Projet de loi relatif aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales

Rapport n° 263 (1995-1996) de MM. Michel MERCIER , sénateur et Arnaud CAZIN d'HONINTCHUN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 12 mars 1996

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N° 2632	N° 263
ASSEMBLÉE NATIONALE	SÉNAT
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1995
DIXIÈME LÉGISLATURE	SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale	Annexe au procès-verbal de la séance du 12 mars 1996
le 12 mars 1996.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ⁽¹⁾ CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI portant diverses dispositions relatives aux concours de l'État aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales,

PAR M. ARNAUD CAZIN d'HONINCTHUN, PAR M MICHEL MERCIER,

Député. Sénateur

Voir les numéros :

Sénat : 171, 190, 200 et TA. 75 (1995-1996)

Assemblée nationale : 2560, 2586 et TA 491

Collectivités locales.

⁽¹⁾ Cette commission est composée de : MM. Pierre Mazeaud, député, président ; Christian ^p oncelet, sénateur, vice-président , Arnaud Cazin d'Honincthun ; député ; Michel Mercier, sénateur ; rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Jean-François Copé, Claude Girard, Paul-Louis Tenaillon, Pierre Albertini, Bernard Derosier, députés ; MM. Paul Girod, Yann Gaillard, Roland du Luart, Alain Richard, Paul Loridant ; sénateurs.

Membres suppléants : MM. Richard Dell'Agnola, Gilbert Meyer, Patrick Ollier, Jean-Marc Chartoire, Renaud Dutreil, Augustin Bonrepaux, Jacques Brunhes, députés ; M. Denis Badré, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Guy Cabanel, Emmanuel Hamel, Jean-Philippe Lachenaud, Philippe Marini, Jean-Pierre Masseret ; sénateurs.

TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Mesdames, Messieurs,

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales se sont réunies à l'Assemblée nationale le 12 mars 1996.

Elle a tout d'abord procédé à la nomination de son bureau qui a été ainsi constitué :

M. Pierre MAZEAUD, député, président,

M. Christian PONCELET, sénateur, vice-président.

La commission a ensuite désigné :

M. Arnaud CAZIN d'HONINCTHUN, député,

M. Michel MERCIER, sénateur,

comme rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des articles restant en discussion.

Après les observations de M. Arnaud Cazin d'Honincthun, qui a rappelé que l'Assemblée nationale s'était attachée à clarifier la rédaction des dispositions relatives à l'évolution de la dotation forfaitaire, l'article premier a été adopté dans le texte issu des travaux de cette dernière

L'article premier bis, dont M. Arnaud Cazin d'Honincthun a rappelé qu'il avait pour objet d'améliorer la situation des communes qui avaient bénéficié pour la première fois en 1993 de la dotation supplémentaire aux communes touristiques et thermales avec un abattement de 50 %, a été adopté dans le texte de l'Assemblée nationale, sous réserve d'un amendement de précision de M. Michel Mercier.

L'article 2, qui n'avait fait l'objet que de modifications rédactionnelles à l'Assemblée nationale, a été adopté dans le texte de cette dernière

A propos de l'article 3, M Arnaud Cazin d'Honincthun a indiqué que la divergence entre l'Assemblée nationale et le Sénat ne portait que sur la rédaction de la disposition relative au critère lié aux bénéficiaires d'aides au logement et non sur le fond. L'Assemblée nationale a craint que le texte du Sénat invite seulement à mesurer le taux d'occupation des logements dont un occupant bénéficie d'une aide personnelle, alors qu'il convient d'apprécier aussi le nombre de bénéficiaires de telles aides et de leurs « ayant droit » par rapport à l'ensemble du parc communal de logements Il a, en conséquence, souhaité le retour au texte initialement présenté par le Gouvernement M Michel Mercier s'est interrogé sur la possibilité de mettre en rapport une proportion de personnes et un nombre de logements et a marqué sa préférence pour la rédaction initialement proposée par la Commission des lois de l'Assemblée nationale M Christian Poncelet, vice-président, s'est demandé comment l'administration pourrait s'assurer du nombre de personnes vivant habituellement dans le foyer du bénéficiaire d'une aide personnelle au logement En réponse à cette interrogation, M Paul Girod a fait observer que le texte n'avait pour objet que de fonder des comparaisons entre communes et non d'ouvrir des droits à des personnes, et qu'une certaine marge d'imprécision pouvait donc être admise, cependant que M Arnaud Cazin d'Honincthun remarquait que le recensement des personnes à charge du bénéficiaire d'une aide personnelle au logement ne soulèverait pas de difficulté majeure, puisque cette aide était précisément modulée en fonction de leur nombre M Alain Richard s'est associé aux observations de M Arnaud Cazin d'Honincthun sur le texte adopté par le Sénat et a considéré, en conséquence, que celui de l'Assemblée nationale répondait mieux à l'objectif poursuivi , il l'a donc approuvé, sous réserve d'un amendement de clarification Après les observations de M Roland du Luart et de M Pierre Mazeaud, président, la Commission a retenu sur ce point le texte de l'Assemblée nationale, modifié dans le sens souhaité par M Alain Richard

S'agissant des logements sociaux pris en compte pour le calcul de l'indice synthétique, M Michel Mercier a présenté un amendement qui, outre sa portée rédactionnelle, donne une définition plus précise des logements financés par des prêts spéciaux consentis par le Crédit foncier de France et faisant partie de grands ensembles qui sont mentionnés dans le texte de l'Assemblée nationale M Paul Loridant et M Alain Richard se sont demandés si cette nouvelle rédaction, exigeant que ces logements constituent un ensemble d'au moins 2 000 logements sur le territoire d'une commune, n'était pas plus restrictive que celle de l'Assemblée nationale. Après que M Michel Mercier les eut assurés que son amendement ne soulevait pas de difficulté au regard de l'objectif poursuivi, la Commission a adopté cet amendement Elle a également ajouté au texte de l'Assemblée nationale, à l'initiative de M. Michel Mercier, un paragraphe modifiant, pour coordination, l'article L. 2334-19 du code général des collectivités territoriales.

Les articles 4 et 5 ont été adoptés dans le texte de l'Assemblée nationale.

A l'article 6, M Arnaud Cazin d'Honincthun a souligné l'importance de la nouvelle rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, qui transpose les règles de répartition de la dotation de solidarité urbaine au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France M. Michel Mercier a approuvé cette rédaction, en rappelant qu'elle résultait d'une longue concertation, engagée dès le stade de la discussion du projet de loi par le Sénat. Cette rédaction a été retenue par la commission mixte paritaire, assortie de trois modifications : la première de coordination avec l'article 3, la deuxième - faisant mention des communes de 10.000 habitants et plus de la région d'Île-de-France de précision, la troisième, suggérée par M Michel Mercier, corrigeant une erreur de référence à l'article 16 de la loi du 13 mai 1991.

Les articles 7, 7 bis, 1 ter, 8 bis, 8 ter et 9 bis ont été adoptés dans le texte de l'Assemblée nationale.

A propos de l'article 9 ter, M Pierre Mazeaud, président, s'est élevé contre la multiplication des demandes de rapport dans les textes législatifs et a, en conséquence, proposé la suppression de l'article Défendant le texte adopté par l'Assemblée nationale, M. Patrick Ollier a rappelé que, contrairement aux engagements des gouvernements successifs, les conséquences de la disparition des dotations touristiques sur le développement des communes concernées n'avaient encore fait l'objet d'aucune étude. Il a donc insisté en faveur du maintien de l'article M Pierre Mazeaud a proposé de saisir, en sa qualité de président de la commission mixte paritaire, le ministre compétent du dossier évoqué par M Patrick Ollier M Alain Richard a souligné que ce dossier pourrait être utilement étudié par l'observatoire récemment créé au sein du comité des finances locales A l'issue de ce débat, la Commission a décidé de supprimer l'article 9 ter.

En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte élaboré par elle et reproduit ci-après.

TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Article premier.

L'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

«  Art. L. 2334-7. Chaque commune reçoit une dotation forfaitaire.

« Pour 1994, le montant de cette dotation est égal à la somme des dotations reçues en 1993 en application des articles L 234-2, L. 234-4, L. 234-10 et, le cas échéant, des articles L. 234-14-2, L. 234-19-1 et L 234-19-2 du code des communes dans leur rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts.

« La dotation forfaitaire comprend également les sommes reçues en 1993 au titre de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux et de la dotation particulière aux communes touristiques ainsi qu'au titre de la dotation particulière au profit des villes assumant des charges de centralité, en application des articles L 234-13 et L 234-14 du code des communes dans leur rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 précitée Ces sommes sont identifiées au sein de la dotation forfaitaire

« Les groupements de communes qui percevaient aux lieux et place des communes constituant le groupement les dotations prévues à l'article L. 234-13 du code des communes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 précitée, continuent à les percevoir. Pour 1994, le montant de ces dotations est égal à la somme reçue en 1993

« En 1995, les montants définis aux trois précédents alinéas progressent, sous réserve des dispositions des articles L. 2334-9 à L. 2334-12, de la moitié du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement

« A compter de 1996, le taux de progression des montants mentionnés au précédent alinéa est ainsi calculé, sous réserve des dispositions des articles L 2334-9 à L. 2334-12

« -- si l'évolution des ressources de la dotation globale de fonctionnement, en application de l'indexation prévue au premier alinéa de l'article L. 1613-1, résulte pour un tiers au moins de la progression du produit intérieur brut en volume, le comité des finances locales fixe le taux de progression de ces montants entre 50 % et 55 % du taux de progression de l'ensemble de ces ressources,

« -- dans le cas contraire, ces montants progressent de la moitié du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement

« En 1996, la dotation forfaitaire de l'ensemble des communes, calculée selon les modalités prévues ci-dessus, est majorée de 97,5 millions de francs, répartis au prorata de leurs populations Les années suivantes, cette majoration évolue selon les modalités définies aux sixième à huitième alinéas. »

Article premier bis

Il est inséré, après l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, un article L. 2334-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-7-1. -- Les attributions versées en 1993 au titre de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux aux collectivités auxquelles il a été fait application des dispositions du dixième alinéa de l'article L 234-13 du code des communes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 précitée, sont doublées Les crédits correspondants, indexés selon les modalités prévues aux septième et huitième alinéas de l'article L 2334-7, sont prélevés sur la croissance des sommes définies aux troisième et quatrième alinéas dudit article et majorent à compter de 1997 la dotation forfaitaire des collectivités concernées. »

Art. 2.

L'article L 2334-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I -- Au début du sixième alinéa, sont insérés les mots : « En 1995.  »

I. bis. -- Dans le même alinéa, les mots « institué par l'article L 1211-1 » sont supprimés

II. -- Il est ajouté un septième et un huitième alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'année 1996, le montant des crédits mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine est égal à 57 % du solde mentionné au quatrième alinéa.

« A compter de 1997, l'augmentation annuelle de ce solde est répartie par le comité des finances locales entre la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale de manière à ce que chacune en reçoive 45 % au moins et 55 % au plus. »

Art. 3.

I. -- Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :

« 1° Les trois premiers quarts des communes de 10.000 habitants et plus, classées, chaque année, en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges défini à l'article L. 2334-17 ;

« 2° Le premier dixième des communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9.999 habitants, classées, chaque année, en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges défini à l'article L. 2334-18. »

II -- L'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-17. -- L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné à l'article L 2334-16 pour les communes de 10 000 habitants et plus est constitué :

« 1 ° Du rapport entre le potentiel fiscal par habitant des communes de 10.000 habitants et plus et le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel que défini à l'article L. 2334-4 ;

« 2° Du rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de 10 000 habitants et plus ;

« 3° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes de 10 000 habitants et plus,

« 4° Du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de 10 000 habitants et plus et le revenu par habitant de la commune, calculé en prenant en compte la population qui résulte des recensements généraux ou complémentaires

« Les logements sociaux retenus pour l'application du présent article sont les logements locatifs appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte locales et aux filiales de la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, à l'exclusion des logements foyers mentionnés au 5° de l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation Sont également considérés comme des logements sociaux pour l'application du présent article les logements appartenant à l'Entreprise minière et chimique et aux sociétés à participation majoritaire de l'Entreprise minière et chimique, les logements appartenant aux houillères de bassin, aux sociétés à participation majoritaire des houillères de bassin ainsi qu'aux sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France et les logements locatifs ayant bénéficié de prêts spéciaux consentis par le Crédit foncier de France appartenant à des personnes morales autres que celles citées ci-dessus à la condition qu'ils constituent sur le territoire d'une commune un ensemble d'au moins 2.000 logements

« Les aides au logement retenues pour l'application du présent article sont, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, les prestations prévues aux articles L 351-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-1 et L 831-1 du code de la sécurité sociale

« Le revenu pris en considération pour l'application du 4° est le dernier revenu imposable connu

« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux 1°, 2°, 3° et 4°, en pondérant le premier par 45 %, le deuxième par 15 %, le troisième par 30 % et le quatrième par 10 % Toutefois, chacun des pourcentages de pondération peut être majoré ou minoré pour l'ensemble des communes bénéficiaires d'au plus cinq points dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État.

« Les communes sont classées en fonction de la valeur décroissante de leur indice synthétique »

III -- L'article L 2334-18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-18. Les dispositions de l'article L. 2334-17 s'appliquent pour le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges des communes de 5 000 à 9.999 habitants, sous réserve de la substitution des moyennes nationales constatées pour ces communes à celles constatées pour les communes de 10.000 habitants et plus.

« Les communes sont classées en fonction de la valeur décroissante de leur indice synthétique »

IV -- Après l'article L 2334-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré trois articles L. 2334-18-1, L. 2334-18-2 et L. 2334-18-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 2334-18-1. --L'enveloppe à répartir entre les communes de 5.000 à 9.999 habitants éligibles à la dotation est égale au produit de leur population par le montant moyen par habitant revenant à l'ensemble des communes éligibles

« Art. L. 2334-18-2. -- L'attribution revenant à chaque commune éligible de 10.000 habitants et plus est égale au produit de sa population par la valeur de l'indice qui lui est attribué, pondéré par un coefficient variant uniformément de 2 à 0,5 dans l'ordre croissant du rang de classement des communes éligibles, ainsi que par l'effort fiscal dans la limite de 1,3.

« L'attribution revenant à chaque commune éligible de 5 000 à 9.999 habitants est égale au produit de sa population par la valeur de l'indice qui lui est attribué ainsi que par son effort fiscal, dans la limite de 1,3.

« Art. L. 2334-18-3. -- Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation, elle perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente.

« Les sommes nécessaires sont prélevées sur les crédits affectés par le comité des finances locales à la dotation de solidarité urbaine. »

V. -- Dans l'article L. 2334-19 du code général des collectivités territoriales, les mots : « prévues aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18 » sont supprimés.

Art. 4.

Le deuxième alinéa de l'article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Il fixe, le cas échéant, le montant de la dotation forfaitaire dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7 et détermine la part des ressources affectées aux dotations mentionnées aux articles L 1211-5, L 1613-5 et L. 2334-13. »

Art. 5.

L'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1 ° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Sont soumises au prélèvement les communes de la région d'Ile-de-France dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur d'au moins 40 % au potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France. » ;

2° Le début du quatrième alinéa (1°) est ainsi rédigé :

« 1 ° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est égal ou supérieur à 1,4 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France et est inférieur à deux fois ce potentiel fiscal, il est perçu... (le reste sans changement) ; »

3° Le début du cinquième alinéa (2°) est ainsi rédigé :

« 2° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est égal ou supérieur à deux fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France et est inférieur à trois fois ce potentiel fiscal, il est perçu ... (le reste sans changement) ; »

4° Le début du sixième alinéa (3°) est ainsi rédigé :

« 3° Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est égal ou supérieur à trois fois le potentiel fiscal moyen par habitant ... (le reste sans changement) ; »

5° Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« Les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine au titre de la même année sont exonérées de contribution au fonds. » ;

6° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En 1996, la contribution des communes dont le potentiel fiscal est compris entre 1,4 et 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France, et qui contribuent au fonds pour la première fois, fait l'objet d'un abattement de 50 % »

Art. 6.

I. -- L'article L. 2531-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2531-14. -- I. -- Sous réserve des dispositions du VI, bénéficie, à compter de 1996, d'une attribution du fonds destinée à tenir compte de l'insuffisance de leurs ressources fiscales au regard des charges particulièrement élevées qu'elles supportent :

« 1° Les deux premiers cinquièmes des communes de 10.000 habitants et plus classées en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges défini au II ci-après ;

« 2° Le premier dixième des communes dont la population est comprise entre 5.000 et 9.999 habitants classées en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges défini au III ci-après.

« Les communes soumises à un prélèvement en faveur du fonds ne peuvent bénéficier de ses attributions.

« II. -- L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné au I pour les communes de 10.000 habitants et plus est constitué :

« 1 ° Du rapport entre le potentiel fiscal par habitant des communes de 10.000 habitants et plus de la région d'Ile-de-France et le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel que défini à l'article L. 2334-4 ;

« 2° Du rapport entre la proportion de logements sociaux, tels qu'ils sont définis à l'article L. 2334-17, dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de 10.000 habitants et plus de la région d'Ile-de-France ;

« 3° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, telles qu'elles sont définies à l'article L. 2334-17, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes de 10.000 habitants et plus de la région d'Ile-de-France ;

« 4° Du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de 10.000 habitants et plus de la région d'Ile-de-France et le revenu par habitant de la commune, calculé en prenant en compte la population qui résulte des recensements généraux ou complémentaires

« Le revenu pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent est le dernier revenu imposable connu.

« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par l'addition des rapports visés aux 1°, 2°, 3° et 4°, en pondérant le premier par 55 %, le deuxième par 15 %, le troisième par 20 % et le quatrième par 10 %. Toutefois, chacun des pourcentages de pondération peut être majoré ou minoré pour l'ensemble des communes bénéficiaires d'au plus cinq points dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État, pris après avis du comité institué par l'article L. 2531-12.

« Les communes de 10 000 habitants et plus de la région d'Ile-de-France sont classées en fonction de la valeur décroissante de leur indice synthétique.

« III. -- Les dispositions du II s'appliquent pour le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges mentionné au I pour les communes de 5.000 à 9.999 habitants, sous réserve de la substitution des moyennes constatées en Ile-de-France pour ces communes aux moyennes constatées pour les communes de 10.000 habitants et plus.

« Les communes de la région d'Ile-de-France dont la population est comprise entre 5.000 et 9.999 habitants sont classées en fonction de la valeur décroissante de leur indice synthétique.

« IV -- L'attribution revenant à chaque commune éligible est égale au produit de sa population par la valeur de l'indice qui lui est attribué et par celle de son effort fiscal, dans la limite de 1,3.

« V. -- A compter de 1997, les communes qui cessent d'être éligibles au fonds perçoivent, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elles avaient perçue l'année précédente.

« Les sommes nécessaires sont prélevées sur les ressources du fonds avant application des dispositions du IV.

« VI. -- Chaque commune bénéficiaire d'une attribution du fonds au titre de 1995 perçoit 90 % du montant correspondant en 1996, 60 % en 1997 et 30% en 1998.

« Les sommes nécessaires sont prélevées sur les ressources du fonds avant application des dispositions du IV et du V »

II -- Dans la dernière phrase du second alinéa du II de l'article 16 de la loi n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes, les mots : « au II de » sont remplacés par le mot : « à ».

Art. 7.

Le 1° du III de l'article L. 3334-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 1° Les départements dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur au potentiel fiscal moyen national par habitant des départements et inférieur ou égal au double de cette valeur. Un prélèvement égal à 15 % est appliqué à la dotation globale de fonctionnement de l'exercice considéré pour ces départements.

« Sont toutefois exonérés de ce prélèvement les départements dans lesquels le rapport entre le nombre de logements sociaux, tels que définis à l'article L. 2334-17, et la population est supérieur à 8,5 % ainsi que les départements dans lesquels la moyenne par logement des bénéficiaires d'aides au logement, telles que définies à l'article L 2334-17, de leur conjoint et des personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer est supérieure à la moyenne nationale. »

Art. 7 bis.

Pour l'application en 1996 des dispositions des articles L. 301-3-1, L. 302-5 et L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L 213-1 du code de l'urbanisme, les logements sociaux pris en compte sont ceux définis par l'article L 234-12 du code des communes dans sa rédaction antérieure à la loi antérieure à la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales.

Art. 7 ter.

Le premier alinéa de l'article L 3334-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« La population à prendre en compte pour l'application de la présente section est celle qui résulte des recensements généraux, majorée chaque année des accroissements de population communaux constatés dans les conditions prévues à l'article L. 2334-2 »

Art. 8 bis.

Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« -- les communes dont la population n'excède pas 2.000 habitants dans les départements de métropole ou 7.500 habitants dans les départements d'outre-mer ;

« -- les communes dont la population est supérieure à 2.000 habitants et n'excède pas 20.000 habitants dans les départements de métropole ou est supérieure à 7.500 habitants et n'excède pas 35.000 habitants dans les départements d'outre-mer et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes de métropole dont la population est supérieure à 2.000 habitants et n'excède pas 20.000 habitants  ».

Art. 8 ter.

Dans les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2334-34 du code général des collectivités territoriales, le mot « sixième » est, à quatre reprises, remplacé par le mot : « septième ».

Art. 9 bis.

A défaut de mention contraire, les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter de l'exercice 1996

Art. 9 ter.

Supprimé.

TABLEAU COMPARATIF

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