II. LES CONCOURS PUBLICS AU SECTEUR DES PME, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
A. LES CONCOURS DIRECTS
Ils sont, pour l'essentiel, au nombre de quatre.
1. Le Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales (FISAC)
Il est financé pour une part par la taxe spécifique sur les grandes surfaces, et vise à préserver l'équilibre entre les différentes formes de commerce et à maintenir des commerces et des services de proximité.
La contribution du FISAC au développement et au dynamisme du secteur des PME, du commerce et de l'artisanat se présente comme suit :
(en millions de francs)
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1995 |
1996 |
Variation |
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Budget commerce et artisanat (régulé) |
532,4 |
514,4 |
-3,4 % |
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FISAC |
170,0 |
300 |
+ 43,3 % |
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Total |
702,4 |
814,4 |
+ 15,9 % |
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FISAC (Loi n° 89-1008 du 31.12.1989 ; Décret du 21.11.1991 ; Loi n° 93-1363 du 30.12.1993, Article 6) Les axes d'intervention sont les suivants : Ø aide au commerce en milieu rural : => opération "1.000 villages" => opération de restructuration de l'artisanat et du commerce (ORAC) Ø aide au commerce en milieu urbain : => aide à la restructuration des centres-bourg => opération urbaine de développement du commerce et de l'artisanat (OUDCA) => opération de réhabilitation du commerce en milieu difficile Ø interventions diverses : halles de marchés et aides en faveur de l'artisanat. |
Pour la période 1994-1995, la dotation du FISAC s'élève à 170 millions de francs. En 1996, cette dotation sera portée à 300 millions de francs (+ 43,3 %) grâce à la réforme de la taxe sur les grandes surfaces mise en place par l'article 86 de la loi de finances pour 1995 qui devrait augmenter le produit de la taxe de 215 millions. Sur cette somme, 130 millions de francs seront affectés au FISAC. Ce supplément de ressources sera consacré :
Ø essentiellement à l'aide à la mise aux normes européennes du commerce et de l'artisanat (100 millions de francs) ;
Ø au renforcement des actions en zone urbaine ;
Ø à l'amélioration du financement des entreprises artisanales.
Au cours de la période 1994-1995, la commission d'attribution du FISAC a traité 646 dossiers et le ministre a pris 511 décisions d'attribution de subventions correspondant à un montant de 137,5 millions de francs. Pour la période 1995-1996, il n'est pas possible de dresser encore un état prévisionnel mais le ministère prévoit un renforcement des actions en milieu urbain (lancement des opérations "Coeur de pays" et "Centre 2000" qui vont prendre la suite des OUDCA) et la poursuite de "l'opération 1.000 villages".
Subventions FISAC accordées
Votre rapporteur note que cinq opérations, qui représentent 90 % des opérations menées, mobilisent près de 70 % des crédits. Les opérations restantes qui apparaissent donc comme résiduelles pourraient être utilement rattachées aux cinq opérations citées ci-dessus.
Les bénéficiaires de l'aide du FISAC doivent être des personnes morales de droit public (collectivité locale, organisme consulaire...) ou des associations qui sont habilitées à reverser des subventions aux entreprises lorsque la nature de l'opération le prévoit. Exceptionnellement, l'aide peut être versée directement à une entreprise si son initiative est soutenue par la collectivité territoriale d'implantation, dans le cadre de opération "1.000 villages de France" ou de l'opération "Biens culturels ». Le ministère envisage d'étendre l'attribution de ces subventions à des opérations individuelles et non plus simplement collectives.
Par ailleurs, la commission d'attribution a vu récemment sa composition modifiée puisque y sont associés des représentants de l'Union professionnelle artisanale (UPA) ; les crédits du FISAC étant pour un tiers attribués au secteur de l'artisanat, votre rapporteur spécial ne peut qu'approuver cette mesure annoncée dans le plan PME/Artisanat. Ceci explique l'absence de réunion de la commission entre mai 1995 et novembre 1995. En effet, le décret modifiant sa composition a tardé à être signé par les différents ministères compétents. Toutefois, le ministère indique que tous les "dossiers 1995" seront traités avant la fin du mois de décembre. Enfin, quelles que soient les raisons des retards du traitement des dossiers, votre rapporteur spécial estime qu'une déconcentration de la gestion des crédits du FISAC, au niveau régional, devrait être envisagée.
2. Le Fonds social européen (FSE)
Il a pour objet essentiel de soutenir l'aide à l'installation et à la création d'activités de jeunes à la recherche d'un emploi. Cette mesure s'applique à l'ensemble du territoire national hors zones. Ces actions sont intégrées dans les dispositifs départementaux animés par les chambres de métiers et qui comprennent quatre volets :
Ø l'accueil et l'orientation des jeunes ayant un projet artisanal ;
Ø l'information et l'appui aux employeurs potentiels ;
Ø l'élaboration de projets de création d'entreprises ;
Ø l'aide au rapprochement des offres et des demandes.
La circulaire n° 1/0035 du ministère fixe les conditions d'éligibilité au financement du FSE ainsi que la liaison avec les crédits d'animation économique qui sont la contrepartie nationale des aides communautaires.
Les montants programmés sont de :
Ø 18 millions de francs pour 1994
Ø 30 millions de francs pour 1995
Ø 38 millions de francs annuels pour 1996-1999.
3. Le Fonds interministériel de développement et d'aménagement rural (FIDAR)
En 1994, il a consacré 14,5 millions de francs à l'artisanat et 5,5 millions de francs au commerce, soit un total de 20 millions de francs ; il complétait ainsi les crédits d'investissement du ministère en matière de contrats de plan État-régions. En 1995, le relais a été pris par le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) créé par la loi n° 95-115 du 4 février 1995, d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et sera poursuivi pour un montant égal chaque année jusqu'en 1998.
4. Les fonds locaux d'adaptation du commerce rural
Créés par la loi de finances pour 1991, ils sont alimentés par une part de la taxe professionnelle perçue sur les grandes surfaces.
Le texte institue une répartition intercommunale de la taxe sur les grandes surfaces soumises à autorisations d'urbanisme commercial. La part (80 %) de la taxe professionnelle qui va au fonds départemental de la taxe professionnelle est amputée de 15 % au profit d'un fonds régional d'adaptation du commerce rural et de fonds départementaux qui en assure la répartition.
L'emploi des fonds est assuré par une commission réunissant le préfet, les élus départementaux, des représentants des chambres consulaires et deux personnalités qualifiées.
À ce jour, ces fonds n'ont toujours pas redistribué les sommes ainsi collectées alors que le décret n° 92-952 du 3 septembre 1992 et la circulaire du 1er octobre 1992 ont organisé les modalités de fonctionnement de ces fonds. Il semblerait que les conditions de perception de la taxe professionnelle auprès des grandes surfaces pour création ou extensions explique la lenteur de la montée en puissance du dispositif. L'année 1996 devrait être celle de la mise en oeuvre du système, les produits recueillis jusqu'à ce jour étant trop modestes pour permettre des interventions. Jusqu'à maintenant c'est donc le FISAC qui a suppléé l'action des fonds (aide à la création et maintien d'une desserte de base).
Votre rapporteur ne peut que recommander la mise en route de ces fonds dont la mise en place date de 1993. Et ce d'autant plus, que les sommes collectées jusqu'à maintenant même si elles sont considérées comme insuffisantes, sont supérieures à 10 millions de francs.
B. LES CONTRATS DE PLAN ÉTAT-RÉGIONS ET LA POLITIQUE DU MINISTÈRE EN MILIEU RURAL
1. Les contrats de plan État-régions
Comme l'an passé, votre rapporteur spécial souligne et appuie l'effort entrepris, notamment en faveur de l'artisanat. Ainsi se trouve respectée la volonté du Premier ministre qui avait souhaité en mai 1993 "une prise en compte particulière des problèmes du commerce et de l'artisanat dans les mandats de négociations adressés aux préfets".
a) Le bilan du Xe Plan en faveur du commerce et de l'artisanat
Ø L'artisanat. La dotation initiale était de 178,8 millions de francs ; l'utilisation des crédits a été de 98,7 %, soit 176,50 millions de francs. Les crédits de fonctionnement (chapitre 44-04, article 70) ont représenté 42 % des crédits, soit 74,6 millions de francs ; les crédits du chapitre 64-00, article 50 ont atteint 102,4 millions de francs. La moyenne annuelle des crédits mis en place s'élève à 35,3 millions de francs.
Ø Le commerce. La dotation initiale était de 57,5 millions de francs ; l'utilisation des crédits a été de 91,96 %, soit 56,16 millions de francs.
b) Les contrats de Plan dans le XIe Plan (1994-1998).
Au vu des résultats du Xe Plan, les actions collectives, dont on sait qu'elles ont un fort impact en milieu rural, seront privilégiées tant pour l'artisanat que pour le commerce. La réussite des nouveaux outils lancés par le Xe Plan (opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce ORAC -actions de transmission - reprise de l'artisanat et du commerce ATRAC- fonds régionaux d'aide au conseil FRAC) ont conduit l'État et les régions à les reconduire dans le cadre des contrats de plan 1994-1998.
Ø L'artisanat. L'aménagement et le développement local ainsi que l'amélioration de la compétitivité des entreprises constituent les axes forts d'intervention.
•
Le développement économique local
bénéficiera de deux outils principaux :
1 L'opération groupée d'accueil des entreprises (réalisation de zones artisanales, d'ateliers-relais, de pépinières et hôtels d'entreprises). L'aide vise simplement à encourager les initiatives nouvelles.
2 Les ORAC qui mettent en oeuvre l'opération de développement collectif axé soit sur un projet global (touristique, par exemple) ou sur une opération ciblée sur une filière ou un secteur professionnel homogène et localisé.
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La compétitivité des
entreprises
1 Le plan de développement de la qualité. Ce sont des opérations groupées de développement de marché qui utilisent des procédures nationales ou communautaires en matière de qualité (labels, appellation d'origine... etc).
2 L'opération de diffusion technologique qui consiste à moderniser un groupe d'entreprises dans une technologie commune.
3 Les FRAC concernent l'accompagnement des actions menées dans le cadre de la qualité et de la diffusion technologique précitées.
La troisième génération des contrats de plan qui définit pour 1994-1998 la stratégie de l'État en région met en évidence un effort financier particulier consenti en faveur de l'artisanat. Ainsi, le secteur des métiers bénéficie d'une dotation importante sur cette période puisqu'elle atteint 272 millions de francs alors que la dotation du Plan précédent était de 178 millions de francs.
Ø Le commerce. Vingt et une régions métropolitaines et cinq départements et territoires d'outre-mer contractualisent des actions en faveur du commerce.
1 Les ORAC figurent dans vingt-deux régions métropolitaines et d'outre-mer.
2 Les FRAC figurent dans quinze contrats de plan État-régions.
3 Les ATRAC font partie de la politique définie dans neuf contrats État-régions.
Les contrats de plan État-régions s'inscrivent dans des politiques résolument territoriales. Ainsi, sept régions utilisent les trois outils, six en utilisent deux. Certaines régions ont retenu des actions complémentaires telles que l'aide aux communes désireuses de maintenir le dernier commerce en milieu rural, l'aide aux tournées, la mise en place de services communs et le financement d'études pour les unions commerciales.
Les crédits budgétaires consacrés au commerce représentent pour la période 1994-1998, un total de 98,20 millions de francs, soit une augmentation de 58 % par rapport au Xe Plan.
S'y ajoutent les financements apportés par les conseils régionaux, dans presque tous les cas à parité de l'engagement de l'État, les crédits des conseils généraux et les crédits décentralisés du FIDAR, remplacé depuis 1995 par le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT). Des crédits européens donneront au fur et à mesure plus d'ampleur encore à cette politique.
L'année 1994 a été celle de la signature des contrats État-régions (la dernière étant intervenue pour la métropole le 18 juillet, pour les DOM-TOM le 11 novembre 1994).
La signature des contrats a été suivie d'une seconde phase de négociations relatives à la mise au point de conventions d'application réglant le détail de l'intervention des partenaires tels que l'État, le conseil régional, le conseil général, les organismes consulaires. Les dernières signatures sont intervenues en janvier 1995.
2. La politique du ministère en milieu rural
Deux instruments ont été mis en place à la suite du conseil interministériel d'aménagement du territoire de Mende (juillet 1993) : "l'opération 1000 villages" et la dotation aux jeunes entrepreneurs ruraux.
a) L'opération "1000 villages"
Elle vise à revitaliser un millier de villages en y maintenant ou en y recréant des activités commerciales, et en y favorisant la mise à disposition de l'ensemble de la population des services minimaux, tant publics que privés, nécessaires à la satisfaction de ses besoins les plus élémentaires.
À cette action en faveur du commerce, s'ajoutent dans la zone concernée, des actions de développement de l'activité en milieu rural touchant l'artisanat, l'habitat, le tourisme, ainsi que la vie associative et culturelle.
Les opérations encouragées pour l'artisanat visent plus particulièrement :
Ø L'accueil et le développement d'activités artisanales :
- mise en place d'un appui spécifique pour la préparation du projet d'installation ou de développement d'un ou de plusieurs artisans, et pour son lancement (étude de marché ; conseils et formation correspondant aux nouveaux débouchés escomptés) ;
- implantation d'ateliers artisanaux, voire de pépinières d'artisans d'art, par la création de locaux ou par la mise en valeur de locaux ou de sites existants.
Ø La mise en place de services communs aux entreprises artisanales et commerciales :
- coopération d'entreprises, par exemple services communs de secrétariat ; définition et mise en place de nouveaux produits ou services, comme le dépannage, les services aux personnes âgées, etc.
- actions d'appui à l'artisanat du bâtiment, compte tenu de l'importance du marché important de l'entretien-rénovation de l'habitat, dans le respect du caractère local des constructions.
Ces actions peuvent aussi se combiner, soit avec des actions de réhabilitation ou d'aménagement de gîtes ruraux et de chambres d'hôtes, soit avec diverses initiatives prises pour dynamiser la vie locale, ou valoriser le patrimoine dans un souci de promotion touristique. Ces dernières ne sont toutefois pas éligibles au financement du FISAC.
Au 30 juin 1995, 701 opérations ont été subventionnées pour un montant total de 70,96 millions de francs (15,93 millions de francs en 1993, 37,67 millions de francs en 1994 et 17,34 millions de francs au premier semestre 1995) par le biais du FISAC. Au vu des dossiers en instance, le nombre de projets subventionnés en 1995 et 1996 sera de l'ordre de 400/450 par an. Ces données illustrent le succès incontestable de cette opération que votre rapporteur spécial tient à souligner. La création de l'association "Villages de France" vient conforter le succès de cette action.
b) La dotation aux jeunes entrepreneurs ruraux
Elle est destinée à permettre dans les zones rurales d'intervention prioritaire, la reprise ou la création de petites entreprises artisanales.
En effet, face à la réticence croissante de l'appareil bancaire à assurer seul le risque représenté par des installations d'entrepreneurs en milieu rural, le Gouvernement a souhaité faciliter l'accès des jeunes entrepreneurs ruraux aux crédits.
Dans cette perspective, l'État a mis en place, auprès de la SOFARIS, un fond de garantie spécifique doté de 45 millions de francs. Il permet de couvrir le financement bancaire accordé, à hauteur de 75 %, à parité de risque avec une société de caution mutuelle.
En contrepartie de cet avantage, les établissements financiers se sont engagés à n'utiliser, pour assurer le financement du projet que des prêts à taux préférentiel et à ne pas prendre de garantie, ou bien à la limiter strictement à la hauteur de leur propre engagement et à la faire porter uniquement sur les biens.
À cet appui financier, s'ajoute un appui technique, auquel les Chambres de Métiers prennent une part active par l'accompagnement en amont et au stade de l'installation, l'établissement du dossier de financement et l'accompagnement post-installation.
La mise en place de l'opération a bénéficié en 1994 de deux financements pour la mise en place du fonds de garantie (45 millions de francs) et pour le renforcement de l'appui technique des chambres (20 millions de francs). En 1995, 18 millions de francs ont été affectés à ce même soutien. En 1996, 16 millions de francs sont prévus.