CHAPITRE IV LES RETRAITES
I. LES PERSPECTIVES A MOYEN TERME DE LA BRANCHE VIEILLESSE
A. LE NIVEAU MOYEN DES RETRAITES EST SATISFAISANT
La montée en charge des régimes de retraite de base et complémentaires s'est accompagnée d'une très nette amélioration du niveau des pensions de vieillesse.
Cette amélioration s'est traduite par une forte diminution du nombre des bénéficiaires du minimum vieillesse, qui ne représentaient plus en 1992 que 11,8 % des personnes âgées de plus de 65 ans, contre 21 % en 1983. Cette évolution est d'autant plus remarquable que le minimum vieillesse a été fortement revalorisé depuis le début des années 1970, plus rapidement que les pensions du régime général.
Les niveaux moyens des pensions et des salaires sont devenus comparables. En 1993, pour l'ensemble des retraités du régime général, la retraite moyenne représentait environ 80 % du salaire moyen net (mais 70 % seulement du salaire moyen net en fin de carrière, les rémunérations de fin de carrière étant généralement plus élevées).
Les pensions de vieillesse atteignaient en 1993 un montant moyen de 7.600 francs par mois pour les salariés (public et privé) et de 5.094 francs tous régimes confondus.
Au-delà des seules pensions, il existe aujourd'hui une parité des niveaux de vie moyens entre les retraités et les actifs, si l'on prend en compte tous les facteurs de nature à améliorer les ressources disponibles des premiers : des revenus du patrimoine plus importants, la fin de l'endettement ayant pesé sur la vie active (notamment pour l'accès au logement), le non-paiement d'un loyer lié à la possession fréquente de la résidence principale, l'absence de charges familiales.
B. LES EFFETS DE LA RÉFORME DE 1993
La loi du 22 juillet 1993 relative aux pensions de vieillesse et à la sauvegarde de la protection sociale a modifié les principaux paramètres de calcul des retraites du régime général et des régimes alignés :
Montant moyen de la pension de droits directs en 1993
(en francs)
Ø augmentation progressive de la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, de 150 à 160 trimestres ;
Ø passage progressif au calcul des pensions sur la base des 25 meilleures années de la carrière professionnelle ;
Ø revalorisation des pensions en fonction de l'évolution de l'indice des prix hors tabac.
Par ailleurs, la création du Fonds de solidarité vieillesse par la loi précitée a permis de décharger les régimes concernés de leurs dépenses de pensions non contributives.
Le récent rapport du groupe de travail du Plan présidé par M. Raoul Briet sur les perspectives à long terme des retraites a analysé les effets prévisibles de cette réforme des retraites.
Le tableau ci-dessous compare l'équilibre de la branche vieillesse du régime général avant et après la réforme sur la période 1993-2015 sans tenir compte toutefois de l'indexation sur les prix, qui était dans les faits en vigueur depuis 1987 bien qu'elle n'ait été inscrite dans la loi qu'en 1993.
Les besoins de financement du régime général avant et après réforme
(en milliards de francs 1993)
Source : Groupe de travail "Perspectives à long terme des retraites" - CCP, octobre 1995
Globalement, la réforme du régime général décidée en 1993 (hors indexation sur les prix) permet de couvrir 70 % à 80 % du besoin de financement prévisionnel à l'horizon 2005 : celui-ci ne serait plus que de 0,9 point de cotisations vieillesse, contre plus de 3 points avant réforme.
En revanche, à l'horizon 2015. la dégradation du rapport démographique est telle que la réforme ne suffirait pas à enrayer la croissance du déficit, qui s'établirait alors à plus de 4 points de cotisations vieillesse, contre près de 8 points avant réforme.
En effet, le rapport démographique du régime général devrait varier de 1,75 en 1995 à 1,22 en 2015 soit une diminution de 30 % en vingt ans La baisse de ce ratio tient évidemment à une progression beaucoup plus rapide des retraites (+ 70 %) que des cotisants (+ 20 %).
C. LES DÉSÉQUILIBRES INQUIÉTANTS DES RÉGIMES SPÉCIAUX DE RETRAITE
Les perspectives financières des régimes spéciaux de retraite sont tout à fait préoccupantes.
La dégradation du rapport démographique est en effet beaucoup plus prononcée dans ces régimes que dans le régime général, notamment pour les deux principaux d'entre eux celui des fonctionnaires de l'État et celui ces agents des collectivités locales et des hôpitaux (CNRACL).
Cette détérioration résulte pour le régime des fonctionnaires de la structure actuelle de la pyramide des âges des cotisants, qui reflète la politique d'embauché de la fonction publique des années 1960 à nos jours : forte augmentation des effectifs à compter des années 1960, puis stabilisation depuis 10 ans.
Dans le cas du régime des collectivités locales, la baisse importante du rapport démographique est imputable à la montée en charge de ce régime encore jeune. En outre, ses ressortissants sont majoritairement de sexe féminin (63 % des retraités de droits directs sont de sexe féminin en 1994, 74 % en 2015) et ont donc une espérance de vie plus élevée que la moyenne. Le rapport démographique est divisé par presque 3 d'ici 2015.
Source Groupe de travail Perspectives à long terme des retraites (Gp octobre 1995
