Art. 5 - Extension du dispositif d'exonération décennale aux entreprises ayant déjà conclu une convention avec l'État en application de l'article 39 de la loi quinquennale
Cet article, inséré au cours des débats à l'Assemblée nationale à l'initiative de MM. Chamard et Anciaux, tend à permettre aux entreprises ayant déjà signé avec l'État une convention en application de l'article 39 de bénéficier de l'exonération décennale instituée par la présente proposition de loi, au lieu de l'exonération de trois ans. Le taux de l'exonération sera fixé par décret. Il reviendra à l'entreprise de prendre l'initiative de la négociation d'un avenant à la convention.
Il s'agit donc là d'une « prime » aux entreprises pionnières, sans contrepartie, mais inspirée par un souci d'équité non contestable, acceptée par le Gouvernement qui a levé le gage de précaution.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
En conséquence, sous réserve de ses observations et des amendements qu'elle vous soumet, votre commission des Affaires sociales vous propose d'adopter la présente proposition de loi.