EXAMEN DU RAPPORT
Réunie le mercredi 13 mars 1996, sous la présidence de M. Jean Cluzel, vice-président, puis de M. Christian Poncelet, président, la commission a examiné, sur le rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, le projet de loi n° 259 (1995-1996), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La commission a, tout d'abord, adopté sans modification l' article premier ; (Réduction des droits de mutation à titre onéreux).
A l' article 2 (Modification du régime de la provision pour essaimage), la commission a adopté un amendement de précision rédactionnelle, puis a adopté l'article 2 ainsi amendé.
La commission a ensuite adopté un amendement portant article additionnel après l'article 2 dont l'objet est d'ouvrir aux sociétés civiles Professionnelles une faculté d'option pour l'impôt sur les sociétés.
La commission a ensuite adopté sans modification l' article 3 (Aménagement des régimes de la réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital des sociétés non cotées et de la déduction des pertes du revenu global), et l' article 4 (Relèvement du plafond du régime d'imposition des micro-entreprises).
A l' article 5 (Modernisation du régime des fonds communs de placement à risques), la commission a adopté un amendement supprimant les conditions de détention des actifs imposées aux fonds professionnels, et un amendement excluant le démarchage commercial pour ces fonds.
La commission a ensuite adopté l'article 5 ainsi modifié. Puis, la commission a adopté l' article 6 (Non-application de l'interdiction relative aux opérations de crédit aux avances en compte courant d'associés concernés par un fonds commun de placement à risques), sans modification.
La commission a ensuite adopté un premier amendement portant article additionnel après l'article 6 ouvrant la possibilité d'émettre des titres aux entreprises d'assurance à forme mutuelle, un deuxième amendement Portant article additionnel après l'article 6 aménageant le régime applicable à certains types de contrats d'échange et, enfin, un troisième amendement portant article additionnel après l'article 6 aménageant le régime des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
Puis, la commission a réservé sa position jusqu'à sa prochaine réunion sur l' article 7 (Effets financiers du franchissement de seuils en matière d'effectifs), et sur l' article 7 bis (Aménagement du versement transport), dans l'attente d'informations complémentaires sur les conséquences financières des mesures relatives au versement transport.
La commission a adopté l' article 8 (Délais de réponse à l'administration en matière fiscale) sans modification, puis elle a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 8 étendant le régime fiscal de la donation partage au cas des héritiers uniques, et majorant à titre temporaire l'avantage offert par le recours à la donation partage.
La commission a ensuite adopté un amendement rétablissant l' article 9 relatifs au plafonnement des garanties d'emprunt octroyées à des tiers par les collectivités locales.
A l' article 10 (Prise en charge des commissions de garantie), la commission a adopté un amendement de précision rédactionnelle, et a adopté l'article 10 ainsi amendé.
La commission a ensuite adopté l' article 11 (Déblocage anticipé de l'épargne salariale) sans modification. Puis elle a adopté un amendement à l' article 12 (Retrait anticipé de fonds d'épargne par les titulaires de plans d'épargne populaire), tendant à reporter du 1er juillet au 1er octobre 1996 la date d'expiration du déblocage anticipé des plans d'épargne populaire, et a ensuite adopté l' article 12 ainsi modifié.
A l' article 13 (Déblocage anticipé d'une partie des fonds déposés sur certains plans d'épargne logement), la commission a adopté un premier amendement de précision rédactionnelle, un amendement égalisant les conditions de durée requises des différents plans d'épargne logement au cours de la période d'ouverture du déblocage, puis un troisième amendement maintenant aux plans d'épargne logement la possibilité d'être utilisés à leur finalité normale pendant la période couverte par le dispositif. La commission a ensuite adopté l'article 13 ainsi modifié.
A l' article 14 (Extension temporaire de l'objet des prêts sur plan d'épargne logement), la commission a adopté un amendement tendant à permettre aux titulaires d'un plan d'épargne logement également titulaires d'un compte d'épargne logement de pouvoir utiliser l'un comme l'autre pour le financement de l'achat d'une résidence secondaire. La commission a ensuite adopté l'article 14 ainsi modifié.
La commission a ensuite adopté l' article 15 (Majoration des droits à prêt sur les plans d'épargne logement) sans modification.
A l' article 16 (Exonération des plus-values de cession de titres d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières monétaires de capitalisation en cas de réinvestissement dans l'immobilier d'habitation ou d'acquisition d'équipements ménagers), la commission a adopté un premier amendement tendant à soumettre tous les travaux réalisés dans la résidence principale au même régime, un deuxième amendement tendant à étendre le dispositif aux transformations de bureaux en logements, enfin un troisième amendement ayant pour objet de supprimer l'avantage fiscal pour les biens de consommation.
La commission a ensuite adopté l'article 16 ainsi modifié.
A l' article 16 bis (Création du livret "jeunes") la commission a adopté un amendement permettant l'affectation des fonds du livret "jeunes" à un emploi d'intérêt général, puis elle a adopté l'article 16 bis ainsi modifié.
A l' article 16 ter (Déduction au titre de l'amortissement des biens immobiliers locatifs), la commission a adopté un premier amendement rédactionnel, un deuxième amendement autorisant la transmission par donation, sans avantage particulier, du bien bénéficiant du régime de l'amortissement, un troisième amendement rédactionnel, enfin un quatrième amendement ayant pour objet d'étendre l'amortissement à l'acquisition de logements anciens sous condition de travaux. La commission a ensuite adopté l'article 16 ter ainsi amendé.
La commission a ensuite adopté sans modification l' article 16 quarter ; (Majoration d'un point des coefficients d'amortissement dégressif), et l'article 16 quinquies (Doublement du délai d'imputation des déficits fonciers).
A l' article 16 sexies (Plafonnement des réductions d'impôt en fonction du revenu imposable), la commission a adopté un amendement prévoyant que la durée de détention des parts ou actions de société immobilières doit être la même que la durée de location, puis elle a adopté article 16 sexies ainsi amendé.
La commission a ensuite adopté sans modification l' article 16 septies (Réduction d'impôt en fonction du revenu imposable) et l' article 16 octies (Amélioration de l'offre de logements intermédiaires dans les départements et territoires d'outre-mer) ainsi que l' article 16 nonies (Relèvement du plafond de cotisation d'impôt sur le revenu pour l'ouverture d'un livret d'épargne populaire).
Puis, la commission a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 16 nonies, dont l'objet est de permettre au Gouvernement de réviser périodiquement les taux de l'épargne administrée.
A l' article 17 (Dispositions relatives aux pouvoirs des agents des douanes), la commission a adopté un amendement précisant les conditions dans lesquelles les horaires d'accès des agents des douanes aux locaux professionnels pouvaient être étendus, avant d'adopter l'article 17 ainsi amendé.
A l' article 18 (Obligation d'information sur la constitution des prix des transactions avec les entreprises étrangères), la commission a adopte un premier amendement précisant le contenu de la demande d'informations de l'administration sur les opérations réalisées avec des opérations étrangères, et un second amendement réservant l'application du dispositif aux contrôles engagés à compter de la date de publication de la loi. La commission a ensuite adopté l'article 18 ainsi modifié.
A l' article 19 (Prorogation du délai de reprise de l'administration) la commission a adopté un premier amendement précisant que le délai laissé à l'administration ne peut être inférieur au délai de droit commun, un deuxième amendement prévoyant que le retour sur place ne peut s'effectuer qu'après réponse de l'administration étrangère et, enfin, un troisième amendement réservant l'application des nouvelles règles prévues aux contrôles engagés après la date de l'entrée en vigueur de la présente loi. La commission a ensuite adopté l'article 19 ainsi modifié.
A l' article 20 (Contrôle des établissements distribuant des avances sans intérêt en matière de logement), la commission a adopté un amendement tendant à insérer cet article dans une partie consacrée au contrôle du code de la construction et de l'habitation, à étendre le contrôle de l'inspection générale des finances à la distribution des prêts d'accession sociale, enfin à étendre une partie des sanctions prévues à l'article 21 du présent projet de loi au cas d'entrave à l'inspection générale des finances.
La commission a ensuite adopté un amendement portant article additionnel après l'article 20, attribuant une base législative au pouvoir de l'inspection générale des finances en matière d'épargne logement.
A l' article 21 (Contrôle par l'inspection générale des finances d'organismes bénéficiaires de fonds publics ou assimilés), la commission a adopté deux amendements ayant pour objet de revenir sur l'extension des pouvoirs de l'inspection générale des finances à l'inspection générale de l'administration.
La commission a ensuite adopté sans modification l' article 22 (Dispositions relatives à la Cour des Comptes), l' article 23 (Opérations de cession de participation dans des entreprises publiques de faible taille), l'article, 24 (Traitement des certificats pétroliers), l' article 25 (Modifications de la loi relative aux privatisations), l' article 25 bis (Amélioration des techniques de privatisation), l' article 26 (Désignation de représentants de l'État au conseil d'administration de sociétés du secteur public de second rang), l' article 27 (Inscription de la société française de production sur la liste des entreprises dont la privatisation est autorisée par la loi), l' article 28 (Dispositions relatives à la société française de production), l' article 29 (Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises), l' article 30 (Dispositions relatives à la taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau, rejet d'eau ou autres ouvrages hydrauliques), l' article 31 (Dispositions relatives à la déclaration d'utilité publique d'une section de l'autoroute A 89), l'article 32 (Dispositions relatives à la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers), à l' article 33 (Actualisation des modalités de détermination du prix du lait).
Puis, la commission a adopté un amendement portant arti cle additionnel après l'article 33 ouvrant aux sociétés à responsabilité limitée de famille une option pour l'impôt sur le revenu lorsqu'elles ont une activité agricole.
La commission a ensuite adopté sans modification l' article 34 (Reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée), l' article 35 (Dispositions relatives au conseil interprofessionnel des vins du Languedoc), art icle 35 bis (Étalement dans le temps des transpositions des sommes reçues à titre d'avance sur les fermages).
La commission a ensuite adopté un amendement portant article après l'article 35 bis, exonérant des taxes spéciales d'équipement les jeunes agriculteurs.
A l' article 36 (Dispositions relatives au plafond de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public d'aménagement de la Guyane), la commission a adopté un amendement insérant l'article dans le code général des impôts. La commission a ensuite adopté l'article 36 ainsi modifié.
La commission a ensuite adopté sans modification l' article 37 (Dispositions relatives aux petites parcelles incluses dans un périmètre d'aménagement foncier), l' article 37 bis (Organisation de paris sur les parties de Pelote basque), l' article 38 (Modifications destinées à faciliter la gestion les collectivités locales), l' article 93 (Ajustements du code général des collectivités territoriales et du code des juridictions financières), l' article 40
(Dotation globale d'équipement dans les territoires d'outre-mer), l' article 40 bis (Écrêtement au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle des bases excédentaires des districts).
A l' article 41 (Contribution des grossistes répartiteurs en médicaments de la sécurité sociale), la commission a adopté un premier amendement tendant à ne codifier que la contribution concernée, un deuxième amendement tendant à préciser le barème de la contribution en cas de diminution du chiffre d'affaires des grossistes répartiteurs, et un troisième amendement tendant à insérer dans le code de la sécurité sociale la clause selon laquelle le plafonnement des remises ne s'applique qu'à défaut d'un accord de bonnes pratiques commerciales.
La commission a ensuite adopté l'article 41 ainsi modifié.
A l' article 42 (Répartition du produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés), la commission a adopté deux amendements rédactionnels, un troisième amendement donnant un fondement légal au principe du remboursement des frais de recouvrement, et un quatrième amendement tendant à demander au Gouvernement un rapport sur le recouvrement des cotisations dues aux régimes bénéficiaires de la contribution sociale de solidarité des sociétés.
La commission a ensuite adopté l'article 42 sans modification.
La commission a ensuite adopté sans modification l' article A l (Dispositions relatives aux sociétés de développement régional en liquidation), et l' article 44 (Dispositions relatives au monopole d'État pour la vente au détail des tabacs manufacturés).
La commission a ensuite adopté un amendement de suppression de l' article 45 (Redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion).
La commission a ensuite adopté sans modification l' article 47 (Versement afférent à la délivrance de la carte européenne d'arme à feu), et l' article 49 (Modifications du code des assurances).
Puis la commission a réservé son vote sur l'article 49 bis (Validation des offres de prêts au logement des livrets délivrés avant 1994).
A l' article 49 ter (Institution de la commission de la transparence de l'assurance catastrophe naturelle) tendant à limiter la portée de l'article a l'institution de l'obligation pour le Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
La commission a ensuite adopté l'article 49 ter ainsi amendé.
A l' article 50 (Régime transitoire des ouvertures de surfaces commerciales), la commission a adopté un premier amendement tendant à supprimer la disposition prévoyant d'annuler les projets de construction nouvelle faisant l'objet d'un contentieux juridictionnel à compter de la publication de la loi, et un second amendement tendant à supprimer la disposition soumettant à autorisation de la commission départementale d'équipement commercial tout projet de complexe cinématographique comportant plus de mille places.
La commission a ensuite adopté l'article 50 ainsi modifié.
La commission a ensuite adopté un amendement portant ar ticle additionnel après l'article 50 tendant à préciser les modalités d'extension du champ d'application des assujettis au régime déclaratif de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat.
La commission a ensuite adopté sans modification l' article 51 (Dérogation au régime transitoire des ouvertures de surfaces commerciales), l'article (Prorogation du mandat des membres de la commission nationale d'équipement commercial), l' article 53 (Financement de la formation professionnelle des chefs d'exploitation agricole), l' article 54 (Extension des motifs de remplacement des administrateurs représentant les salariés aux conseils d'administration des sociétés anonymes), l' article 55 (Extension des compétences territoriales des services publics de distribution de gaz), l'article (Validation de nominations et titularisations dans les chambres régionales des comptes), et l' article 57 (Mesures prises en faveur des branches du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure).
La commission a ensuite approuvé l'ensemble du projet de loi ainsi modifié, à l'exception des articles 7, 7 bis et 49 bis sur lesquels elle a réservé sa position.