Article 3 - Définition des services connexes d'investissement
Commentaire : le présent article donne la définition des métiers auxiliaires d'investissement.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Sa rédaction est très proche de celle de la section C de l'annexe de la directive et de l'article 4 de la proposition.
Il s'agit de :
a) la conservation ou l'administration d'instruments financiers ;
b) l'octroi de crédits ou de prêts à un investisseur pour lui permettre d'effectuer une transaction sur instrument financier dans laquelle intervient l'entreprise qui octroie le crédit ou le prêt ;
c) le conseil en gestion de patrimoine ;
d) le conseil en investissement ;
e) les services liés à la prise ferme ;
f) les services de change lorsque ceux-ci sont liés à la fourniture de services d'investissement ;
g) la location de coffres ;
Toutefois, le projet de loi ne comprend pas :
- le démarchage financier ;
- l' analyse financière ;
Par ailleurs, il convient de noter que la compensation est clairement écartée, car dans la rédaction originelle de la directive, qui était celle des anglo-saxons, les activités de compensation sont différentes de celles de marché.
Il convient de noter que le projet de loi donne une interprétation extensive et non synthétique de l'activité en conseil en investissement qui s'entend comme "la fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que de services concernant les fusions et le rachat d'entreprises".
Il convient également de noter que les conditions dans lesquelles les entreprises d'investissement pourront effectuer des opérations d'octroi de crédits ou de prêts à un investisseur pour lui permettre d'effectuer une transaction qui porte sur un instrument financier et dans laquelle intervient l'entreprise qui octroie le crédit ou le prêt seront réglementées par le Comité de la réglementation bancaire.
Il est important de signaler que les personnes morales ou Physiques qui ont pour profession de ne fournir que des services connexes n'auront pas accès au statut d'entreprise d'investissement mais, dans le silence du projet de loi, pourront exercer leurs activités librement en vertu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, sous réserve naturellement des dispositions régissant l'accès à telle ou telle activité (professions du chiffre ou du droit).
En réalité, le problème ne se pose que pour certains métiers auxiliaires. En effet, les services de change visés au f) ainsi que les services liés à la prise ferme visés au e) et le conseil en investissement visé au d) ne se conçoivent que dans le cadre plus général d'une activité de services principaux d'investissement. Enfin, la location de coffres-forts n'a guère de sens en France, en liaison avec les services d'investissement, dans la mesure où les titres sont dématérialisés.
Par ailleurs, la conservation de titres a été réglementée par la loi de finances pour 1981 qui pose précisément le principe de la dématérialisation des titres et un décret de 1983 qui en confie l'administration à la SICOVAM.
Le cas de l'octroi de crédits lié à des opérations de services en investissement est réglé par le dernier alinéa de l'article qui soumet cette activité à la réglementation du CRB.
Le problème ne se pose donc que pour le conseil en gestion de patrimoine qui se distingue de la gestion pour compte de tiers par l'absence d'un mandat et peut porter sur un champ plus vaste que les seuls instruments financiers. Ce problème devrait être réglé dans un texte plus spécifique relatif au démarchage financier.
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification. Néanmoins, compte tenu d'une part, de la nécessité d'assurer la protection de l'épargne publique et, d'autre part, de remettre de l'ordre dans le grand désordre législatif qui règne en cette matière, il serait souhaitable que le Gouvernement s'engage sur le dépôt prochain d'un texte de loi traitant spécifiquement ce sujet.
Décision de la commission : votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.