N ° 36 2
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
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RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi, MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif à la « Fondation du patrimoine »,
Par M. Jean-Paul HUGOT,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Adrien Gouteyron, président ; Pierre Laffitte, Albert Vecten, James Bordas, Jean-Louis Carrère, Jean-Paul Hugot, Ivan Renar, vice-présidents ; André Égu, Alain Dufaut, André Maman, Mme Danièle Pourtaud, secrétaires ; MM. François Autain, Honoré Bailet, Jean Bernadaux, Jean Bernard, Jean-Pierre Camoin, Jean-Claude Carle, Robert Castaing, Marcel Charmant, Marcel Daunay, Jean Delaneau, André Diligent, Ambroise Dupont, Daniel Eckenspieller, Alain Gérard, Pierre Jeambrun, Alain Joyandet, Philippe Labeyrie, Pierre Lacour, Jean-Pierre Lafond, Henri Le Breton, Jacques Legendre, Guy Lemaire, François Lesein, Mme Hélène Luc, MM. Pierre Martin, François Mathieu, Philippe Nachbar, Sosefo Makapé Papilio, Michel Pelchat, Jean-Marie Poirier, Guy Poirieux, Roger Quilliot, Jack Ralite, Victor Reux, Philippe Richert, Claude Saunier, Franck Sérusclat, René-Pierre Signé, Jacques Valade, Marcel Vidal, Henri Weber.
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Adopté par le Sénat le 27 mars, le projet de loi relatif à la « Fondation du patrimoine » a été examiné par l'Assemblée nationale au cours de sa séance du 30 avril dernier.
Comme le Sénat, l'Assemblée nationale a porté une appréciation globalement favorable sur un projet de loi dont l'objet est de mettre en place un acteur nouveau de la politique du patrimoine qui renouvelle aussi bien la répartition traditionnelle des rôles entre puissance publique et personnes privées que la conception même du patrimoine.
L'Assemblée nationale a retenu l'essentiel des dispositions adoptées par le Sénat et en particulier celles qui tendaient :
- à limiter la responsabilité des fondateurs au montant de leurs apports respectifs ;
- à assurer la participation des collectivités territoriales au conseil d'administration ;
- à instituer auprès du conseil d'administration un conseil d'orientation composé de représentants des associations de défense du patrimoine et de personnalités qualifiées ;
- à compléter les dispositions relatives aux ressources de la « Fondation du patrimoine » ;
- à préciser les conditions de gestion et de cession des biens acquis par la Fondation dans le cadre de la procédure d'expropriation ou de préemption.
Sept articles sur quatorze ont ainsi été votés par elle dans le texte du Sénat.
Elle a par ailleurs apporté plusieurs précisions et améliorations au texte inspirées notamment par le souci :
- de préciser les missions de la Fondation en soulignant son rôle en matière d'emploi et de formation ;
- de compléter l'énoncé des moyens d'intervention de la Fondation en prévoyant l'octroi d'aides à l'acquisition destinées aux collectivités territoriales ;
- d'ouvrir le conseil d'administration à des personnalités qualifiées ;
- de clarifier les rapports entre la « Fondation du patrimoine » et l'État en recentrant le rôle de celui-ci sur une mission de surveillance.
En tant qu'ils expriment des préoccupations très proches de celles dont avait fait part le Sénat, ces amendements ne peuvent qu'emporter un accord de principe de votre commission.
Les quelques modifications que votre rapporteur vous proposera d'apporter au texte de l'Assemblée nationale n'ont donc pas pour objet d'en remettre en cause l'esprit, et devraient pouvoir constituer la base d'un accord complet entre les deux Assemblées.