CHAPITRE II - LES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT
Article 4 - Nécessité d'un agrément pour effectuer des opérations de services en investissement pour compte de tiers
Commentaire : le présent article pose le principe selon lequel seuls les prestataires de services d'investissement peuvent fournir à des tiers des services d'investissement et établit la liste des sanctions pénales applicables aux infractions à ce monopole.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le paragraphe I réserve l'exercice de services d'investissement à aux seuls prestataires de services d'investissement (entreprises d'investissement, sociétés de gestion de portefeuille et établissements de crédit °fournissant des services d'investissement), c'est-à-dire aux seules personnes agréées pour fournir de tels services.
Cet article doit être relié au paragraphe I de l'article 23 qui pose l'obligation d'intermédiation pour des instruments négociés sur un marché réglementé et, surtout, au II de ce même article qui réserve la qualité de membre d'un marché réglementé (c'est-à-dire la possibilité de négocier, y compris pour compte propre, sur un marché réglementé) aux seuls prestataires de services d'investissement (sous réserve de certaines exceptions). Les paragraphes II et III établissent les sanctions en distinguant les personnes physiques (II) des personnes morales (III).
Pour l'examen de ces paragraphes, votre commission des finances s'en est remise à l'appréciation de la commission des lois.
II. POSITION DE VOTRE COMMISSION
S'agissant du paragraphe I relatif au monopole de prestation de services
Afin de faciliter une meilleure compréhension du texte, votre commission estime préférable de poser l'obligation d'agrément après la définition des prestataires de services d'investissement. Elle estime également souhaitable de reprendre cette obligation sous la forme d'une interdiction et non sous celle d'un monopole.
Un certain parallélisme serait ainsi établi entre la loi financière et la loi bancaire, de nature à faciliter le travail du codificateur.
Dans cette perspective, il conviendrait de reprendre ce principe dans un article additionnel après l'article 10 et de supprimer le présent paragraphe.
S'agissant des paragraphes II et III relatifs aux sanctions pénales
Sans préjuger de l'appréciation que pourra porter votre commission des lois sur ces paragraphes, votre commission des finances considère qu'il vaudrait mieux dissocier les sanctions pénales dans un titre spécifique qui pourrait être inséré après le titre IV.
Dans cette perspective, votre commission vous demande de supprimer ce paragraphe.
Pour ces raisons, votre commission vous demande de supprimer cet article.
Décision de la commission : votre commission vous demande de supprimer cet article.
Division nouvelle
Section 1 - Les différents prestataires de services en investissement