B. UNE PLUS GRANDE PRISE EN COMPTE DE L'AUTONOMIE DE LA GESTION AU SEIN DES MÉTIERS DU TITRE
Une réflexion de place sera menée sur la nécessaire autonomie des métiers de la gestion, non seulement vis-à-vis des métiers du crédit, mais aussi des métiers du titre. Il n'est donc pas question d'anticiper sur cette réflexion.
Pour autant, nos gestionnaires, soumis chaque jour à des appels d'offre internationaux (beauty contests), doivent pouvoir faire la preuve non seulement de leur compétence, mais aussi de leur indépendance, à l'aune de critères établis selon des standards internationaux. Pour ceux-là, une réponse sur le mode : "cher client, revenez nous voir dans deux ans, notre indépendance sera mieux affirmée et vos intérêts mieux pris en compte à l'issue du processus dynamique que connaît actuellement notre place" n'est évidemment pas satisfaisante.
C'est pourquoi il vous sera demandé d'effectuer le strict minimum pour que soit respectée la règle d'or selon laquelle un même métier doit être soumis à une même règle et contrôlé par une même autorité. Ceci afin d'assurer la plus grande protection possible aux investisseurs sur les marchés financiers français et éviter que s'instaure une gestion "à deux vitesses".
Dans cette perspective, votre commission vous proposera de donner compétence à la COB pour délivrer l'approbation des programmes d'activité des gestionnaires pour compte de tiers. La COB sera également chargée d'élaborer et de contrôler les règles de bonne conduite applicables à l'ensemble des gestionnaires.
Afin de ne pas bouleverser les habitudes actuelles et de conserver l'incitation à la filialisation, qui constitue assurément la voie d'avenir, il vous sera demandé de maintenir le statut des sociétés de gestion de portefeuille » Toutefois son arrimage à celui des entreprises d'investissement sera plus fortement établi.
Enfin, votre commission vous demandera de nommer la commission actuelle placée d'ores et déjà auprès de la COB et dont le projet de loi prévoit de renforcer les pouvoirs et la représentativité. L'appellation de Comité consultatif de la gestion financière vous sera proposée. Les voies de la réforme seront ainsi esquissées pour donner naissance à un Conseil de la gestion financière, autorité professionnelle faisant pendant au CMF, et regroupant les compétences actuellement dévolues au Conseil de discipline des OPCVM.
L'ensemble de ces modifications recouvre environ une dizaine d'amendements, soit le dixième à peine de l'ensemble des amendements que vous proposera votre commission des finances.
En effet, votre commission vous proposera un grand nombre d'amendements. Mais ce grand nombre ne doit pas faire illusion. Compte tenu de la grande complexité du droit financier, tout ce qui est en mesure de rendre sa lecture plus simple et plus aisée a été considéré comme bienvenu. C'est l'objet de la plus grande partie des amendements qui vous seront présentés.
Une autre partie des amendements vous propose des modifications importantes comme, par exemple, la mise en évidence du concept d'entreprises de marché ou l'assouplissement des conditions d'approbation des règles de ces entreprises. Mais pour importantes qu'elles soient, ces modifications apparaissent secondaires dans l'équilibre du projet.
Enfin, il vous sera demandé de préciser dans la loi la composition du CMF et de ne pas laisser ce soin au décret.
Telles sont, en substance, les propositions de votre commission des finances.
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