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N° 2632 |
N° 263 |
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ASSEMBLÉE NATIONALE |
SÉNAT |
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CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1995 |
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DIXIÈME LÉGISLATURE |
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996 |
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Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale |
Annexe au procès-verbal de la séance du 12 mars 1996 |
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le 12 mars 1996. |
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RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI portant diverses dispositions relatives aux concours de l'État aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales,
PAR M. ARNAUD CAZIN d'HONINCTHUN, PAR M MICHEL MERCIER,
Député. Sénateur
Voir les numéros :
Sénat : 171, 190, 200 et TA. 75 (1995-1996)
Assemblée nationale : 2560, 2586 et TA 491
Collectivités locales.
(1) Cette commission est composée de : MM. Pierre Mazeaud, député, président ; Christian p oncelet, sénateur, vice-président , Arnaud Cazin d'Honincthun ; député ; Michel Mercier, sénateur ; rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Jean-François Copé, Claude Girard, Paul-Louis Tenaillon, Pierre Albertini, Bernard Derosier, députés ; MM. Paul Girod, Yann Gaillard, Roland du Luart, Alain Richard, Paul Loridant ; sénateurs.
Membres suppléants : MM. Richard Dell'Agnola, Gilbert Meyer, Patrick Ollier, Jean-Marc Chartoire, Renaud Dutreil, Augustin Bonrepaux, Jacques Brunhes, députés ; M. Denis Badré, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Guy Cabanel, Emmanuel Hamel, Jean-Philippe Lachenaud, Philippe Marini, Jean-Pierre Masseret ; sénateurs.
TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Mesdames, Messieurs,
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales se sont réunies à l'Assemblée nationale le 12 mars 1996.
Elle a tout d'abord procédé à la nomination de son bureau qui a été ainsi constitué :
M. Pierre MAZEAUD, député, président,
M. Christian PONCELET, sénateur, vice-président.
La commission a ensuite désigné :
M. Arnaud CAZIN d'HONINCTHUN, député,
M. Michel MERCIER, sénateur,
comme rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.
La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des articles restant en discussion.
Après les observations de M. Arnaud Cazin d'Honincthun, qui a rappelé que l'Assemblée nationale s'était attachée à clarifier la rédaction des dispositions relatives à l'évolution de la dotation forfaitaire, l'article premier a été adopté dans le texte issu des travaux de cette dernière
L'article premier bis, dont M. Arnaud Cazin d'Honincthun a rappelé qu'il avait pour objet d'améliorer la situation des communes qui avaient bénéficié pour la première fois en 1993 de la dotation supplémentaire aux communes touristiques et thermales avec un abattement de 50 %, a été adopté dans le texte de l'Assemblée nationale, sous réserve d'un amendement de précision de M. Michel Mercier.
L'article 2, qui n'avait fait l'objet que de modifications rédactionnelles à l'Assemblée nationale, a été adopté dans le texte de cette dernière
A propos de l'article 3, M Arnaud Cazin d'Honincthun a indiqué que la divergence entre l'Assemblée nationale et le Sénat ne portait que sur la rédaction de la disposition relative au critère lié aux bénéficiaires d'aides au logement et non sur le fond. L'Assemblée nationale a craint que le texte du Sénat invite seulement à mesurer le taux d'occupation des logements dont un occupant bénéficie d'une aide personnelle, alors qu'il convient d'apprécier aussi le nombre de bénéficiaires de telles aides et de leurs « ayant droit » par rapport à l'ensemble du parc communal de logements Il a, en conséquence, souhaité le retour au texte initialement présenté par le Gouvernement M Michel Mercier s'est interrogé sur la possibilité de mettre en rapport une proportion de personnes et un nombre de logements et a marqué sa préférence pour la rédaction initialement proposée par la Commission des lois de l'Assemblée nationale M Christian Poncelet, vice-président, s'est demandé comment l'administration pourrait s'assurer du nombre de personnes vivant habituellement dans le foyer du bénéficiaire d'une aide personnelle au logement En réponse à cette interrogation, M Paul Girod a fait observer que le texte n'avait pour objet que de fonder des comparaisons entre communes et non d'ouvrir des droits à des personnes, et qu'une certaine marge d'imprécision pouvait donc être admise, cependant que M Arnaud Cazin d'Honincthun remarquait que le recensement des personnes à charge du bénéficiaire d'une aide personnelle au logement ne soulèverait pas de difficulté majeure, puisque cette aide était précisément modulée en fonction de leur nombre M Alain Richard s'est associé aux observations de M Arnaud Cazin d'Honincthun sur le texte adopté par le Sénat et a considéré, en conséquence, que celui de l'Assemblée nationale répondait mieux à l'objectif poursuivi , il l'a donc approuvé, sous réserve d'un amendement de clarification Après les observations de M Roland du Luart et de M Pierre Mazeaud, président, la Commission a retenu sur ce point le texte de l'Assemblée nationale, modifié dans le sens souhaité par M Alain Richard
S'agissant des logements sociaux pris en compte pour le calcul de l'indice synthétique, M Michel Mercier a présenté un amendement qui, outre sa portée rédactionnelle, donne une définition plus précise des logements financés par des prêts spéciaux consentis par le Crédit foncier de France et faisant partie de grands ensembles qui sont mentionnés dans le texte de l'Assemblée nationale M Paul Loridant et M Alain Richard se sont demandés si cette nouvelle rédaction, exigeant que ces logements constituent un ensemble d'au moins 2 000 logements sur le territoire d'une commune, n'était pas plus restrictive que celle de l'Assemblée nationale. Après que M Michel Mercier les eut assurés que son amendement ne soulevait pas de difficulté au regard de l'objectif poursuivi, la Commission a adopté cet amendement Elle a également ajouté au texte de l'Assemblée nationale, à l'initiative de M. Michel Mercier, un paragraphe modifiant, pour coordination, l'article L. 2334-19 du code général des collectivités territoriales.
Les articles 4 et 5 ont été adoptés dans le texte de l'Assemblée nationale.
A l'article 6, M Arnaud Cazin d'Honincthun a souligné l'importance de la nouvelle rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, qui transpose les règles de répartition de la dotation de solidarité urbaine au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France M. Michel Mercier a approuvé cette rédaction, en rappelant qu'elle résultait d'une longue concertation, engagée dès le stade de la discussion du projet de loi par le Sénat. Cette rédaction a été retenue par la commission mixte paritaire, assortie de trois modifications : la première de coordination avec l'article 3, la deuxième - faisant mention des communes de 10.000 habitants et plus de la région d'Île-de-France de précision, la troisième, suggérée par M Michel Mercier, corrigeant une erreur de référence à l'article 16 de la loi du 13 mai 1991.
Les articles 7, 7 bis, 1 ter, 8 bis, 8 ter et 9 bis ont été adoptés dans le texte de l'Assemblée nationale.
A propos de l'article 9 ter, M Pierre Mazeaud, président, s'est élevé contre la multiplication des demandes de rapport dans les textes législatifs et a, en conséquence, proposé la suppression de l'article Défendant le texte adopté par l'Assemblée nationale, M. Patrick Ollier a rappelé que, contrairement aux engagements des gouvernements successifs, les conséquences de la disparition des dotations touristiques sur le développement des communes concernées n'avaient encore fait l'objet d'aucune étude. Il a donc insisté en faveur du maintien de l'article M Pierre Mazeaud a proposé de saisir, en sa qualité de président de la commission mixte paritaire, le ministre compétent du dossier évoqué par M Patrick Ollier M Alain Richard a souligné que ce dossier pourrait être utilement étudié par l'observatoire récemment créé au sein du comité des finances locales A l'issue de ce débat, la Commission a décidé de supprimer l'article 9 ter.
En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte élaboré par elle et reproduit ci-après.