CHAPITRE II - DES CONCOURS DE L'ETAT
Article 5 - Participation au fonctionnement des services territoriaux
Cet article a pour objet de reprendre le texte du premier alinéa de l'article 104 du statut actuel, autorisant l'État à participer au fonctionnement des services territoriaux soit par la mise à disposition de personnels, soit sous forme d'aides financières par voie de conventions.
Le second alinéa dudit article 104, dont l'application était limitée dans le temps, n'est donc pas repris.
Votre commission vous propose d'adopter le présent article 5 sans modification.
Article 6 - Droits acquis des personnels concernés par les transferts de compétences
Cet article reprend le principe de l'article 109 du statut actuel en vertu duquel les transferts de compétences prévus par le projet de loi organique ne peuvent avoir pour effet de porter atteinte aux droits acquis des personnels concernés.
Ceux-ci demeureront donc régis par les statuts applicables lors de la publication de la loi organique soumise à notre approbation.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.