Article 8 - Organisation de la profession
Commentaire : cet article prévoit les modalités de représentation de la profession des entreprises d'investissement au sein d'une association Professionnelle commune avec les établissements de crédit.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le projet de loi pose le principe d'une adhésion obligatoire des entreprises d'investissement, des entreprises de marché et des chambres de compensation à adhérer à une organisation de leur choix, elle-même affiliée à 'Association française des établissements de crédit (AFEC), renommée pour occasion Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (AFECEI).
Les articles 18 et 19 de la proposition prévoyaient que les entreprises d'investissement adhérent à une association spécifique : l'Association française des entreprises d'investissement et que l'AFEC soit remplacée par l'Association française des établissements financiers (AFEF), qui viendrait chapeauter l'AFEI, l'AFB et les banques mutualistes.
II. LA POSITION DE LA COMMISSION
Afin que les entreprises d'investissement puissent disposer d'une représentation professionnelle forte, comparable à celle dont disposent les entreprises d'investissement, votre commission vous demande de revenir au dispositif proposé par elle initialement.
En tout état de cause, elle vous demande de déplacer cet article après l'article 10.
Décision de la commission : votre commission vous demande de supprimer Présent article.
Division nouvelle
Section 2 - Agrément
Article additionnel avant l'article 9 - Modification du nom et de la composition des autorités chargées de l'agrément, de la réglementation et du contrôle des prestataires de services d'investissement
Commentaire : le présent article vous propose de modifier la composition et la dénomination des autorités bancaires chargées de délivrer l'agrément (Comité des Etablissements de crédit), d'établir la réglementation (Comité de la Réglementation bancaire), d'assurer le contrôle prudentiel (Commission bancaire) et d'étudier les perspectives (Conseil national du Crédit).
Le présent projet de loi prévoit de soumettre les prestataires de services d'investissement pour tous les segments du contrôle (à l'exception du contrôle "déontologique", confié au Conseil des marchés financiers) aux autorités bancaires.
Après avoir longuement écouté l'ensemble des acteurs de la place financière de Paris, votre rapporteur accepte cet équilibre.
Toutefois, il serait vivement souhaitable que les professionnels des métiers du titre soient associés à ces instances, de la même façon que le sont les professionnels du crédit.
C'est pourquoi il serait souhaitable que soient modifiées la dénomination et la composition de ces différents organes afin de tenir compte de leurs nouvelles compétences.
Tel est l'objet du présent article additionnel.
Décision de la commission : votre commission vous demande d'adopter le présent article additionnel.