B. L'APPLICATION DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ DEVRAIT PERMETTRE UNE MISE EN OEUVRE PLUS EFFICACE DU PRINCIPE DE L'ÉGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
La France s'est préoccupée de mettre en place des structures visant à favoriser la promotion des femmes depuis 1965, avec le comité du travail féminin. En 1974, a été créé le secrétariat d'Etat à la condition féminine, en 1981 le ministère des droits de la femme et en 1988 un secrétariat d'Etat aux droits des femmes. En 1994, a été renouvelé le conseil supérieur de l'égalité professionnelle institué en 1984. Enfin, le 19 octobre 1995, le Premier ministre a installé l'observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, afin « de recenser les inégalités dans tous les domaines dans lesquels des actions s'imposent pour avancer dans la voie de la parité ». Plus récemment encore, au conseil des ministres du 6 mars 1996, le ministre délégué pour l'emploi a présenté une communication sur la parité entre les femmes et les hommes, dans laquelle étaient définis les domaines prioritaires du Gouvernement.
On notera en outre que cette volonté s'était également manifestée à l'occasion de la IV e conférence mondiale sur les femmes, qui s'est tenue à Pékin en septembre 1995 21 ( * ) .
Par ailleurs, de nombreuses dispositions de notre droit social visent à améliorer la condition féminine (droits aux prestations, divorces, formation, quotas dans la police -abrogés- et dans l'armée, l'accès au marché du travail).
La France, où les inégalités sont encore fortes, et donc les réticences inavouées bien ancrées, mène depuis longtemps une politique volontariste en faveur de l'égalité des sexes. Il serait donc inopportun de la priver d'une part de ses instruments d'intervention, surtout au moment où les tendances à tout égaliser vers le bas, pour des raisons économiques, sont les plus fortes. Il semble en conséquence préférable, tout en sachant notre pays lié par le principe d'égalité, de lui laisser le choix des moyens de sa mise en oeuvre.
Mais cette question peut se poser de façon beaucoup plus générale.
Au moment où, pour bâtir une Europe sociale dans un contexte économique libéral, on avance les notions de « convergences sociales », de « socle minimum » de règles communes destiné à lutter contre toute tentation de « dumping social », il serait dangereux de favoriser une logique qui, en appliquant de façon rigide quelque principe d'égalité range au rang des droits fondamentaux, contraindrait les Etats membres à s'aligner sur la norme minimale, au mépris de toute notion d'acquis social, dans bien d'autres domaines que celui de l'égalité entre les hommes et les femmes.
Or, la révision du Traité de Maastricht, pour laquelle les Quinze sont réunis à Turin depuis le 29 mars, pourrait être l'occasion d'avancer des propositions d'autre nature destinées à promouvoir l'Europe sociale.
Il convient donc de veiller à ce que ces éventuelles avancées, aussi souhaitables soient-elles, ne viennent pas remettre en cause nombre d'acquis sociaux.
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Pour toutes ces raisons, votre commission soutient les positions exprimées par la proposition de résolution de la Délégation pour l'Union européenne, dont l'objet est de laisser aux Etats membres le soin de mettre en application le principe d'égalité entre les hommes et les femmes ; elle vous propose, en outre, d'inviter le Gouvernement à aborder dans le même esprit l'inscription éventuelle d'autres principes en rapport avec l'Europe sociale dans le Traité de Maastricht.
* 21 Voir le rapport établi par la France en vue de cette conférence : « Les femmes en France : 1985-1995 » de Claire Aubin et Hélène Gisserot, la Documentation française, 1994.