B. LE FINANCEMENT DES ASSOCIATIONS
Globalement, le financement en France des associations est majoritairement public et dépend assez peu des dons privés (3 ( * )) .
Pour améliorer la partie publique de ce financement, le Premier ministre a annoncé des mesures importantes que la présente proposition de loi vient utilement compléter.
1. Un financement majoritairement public
Comme cela vient d'être précisé, environ 60 % des ressources des associations proviennent de subventions publiques pour un montant annuel d'environ 130 milliards de francs (chiffres de 1990).
Cette proportion de financements publics est élevée, en particulier si on la compare avec la situation des associations dans d'autres pays. Dans les pays anglo-saxons, les associations disposent de ressources d'origine essentiellement privée.
Or, à mesure que la part des subventions aux associations diminuera dans les budgets de l'État et des collectivités locales -tendance inéluctable si l'on souhaite baisser le taux de prélèvements obligatoires- des financements privés devront venir se substituer à des ressources publiques.
Cela signifie que des mesures d'encouragement des dons des particuliers, mais aussi des entreprises, devront être adoptées. La présente proposition de loi constitue une étape certaine dans cette voie.
Toutefois, au-delà de mesures ponctuelles, il s'agit aussi de réhabiliter auprès du public le monde associatif et ses interventions et de promouvoir l'engagement associatif et le bénévolat.
Une telle démarche, amorcée par les déclarations du Président de la République et du Premier ministre, et par l'attitude nouvelle de concertation avec le monde associatif, exige néanmoins la promotion d'une rigueur accrue et d'une transparence parfaite dans la gestion des associations. .
En effet, trop d'abus ont été enregistrés au cours des dernières années. Et s'il s'agit à chaque fois de quelques exemples isolés parmi un ensemble d'associations plus sérieuses bien que moins médiatiques, "le mal est fait" et la confiance du public sérieusement mise à l'épreuve.
2. Un financement à améliorer
Dans un contexte difficile tant sur le plan budgétaire que sur le plan psychologique et conjoncturel, il était donc utile que le gouvernement améliore les modalités concrètes du financement public des associations, afin de stabiliser et de sécuriser les ressources de ces organismes, dont une grande majorité effectue un travail utile et irremplaçable dans de bonnes conditions.
Les mesures annoncées par le Premier ministre le 15 janvier 1996 devant le Conseil national de la vie associative constituent à cet égard une réelle avancé.
MESURES VISANT A AMÉLIORER LES DISPOSITIFS DE FINANCEMENT PUBLIC DES ASSOCIATIONS
I. Mise en place de conventions pluriannuelles
Ces conventions doivent permettre aux associations d'engager des projets dont la réalisation doit se poursuivre sur plusieurs exercices avec l'assurance de bénéficier d'un financement sur la totalité de la durée.
A cet effet :
1. Chaque ministère attribuant des subventions définira le champ d'application de telles conventions (domaine, associations bénéficiaires) ; un modèle type de convention pluriannuel d'une durée de trois ans sera établi
2. Les ministères pourront consacrer jusqu'à 2/3 du total des dotations affectées au financement des associations à des financements pluriannuels
3. Les crédits prévus pour l'exécution de ces conventions ne pourront être affectés par les mesures de régulation budgétaire qu'en dernier recours.
4. Les formalités de reconduction d'une année à l'autre seront réduites : avenant simplifié, allégement des pièces à fournir.
5. Les versements seront effectués selon le calendrier établi initialement. H pourra être prévu le versement d'acomptes sur la subvention allouée afin d'accompagner la montée en charge de l'action subventionnée.
6. En cas de non reconduction, la décision de l'administration fera l'objet d'un préavis de 3 mois.
7. En cas de non respect par l'administration de ses engagements, des compensations pécuniaires pourront être prévues.
8. Les conventions pluriannuelles comporteront un dispositif d'évaluation permettant d'apprécier la réalisation des objectifs année par année.
II. Raccourcissement des délais d'instruction et de versement
A cet effet sont prévues les mesures suivantes :
1. Mise en oeuvre des délégations de crédit dès le début de l'année.
2. Amélioration du calendrier des prises de décisions de subvention (information des associations en décembre de l'année de départ de la convention)
3. Mise en place des nouvelles procédures d'avances provisionnelles ou d'acomptes.
4. Simplification des modalités d'engagement et de contrôle des subventions : généralisation de l'emploi des conventions-types.
Pour les subventions de faible montant :
- allégement des dossiers
- possibilité d'engager la totalité de la subvention en une seule fois
III. Faciliter le multifinancement des projets associatifs
Le multifinancement doit permettre la mise en oeuvre d'actions et de programmes faisant appel aux contributions de plusieurs financeurs publics (politique de la ville, en particulier).
La procédure budgétaire sera modifiée de façon à permettre :
1. Un usage plus fréquent du multifinancement
2. La possibilité de commencer les travaux avant la prise de l'arrêté attributif de subvention dans un certain nombre de cas (cofinancement en particulier).
En outre, l'utilisation d'associations relais sera autorisée lorsque celles-ci exercent effectivement un rôle de coordination vis-à-vis d'autres intervenants.
* 3 Quelques comparaisons internationales figurent en annexe du présent rapport