Art. 4 bis (nouveau) - Dispositions transitoires
Sur proposition de M. Jean-Yves Chamard, l'Assemblée nationale a, avec l'accord du ministre du travail, adopté un article additionnel visant à ce que les négociations en cours sur l'aménagement du temps de travail ne soient pas suspendues dans l'attente de la promulgation de la loi.
Il est donc proposé de permettre la réouverture de négociations en application du présent texte en ne tenant pas compte de la durée de travail qui aurait été fixée dans le cadre d'un accord conclu entre le 1er janvier 1996 et la date de promulgation de la loi, mais en se référant à l'horaire en vigueur avant la mise en oeuvre de l'accord. En effet, renégocier sur la base de l'accord aurait conduit à une réduction d'horaire trop lourde pour l'entreprise et donc inacceptable.
Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.
Intitulé
Cet amendement vise à prendre en considération les ajouts successifs au texte de la proposition de loi en vue de renforcer la dynamique des créations d'emploi grâce à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (modification de l'article 39 de la loi quinquennale) et de préserver les emplois existants menacés de licenciements économiques (insertion d'un article 39-1 dans la loi quinquennale).
Il vous est donc proposé l'intitulé suivant :
« Proposition de loi tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail », que votre commission vous demande d'adopter.
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En conséquence, sous réserve de ses observations et des amendements qu'elle vous soumet, votre commission des Affaires sociales vous propose d'adopter la présente proposition de loi en deuxième lecture.