C. LE RÉGIME FISCAL DES ASSOCIATIONS
En France, comme d'ailleurs dans la plupart des autres pays européens, les associations sont soumises à un régime fiscal proche de celui du droit commun.
La véritable particularité tient au régime fiscal des dons qui constitue une sorte de facteur supplémentaire de recettes pour les associations.
1. Le régime fiscal général
Les associations sont soumises à la plupart des impositions habituelles dans les conditions de droit commun, et donc à :
- la taxe foncière et la taxe d'habitation au titre de l'occupation de locaux ;
- la taxe sur les salaires au titre de la qualité d'employeur (les associations bénéficient toutefois d'un abattement spécifique et d'une exonération pour les personnes recrutées à l'occasion et pour la durée de manifestations de soutien) ;
- la taxation des plus-values et des revenus du patrimoine (dans des conditions souvent moins rigoureuses que le droit commun) ;
- la TVA au titre de la consommation ;
- l'impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle et la TVA sur les recettes, au titre de l'exercice d'une activité économique.
Pour ces trois derniers impôts, l'administration définit les opérations qui, ayant caractère lucratif, sont passibles de ces impôts par
"L'accomplissement d'actes payants quelle que soit l'affectation donnée aux recettes obtenues même si elles sont systématiquement employées à des fins désintéressées".
La finalité désintéressée de l'activité ne suffit donc pas à faire échapper une association aux impôts commerciaux. Il faut en effet que s'y ajoute une "utilité sociale", reconnue à partir de trois critères : l'objet de l'activité, le prix des services offerts (plus favorable que dans le secteur privé) et les bénéficiaires des prestations (personnes en difficulté).
L'ensemble de ces dispositions est néanmoins complexe et parfois difficilement lisible par les associations.
C'est pourquoi le Premier ministre a annoncé un certain nombre de mesures pour améliorer l'information fiscale des associations et pour amorcer une réflexion sur la notion de lucrativité.
Votre rapporteur estime que ces mesures devraient permettre à de nombreuses associations de résoudre les problèmes d'information fiscale auxquels elles se trouvent confrontées.
MESURES VISANT À AMÉLIORER LA SÉCURITÉ FISCALE DES ASSOCIATIONS
La complexité des règles fiscales qui leur sont applicables et les problèmes d'interprétation que ces règles suscitent, notamment au regard du critère de non lucrativité constitue un facteur d'insécurité pour les associations en particulier lorsque celles-ci exercent des activités économiques dans le cadre de leur objet social non lucratif.
Il a été décidé :
1° De clarifier les règles fiscales applicables aux associations, notamment au regard de la notion de non lucrativité, par une nouvelle instruction fiscale, modifiant les instructions du 27 mai 1977 et du 30 novembre 1988.
2° D'améliorer l'information à destination des responsables associatifs quant à leurs obligations sociales et fiscales et de prévenir ainsi les motifs de contentieux avec l'administration. Il est prévu à cet effet les mesures suivantes :
a) Actualisation du guide fiscal et social des associations.
b) Remise lors du dépôt de la déclaration d'existence (en Préfecture) d'un document rappelant les obligations fiscales des associations.
c) Désignation d'un correspondant dans chaque direction départementale des services fiscaux, chargé de suivre les questions relatives aux associations et dont les avis et prises de position seront opposables à l'administration fiscale.
2. Le régime fiscal des dons
Depuis 1981, les incitations fiscales en faveur des dons aux associations ont été aménagées à plusieurs reprises. Le régime actuel résulte principalement :
- de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat qui a sensiblement étendu le champ d'application des déductions mises en place par les lois de finances pour 1982, 1984 et 1987,
-de l'article 7 de la loi de finances pour 1989 qui a institué la réduction d'impôt dite "Coluche", dont le mécanisme a été étendu et amélioré par les lois de finances pour 1990, 1991 et 1994,
-de l'article 5 de la loi de finances pour 1990 qui a notamment substitué un mécanisme de réduction d'impôt au régime antérieur des déductions du revenu imposable.
Les règles en vigueur, plus longuement décrites dans le commentaire sur l'article premier de la présente proposition de loi, sont schématiquement les suivantes :
- Dons effectués par les particuliers
- Dons effectués par les entreprises
La présente proposition de loi améliore sensiblement ce régime, ce qui devrait, par voie de conséquence, susciter un accroissement des dons au profit des associations.