B. LES LIMITES DU RÔLE DE L'ÉTAT
1. Une nécessaire coordination législative
Le projet de loi est curieusement muet sur le rôle de l'Agence de l'Environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), alors même que l'article premier de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990, portant la création de l'Agence, lui a confié expressément une capacité d'action en matière de « prévention et de lutte contre la pollution de l'air ».
Selon le contrat d'objectifs 1995-1998 signé entre l'État et l'ADEME le 5 mai 1995, l'Agence « coordonne au plan technique les réseaux de mesure de la pollution atmosphérique et gère la base de données sur la qualité de l'air. Elle apporte son soutien technique et financier aux développements des réseaux de mesure. Elle contribue aux actions de recherche et de développement dans ce domaine. Son action s'inscrira dans le cadre de l'objectif global retenu, à savoir, en 2000, la couverture de toutes les villes de plus de 100.000 habitants. »
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie assure la perception et la gestion de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique. Elle est à ce titre secrétaire du comité de gestion de la taxe qui regroupe l'État, les industriels, les collectivités locales, les réseaux de mesure et les associations de protection de l'environnement.
Dans le cadre des actions de modernisation des réseaux, l'ADEME a, par exemple, engagé un programme national, conçu par ses services et financé par la taxe parafiscale, d'harmonisation et de mise à jour des dispositifs de collecte et de traitement informatique des données rassemblées par les trente réseaux et cinq cents stations automatiques du territoire.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est ainsi l'interlocuteur direct, et le principal organisme public au plan national finançant les associations de gestion des réseaux de mesure de la pollution atmosphérique. L'ADEME a apporté, de 1992 à 1994, 28 % du financement du fonctionnement des réseaux, et 47 % du financement de leurs investissements.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est également habilitée à intervenir dans les domaines de la réalisation d'économies d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des technologies propres et économes. Dans le cadre du contrat d'objectifs 1995-1998 visé ci-dessus, sont mis en place :
- un programme de déplacements urbains qui vise à favoriser une meilleure prise en compte des impacts énergétiques et environnementaux dans les décisions d'aménagement et d'organisation des transports prises par les collectivités territoriales ;
- un programme de promotion du développement des véhicules alternatifs urbains, comprenant un volet véhicules électriques s'inscrivant dans le cadre du programme national, et un volet Gaz Naturel Véhicules (GNV) et Gaz de Pétrole Liquéfié (GPL) en vue de promouvoir des flottes de démonstrations de taille significative ;
- un programme de connaissance des émissions polluantes des véhicules, des programmes de recherche sur l'impact de la pollution de l'air sur les écosystèmes ;
- un programme de promotion du transport combiné de marchandises par ferroutage.
Enfin, l'ADEME soutient la recherche nécessaire pour réduire les coûts d'obtention des biocarburants et des biomatériaux en substitution aux hydrocarbures dans le cadre de structures adaptées, en particulier le GIS AGRICE.
L'ADEME est ainsi l'une des rares agences européennes pouvant se prévaloir d'une expérience ancienne et reconnue à la fois en matière d'action en faveur de la maîtrise de l'énergie et de la réduction des nuisances dans le secteur des transports.
On peut donc légitimement s'interroger sur les raisons qui ont poussé les rédacteurs du texte à faire l'impasse sur l'existant et émettre la crainte que la généralisation des réseaux de surveillance de la qualité de l'air ne se poursuive avec difficultés, si elle ne s'appuie pas sur l'expérience et les réseaux déconcentrés de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.