Proposition de résolution télécommunications

Rapport supplémentaire n° 133 (1995-1996) de M. Pierre HÉRISSON , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 14 décembre 1995

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N° 133

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 décembre 1995.

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 décembre 1995.

RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur la proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par M. René TRÉGOUËT sur :

- la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l' interconnexion dans le secteur des télécommunications : garantir le service universel et l 'interopérabilité en appliquant les principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (n° E-467), et le corrigendum (n° E-507),

- le projet de directive de la Commission modifiant la directive de la Commission n° 90/388/CEE et concernant l 'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence (n° E-508),

- et le projet de directive de la Commission modifiant la directive de la Commission n° 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles (n° E-509),

Par M. Pierre HERISSON,

Sénateur.

(1) (1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Gérard Larcher, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, vice-présidents ; Gérard César, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Minetti, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Georges Berchet, Jean Besson, Claude Billard. Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel Charzat, Marcel-Pierre Cleach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Jacques Dominati, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Philippe François, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Claude Haut, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment. Bernard Hugo. Roger Husson, Bernard Joly, Edmond Lauret, Jean-François Le Grand. Félix Leyzour, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Alain Pluchet. Jean Pourchet, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, René Rouquet, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Jacques Sourdille, André Vallet.

Mesdames, Messieurs,

Sur le fondement du rapport n° 112 présenté par notre collègue M. Pierre Hérisson (Sénat ; 1995-1996) sur la proposition de résolution n° 91 de M. René Trégouët, approuvée par la délégation pour l'Union européenne, votre commission des Affaires économiques a adopté, le 6 décembre dernier, une proposition de résolution relative aux propositions d'actes communautaires E-467, E-508 et E-509.

Onze amendements ont été déposés sur le texte de la commission. Avant d'adopter sa résolution définitive, celle-ci a souhaité entendre M. François Fillon, Ministre chargé de la Poste, des Télécommunications et de l'Espace, sur les différents points abordés par la proposition de résolution.

Pour donner la plus large audience à ses débats, la commission a convié l'ensemble des membres du Sénat à y participer.

Le présent rapport établit un bref compte rendu de cette audition à laquelle a assisté M. René Monory, Président du Sénat, et retrace les discussions auxquelles ont donné lieu ensuite, au sein de votre commission, l'examen des amendements susvisés, ainsi que l'adoption de sa résolution définitive.

I. AUDITION DE M. FRANÇOIS FILLON, MINISTRE DÉLÉGUÉ, CHARGÉ DE LA POSTE, DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE

Au cours d'une séance tenue le mercredi 13 décembre dans l'après-midi, la commission des affaires économiques a procédé, sous la présidence de M. Jean François-Poncet, Président, en présence de M. René Monory, Président du Sénat et des membres des autres commissions ayant répondu à son invitation, à l'audition M. François Fillon, ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, chargé de la poste des télécommunications et de l'espace.

Le ministre a, tout d'abord, fait part de sa satisfaction de pouvoir s'exprimer devant la commission pour évoquer la proposition de résolution présentée, au nom de la commission, par M. Pierre Hérisson, à partir de celle déposée par M. René Trégouët. Il a ensuite procédé à un bref rappel du cadre général de son action.

Il a indiqué que, afin de préparer la libéralisation complète du secteur des télécommunications pour le 1er janvier 1998, conformément aux échéances communautaires, son principal objectif était de construire un modèle économique conciliant les principes d'un marché ouvert et les exigences du service public.

Il a précisé qu'à ce jour il existait deux modèles de libéralisation : le modèle anglais -très libéral- et le modèle allemand -où le cadre juridique est très souple mais où les pouvoirs publics structurent fortement le marché- et qu'il s'agissait de mettre en place un modèle français. Selon lui, ce dernier doit être fondé sur la reconnaissance du fait que la concurrence est nécessaire et favorable à l'usager tout en s'attachant à assurer la pérennité de la notion de service public et de la péréquation des tarifs.

M. François Fillon, ministre délégué, chargé de la poste, des télécommunications et de l'espace, a ensuite confirmé les principales étapes du calendrier qu'il avait arrêté pour mettre en oeuvre cette politique : élaboration d'un document d'orientation sur la nouvelle réglementation des télécommunications, consultation publique sur ce document, élaboration d'un projet de loi à partir du résultat de cette consultation, soumission de ce texte au Parlement au printemps 1996.

Il a ensuite estimé qu'il convenait, parallèlement à cette oeuvre normative, d'assurer une dynamisation de la stratégie de France Télécom car même si l'opérateur possédait d'indéniables atouts, il lui fallait encore acquérir une « agilité concurrentielle ». Il a fait valoir que le projet d'entreprise qui sera présenté prochainement par M. Michel Bon, président de France Télécom, et que l'évolution du statut de l'opérateur devaient s'inscrire dans cette perspective, tout comme l'alliance entre France Télécom et Deutsche-Telekom (Atlas) et « l'accord Phoenix » entre ces derniers et Sprint, troisième opérateur américain.

Sur ces derniers points, le ministre a, d'une part, indiqué que la Commission européenne avait actuellement engagé sur l'accord Atlas une procédure de consultation publique qui devrait lui permettre de confirmer son accord provisoire au printemps 1996 mais qu'en tout état de cause France Télécom et Deutsche-Telekom étaient d'ores et déjà autorisés à commercialiser les produits « Atlas » dès le 1er janvier 1996 et, d'autre part, fait savoir qu'à la suite des entretiens qu'il avait eus récemment aux États-unis, on pouvait être raisonnablement « optimiste » quant à la position que prendrait, dans ce pays, la commission fédérale de la communication (FCC) quant à l'acceptation de l'accord Phoenix.

Puis, s'attachant à décrire la position du Gouvernement sur les principaux points de la proposition de résolution présentée par M. Pierre Hérisson, M. François Fillon a, en premier lieu, précisé que :

- la proposition de directive sur l'interconnexion et le service universel n'avait jusqu'à maintenant fait l'objet que d'un bref échange de vues entre les ministres de l'Union et que le conseil du 21 mars prochain serait, sur ces sujets, décisif ;

- les projets de directives de la Commission de Bruxelles sur les communications mobiles et sur la libéralisation du marché avaient fait l'objet d'un « débat nourri » lors du Conseil du 27 novembre, mais que ce débat n'en était pas pour autant clos puisque la France devait faire part de ses observations, par écrit. A cet égard, le ministre a informé la commission que ces observation sauraient dû être communiquées à Bruxelles avant le 10 décembre, mais qu'il avait souhaité entendre le Sénat avant de les formuler.

Puis, il a fait valoir qu'il était, tout comme le Sénat, très attentif aux conditions d'utilisation par la Commission de l'article 90-3 du Traité sur l'Union européenne et de la primauté qu'il convenait de reconnaître aux directives d'harmonisation prises par le Conseil

Il a souhaité que ce dossier puisse se voir apporter une solution satisfaisante lors de la révision institutionnelle prévue l'an prochain.

Abordant ensuite le sujet du service public, dit « service universel » dans la terminologie communautaire, M. François Fillon, ministre délégué, chargé de la poste, des télécommunications et de l'espace, a considéré qu'il constituait le coeur du débat car il mettait enjeu une certaine conception de l'égalité et de la solidarité. Selon lui, tous les Français doivent pouvoir avoir accès au téléphone au même prix sur tout le territoire, ce qui implique, notamment, une péréquation du prix des services d'intérêt public.

Le ministre a souligné que la France était « en pointe » sur ce sujet à Bruxelles et qu'au Conseil européen du 13 juin dernier, elle avait fait adopté un certain nombre de principes aboutissant à faire reconnaître qu'une partie de la définition du service universel relevait des règles de la subsidiarité. En effet, la conception du service universel en France est ambitieuse puisqu'elle enveloppe, outre la fourniture d'un service téléphonique de qualité à un prix abordable, la mise à disposition d'un certain nombre de prestations d'intérêt public (cabines téléphoniques, gratuité des appels d'urgence, annuaires...) et laisse ouverte la Possibilité d'ajouter à ces exigences premières les offres que devraient permettre les nouvelles technologies.

Pour atteindre un tel objectif, il est actuellement prévu que France Télécom soit chargé d'assurer ce service universel sur l'ensemble du territoire, que les nouveaux opérateurs souhaitant assurer le service universel le proposent également sur tout le territoire et que les nouveaux opérateurs, non soumis aux obligations de service universel, versent une compensation financière.

Le ministre a fait valoir que le mécanisme de versement de cette compensation lui paraissait relever de la subsidiarité et que, dans cet esprit, il était en accord avec la proposition de résolution présentée par la commission, en ce qui concerne du calcul du coût du service universel. Il a ajouté, à ce propos, qu'un groupe d'experts cherchaient actuellement, à sa demande, à évaluer ce coût car la Plus grande transparence était nécessaire en la matière.

Concernant le rééquilibrage des tarifs, également évoqué dans la Proposition de résolution du Sénat, le ministre a déclaré qu'une telle opération se devait d'être progressive et qu'il avait fait savoir à la Commission européenne que l'objectif d'un rééquilibrage complet au 1er janvier 1998 serait politiquement et socialement irréaliste. Il s'est, en conséquence, dit en total accord avec les recommandations présentées sur ce point par la proposition de résolution retenue Par la commission.

Sur la question de la réciprocité de l'ouverture des marchés des télécommunications, il a fait remarquer que c'était devant l'insistance de la France que des dispositions avaient été inscrites en ce sens dans la proposition de directive sur l'interconnexion et dans celle relative aux licences. Il a ajouté que la France veillerait à ce qu'elle soit maintenue dans la position commune du Conseil et appliquée en cas d'échec des négociations menées dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce.

En guise de conclusion, M. François Fillon a estimé que la libéralisation du secteur des télécommunications était une chance pour les usagers et pour l'emploi. Il a ajouté que France Télécom disposait d'immenses atouts pour se maintenir au premier rang mondial. Il a toutefois insisté sur le fait que cette libéralisation aurait à être, à la fois, maîtrisée et équitable.

A l'issue de cet exposé, M. Pierre Hérisson, rapporteur, a demandé au ministre quelle était sa position à l'égard de la récente proposition de M. Karel Van Miert, commissaire européen, relative à l'élaboration d'une « charte européenne des services publics » et quelles étaient les principales différences qui lui semblaient distinguer le modèle allemand du modèle français de libéralisation des télécommunications. Il a également souhaité savoir si les entretiens que M. François Fillon, ministre délégué, chargé de la poste, des télécommunications et de l'espace, avait tenus récemment aux États-unis lui avaient laissé supposer que l'approbation de l'accord Phénix par la FCC pourrait être soumise à une condition d'évolution du statut de France Télécom.

Sur ce dernier point, le ministre a indiqué qu'il n'y aurait aucune condition statutaire à l'approbation de la FCC mais, qu'à l'inverse, France Télécom n'aurait eu nulle chance d'être autorisée à prendre une part du capital de Sprint si la France ne s'était pas engagée dans la voie de la libéralisation du secteur des télécommunications.

Selon lui, la différence essentielle entre le modèle allemand et le modèle français de libéralisation réside dans le fait que les Allemands ont décidé une privatisation de leur opérateur national, sous la seule réserve de la conservation par l'État d'une minorité de blocage, alors qu'en France il est simplement envisagé de transformer France Télécom en une société anonyme dans laquelle l'État conserverait la majorité.

Il a, par ailleurs, estimé que l'idée d'une réflexion européenne sur la notion de service public était une bonne idée mais qu'il convenait, au regard du haut niveau de service public en France, de prendre garde au risque d'une définition européenne fondée sur la « moyenne » des différentes exigences nationales. Il lui est apparu que sur ce point il était préférable, au-delà de la délimitation d'un minimum européen, de laisser chaque État-membre fixer les caractéristiques précises du service public téléphonique qu'il entend voir assurer sur son territoire, en application du principe de subsidiarité.

M. Pierre Laffitte a alors fait remarquer qu'un niveau de service universel beaucoup plus élevé en France que dans les autres pays de l'Union européenne risquerait de favoriser des détournements de trafics et des délocalisations d'activités téléphoniques à l'étranger. Il s'est, en conséquence, demandé s'il ne serait pas préférable d'envisager l'inscription d'une définition ambitieuse du service universel dans les traités fondateurs de l'Union européenne. Il a aussi évoquer les problèmes que posaient les actuels modes de gestion des fréquences.

En réponse M. François Fillon a fait valoir que la recherche d'une harmonisation, sur le plan européen, du champ du service universel pourrait engendrer d'importantes difficultés pour la France dès lors que tous les pays de la Communauté n'ont pas les mêmes préoccupations, ni le même niveau d'exigences en la matière. Il s'est par ailleurs déclaré favorable à ce que soient ajoutées, dans la loi de réglementation des télécommunications, des dispositions permettant la création d'une « agence de gestion des fréquences », l'actuelle dispersion des responsabilités dans ce domaine étant, à ses yeux, source d'un certain « gaspillage » de cette ressource rare. A son sens, une telle agence pourrait être chargée de veiller à une utilisation plus rationnelle de la ressource en mettant en Place une gestion prospective du spectre. 11 a, à ce propos, précisé qu'il n'avait Pas l'intention de permettre aux chaînes de télévision d'utiliser les fréquences hertziennes pour concurrencer le câble.

Mme Danielle Pourtaud a ensuite déclaré que la logique appliquée par la Commission de Bruxelles conduisait à supprimer les entraves à la concurrence sans se préoccuper du maintien de la « cohésion économique et sociale », alors que cet objectif avait été fixé à l'Union européenne par le traité de Maastricht. Elle a estimé que le document relatif à la réforme du droit des télécommunications, actuellement soumis à consultation publique, tendait à considérer les directives européennes en cours d'examen comme adoptées.

Elle s'est demandée si, pour maintenir la qualité du service public français, il ne serait pas mieux de préciser la notion de service universel dans le traité sur l'Union européenne. Elle a vivement critiqué le trop fréquent usage par la Commission européenne de l'article 90-3 du Traité, considérant que cette dernière ne devait pas « légiférer seule ». Elle s'est dite favorable à l'Europe des télécommunications, mais s'est inquiétée de sa « marche accélérée vers la dérégulation ». Elle a souhaité obtenir des précisions sur le calendrier réel de libéralisation des services téléphoniques, certaines décisions récentes anticipant, selon elle, sur les dates prévues pour l'ouverture à la concurrence des infrastructures alternatives.

Évoquant l'évolution statutaire de France Télécom, elle a jugé indispensable qu'il n'y ait pas de remise en cause de l'actuel statut des Personnels. Elle a également fait part de sa préoccupation de voir instaurer un régime de licence permettant de s'assurer que les nouveaux opérateurs disposeraient d'une assise suffisante pour respecter leurs obligations

Enfin, après avoir souligné l'importance des péréquations tarifaires effectuées par France Télécom, elle s'est inquiétée des perspectives d'augmentation du montant de l'abonnement que recelaient certaines des directives communautaires examinées.

Puis M. Gérard Larcher, pour souligner le niveau élevé d'exigences du service universel envisagé en France au regard de celui prévu par ses principaux partenaires, a lu l'article 17 du projet de loi allemand relatif à la libéralisation des télécommunications, qui définit cette notion en droit germanique.

Il s'est demandé si la solution consistant à assurer la péréquation tarifaire du service universel par la perception de droits d'accès au réseau de l'opérateur historique ne risquait pas d'être pénalisée par les progrès technologiques, ceux-ci paraissant favoriser la réduction du rôle des infrastructures filaires et le développement concomitant des liaisons hertziennes pour tout ce qui concerne la téléphonie de base. Il a, à ce propos, fait allusion à l'importance que la téléphonie mobile joue en Suède, en matière d'aménagement du territoire. Il a également souhaité savoir quelle réflexion inspirait au ministre l'affirmation selon laquelle les lois du marché pouvaient parfaitement, si elles étaient encadrées, permettre d'assurer le service universel.

M. Alain Pluchet a fait part des préoccupations que lui inspiraient les mouvements sociaux dans les télécommunications, estimant que la paralysie de ces dernières ne mettrait en cause la survie même des entreprises de notre pays et a demandé s'il était envisagé d'introduire des garanties à ce sujet.

Faisant observer que le relèvement de l'abonnement téléphonique pourrait vider la « péréquation de son contenu », M. Alain Delfau a estimé qu'en découplant l'ouverture à la concurrence et le changement de statut de l'opérateur public, le Gouvernement prenait les plus grands risques sociaux. Il s'est également inquiété des conséquences que pourrait avoir la création de l'agence des fréquences, envisagée par le ministre sur les compétences du conseil supérieur audiovisuel.

En réponse aux critiques portées à l'encontre de la « logique libérale » de la Commission européenne, M. François Fillon, ministre délégué, chargé de la poste, des télécommunications et de l'espace, a fait valoir que, contrairement à ce que croient beaucoup, la France ne dispose pas du système téléphonique le meilleur et le moins cher du monde. Selon lui, pour certains aspects, il est même non seulement plus cher, mais aussi moins diversifié que d'autres et il n'est pas sûr qu'une comparaison avec celui offert aux États-unis tournerait à son avantage.

Il a ensuite considéré que la définition du service universel envisagée en France n'était nullement minimaliste et qu'il était quelque peu contradictoire, d'une part, de se féliciter du niveau de prestations offert par France Télécom et, d'autre part, de dénigrer la définition du service universel prévue par le Gouvernement, dès lors que celle-ci correspond à l'actuel niveau des prestations téléphoniques de base proposées par France Télécom.

Le ministre a également considéré qu'il n'y avait pas de marche forcée vers la dérégulation dans notre pays, puisque la libéralisation de la téléphonie vocale n'interviendrait pas avant le 1er janvier 1998, date fixée par les textes communautaires. Il a souligné que l'ouverture à la concurrence le 1er juillet 1996 des infrastructures alternatives ne concernerait que les seuls services déjà libéralisés et que la téléphonie de base resterait entièrement du domaine du monopole, jusqu'à l'échéance de 1998.

Il a, par ailleurs, fait valoir que, si, avant le 1er janvier 1998, la France ne construisait pas elle-même de manière équilibrée son propre cadre juridique de libéralisation, elle risquait, ainsi que cela s'était produit dans le domaine du transport aérien, d'être contrainte d'accepter une ouverture à la concurrence impulsée, au coup par coup et de manière quelque peu intempestive, par des décisions de la cour de justice européenne.

Le ministre a ensuite fait observer qu'il avait volontairement distingué le dossier du changement de statut de celui de la libéralisation, pour ouvrir le plus largement possible le dialogue social. Sur ce point, il a souligné qu'il avait confié à M. Michel Bon, président de France Télécom, le soin d'améliorer le dialogue social au sein de l'entreprise publique car celui-ci n'était pas, jusqu'à maintenant, un « modèle du genre ».

Abordant le problème de la péréquation des tarifs, M. François Fillon, ministre délégué, chargé de la poste, des télécommunications et de l'espace, a indiqué qu'il conviendrait d'envisager de faire varier le montant des abonnements en fonction du volume des communications et de prévoir des tarifs spéciaux pour les plus modestes.

Le ministre a considéré qu'il était difficile de savoir aujourd'hui si le dispositif de financement du service universel envisagé pourrait s'adapter à 1 irruption de nouvelles technologies dans le domaine des infrastructures et que, dans l'immédiat, le problème majeur était celui de l'évaluation du coût du service universel. Sur ce point, il a précisé que le groupe d'experts qu'il avait désigné pour évaluer ce coût devait donner son avis en raisonnant sur le réseau tel qu'il est constitué à l'heure actuelle.

En réponse à M. Alain Delfau, il s'est déclaré convaincu de la nécessité de ne pas prendre de retard pour faire rentrer la France dans la société de l'information et a souligné tous les avantages que les « techniques multimédia » pouvaient présenter, notamment dans le domaine de l'accès des plus défavorisés à la culture. Il a également défendu la thèse selon laquelle ces évolutions technologiques pourraient constituer un puissant moyen de réduction de la fracture sociale, mais que, pour cela, il fallait introduire un peu de concurrence et Permettre l'intervention d'investisseurs privés car, dans les années à venir, l'État ne disposerait pas des moyens nécessaires au financement de la totalité des efforts à réaliser dans ce domaine.

Il a conclu son propos en précisant que l'agence des fréquences qu'il appelait de ses voeux avait, dans son esprit, vocation à définir des principes communs, mais que le conseil supérieur de l'audiovisuel continuerait, tout comme à l'heure actuelle, à exercer ses compétences en matière d'attribution des fréquences aux utilisateurs.

II. EXAMEN DES AMENDEMENTS

La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements aux conclusions de la commission sur la proposition de résolution n° 91 (1995-1996) de M. René Trégouët sur :

- la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications : garantir le service universel et l'interopérabilité en appliquant les principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (n° E-467),

- le projet de directive de la Commission modifiant la directive de la Commission n° 90/388/CEE et concernant l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence (n° E-508),

- et le projet de directive de la Commission modifiant la directive de la Commission n° 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles (n° E-509).

A l'amendement n° 1 présenté par MM. Claude Billard, Félix Leyzour et Louis Minetti et proposant une nouvelle rédaction des quatrième, cinquième et sixième alinéas de la proposition, M. Pierre Hérisson, rapporteur, a fait part de la perplexité que lui inspirait le premier considérant dudit amendement « quant à l'opposition majoritaire des usagers à la libéralisation du secteur des télécommunications ». Il a, à cet égard, rappelé la forte demande formulée par les entreprises en faveur de cette libéralisation et l'immense succès rencontré par les services de téléphonie mobile ouverts à la concurrence depuis plusieurs années. Il s'est également déclaré stupéfait quant à l'éventualité d'une privatisation de France Télécom, envisagée par les sénateurs communistes. L'emploi de ce terme laissait en effet, selon lui, supposer que l'opérateur pourrait être soumis à des intérêts privés, alors qu'a toujours été évoquée la seule perspective de sa « sociétisation », c'est-à-dire sa transformation en société anonyme où l'État resterait majoritaire.

A propos du deuxième considérant de l'amendement, il a jugé que l'idée de faire reconnaître la notion de service public par les traités ne serait pas incongrue s'il s'agissait seulement du traité sur l'Union européenne, mais que faire figurer cette notion dans tous les traités signés par la France serait pour le moins excessif. M. Pierre Hérisson, rapporteur, a constaté que, sur ce même sujet, l'amendement n° 10 présenté plus loin par Mme Danielle Pourtaud, M. Gérard Delfau et les membres du groupe socialiste et apparentés, se révélait beaucoup moins flou que celui de l'amendement n° 1.

Il s'est, en conséquence, déclaré défavorable à l'amendement n° 1, que la commission n'a pas adopté.

Elle a adopté une position identique à l'égard de l'amendement n° 6 visant à supprimer le cinquième alinéa de la proposition de résolution et présenté par Mme Danielle Pourtaud, M. Gérard Delfau et les membres du groupe socialiste et apparentés, après que le rapporteur lui ait fait part des réserves que cet amendement était de nature à susciter et après des interventions de MM. Gérard Delfau et Gérard Larcher.

A l'amendement n° 7 proposant une nouvelle rédaction du sixième alinéa de la proposition de résolution et présenté par Mme Danielle Pourtaud, M. Gérard Delfau et les membres du groupe socialiste et apparentés, M. Pierre Hérisson, rapporteur, a fait observer que la rédaction proposée laissait supposer que les opérateurs communautaires pourraient jouer un rôle sur le marché mondial, même si le marché intérieur des Quinze n'était pas libéralisé. Il a estimé qu'une telle pétition de principe était quelque peu contestable, ce qui ne permettait pas d'être favorable à l'amendement. Après une intervention de M. Gérard Delfau, la commission a rejeté l'amendement n° 7.

A l'amendement n° 2, présenté par MM. Claude Billard, Félix Leyzour et Louis Minetti, visant à remplacer dans le septième alinéa de la proposition de résolution le mot « l'ouverture » par les mots « l'éventuelle ouverture », M. Pierre Hérisson, rapporteur, a soutenu que ce n'était pas en cherchant à nier les réalités à venir qu'on s'y préparait. La commission a alors repoussé cet amendement, suivant en cela l'avis son rapporteur.

Elle a adopté la même position pour l'amendement n° 4 présenté par les mêmes auteurs, après que son rapporteur eut fait valoir que ce texte supprimait la référence aux « personnes disposant des revenus les plus modestes », inscrite dans le dixième alinéa de la proposition de résolution, alors que ce sont justement ces personnes qu'il convient avant tout de protéger contre les risques d'un brutal rééquilibrage tarifaire.

Après une intervention de M. Gérard Delfau, elle a également rejeté l'amendement n° 8, présenté par Mme Danielle Pourtaud, M. Gérard Delfau et les membres du groupe socialiste et apparentés, qui, dans le quatorzième alinéa de la proposition de résolution, proposait de remplacer les mots « de qualité à un prix abordable » par les mots « de haute qualité ». A ce propos, M. Pierre Hérisson, rapporteur, a attiré l'attention de la commission sur le fait qu'en supprimant la mention du « prix abordable », ce dispositif pourrait conduire à considérer qu'un service public de haute qualité pourrait être proposé à un prix inabordable, alors qu'au contraire, dans le débat sur le service public téléphonique, il était indispensable que le Sénat rappelle que les évolutions en cours ne doivent pas jouer au détriment des catégories les plus modestes de la population.

En ce qui concerne l'amendement n° 9, présenté par les mêmes auteurs et tendant à insérer un alinéa additionnel après le quatorzième alinéa de la proposition de résolution, le rapporteur a souligné que ce texte exprimait le souhait que tous les pays de l'Union européenne soient alignés sur le haut niveau d'exigence du service public à la française. Il a souligné que la plupart d'entre eux se satisfaisaient d'un niveau bien moindre et a jugé plus judicieux, comme l'avait fait valoir le ministre lors de son audition, que la définition du service universel relève pour une large part du principe de subsidiarité. Il s'est, en conséquence, déclaré défavorable à cet amendement. Après une intervention de M. Gérard Delfau qui a exprimé les réserves que lui inspirait l'interprétation du rapporteur, la commission n'a pas adopté cet amendement.

L'amendement n° 10, présenté par Mme Danielle Pourtaud, M. Gérard Delfau et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendait à insérer un alinéa additionnel après le quinzième alinéa de la proposition de résolution. M. Pierre Hérisson, rapporteur, a considéré que l'idée d'inscrire une disposition relative au régime des services publics dans les traités fondateurs de l'Union européenne pouvait, a priori, paraître séduisante. Il a toutefois jugé qu'une telle orientation ne s'inscrivait guère, contrairement à ce que suggéraient ses défenseurs, dans le cadre de la révision institutionnelle prévue pour l'an Prochain. Celle-ci lui est notamment apparue suffisamment délicate à mener pour que l'on s'interroge sur l'opportunité de la compliquer par des demandes conventionnelles. Estimant aussi qu'au stade des réflexions engagées par le Sénat, une référence à un des articles du traité pouvait apparaître excessive, il s'en est, en définitive, remis à la sagesse de la commission.

M. Gérard Larcher a alors fait observer que la proposition avancée excédait le cadre de la proposition de résolution et qu'il n'y était pas favorable en l'état, non pas sur le fond, mais sur la forme.

A l'issue de cet échange de vues, M. Gérard Delfau a décidé de retirer l'amendement n° 10.

M. Pierre Hérisson, rapporteur, s'est ensuite interrogé sur l'intérêt de l'amendement n° 5 présenté par MM. Claude Billard, Félix Leyzour et Louis Minetti et visant à souligner que le statut actuel de France Télécom était « tout à fait compatible avec la passation de contrats de coopération avec des exploitants étrangers ». Le rapporteur a jugé qu'une telle formule était :

- soit un truisme, puisque France Télécom a passé de nombreux accords de coopération avec des partenaires étrangers ;

- soit une contre-vérité, si l'amendement signifiait que l'opérateur pourrait, afin de conforter certains de ces accords, réaliser des participations croisées en capital avec ses plus grands partenaires, puisqu'il ne disposait pas, en raison de son statut proche de celui d'un établissement public, de capital social.

M. Claude Billard a alors considéré que la mise en place du service Universel allait instaurer un service public à deux vitesses qui serait de nature à menacer le « devenir de France Télécom ».

M. Gérard Larcher a fait valoir qu'il ne convenait pas de confondre le cadre de la libéralisation et le statut de l'opérateur. Après une intervention de M. Jean François-Poncet, président, la commission a suivi son rapporteur et a repoussé l'amendement n° 5.

M. Pierre Hérisson, rapporteur, a ensuite mis en évidence que l'amendement n° 11, présenté par Mme Danielle Pourtaud, M. Gérard Delfau et les membres du groupe socialiste et apparentés, visant à supprimer le mot « transitoire » au vingt-troisième alinéa de la proposition, supprimait une redondance inutile du texte initial. En effet, le passage d'une situation de monopole à une situation de concurrence ne constituera qu'une période, limitée dans le temps, de l'évolution du secteur des télécommunications. Le régime juridique applicable à cette période ne pouvant, par essence, n'être que transitoire, il lui est donc apparu qu'une telle précision était, en définitive, superfétatoire.

La commission a, en conséquence, adopté l'amendement n° 11 et la proposition de résolution dans le texte de la commission modifié par cet amendement.

III. TABLEAU COMPARATIF

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IV. AMENDEMENTS SOUMIS À LA COMMISSION

A. AMENDEMENTS NON RETENUS PAR LA COMMISSION

SÉNAT COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN (APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT) 12 décembre 1995

République Française Amendement n° 1 PROPOSITION DE RÉSOLUTION « TÉLÉCOMMUNICATIONS » (RAPPORT N° 112, 1995-1996)

AMENDEMENT

Présenté par

MM. Billard, Leyzour, Minetti

Rédiger comme suit les quatrième, cinquième et sixième alinéas de cette proposition de résolution :

- Considérant que le personnel et les usagers s'opposent majoritairement à la déréglementation du secteur des télécommunications et à toute privatisation de France Télécom,

- Considérant l'intérêt qu'il y a à reconnaître dans la Constitution et dans les traités l'importance et les spécificités des services publics,

- Considérant qu'il convient de remettre en cause les décisions du Conseil des Ministres de l'Union européenne relatives à la libéralisation de l'ensemble des services et des infrastructures de télécommunications au 1er janvier 1988 afin de favoriser les coopérations mutuellement avantageuses et de faciliter l'adaptation rapide des opérateurs aux évolutions technologiques,

OBJET

Cet amendement tend à prendre en compte l'opposition massive des personnels et des usagers à la déréglementation du secteur des télécommunications et à en refuser l'ouverture à la concurrence

SÉNAT COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN (APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT) 12 décembre 1995

République Française Amendement n° 6 PROPOSITION DE RÉSOLUTION « TÉLÉCOMMUNICATIONS » (RAPPORT N° 112, 1995-1996)

AMENDEMENT

Présenté par

Mme Pourtaud, M. Delfau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Supprimer le cinquième alinéa de la proposition de résolution.

Objet

Les deuxième et troisième "considérants" de la proposition résolution reposent sur des affirmations reprenant les arguments utilisés au plan européen pour justifier la libéralisation des services et des infrastructures de télécommunication au 1er janvier 1998 : cette ouverture est jugée "inévitable" et "indispensable pour faciliter l'adaptation rapide des entreprises (...) aux évolutions technologiques".

Elle est considérée comme "un facteur de développement durable de l'emploi dans l'Union".

Ces affirmations sont quelque peu péremptoires et mériteraient d'être discutées et examinées, notamment sur la base d'une évaluation critique et contradictoire des expériences de libéralisation déjà conduites.

C'est pourquoi il est proposé de supprimer ces deux considérants.

SÉNAT COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN (APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT) 12 décembre 1995

République Française Amendement n° 7 PROPOSITION DE RÉSOLUTION « TÉLÉCOMMUNICATIONS » (RAPPORT N° 112, 1995-1996)

AMENDEMENT

Présenté par

Mme Pourtaud, M. Delfau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Rédiger ainsi le 6e alinéa de cette proposition de résolution :

Considérant que les opérateurs communautaires auront à jouer un rôle important sur le marché mondial, mais que les dispositions juridiques prises en matière de libéralisation par la Communauté ne sauraient conduire à remettre en cause la contribution de ces opérateurs à la cohésion sociale et à l'aménagement du territoire de leur pays d'origine ;

Objet

Amendement de précision

SÉNAT COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUE ET DU PLAN (APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT) 12 décembre 1995

République Française Amendement n° 2 PROPOSITION DE RÉSOLUTION « TÉLÉCOMMUNICATIONS » (RAPPORT N° 112, 1995-1996)

AMENDEMENT

Présenté par

Présenté par

MM. Billard, Leyzour, Minetti

Dans le septième alinéa de cette proposition de résolution, remplacer le mot :

« l'ouverture »

par les mots :

« l'éventuelle ouverture ».

OBJET

Cet amendement tend a refuser de se placer d'emblée dans la perspective de l'ouverture complète du secteur des Télécommunications a la concurrence

SÉNAT COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN (APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT) 12 décembre 1995

République Française Amendement n° 3 PROPOSITION DE RÉSOLUTION « TÉLÉCOMMUNICATIONS » (RAPPORT N° 112, 1995-1996)

AMENDEMENT

Présenté par

Présenté par

MM. Billard, Leyzour, Minetti

Après le huitième alinéa de cette proposition de résolution, insérer un nouvel alinéa rédigé comme suit :

« et que le concept de service universel préconisé risque de limiter le développement de France Télécom et de l'empêcher d'offrir aux usagers l'accès à de nouveaux services ».

OBJET

Cet amendement tend à préserver France Telecom et à lui permettre de développer ses activités bénéfice des usagers

SÉNAT COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN (APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT) 12 décembre 1995

République Française Amendement n° 4 PROPOSITION DE RÉSOLUTION « TÉLÉCOMMUNICATIONS » (RAPPORT N° 112, 1995-1996)

AMENDEMENT

Présenté par

MM. Billard, Leyzour, Minetti

Rédiger comme suit le dixième alinéa de cette proposition de résolution :

Considérant que le rééquilibrage des tarifs en fonction des coûts ne saurait porter atteinte à la politique d'aménagement du territoire, ni se traduire au détriment des particuliers, ni remettre en cause la péréquation tarifaire qui est un des principes de base du service public.

OBJET

Cet amendement se justifie par son texte même

SÉNAT COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN (APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT) 12 décembre 1995

République Française Amendement n° 8 PROPOSITION DE RÉSOLUTION « TÉLÉCOMMUNICATIONS » (RAPPORT N° 112, 1995-1996)

AMENDEMENT

Présenté par

Mme Pourtaud, M. Delfau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Dans le 14e alinéa, remplacer les mots :

de qualité à un prix abordable

par les mots : de haute qualité

Objet

La notion de "service public de qualité à un prix abordable" retenue par la proposition de résolution ne parait pas satisfaisante compte tenu de l'imprécision des notions de "prix abordables" et de "service de qualité".

Il est à craindre, si l'on se réfère à ces notions, que le concept de service public soit réduit à celui de "service universel" édicté par la résolution du Conseil des Ministres du 7 février 1994 au contenu minimaliste. C'est pourquoi il est proposé de retenir la notion de "service public de haute qualité".

SÉNAT COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN (APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT) 12 décembre 1995

République Française Amendement n° 9 PROPOSITION DE RÉSOLUTION « TÉLÉCOMMUNICATIONS » (RAPPORT N° 112, 1995-1996)

AMENDEMENT

Présenté par

Mme Pourtaud, M. Delfau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Après le 14e alinéa de cette proposition de résolution, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigés :

- Considère que la notion de "service universel" telle que définie dans la résolution du Conseil des ministres européens du 7 février 1994 ne répond pas aux exigences d'un service public de haute qualité et en conséquence de quoi demande que cette notion ainsi que celles fréquemment utilisées dans les textes européens comme le concept de "service d'intérêt économique général" soient redéfinies et clarifiées pour que soient réellement pris en compte les principes qui régissent le service public à savoir : l'universalité de l'offre, l'égalité de traitement et d'accès, l'adaptabilité, la participation à l'effort de recherche de la nation, et ce dans un souci d'aménagement du territoire et de renforcement de la cohésion sociale.

Objet

Le concept de "service universel" défini dans la résolution européenne du 7 février 1994 n'est pas satisfaisante eu égard à la notion française de service public. En effet il est limité à "la fourniture à tous du service de téléphonie vocale à une qualité donnée et à un prix abordable dans le respect des principes d'égalité, d'universalité et d'adaptabilité". Ainsi donc, si les textes restaient en l'état, on réduirait le champ du service public à la téléphonie vocale avec des termes aussi vagues que "qualité donnée" et "prix abordable".

Ce contenu minimaliste ne peut être accepté. C'est pourquoi, il est demandé au Gouvernement de redéfinir cette notion afin de mieux prendre en compte les impératifs d'aménagement du territoire cohésion sociale.

Enfin, il apparaît nécessaire de clarifier le vocabulaire utilisé au niveau européen pour désigner les missions relatives au service public. C'est là l'autre objet de cet amendement qui invite le gouvernement à travailler à une remise à plat de tout ce vocable.

SÉNAT COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN (APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT) 12 décembre 1995

République Française Amendement n° 10 PROPOSITION DE RÉSOLUTION « TÉLÉCOMMUNICATIONS » (RAPPORT N° 112, 1995-1996)

AMENDEMENT

Présenté par

Mme Pourtaud, M. Delfau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Après le 15e alinéa de cette proposition de résolution, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

- invite le gouvernement à ce que lors de la révision institutionnelle sus mentionnée, la notion de service public soit pleinement reconnue et définie par le Traité de Rome, en ajoutant par exemple à l'article 3 dudit traité un nouvel alinéa qui disposerait que l'action de la Communauté comporte ^{1 ( * )} « un régime assurant que les services publics (ou services d'intérêt général) puissent fonctionner de façon à remplir les missions qui leur sont conférées par les autorités publiques. »

Objet

La meilleure façon de garantir la pérennité des missions de service public est de faire reconnaître leur rôle et leur utilité par le Traité de Rome.

SÉNAT COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN (APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT) 12 décembre 1995

République Française Amendement n° 5 PROPOSITION DE RÉSOLUTION « TÉLÉCOMMUNICATIONS » (RAPPORT N° 112, 1995-1996)

AMENDEMENT

Présenté par

MM. Billard, Leyzour, Minetti

Compléter, in fine, le dix-huitième alinéa de cette proposition de résolution, par les mots :

« et soulignant que le statut actuel de France - Télécom est tout à fait compatible avec la passation de contrats de coopération avec des exploitants étrangers.

OBJET

Cet amendement se justifie par son texte même

B. AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION

SÉNAT COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN (APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT) 12 décembre 1995

République Française Amendement n° 11 PROPOSITION DE RÉSOLUTION « TÉLÉCOMMUNICATIONS » (RAPPORT N° 112, 1995-1996)

AMENDEMENT

Présenté par

Mme Pourtaud, M. Delfau et les membres du groupe socialiste et apparentés

Dans le 23ème alinéa de cette proposition de résolution, supprimer le mot :

transitoire.

Objet

Le régime de licence sera au coeur du dispositif de régulation des télécommunications, lorsque ce secteur sera ouvert à la concurrence.

Il importe donc que les opérateurs retenus puissent faire la preuve de leur solidité et de leur viabilité économique, au risque, s'il en était autrement, de perturber le bon fonctionnement de ce secteur. C'est Pourquoi, pour garantir la pérennité des contrats, le groupe socialiste soutient l'idée de la mise en place d'un dispositif empêchant l'afflux m assif d'acteurs lors de l'ouverture du marché des télécommunications.

Néanmoins, la notion de "régime transitoire" contenue dans cet alinéa risquant d'être interprétée de façon très restrictive notamment dans le temps, par la Commission européenne, il propose de supprimer l'adjectif transitoire" afin que les objectifs poursuivis par cet alinéa ne soient pas compromis.

* ¹ Cet amendement a été retiré par M. Gérard Delfau après avoir été soutenu et discuté devant In commission.