CHAPITRE III - DISPOSITIFS DE COMPENSATION
On remarquera d'emblée que, la question se pose de l'opportunité de dissocier, dans un chapitre distinct de celui qui traite des marchés réglementes, les dispositions relatives aux chambres de compensation.
En effet, la relation entre les concepts de chambre de compensation et de marchés réglementés au sens de la DSI est la suivante : tous les marchés déclarés comme réglementés, doivent nécessairement avoir une chambre de compensation ; mais inversement, tous les marchés ayant une chambre de compensation ne sont pas forcément déclarés réglementés. Ce pourrait être le cas de certains marchés "organisés".
La dissociation est donc logique. Cependant, on comprendra qu'elle heurte la logique des professionnels français, dans la mesure où il n'y a pas dans notre pays, de marché organisé (c'est à dire disposant d'une réglementation préétablie des opérations, d'une chambre de compensation et ne souhaitant pas ou ne pouvant pas obtenir la reconnaissance de marché réglementé).
Surtout, il serait préférable de regrouper, au moment de la codification, les dispositions relatives aux chambres de compensation et celles relatives aux entreprises de marché, que votre commission vous demande d'insérer avant l'article 21.
Sous ces réserves et précisions, votre commission ne vous proposera pas de modifications de structures autres que celles qui ne pourraient être opérées par les rédacteurs du projet de code monétaire et financier, dans le respect du principe de la codification à droit constant.
Section 1 - Dispositions communes à toutes les chambres de compensation
[Division et intitulé nouveaux]
Article 28 - Les chambres de compensation
Commentaire : le présent article a pour objet, d'une part, de définir le statut des chambres de compensation (I) et l'obligation de secret professionnel qui pèse sur ses dirigeants, salariés et préposés (III) et, d'autre part, de déterminer quels sont les personnes auxquelles la loi reconnaît la possibilité d'adhérer à une chambre de compensation (II).
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
C'est l'article 9 de la loi du 11 juillet 1985 qui, modifiant l'article 9 de la loi de 1885 sur les marchés à terme, a introduit la notion de chambre de compensation dans notre droit.
L'article 9 de la loi de 1885 prévoit en effet que "chaque opération sur contrat à terme est enregistrée par une chambre de compensation, ayant le statut d'établissement de crédit, qui en garantit la bonne fin.
Le paragraphe I du présent article prévoit que les chambres de compensation et de garantie des transactions effectuées sur un marché réglementé doivent avoir la qualité d'établissement de crédit.
Leurs "statuts" doivent avoir été approuvés par le CMF. En fait, la notion de statuts est ambiguë, car elle peut laisser sous entendre que le CMF approuve les statuts commerciaux de la chambre de compensation, ce qui ne serait pas réaliste. En réalité, il convient de viser le terme de "règles de fonctionnement", c'est-à-dire, les modalités selon lesquelles ont effectuées la compensation.
La proposition de loi prévoyait (article 67) que les chambres de compensation soient gérées par des entreprises de marché.
Le paragraphe II prévoit que seules les personnes mentionnées au II de l'article 23 et au II de l'article 27 peuvent adhérer aux chambres de compensation.
Il semblerait qu'il y ait une erreur de visa, dans la mesure, où les négociateurs désignés par les membres des marchés n'ont, semble-t-il, pas vocation à devenir adhérents directs de la chambre de compensation.
Le paragraphe III prévoit que les salariés et préposés des chambres de compensation sont tenus au secret professionnel.
II. POSITION DE LA COMMISSION
Tout en approuvant "l'esprit" de cet article, votre commission vous Propose de le modifier afin :
1) de définir les chambres de compensation, ce qu'omet de faire le projet de loi ;
2) de ne pas soumettre les "statuts" de façon générale, mais seulement les "règles de fonctionnement" des chambres de compensation a 1 approbation du CMF.
Décision de la commission : votre commission vous demande de modifier cet article afin d'y apporter quelques précisions.