Article additionnel après l'article 38 - Obligations spécifiques aux sociétés de gestion de portefeuille
Commentaire : le présent article additionnel reprend les dispositions de l'article 24 de la loi du 23 décembre 1989, qui pose certaines interdictions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille.
Pour assurer plus de lisibilité à la loi, votre commission estime Préférable de reprendre cet article en loi financière.
Décision de la commission : votre commission vous demande d'adopter le présent article additionnel.
Article 39 - Obligations statistiques
Commentaire : cet article pose le principe de l'obligation statistique pour les entreprises d'investissement et les établissements de crédit de fournir à la Banque de France, les informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires.
Cet article reprend des dispositions inspirées de l'article 21 de la loi boursière en les étendant aux entreprises de marché et aux chambres de compensation.
Il ne soulève aucun problème particulier et votre commission vous demande de l'adopter sous réserve de procéder à certaines coordinations de forme.
Décision de la commission : votre commission vous demande d'adopter cet article ainsi modifié.