C. LES PROPOSITIONS DE RESOLUTION n° 305 ET n° 308
1 La proposition de résolution n° 305
La proposition de résolution n° 305 présentée par M. Jacques Genton au nom de la Délégation pour l'Union européenne, dont l'exposé des motifs s'avère très détaillé, invite le Gouvernement :
- à soutenir les orientations de ce texte relatives au renforcement du rôle et des moyens des organisations de producteurs, à la reconnaissance et au développement des interprofessions, à la limitation du rôle du retrait dans le fonctionnement des marchés ;
- à proposer un assouplissement des modalités prévues pour la réforme du mécanisme du retrait, tant en ce qui concerne la détermination des prix de retrait qu'en ce qui concerne la limitation des volumes retirables et des dépenses des fonds opérationnels pour le financement complémentaire des retraits, afin de garantir aux organisations de producteurs la marge de manoeuvre nécessaire à une gestion efficace compte tenu de la spécificité des marchés en cause ;
- à demander que soit pris sans délai l'ensemble des mesures nécessaires au fonctionnement de la clause de sauvegarde spéciale prévue par les accords de Marrakech ;
- à obtenir, par son action au sein du Conseil, une clarification de la politique commerciale de la Communauté dans le domaine agricole, afin de garantir le respect effectif de la préférence communautaire, menacée notamment par la multiplication des initiatives de la Commission européenne, menées sans mandat du Conseil, tendant à la conclusion d'accords de libre échange.
Votre commission souscrit à l'analyse et aux demandes formulées par la Délégation. Elle vous proposera donc de les retenir, tout en les complétant sur les points que n'avaient pas abordés les auteurs de la proposition de résolution.
2. La proposition de résolution n° 308
Présentée par notre collègue M. Louis Minetti et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, la proposition de résolution n° 308 conteste l'analyse présentée par la Commission européenne et, par conséquent, « demande au Gouvernement français d'intervenir dans ces conditions pour modifier en profondeur le texte élaboré par la Commission ».
Les critiques portent notamment sur les mesures envisagées par la Commission, tant en matière institutionnelle que financière, qui tendraient « à limiter de manière drastique la production européenne et, dans le même temps, de permettre l'ouverture inconsidérée du marché communautaire à des quantités importées de produits de qualité et de provenance souvent incertaines ».
Considérant que le texte ne rappelle à aucun moment le principe de la préférence communautaire et qu'il néglige toute notion « d'importations complémentaires en provenance des pays tiers, que son application mettrait en cause l'avenir de dizaines de milliers d'exploitations de l'Union européenne et qu'il conduirait à affaiblir l'ensemble de la filière communautaire des fruits et légumes », la proposition de résolution demande une révision fondamentale de la réforme proposée.
Elle propose tout d'abord comme base d'adoption les mesures envisagées dans le rapport de la mission sénatoriale d'information sur les fruits et légumes puis invite le Gouvernement à intervenir afin :
-
que
le principe de l'application de
la préférence communautaire
soit réaffirmé et
concrètement mis en oeuvre ;
- que les distorsions de concurrence dues aux pratiques de « dumping social » et aux dévaluations monétaires soient corrigées ;
- qu'il soit mis un terme aux délocalisations de productions ;
- que la notion de bassins traditionnels de production soit reconnue ;
- que le budget communautaire destiné aux interventions dans le secteur des fruits et légumes soit réévalué à hauteur des crédits alloués aux autres productions ;
- et que la transparence des relations commerciales dans l'ensemble de la filière soit instituée et contrôlée.
Votre commission partage, pour partie, les inquiétudes des auteurs de la proposition de résolution. Plusieurs des dispositions qu'elle vous proposera d'adopter répondent aux préoccupations formulées par nos collègues.