B. EXAMEN DU PROJET DE LOI PAR LA COMMISSION, LE MERCREDI 15 MAI 1996
À l'issue de l'exposé de M. Philippe François, rapporteur, un large débat s'est instauré.
M. Bernard Hugo a salué la rapidité d'élaboration du projet de loi. Il s'est interrogé sur le dispositif planificateur introduit par les titres II et IV et a formé le voeu que ce dispositif reçoive une application concrète.
M. Félix Leyzour, soulignant à son tour l'intérêt du texte au regard de l'accroissement de la pollution atmosphérique, a fait valoir que son volet financier renvoyait, pour l'essentiel, à un effort des collectivités territoriales. Observant que la question des transports était centrale, il a regretté que les dispositions à prendre en ce domaine soient renvoyées au pouvoir réglementaire et que le projet ne traite pas de façon plus claire les transports collectifs.
M. René Rouquet, pour sa part, a remarqué que le projet de loi, au-delà de ses bonnes intentions, n'allait pas assez loin et se heurtait au problème des moyens. Jugeant incontestable la responsabilité de l'État en matière de surveillance de l'air, il a émis la crainte que les élus ne supportent, en définitive, l'essentiel des responsabilités en matière de politique de l'air.
M. Philippe François, rapporteur, rappelant combien le projet était novateur, a fait valoir que tous les problèmes ne pouvaient être résolus et qu'il fallait que tous les intervenants puissent disposer de temps pour prendre conscience des enjeux.
M. Francis Grignon a alors appelé de ses voeux le dépassement d'une approche strictement nationale en ce domaine.
M. François Gerbaud, saluant le dépôt du projet, a estimé qu'il impliquait une dimension d'aménagement du territoire. Il a évoqué l'hypothèse que la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) de 1982, à laquelle le projet se réfère, soit prochainement remise en cause par la prise en considération de nécessités intermodales.
À l'issue de cette discussion, la commission a procédé à l'examen des articles.
Sur la proposition de son rapporteur, la commission a adopté à l' article 2 (définition de la pollution atmosphérique) trois amendements de précision. Le premier fait référence aux normes définies par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Le deuxième supprime l'expression « nuisance de toute nature » et le troisième précise la rédaction du dernier alinéa de l'article.
À l' article 3 (modalités d'organisation de la surveillance de la qualité de l'air), la commission a, sur proposition de son rapporteur, adopté un amendement rappelant la compétence de l'ADEME. Elle a en outre adopté un amendement au quatrième alinéa de cet article précisant que l'État peut confier la mise en oeuvre de la surveillance de la qualité de l'air à des organismes agréés, mais conserve la responsabilité des mesures à prendre.
La commission a adopté, à l' article 4 (droit à l'information sur la qualité de l'air), un amendement précisant les compétences des organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air et de l'ADEME en matière de publications périodiques d'informations sur les émissions de substances polluantes et les consommations d'énergie.
Elle a ensuite adopté un amendement au troisième alinéa de l'article précisant que l'information du public se ferait sous la responsabilité de l'autorité administrative compétente.
Après une intervention de M. Félix Leyzour, la commission a adopté à l' article 5 (conditions d'application du titre I) un amendement du rapporteur prévoyant d'annexer au décret d'application la liste et les cartes des communes concernées par le dispositif des réseaux de surveillance.
À l' article 9 (champ d'application et procédure d'institution des plans de protection de l'atmosphère), le rapporteur a rappelé, après une intervention de M. Désiré Debavelaere, que les Plans de protection de l'atmosphère (PPA) s'appliquaient à des agglomérations et non aux régions ; la commission a alors adopté un amendement précisant le champ d'application de cet article.
Elle a en outre adopté un amendement substituant l'avis du ou des conseils départementaux d'hygiène concernés à l'avis du comité régional de l'environnement. Puis elle a adopté un amendement de coordination.
À l' article 10 (contenu du plan de protection de l'atmosphère), la commission a adopté un amendement supprimant le second alinéa de cet article qui reprend des dispositions à caractère essentiellement réglementaire.
À l' article 13 (conditions d'application du titre III) la commission a adopté un amendement de portée rédactionnelle.
À l' article 14 (plans de déplacements urbains), après l'intervention de M. François Gerbaud qui s'est à nouveau inquiété des risques de refonte de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, la commission a, sur proposition de son rapporteur, adopté quatre amendements :
- le premier proposant une nouvelle rédaction pour l'article 28 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs,
- un deuxième à caractère rédactionnel, modifiant le texte proposé pour l'article 28-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ;
- à l'article 28-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, un amendement de précision étendant la concertation aux professionnels locaux du transport et faisant une référence au pouvoir des maires et des représentants de l'État dans les départements pour la police de la circulation,
- enfin, un amendement de coordination avec la rédaction proposée pour l'article 28-2 à l'article 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
À l' article 16 (prise en compte de l'environnement dans les choix d'infrastructures), la commission a adopté un amendement rédactionnel.
À l' article 17 (coordination de diverses dispositions du code de l'urbanisme), la commission a adopté un amendement dans le texte proposé pour l'article 121-10 du code de l'urbanisme qui donne une définition précise de la pollution atmosphérique qui fait référence à l'article 2 du projet de loi.
Puis elle a adopté un amendement identique dans le texte proposé pour l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme.
À l' article 18 (contenu des études d'impact), la commission a adopté un amendement de coordination limitant les obligations nouvelles introduites dans le contenu des études d'impact instituées par la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.
À l' article 19 (mesures destinées à réduire la consommation d'énergie et à prévenir les émissions polluantes et incorporation d'un taux minimal d'oxygène), la commission a adopté, au paragraphe I de cet article, un amendement se référant à la notion d'efficacité énergétique et permettant au pouvoir réglementaire d'imposer le respect de normes et de spécifications.
Elle a en outre adopté un amendement rédactionnel dans le 1° du paragraphe II de cet article.
Elle a ensuite adopté un amendement de suppression du 2° du paragraphe II de cet article, en considérant que le texte du projet de loi accordait au pouvoir réglementaire une délégation trop large en matière de publicité, pouvant éventuellement porter préjudice au libre exercice du commerce et de l'industrie.
Au 3° du paragraphe II de cet article, puis au paragraphe III, elle a également adopté deux amendements rédactionnels.
Elle a enfin adopté un amendement tendant à permettre, avant l'an 2000, la « reformulation » des carburants. L'examen de cet amendement a donné lieu à un « échange de vues », au cours duquel sont intervenus M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis de la commission des Finances, et MM. Michel Souplet, Désiré Debavelaere et Alain Pluchet. Les intervenants ont rappelé que le Sénat avait, depuis longtemps oeuvré en ce domaine et que la « reformulation » des essences était un impératif à réaliser à court terme. M. Philippe François, rapporteur, a indiqué que le texte de l'amendement fixait un délai de dix-huit mois pour la soumission d'un rapport du Gouvernement au Parlement, texte qui devrait permettre, « avant l'an 2000, une « reformulation » des carburants.
Après l' article 19 , la commission a, sur proposition de M. Philippe François, rapporteur, adopté un amendement introduisant un article additionnel tendant à accélérer l'acquisition, partout où cela paraît convenir, de véhicules électriques et à permettre l'utilisation de gazoles spécifiques, à haute teneur en composés oxygénés.
À l' article 20 (prescriptions pouvant être imposées par les autorités administratives), la commission a adopté deux amendements rédactionnels au premier alinéa et au quatrième alinéa, ainsi qu'un amendement de précision au deuxième alinéa.
À l' article 21 (règles concernant les véhicules et leurs équipements), la commission a adopté un premier amendement tendant à élargir la portée du texte en ne le limitant pas à une seule substance. Puis, elle a adopté un amendement visant à permettre la mise en place de marques distinctives valorisantes (vignettes, etc...) sur les véhicules les moins polluants.
À l'initiative de M. Jean François-Poncet, président, la commission a modifié la rédaction de cet amendement afin de ne pas réaffirmer à cet article l'inapplicabilité de ce projet de loi aux objets et dispositifs conçus pour l'accomplissement des missions de défense nationale, déjà prévue dans le paragraphe IV de l'article 38.
Après l' article 21 , la commission a examiné un amendement tendant à insérer un article additionnel invitant l'État à faire en sorte que la SNCF participe de façon accrue au transport ferroviaire des marchandises.
L'examen de cet amendement a donné lieu à un large « échange de vues ». au cours duquel sont intervenus MM. Francis Grignon, Désiré Debavelaere et Félix Leyzour. M. François Gerbaud a soutenu cet amendement, estimant qu'il était important d'inciter la SNCF à développer un tel procédé de transport, notamment au vue des négociations futures sur le contrat de plan.
M. Jean François-Poncet, président, a précisé qu'il lui paraissait difficile d'obliger la seule SNCF à obtenir, chaque année, un gain dans le trafic de transport terrestre des marchandises constaté. Il a indiqué que c'était à l'État de prendre toutes les mesures nécessaires, notamment de coordination rail-route, afin de permettre à la SNCF de développer le ferroutage.
La commission a ensuite adopté l'amendement ainsi modifié.
À l' article 22 (objectifs de la fiscalité des énergies fossiles), la commission a adopté un amendement rédactionnel supprimant les deux premiers alinéas de l'article 22 du projet de loi et précisant la rédaction du troisième alinéa.
Après l' article 22 . la commission a, sur proposition de M. Philippe François, rapporteur, adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel dont l'objet est de préciser l'une des voies de financement de la surveillance de la qualité de l'air. Pour assurer ce financement sans augmenter le niveau actuel de la fiscalité, l'amendement crée un prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'ADEME. Répondant à l'intervention de M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis de la commission des Finances, M. Philippe François, rapporteur, a précisé que cet amendement ne dérogeait en aucune façon aux principes d'universalité, d'unité et de non-affectation des recettes du budget de l'État.
À l' article 23 (remboursement partiel de taxes), la commission a adopté un amendement tendant, d'une part, à étendre le remboursement partiel de taxes aux transports routiers dans leur ensemble et, d'autre part, à renvoyer à la loi de finances le soin de fixer la limite et les conditions de remboursement de la taxe faisant l'objet de la mesure d'incitation.
La commission a ensuite adopté des amendements de suppression des articles 25 (possibilité d'exonération de la vignette automobile) et 26 (exonération de taxe sur les cartes grises) qui ouvraient la possibilité de faire participer les collectivités territoriales à la politique globale de prévention de la pollution atmosphérique, en pratiquant des allégements fiscaux au titre de ces deux taxes. La commission a estimé que cette suppression s'imposait en l'absence, tout d'abord, de compensation de l'État aux collectivités locales et compte tenu de la responsabilité de l'État en matière de qualité de l'air.
À l' article 27 (extension du dispositif de l'amortissement exceptionnel), la commission a adopté un premier amendement au paragraphe A du I tendant à étendre aux véhicules fonctionnant en bicarburation les règles d'amortissement exceptionnel. Elle a également adopté un second amendement au paragraphe IV de ce même article visant à élargir la notion de location à la location avec option d'achat et au crédit-bail.
Avant l' article 28 . la commission a adopté un amendement insérant un article additionnel visant à prévenir les risques de chevauchement entre la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées et le projet de loi.
À l' article 28 (personnes habilitées à rechercher et à constater les infractions) la commission a adopté un amendement ayant pour objet de rappeler la compétence générale de la police judiciaire en matière d'environnement.
À l' article 29 (droit d'accès et de visite dans les établissements) la commission a adopté un premier amendement tendant à reprendre, en ce qui concerne les horaires retenus pour limiter dans le temps le droit d'accès aux locaux, les dispositions retenues par la loi relative à la lutte contre le bruit. Puis elle a adopté un deuxième amendement supprimant les troisième, quatrième et cinquième alinéas de cet article afin d'insérer un article additionnel après l'article 29, qui reprend l'ensemble de la procédure de consignation et la place sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Enfin, elle a adopté un troisième amendement précisant le rôle du procureur de la République en confortant ses prérogatives.
Après l' article 29 , la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel tendant à reprendre les dispositions contenues initialement à l'article 29 du projet de loi relatives à la consignation, en encadrant les pouvoirs exceptionnels et particuliers conférés aux agents de l'État chargés du contrôle et du constat des infractions.
À l' article 30 (procès verbaux et droit de saisie) la commission a adopté un amendement précisant que l'obligation de transmission des procès-verbaux au procureur de la République est une condition de validité et que l'obligation de transmission aux intéressés doit se faire dans les mêmes délais.
Elle a également adopté un second amendement visant à refuser d'octroyer aux agents chargés du contrôle de la présente loi la possibilité de recourir à deux procédures exceptionnelles, la consignation et la saisie.
À l' article 34 (sanctions pénales) la commission a adopté un amendement visant à apparenter le délit d'entrave défini au premier alinéa de l'article 34 au refus d'obtempérer puni des mêmes peines par l'article L.4 du code de la route. La commission a ensuite adopté un second amendement tendant à renvoyer expressément à l'article 2 du projet de loi qui donne une définition de la pollution atmosphérique.
À l' article 37 (mesures diverses), la commission a adopté un amendement tendant à rappeler l'objectif second du projet de loi sur l'air, à savoir la rationalisation de l'utilisation de l'énergie.
Enfin, la commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi amendé.