Projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, modifiant le titre IV de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence

Rapport n° 336 (1995-1996) de M. Jean-Jacques ROBERT , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 30 avril 1996

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• I. UN SOUHAIT LÉGITIME D'AMÉLIORER LES RELATIONS COMMERCIALES
  
  • A. PRODUCTEURS-DISTRIBUTEURS : DES RELATIONS DONT LE DÉSÉQUILIBRE EST RECONNU ET DÉNONCÉ
    
    • 1. Un panorama du paysage commercial français
      
      • a) L'état des lieux : la prééminence de la grande distribution
        
      • b) Une force d'achat très concentrée
        
    • 2. Les conséquences de la spécificité française : des comportements souvent abusifs
      
      • a) Le climat souvent mauvais des négociations commerciales
        
      • b) L'accusation de non-respect par la grande distribution de la parole donnée ou du contrat conclu
        
  • B. MAIS, ATTENTION, NE FAISONS PAS DE PROCÈS EN SORCELLERIE !
    
    • 1. Des raisons historiques et géographiques expliquent aussi l'évolution de la situation
      
    • 2. Les pouvoirs publics ont leur part de responsabilité dans l'évolution constatée
      
    • 3. La réglementation en vigueur est parfois considérée comme responsable d'une certaine exacerbation des relations commerciales conflictuelles
      
    • 4. Le consommateur est un arbitre du débat
      
  • C. UNE CONCURRENCE LOYALE ET ÉQUILIBRÉE EST LA MEILLEURE GARANTE DE L'EMPLOI
    
    • 1. Les dysfonctionnements en matière de concurrence ont des conséquences néfastes sur l'emploi
      
    • 2. Mais, gardons nous de figer les relations commerciales
      
    • 3. Conclusion : trouvons des solutions équilibrées, au service de l'emploi
      
• II. LE PROJET DE LOI A POUR OBJET DE MODERNISER LES RÈGLES EN VIGUEUR, AFIN DE RESTAURER LA LOYAUTÉ ET L'ÉQUILIBRE DANS LES RELATIONS COMMERCIALES
  
  • A. DES ORGANES DE CONTRÔLE EFFICACES
    
  • B. UN PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ORDONNANCE DU 1ER DÉCEMBRE 1986
    
    • 1. Clarification des règles de la facturation (article premier)
      
    • 2. clarification des critères de la revente à perte des produits en l'état (article 2)
      
    • 3. une nouvelle infraction : la pratique des prix abusivement bas (article premier d (nouveau))
      
    • 4. la sanction de pratiques abusives révélatrices d'un déséquilibre dans la relation commerciale (article 4)
      
    • 5. l'encadrement de certaines activités para-commerciales (article 5)
      
    • 6. les dispositions diverses adoptées par l'Assemblée nationale
      
      • a) Modification de la composition et du fonctionnement du conseil de la concurrence
        
      • b) Modification des causes d'exonération des pratiques d'ententes
        
      • c) Encadrement des promotions concernant des produits alimentaires périssables
        
      • d) Modification des conditions générales de vente
        
      • e) Délais de paiement légaux
        
      • f) Octroi de la faculté d'ester en justice aux organisations consulaires ou représentatives des consommateurs
        
      • g) Missions des commissaires aux comptes
        
      • h) Rapport au Gouvernement
        

• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • 1. Quelques rappels sur le droit en vigueur
    
  • 2. L'Assemblée nationale a modifié les causes d'exonération des pratiques d'entente prévues à l'article 10 de l'ordonnance de 1986
    
  • A. A L'HEURE ACTUELLE, SEULE LA JURISPRUDENCE SANCTIONNE LES PRIX PRÉDATEURS
    
    • 1. Le droit en vigueur ne sanctionne pas l'offre de prix de vente abusivement bas
      
    • 2. La jurisprudence, tant communautaire que nationale, sanctionne des pratiques de prix inférieurs aux coûts variables
      
  • B. LE PROJET DE LOI CRÉE UNE NOUVELLE INFRACTION : L'OFFRE OU LA PRATIQUE DE PRIX ABUSIVEMENT BAS
    
    • 1. Le champ d'application : les produits fabriqués ou transformés et vendus aux consommateurs
      
      • a) Le principe
        
      • b) L'exception : le texte adopté par l'Assemblée nationale vise également les ventes de carburants au détail
        
    • 2. Les conditions d'application
      
      • a) La référence aux coûts de production, de transformation ou de commercialisation
        
      • b) L'élimination d'une entreprise ou d'un de ses produits du marché
        
      • c) L Assemblée nationale a supprimé la notion de position de force
        
    • 3. La compétence du Conseil de la concurrence
      
      • a) Une compétence reconnue
        
      • b) Lu nécessité de renforcer les moyens du Conseil
        
      • c) Une automaticité de la saisine de la commission permanente, qui ne semble pas souhaitable
        
  • A. LES RÉDUCTIONS DE PRIX ACQUISES SUR LES FACTURES
    
    • 1. Les problèmes posés par la réglementation actuelle
      
    • 2. La clarification proposée par le projet de loi mérite d'être encore améliorée
      
  • B. LA RÉALISATION DU RÈGLEMENT
    
    • 1. Une pratique prohibée car particulièrement déloyale
      
    • 2. Le champ d'application du dispositif concernant la revente à perte
      
    • 3. Les critères de la revente à perte
      
    • 4. Les sanctions applicables
      
    • 5. Les dérogations à l'interdiction de revente à perte
      
  • A. L'AUTORISATION DU REFUS DE VENTE
    
    • 1. Le droit en vigueur est difficilement applicable
      
    • 2. Le projet de loi initial tendait à libéraliser le refus de vente
      
    • 3. L'Assemblée nationale a totalement autorisé le refus de vente
      
    • 4. Votre commission retient cette dernière solution
      
  • B. LA SUPPRESSION DE L'INTERDICTION DE LA VENTE DU PRODUIT OU LA PRESTATION DE SERVICES LIÉE
    
  • C. LA LUTTE CONTRE LES ABUS DE DÉPENDANCE ÉCONOMIQUE
    
    • 1. La tentative d'obtention ou l'obtention de conditions d'achat abusives (article 36-3)
      
    • 2. Menace de rupture abusive des relations commerciales (article 36-4)
      
    • 3. Rupture abusive des relations commerciales établies (article 36-5)
      
    • 4. Limitation à l'atteinte à l'ordre public économique de l'action en justice du Parquet, du ministre chargé de l'économie et du président du Conseil de la concurrence
      
• INTITULÉ DU PROJET LOI
  
• ANNEXE N°l
  
• ANNEXE N° 2