II. LA SITUATION DE LA PLUPART DES AUTRES RÉGIMES EST ÉGALEMENT DÉGRADÉE
A. LES RÉGIMES SPÉCIAUX
1. La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
La situation de la CNRACL reste critique, en dépit du relèvement de 3,5 points du taux de cotisation employeur intervenu au 1er janvier 1995.
Cette mesure, douloureuse pour les budgets des collectivités locales et des hôpitaux, a certes permis de réduire son besoin de financement de - 6,5 milliards de francs en 1994 à - 1,2 milliard de francs en 1995. Mais celui-ci devrait rester négatif de - 589 millions de francs en 1996 et, sauf a envisager de nouvelles mesures, la CNRACL sera conduite à financer les déficits des exercices 1995 et 1996 en prélevant une nouvelle fois sur ses réserves, qui se trouveraient réduite à 1 milliard de francs à la fin de 1996.
2. La progression des subventions budgétaires
La situation des autres régimes spéciaux est également inquiétante. Mais, à la différence de la CNRACL, ils sont par construction équilibrés par des subventions versées par l'État.
La dégradation de leur situation financière se traduit donc par une progression continue au cours des dernières années des subventions d'équilibre inscrites au budget général.
Concours de l'État au profit des principaux régimes spéciaux et au régime agricole
(en millions de francs)
Source Direction du budget
B. LES RÉGIMES DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
1. L'AGIRC
Les partenaires sociaux ont signé le 9 février 1994 un accord visant à rétablir l'équilibre du régime de retraite complémentaire des cadres, à la fois par une diminution des prestations et par une augmentation des cotisations (hausse du pourcentage d'appel de 117 à 121 % et du taux minimum de cotisation de 8 à 12 %).
Les retombées de cet accord ont permis à l'AGIRC d'enregistrer un supplément de ressources, qui a cependant été effacé par une dégradation des résultats financiers due à la mauvaise tenue des marchés financiers.
En termes de résultats, le solde des opérations courantes passerait de 2,2 milliards de francs en 1994 à - 3,5 milliards de francs en 1995, puis à 4,9 milliards de francs en 1996.
2. L'ARRCO
Les partenaires sociaux ont signé le 1er janvier 1993 un accord prévoyant, comme pour l'AGIRC un relèvement des taux contractuels de cotisation.
Cet accord a permis au régime de retraite complémentaire des non-cadres de retrouver un solde positif de + 4,7 milliards de francs en 1994, après le résultat négatif de - 8,6 milliards de francs enregistré en 1993. Toutefois, le solde des opérations courantes de l'ARRCO redeviendrait négatif de - 2,2 milliards de francs dès 1995, pour atteindre - 2,5 milliards de francs en 1996.
C. LES RÉGIMES DES PROFESSIONS INDÉPENDANTES
1. L'augmentation du produit de la C3S
La cotisation sociale de solidarité des sociétés (C3S) a été instituée par une loi du 3 janvier 1970 au profit des régimes de sécurité sociale des professions indépendantes, c'est-à-dire principalement la CANAM l'ORGANIC et la CANCAVA. Au 1er janvier 1995, pratiquement aucun reliquat n'était disponible sur le compte d'emploi de la C3S géré par l'ORGANIC et les encaissements, à législation constante, devaient s'élever à 9,5 milliards de francs, ce qui était insuffisant pour faire face aux besoins de financement des régimes bénéficiaires.
La loi de finances rectificative pour 1995 du 4 août dernier a modifié simultanément le champ de recouvrement, l'assiette et le taux de cette contribution.
A compter de 1995, le taux de la C3S a été porté de 0,10 % à 0,13 %, le surcroît de ressources pour ce motif devant atteindre 2,7 milliards de francs. Les encaissements correspondants devraient être effectués en novembre 1995 et reversés aux régimes attributaires dans le courant du mois de décembre prochain. Les encaissements totaux de C3S réalisés durant l'année 1995 devraient ainsi se monter à 12,2 milliards de francs.
A compter de 1996, deux mesures entrent en vigueur :
- le relèvement du plancher de chiffre d'affaires entraînant la taxation à la C3S : ce plancher passe de 3 millions de francs en 1995 à 5 millions de francs en 1996. La perte de ressources correspondante est estimée à 300 millions de francs ;
- l'extension du champ des entreprises assujetties à cette contribution aux sociétés en nom collectif, aux GIE, aux groupements européens d'intérêt économique, aux établissements de crédit, entreprises d'assurances, de capitalisation et de réassurance et à la plupart des sociétés coopératives, du moins dans le secteur non agricole.
Le complément de ressources correspondant est estimé par le ministère des Finances à 2 milliards de francs. L'incertitude affectant cette estimation, particulièrement délicate, ne sera levée que lorsque les premiers encaissements réalisés à ce titre auront été effectués en juin 1996.
Au total, le rendement de cette contribution pourrait atteindre 14,2 milliards de francs en 1996.
2. Un rétablissement financier incomplet
L'accroissement du produit de la C3S ne devrait pas suffire à redresser la situation financière de tous les régimes de sécurité sociale auxquels elle est affectée.
Le solde des opérations courantes de la CANAM est ramené de 1,7 milliard de francs en 1994 à - 1 milliard de francs en 1995 (contre 2,5 milliards de francs à produit de la C3S inchangé). Pour 1996, il serait réduit à - 434 millions de francs.
Le redressement de l'ORGANIC est beaucoup moins marqué : après avoir enregistré un solde des opérations courantes négatif de - 1,8 milliard de francs en 1994, l'ORGANIC serait déficitaire à hauteur de - 1,6 milliard de francs en 1995 et -1,2 milliard de francs en 1996. Les recettes supplémentaires de C3S restent donc nettement insuffisantes pour équilibrer ce régime.
En revanche, la CANCAVA, dont le solde était positif de 75 millions de francs en 1994, devrait retrouver un excédent de + 193 millions de francs en 1996, après avoir enregistré un déficit de - 284 millions de francs en 1995. La CANCAVA devrait en effet bénéficier d'un surcroît de C3S de 350 millions de francs en 1995 et de 400 millions de francs en 1996.