N° 324
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 24 avril 1996.
RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur la proposition de résolution présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Jacques GENTON et la proposition de résolution présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Louis MINETTI, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, M. Claude BILLARD, Mmes Nicole BORVO, Michelle DEMESSINE, M. Guy FISCHER, Mme Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Félix LEYZOUR, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Robert PAGËS, Jack RALITE et Ivan RENAR sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes et sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ( n° E-613 ),
Par M. Jean HUCHON
Sénateur.
Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Gérard Larcher, Henri Revol, Jean Huchon. Fernand Tardy, Gérard César, Louis Minetti, vice-présidents : Georges Berchet, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Moinard, secrétaires : Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jean Besson, Claude Billard, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel Charzat, Marcel-Pierre Cleach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Jacques Dominati, Michel Doublet. Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Philippe François, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Claude Haut, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Edmond Lauret, Jean-François Le Grand, Félix Leyzour, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Jean Puech, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, René Rouquet, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Jacques Sourdille, André Vallet, Jean-Pierre Vial.
Voir les numéros :
Sénat : 305, 308 et 311 (1995-1996).
Union européenne
Mesdames, Messieurs,
Au cours de sa réunion du 17 avril dernier, votre commission des affaires économiques a adopté une proposition de résolution sur le projet de réforme des organisations communes de marché des fruits et légumes, présenté par la Commission de l'Union européenne.
Lors de sa séance du 24 avril, votre commission a été amenée à examiner les amendements déposés sur sa proposition de résolution. Elle a décidé de retenir les six amendements qui lui étaient soumis, puis elle a adopté la résolution ainsi amendée.
À titre liminaire, M. Jacques Genton, Président de la Délégation du Sénat pour l'Union européenne, a souligné le rôle de la Délégation dans la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution. Il a indiqué que la Délégation était désormais « un observatoire des actes communautaires de nature législative ». Il a par ailleurs retracé le mécanisme d'examen de ces actes communautaires en se réjouissant de la complémentarité entre la Délégation et les commissions, notamment celle des affaires économiques.
Il a, ensuite, rappelé que pour la proposition d'acte communautaire portant réforme de l'OCM fruits et légumes, le Gouvernement avait considéré, dans un premier temps, que cette proposition n'était pas de nature législative et n'avait donc pas à être soumise au Parlement en application de l'article 88-4 de la Constitution, avant de transmettre finalement ce texte aux Assemblées au début du mois d'avril.
M. Jean François-Poncet, Président, a observé avec M. Jean Huchon, rapporteur, que la vigilance de la Délégation concernant la proposition d'acte communautaire portant réforme de l'OCM fruits et légumes avait été très utile compte tenu de l'importance économique et sociale de ce secteur et des attentes des organisations professionnelles.
La commission a tout d'abord examiné l'amendement n° 1 présenté par MM. Louis Minetti, Félix Leyzour, Claude Billard et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à compléter le quatrième alinéa afin que la réforme de l'OCM des fruits et légumes s'oriente vers la satisfaction des intérêts des producteurs et des consommateurs.
M. Jean Huchon, rapporteur, s'y est déclaré favorable relevant que cet amendement précisait les objectifs de la réforme de l'OCM.
Conformément à cet avis, la commission a alors adopté cet amendement.
La commission a ensuite examiné l'amendement n° 2 présenté par MM. Louis Minetti, Félix Leyzour, Claude Billard et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à compléter le cinquième alinéa en faisant référence aux modifications demandées par le Parlement européen.
M. Alain Pluchet a fait remarquer qu'il serait plus opportun de transformer cet amendement en sixième considérant afin de permettre une meilleure compréhension du texte.
M. Jean Huchon, rapporteur, s'est déclaré favorable à cet amendement ainsi qu'à sa transformation en nouvel alinéa ; il a de plus précisé que les améliorations proposées par le Parlement européen, notamment sur le renforcement des organisations de producteurs et sur la nécessaire harmonisation des contrôles dans le secteur des fruits et légumes, étaient souvent convergentes ou complémentaires de celles voulues par la commission des affaires économiques.
Conformément à l'avis du rapporteur et compte tenu de cette modification, la commission a alors adopté cet amendement.
Puis la commission a examiné l'amendement n° 3 présenté par MM. Louis Minetti, Félix Leyzour, Claude Billard et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, insérant dans le sixième alinéa de la proposition de résolution examinée le 17 avril une mention qui fait état de la situation du secteur des fruits et légumes au sein de l'Union européenne.
M. Jean Huchon, rapporteur, après s'être déclaré favorable, a souligné que son rapport écrit traitait de manière détaillée de la situation du marché des fruits et légumes.
Après l'intervention de M. Louis Minetti et conformément à l'avis du rapporteur, la commission a alors adopté cet amendement.
Sur l'amendement n° 4 présenté par MM. Louis Minetti, Félix Leyzour, Claude Billard et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à compléter le septième alinéa en y ajoutant la notion de transparence des relations commerciales au sein de la filière, M. Jean Huchon, rapporteur, a également émis un avis favorable, tout en soulignant l'importance du renforcement des contrôles et de l'harmonisation des sanctions entre les différents Etats européens dans le secteur des fruits et légumes.
Suivant son rapporteur, la commission a alors adopté cet amendement.
La commission a ensuite examiné l'amendement de conséquence n° 6 présenté par M. Jean Huchon, rapporteur, à la suite de l'adoption de amendement n° 4 présenté par MM. Louis Minetti, Félix Leyzour, Claude Billard et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
La commission a adopté cet amendement.
La commission a enfin examiné l'amendement n° 5 présenté par MM. Louis Minetti, Félix Leyzour, Claude Billard et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer dans le neuvième alinéa la mention expresse de bassins traditionnels de production.
M. Michel Doublet a relevé la complémentarité des amendements n° 3 et 5, en précisant que l'augmentation de la production devait avant tout concerner les bassins traditionnels de production.
M. Jean Huchon, rapporteur, s'est déclaré favorable à l'amendement compte tenu du nombre d'exploitations qui se consacrent à ce secteur tant en France qu'en Europe.
Conformément à cet avis, la commission a adopté cet amendement.
M. Jean Puech, en sa qualité d'ancien Ministre de l'agriculture, s'est félicité des grandes orientations de cette réforme et a souligné l'importance pour l'ensemble de la profession des producteurs de fruits et légumes de l'adoption dans de brefs délais d'une réforme de cette OCM.
La commission a alors adopté, à l'unanimité des présents, la résolution ainsi modifiée.
RÉSOLUTION DE LA COMMISSION
Le Sénat
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes et la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (n° E 613),
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la réforme des mécanismes des organisations communes des marchés des fruits et légumes afin de permettre aux producteurs de tirer un revenu correct de leurs productions et d'offrir aux consommateurs un grand choix de fruits et légumes de qualité aux meilleures conditions d'acheminement et de prix,
Considérant que la réforme doit, dans ses orientations fondamentales, respecter la déclaration conjointe du Conseil et de la Commission du 20 septembre 1993, selon laquelle les deux institutions « s'engagent pour les secteurs dont les organisations communes de marché n'ont pas été modifiées (...) à prendre les dispositions nécessaires pour assurer les revenus agricoles et la préférence communautaire. Seront pris en compte, dans ces secteurs, les conditions et les principes agricoles et financiers qui ont été appliqués pour l'ensemble du secteur agricole. Il sera aussi tenu compte du contexte du cycle d'Uruguay »,
Considérant que la réforme doit s'inspirer des principales modifications proposées par le Parlement européen,
Considérant que seulement 40 % des fruits et légumes consommés sur le territoire de l'Union européenne y sont cultivés et récoltés et que, par conséquent, cette réforme ne doit pas avoir pour effet de faire perdre des parts de marché aux producteurs de la Communauté ni de déstabiliser les productions qui disposent aujourd'hui d'un débouché,
Considérant que les mécanismes mis en oeuvre doivent viser un triple objectif de rééquilibrage du marché, de renforcement de la compétitivité et de la transparence des relations commerciales de l'ensemble de la filière,
Considérant que les propositions formulées par la Commission peuvent servir de base à la refonte des mécanismes des organisations communes des marchés des fruits et légumes mais qu'elles doivent être améliorées.
Souscrit à l'esprit de la réforme et aux orientations relatives au renforcement du rôle et des moyens des organisations de producteurs et à la reconnaissance et au développement des interprofessions et des bassins traditionnels de production,
Mais invite le Gouvernement à n'approuver cette réforme qu'à la condition que des améliorations significatives et des garanties soient apportées sur les points suivants :
- ce secteur doit bénéficier, comme les autres secteurs lors des précédentes réformes d'organisations communes des marchés, des moyens budgétaires suffisants pour permettre à la réforme d'atteindre ses objectifs ;
- les modalités prévues pour le mécanisme du retrait, tant en ce qui concerne la détermination des prix de retrait qu'en ce qui concerne la limitation des volumes retirables doivent être assouplies afin de garantir aux organisations de producteurs la marge de manoeuvre nécessaire pour une gestion efficace, compte tenu de la spécificité des marchés en cause ; dans ce cadre, il convient de prévoir la réévaluation du plafond des dépenses des fonds opérationnels pour le financement complémentaire des retraits ;
- les aides communautaires en faveur du secteur des fruits et légumes doivent, dès l'entrée en vigueur des nouvelles organisations communes des marchés, être effectuées en monnaie nationale et non plus en Unités de compte, afin de ne pas porter préjudice aux Etats qui n'ont pas pratiqué de dévaluations monétaires ;
- les moyens de connaissance du marché, du potentiel de production comme des flux physiques et financiers de commercialisation, ainsi que les contrôles communautaires doivent être renforcés et les dispositifs nationaux de contrôles et de sanctions, trop hétérogènes et, pour certains, trop laxistes, harmonisés ;
- la compétence de l'Union européenne en matière de normalisation ne doit pas être déléguée au groupe de la Commission économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations-Unies ;
- les mesures nécessaires au fonctionnement de la clause de sauvegarde spéciale prévue par les accords de Marrakech doivent être prises sans délai ainsi que les règlements concrets d'application, concernant les niveaux, les calendriers, les conditions d'importation des produits entrant sur le marché communautaire et les volumes stockés, permettant d'intervenir à temps pour prévenir les crises au moment de la commercialisation de la production européenne ;
Estime, en outre,
- qu'à l'avenir, toute proposition de la Commission en vue d'un accord de libre-échange devra être présentée sur la base d'un mandat explicite du Conseil qui ne pourra intervenir qu'après une évaluation précise de son impact pour l'agriculture européenne. De plus, un inventaire des concessions agricoles déjà accordées, permettant d'assurer un suivi de leur effet économique et social sur les différents secteurs professionnels concernés devra être établi ;
- que la politique commerciale de la Communauté dans le domaine agricole devra être clarifiée, afin de garantir le respect effectif de la préférence communautaire, menacée notamment par la multiplication des initiatives de la Commission européenne tendant à la conclusion d'accords de libre-échange et ne comportant aucun engagement des pays partenaires quant à l'abandon des manipulations monétaires ;
Souligne, enfin, la nécessité de veiller à l'équilibre du secteur des fruits et légumes, de plus en plus fréquemment utilisé comme monnaie d'échange dans les négociations d'accords bilatéraux, afin de freiner un processus susceptible d'accroître les difficultés d'un secteur qui est le plus important employeur de main d'oeuvre agricole tout en étant le moins aidé, et qui mériterait donc une attention particulière au titre de la priorité pour l'emploi.