ANNEXES
ANNEXE I - Le plan Juppé en faveur du monde associatif présenté devant le Conseil national de la vie associative le 15 janvier 1996
Les principales mesures annoncées sont :
- La réforme du Conseil national de la vie associative de façon à :
- améliorer le dialogue entre les pouvoirs publics et les associations, en poursuivant notamment la méthode des groupes de travail mixtes,
- assurer une meilleure représentation des associations au sein du Conseil (notamment du secteur de la culture, de l'insertion par l'économique, du SIDA),
- adapter l'organisation du Conseil en vue d'améliorer son fonctionnement.
- Le soutien de l'emploi associatif par :
- l'extension de l'exonération de charges sociales patronales pour l'embauche d'un premier salarié aux associations déclarées après le 1 er août 1992,
- le développement de la formation professionnelle des salariés des associations.
- L'amélioration du financement des associations grâce à :
- un ensemble de mesures visant à améliorer les dispositifs de financement public des associations (mise en place de conventions pluri-annuelles, raccourcissement des délais d'instruction et de versement, autorisation du multifinancement des projets associatifs),
- un relèvement de l'abattement de la taxe sur les salaires (porté de 20.000 à 25.000 francs),
- diverses mesures visant à améliorer la sécurité fiscale des associations,
- un renforcement de la transparence financière des associations (constitution d'un groupe de travail mixte État-associations sur ce sujet).
- L'encouragement du bénévolat par :
- la mise en oeuvre du congé de représentation,
- la couverture des risques encourus dans le cadre d'activités bénévoles,
- la confirmation de la possibilité pour un chômeur indemnisé d'exercer des responsabilités bénévoles.
- La poursuite du suivi des dossiers européens :
- la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur les organisations internationales non gouvernementales,
- le suivi des négociations sur le statut de l'association européenne et le Livre blanc sur les associations en Europe,
- un accès facilité aux fonds structurels européens,
- la prise en compte de la coopération des associations avec les pays d'Europe centrale et orientale.
ANNEXE II - Quelques systèmes associatifs étrangers
États-Unis
Pays où le secteur associatif est l'un des plus développés du monde avec un système de déductions fiscales particulièrement attractif, allant jusqu'à 50 % du revenu imposable.
En 1990, 350.000 "fondations actives" en charge de services d'intérêt collectif (hôpitaux, universités, instituts de recherche) et 23.000 fondations privées ont reçu un montant proche de 600 milliards de francs, dont 83 % de dons individuels.
La transparence est la règle, les associations étant soumises au contrôle vigilant de leurs donateurs et des fondations concurrentes.
Royaume-Uni
Le nombre total d'associations (pour lesquelles l'enregistrement est facultatif) est de 400.000 dont 170.000 "charities" qui, pour bénéficier d'un régime fiscal préférentiel, doivent déposer leurs statuts auprès de la Charity commission, organisme indépendant, qui exerce un contrôle sur les comptes et la destination des dons.
Allemagne
La déclaration des associations et des fondations est facultative mais l'obtention d'un agrément, revu tous les trois ans par l'administration, est nécessaire pour obtenir des avantages fiscaux.
Le système des fondations est particulièrement développé, avec 5.000 fondations en activité.