Article 53 - Dispositions relatives aux mandats en cours des membres du collège de la COB
Commentaire : le présent article prévoit les modalités transitoires relatives aux mandats en cours des membres du collège de la COB.
Il est prévu que les mandats des membres du collège nommés depuis plus de quatre ans cessent à la date de la première réunion de la commission qui suit les nominations effectuées selon le nouveau mode de désignation.
Cet article a pour objet de préserver les mandats des membres du collège qui ont été nommés depuis peu à la COB. Il ne soulève pas de difficultés majeures, à l'exception de sa rédaction qui pourrait vraisemblablement être améliorée.
En effet, il semble nécessaire de préciser que les mandats visés par le deuxième alinéa comprennent non seulement ceux des membres, mais aussi celui du Président (qui n'est pas un membre).
Décision de la commission : votre commission vous demande d'adopter le présent article, sous réserve d'une précision formelle.