II LES RÉFORMES DÉCIDÉES PAR LE GOUVERNEMENT
A. LES MESURES STRUCTURELLES
1. L'adaptation des régimes spéciaux
Alors que les perspectives démographiques des régimes de retraite spéciaux sont très préoccupantes, leurs règles de fonctionnement différentes de celles du régime général tendent à aggraver leur déséquilibre financier. Les régimes spéciaux se distinguent notamment du régime général sur les points suivants :
Ø l'assiette des cotisations : elle correspond au salaire et à l'ensemble des rémunérations annexes pour le régime général, alors que seul le traitement hors indemnités est pris en compte pour les fonctionnaires de l'État et les régimes spéciaux publics ;
Ø la durée de cotisation pour une retraite à taux plein : cette durée reste de 150 trimestres (37,5 années) dans les régimes spéciaux, alors qu'elle va être portée progressivement à 160 trimestres (40 ans) dans le régime général ; l'âge de l'ouverture des droits à pension : certains régimes spéciaux autorisent un départ en retraite à 55 ans, voire 50 ans, alors que l'âge de droit commun est de 60 ans dans le régime général, sous réserve des mécanismes de préretraite ;
Ø les conditions de versement des pensions de réversion : le taux de la réversion a été porté à 54 % dans le régime général alors qu'il est resté à 50 % dans les régimes spéciaux des salariés du secteur public, mais ces derniers n'imposent aucune condition d'âge pour le conjoint bénéficiaire (55 ans au minimum dans le régime général) ni aucune restriction au cumul avec les ressources personnelles (plafond équivalent au SMIC dans le régime général).
Une réforme des régimes spéciaux de retraite apparaît aujourd'hui nécessaire pour assurer leur pérennité. Le Gouvernement a donc installé une commission ad hoc, présidée par M. Dominique Le Vert, Conseiller d'État, qui aura pour mission dans un délai de quatre mois :
- de préciser les modalités de création d'une caisse autonome des fonctionnaires, afin que soit isolé du budget de la Nation l'effort de l'État et des fonctionnaires en matière de retraite ;
- de définir les mesures nécessaires à assurer l'équilibre de ces régimes et notamment les conditions dans lesquelles devrait être portée, le cas échéant, de 37,5 ans à 40 ans la durée nécessaire pour l'obtention d'une retraite à taux plein.
2. L'extension des attributions du Fonds de solidarité vieillesse
La loi du 22 juillet 1993 a confié au Fonds de solidarité vieillesse la mission de prendre en charge, à titre permanent, les prestations de retraite à caractère non contributif et relevant de la solidarité nationale.
Il s'agit notamment des allocations constitutives du minimum vieillesse, et des frais qui y sont attachés (18,1 milliards de francs en 1994), des transferts au titre des majorations pour charges de familles accordées par le régime général et les régimes alignés (14,7 milliards de francs) et de la validation des périodes de chômage ou de service militaire n'ayant pas donné lieu à perception de cotisations (19,4 milliards de francs). Au total, la masse des transferts ainsi prévus atteint 53,9 milliards de francs en 1994.
La reprise de l'ensemble de la dette cumulée de la sécurité sociale par une caisse d'amortissement spécifique permettra de libérer le FSV des sommes qu'il doit, à titre exceptionnel, verser au budget de l'État pour permettre à celui-ci de rembourser le capital et les intérêts correspondant à la dette du régime général de 110 milliards de francs déjà reprise à la fin de 1993.
Le Gouvernement a décidé d'utiliser la marge de financement ainsi dégagée pour renforcer les transferts de dépenses non contributives des régimes de retraite vers le FSV.
En effet, les contributions versées par le Fonds de solidarité vieillesse au titre de la validation des périodes de chômage sont calculées sur des bases forfaitaires : le salaire de référence pris en compte pour en déterminer le montant est égal à 60 % du salaire minimum de croissance (SMIC).
Dès 1996 le salaire de référence pour le calcul des sommes prises en charge par le FSV sera porté à 90 % du SMIC. Ainsi, le FSV sera recentré sur sa mission principale, et le partage entre les dépenses de retraite contributives et non contributives se trouvera amélioré.
L'économie afférente pour la branche vieillesse est estimée à 11 milliards de francs par an.
B. LES MESURES D'ÉCONOMIES
1. L'harmonisation des règles de calcul des durées d'activité
Les différences de modalités de calcul des pensions du régime général et des régimes alignés (artisans, commerçants, salariés agricoles) conduisent à ce que la retraite de base d'un salarié bénéficiant d'une retraite à taux plein est différente selon qu'il a accompli sa carrière en étant affilié à un seul régime d'assurance vieillesse ou à plusieurs régimes.
En effet, la durée d'assurance au régime général prise en compte pour le calcul de la pension est limitée à 150 trimestres. La limite de 150 trimestres s'apprécie pour chacun des régimes, sans liaison entre eux, ce qui permet aux titulaires de plusieurs pensions de pouvoir bénéficier d'une pension calculée sur une période en fait supérieure à 150 trimestres.
Pour des raisons d'équité, les droits à pension des titulaires de plusieurs pensions seront alignés sur ceux des titulaires d'une seule Pension grâce à la mise en place de mécanismes d'échanges d'informations entre les régimes.
Cette nouvelle règle ne s'appliquera qu'aux seules pensions liquidées à compter de 1996 : son effet sera donc progressif. L'économie attendue de cette mesure est estimée à 200 millions de francs en 1996 et à 500 millions de francs en 1997 pour la branche vieillesse.
2. L'indexation des retraites sur les prix
Les pensions de retraite ont bénéficié au 1er juillet 1995 d'une revalorisation de 0,5 %. Sans préjudice de cette revalorisation exceptionnelle, les pensions du régime général ne seront revalorisées au 1er janvier 1996 qu'à hauteur de l'indice prévisionnel des prix, soit 2,1 %.
L'économie attendue de cette mesure est estimée à 500 millions de francs en 1996 et 300 millions de francs en 1997.
Tableau récapitulatif des mesures d'effet immédiat sur la branche vieillesse
