III. LES ENJEUX DE LA POLITIQUE DU TOURISME
A. LE SOUTIEN A L'HÔTELLERIE
1. L'aide à la restructuration des dettes
Le plan d'assistance lancé en 1994 a permis de mettre en lumière que les difficultés rencontrées par l'hôtellerie indépendante résultaient souvent de leur niveau d'endettement.
Afin de permettre aux entreprises de renégocier dans les meilleures conditions avec leurs banquiers un allégement de leurs charges financières, le gouvernement a mis en oeuvre en 1995 un dispositif d'aide à la restructuration de la dette des entreprises hôtelières. Ce dispositif s'appuie sur un comité régional d'aide placé sous la présidence du préfet de région et sur un fonds de garantie spécifique doté de 50 millions de francs et géré par SOFARIS.
La garantie de SOFARIS porte sur une partie du prêt de restructuration égale à la réduction en pourcentage du montant de l'annuité. La fraction garantie peut être égale à 30 % voire 40 % de l'encours résiduel du prêt. La garantie est demandée par le banquier.
En cas de besoin le comité peut demander un audit de l'entreprise dont le coût est pris en charge par l'État à hauteur de 80 % du prix limité à 25.000 francs et proposer une aide à la gestion.
A la fin juin 1995, 133 dossiers avaient été retirés auprès des comités régionaux et 73 ont été déposés pour examen, 31 dossiers étant par ailleurs introduits par la voie directe auprès de SOFARIS. Cette crise a pour origine une réelle surcapacité hôtelière, d'une part, et la concurrence souvent déloyale d'activités concurrentes et paracommerciales.
2. La régulation de la capacité hôtelière
Une commission nationale de régulation des hébergements touristiques, créée par décision du ministre en date du 31 octobre 1994, a reçu une double mission :
- mettre en place et suivre la carte nationale de la surcapacité ;
- concourir à la régulation de l'offre d'hébergements touristiques par bassin, par le biais de mesures appropriées.
Cette commission intègre un « comité de la carte », chargé de la gestion de la carte nationale en collaboration avec les comités départementaux du tourisme.
C'est au sein de cette commission que les acteurs économiques, concourant à l'accroissement des hébergements touristiques, s'engageront à modérer le développement de l'offre dans les bassins déclarés sur capacitaires par le Comité de la Carte.
Cette politique, qui repose sur le consensus des acteurs, est relayée par une politique de lutte contre les activités paracommerciales menée par les pouvoirs publics.
3. La lutte contre les activités paracommerciales
La situation des entreprises d'hébergement et de restauration apparaît de plus en plus fréquemment mise en cause par le développement de certaines activités parfois concurrentes et qui ne satisfont pas aux mêmes exigences sociales, fiscales, sanitaires ou de sécurité que les entreprises commerciales.
C'est pourquoi une mission a été confiée à M. Radelet, inspecteur général du tourisme. Son diagnostic a démontré :
- la croissance vive et non maîtrisée de l'offre, par les particuliers, de chambres d'hôtes, de meublés, de gîtes et d'activités de restauration souvent non déclarés ;
- une faible application des textes en vigueur, relatifs à l'hygiène, à la sécurité, etc... par ces particuliers ;
- le décalage, voire l'inadaptation de notre réglementation par rapport aux évolutions du marché ;
- un contrôle efficace mais trop limité et notoirement insuffisant pour faire respecter la législation.
Un plan a donc été arrêté par le ministère pour assurer, par l'information, la concertation, l'expérimentation et l'incitation, une résorption progressive des formes les plus préoccupantes de cette économie touristique souterraine.
Son caractère contraignant a toutefois été considérablement renforcé par l'article 86 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire issu d'un amendement déposé au Sénat, qui rend désormais obligatoire la déclaration en mairie du lieu d'implantation, les résidences secondaires ou principales susceptibles d'être louées à des fins touristiques.
Un décret application est actuellement en phase finale de rédaction. Il prévoit une immatriculation de ces hébergements.
4. Des mesures plus ponctuelles
Plusieurs mesures en faveur du secteur « hôtels-cafés-restaurants » peuvent être relevées :
- la libération du prix des communications téléphoniques, en novembre 1994, accompagnée d'un engagement de modération de la profession ;
- la réduction de la redevance audiovisuelle pour l'hôtellerie saisonnière (abattement de 25 % pour les hôtels dont la durée d'ouverture n'excède pas neuf mois par an) ;
- la lutte pour la sauvegarde et le développement de l'emploi dans l'industrie hôtelière.
Afin de permettre, dans le cadre de la politique de lutte contre le chômage menée par le gouvernement, de développer l'emploi et la formation dans le secteur de l'industrie hôtelière, l'État (ministère du travail et ministère chargé du tourisme) a signé le 27 octobre 1994 un accord-cadre avec la commission nationale paritaire pour l'emploi de l'industrie hôtelière et le fonds d'assurance formation de l'industrie hôtelière.
Les dispositifs liés à la sauvegarde des emplois et à l'insertion dans les entreprises devraient concerner 10.000 personnes sur trois ans.
Cet accord porte sur une durée de trois ans pour un engagement financier conjoint de 180 millions de francs et permet d'offrir une formation adaptée aux métiers de ce secteur.
Au sein du plan gouvernemental en faveur de l'emploi (juillet 1995), la spécificité réglementaire du SMIC hôtelier semaine de 43 heures a été prise en compte dans les mesures d'allégement des charges patronales.
S'agissant du contrat initiative-emploi, le ministère a obtenu que la durée hebdomadaire du travail minimum soit abaissée à 16 heures, ce qui, grâce à l'annualisation du temps de travail, permettra au secteur hôtelier de bénéficier du CIE pour des emplois saisonniers de cinq mois à temps plein.