N° 77
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1995.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1996, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Alain LAMBERT,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 30
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, COMMERCE ET ARTISANAT
Rapporteur spécial : M. René BALLAYER
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(1) Cette commission est composée de MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, vice-présidents ; Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Emmanuel Hamel, René Régnault, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Philippe Marini, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Alain Richard, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10ème législ.) : 2222, 2270 à 2275 et T.A. 413.
Sénat : 76 (1995-1996).
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(1) Cette commission est composée de MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, vice-présidents ; Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Emmanuel Hamel, René Régnault, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Philippe Marini, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Alain Richard, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10ème législ.) : 2222, 2270 à 2275 et T.A. 413.
Sénat : 76 (1995-1996).
Lois de finances.
PRINCIPALES OBSERVATIONS
1 Les crédits budgétaires des PME, du Commerce et de l'Artisanat sont en baisse contribuant ainsi pour leur part à la politique de rigueur budgétaire. De loi de finances initiale à loi de finances initiale, la baisse est de 10,9 %. Toutefois les concours publics extrabudgétaires -le FISAC pour l'essentiel- permettent de juger plus favorablement l'action en faveur du commerce et de l'artisanat. Grâce à la forte augmentation des crédits attribués au FISAC (+ 43,3 %), les crédits publics du commerce et de l'artisanat progressent de 13,2 % de loi de finances initiale à loi de finances initiale.
2 La multiplicité des concours publics (crédits budgétaires, fonds extrabudgétaires et actions des collectivités locales) ainsi que les mesures de régulation budgétaire intervenant en cours d'année ne facilitent pas la mesure de l'effort engagé en faveur du secteur des PME, du commerce et de l'artisanat.
Le vote de l'article 66 bis rattaché (Rapport au Parlement sur l'effort financier en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat) est, de ce point de vue, une excellente mesure.
3 Le secteur du commerce et de l'artisanat bénéficie d'une mobilisation sans précédent de la part des pouvoirs publics. Le Plan PME/Artisanat annoncé les 12 octobre (volet Artisanat) et 27 novembre (volet PME) en est la preuve. Ce plan introduit, par ailleurs, une cohérence dans l'action en faveur de ce secteur ce qui permettra de la rendre plus lisible pour les dirigeants de PME, les commerçants et les artisans.
4 La situation économique, notamment l'évolution actuelle de la consommation, nécessite une action vigoureuse des pouvoirs publics en faveur du commerce et de l'artisanat. Le plan PME/Artisanat constitue, à cet égard, une action déterminante ; la conférence annuelle des PME devra en suivre l'application et l'éventuel renforcement.
5 Le financement des chambres de métiers appelle, selon le voeu des professionnels et du Gouvernement, une réforme pour mieux adapter le poids de ce prélèvement à la taille et à l'activité des entreprises. En tout état de cause, aucune augmentation du prélèvement ne devrait intervenir surtout au regard de la conjoncture économique actuelle.
CHAPITRE PREMIER PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES ET DES CONCOURS PUBLICS AU SECTEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
I. UN BUDGET EN RELATIVE DIMINUTION
A. LES CRÉDITS BUDGÉTAIRES
1. Les données globales
Le projet de budget pour 1996 des petites et moyennes entreprises (PME), du commerce et de l'artisanat se présente comme suit :
Cette baisse des crédits apparaît moins importante si l'on prend en compte les dotations restant disponibles après la loi n° 95-885 de finances rectificative pour 1995 du 4 août 1995 : 555,3 millions francs. La réduction des crédits n'est plus alors que de 6,1 % ; en 1995, les crédits avaient augmenté de 1,1 %.
Les annulations de crédits décidées par la loi de finances rectificative précitée se présentent comme suit :
Il est à noter que ces annulations de crédits touchent :
Ø un titre -le titre IV- qui avait connu la plus forte augmentation en dotation initiale (+ 25,38 %) traduisant ainsi la priorité de ce budget : le soutien renforcé au secteur du commerce et de l'artisanat ;
Ø deux chapitres (44-04 et 44-05) dont les dotations avaient été abondées lors du vote des crédits ; (+ 2.765.000 F) répartis de la façon suivante :
+ 500.000 F pour les métiers d'art ;
+ 65.000 F pour les commerces en zone sensibles ;
+ 2.100.000 F pour le fonds d'animation des structures artisanales ;
+ 100.000 F pour l'animation économique.
Par ailleurs, par arrêté du 15 novembre 1995 (JO du 17 novembre 1995, p. 16851), 22,850 millions de francs ont été annulé en crédits de paiement et 3,365 millions de francs en autorisations de programme ainsi répartis :
Se trouvent à nouveau mis à contribution les chapitres 43-02, 44-04, 44-05 et 44-82 du titre IV qui constituaient une priorité du budget voté pour 1995. Au total, le titre IV a vu au cours de l'année ses crédits diminuer de 9,1 %. Votre rapporteur spécial ne peut que regretter ces amputations successives, ce titre représentant près de 90 % du budget.
BUDGET 1995 - RÉGULATION BUDGÉTAIRE
(Loi de finances rectificative n° 95-885 pour 1995 et arrêté d'annulation du 15 novembre 1995)
Au total, l'évolution des crédits budgétaires est la suivante :
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Loi de finances initiale 1995 585,7 millions de francs LFI 1995 + collectif 1995 553,3 millions de francs LFI 1995 + collectif 1995 + arrêté d'annulation du 15.11.1995 532,4 millions de francs |
Par rapport au projet de loi de finances pour 1996, l'évolution en pourcentage passe de - 10,9 %, à - 6,1 % puis à - 2 %.
Ainsi, la comparaison des crédits budgétaires alloués au ministère doit -d'une année sur l'autre- être maniée avec prudence car, dans ce domaine, les chiffres ont une valeur relative.
2. Les évolutions par poste
L'ensemble des postes budgétaires sont touchés par la baisse des crédits du budget des PME, du commerce et de l'artisanat.
La baisse sensible des crédits touche essentiellement :
Ø les crédits de paiement du titre VI (- 43,8 %), soit - 13,6 millions de francs ;
Ø les moyens des services du titre III en diminution de 7,9 millions de francs, soit, 16,7%.
Les crédits du titre IV ne baissent que de 8,4 %, mais cela représente en valeur absolue 42,5 millions de francs ; ils représentent encore près de 90 % de la masse totale de ce budget et le poids des subventions dans les crédits du ministère s'en trouve confortée.
B. L'APPROCHE ÉCONOMIQUE
1. Les hypothèses méthodologiques
Analysée par grands secteurs, l'action du ministère peut être présentée de la façon suivante :
Ø crédits de l'artisanat pour 1996 : 421,3 millions de francs ;
Ø crédits du commerce pour 1996 : 66,08 millions de francs.
L'approche économique des crédits du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat doit intégrer les mécanismes de bonification d'intérêt des prêts octroyés à l'artisanat (chapitre 44-98).
Les bonifications d'intérêt représentent, en effet, un tiers des crédits du projet de budget. Par rapport à 1995, ils baissent de 12,5 %, soit 25,1 millions de francs et atteindront, en 1996, 174,9 millions de francs. Toutefois, cette baisse doit être interprétée avec discernement : l'enveloppe des prêts pour 1996 demeure fixée à 3,4 milliards de francs. Le recul observé dans les crédits du chapitre 44-98 est la simple résultante de la diminution progressive des crédits bonifiés à taux élevés et de la réduction des taux des crédits non bonifiés et donc du coût de la bonification.
Par ailleurs, la diminution de la charge budgétaire est aussi liée à celle de la consommation des enveloppes de certains établissements ; en 1993, le taux global de consommation était de 73 % ; en 1994, il est remonté à 94,3 % mais il varie selon les établissements de 70 à 100 %.
Le taux moyen de bonification est actuellement de 1,46 % et de 1,25 % pour les nouveaux crédits. La couverture des engagements de l'État pour 1996 sera assurée par les 175 millions de francs inscrits au chapitre 44-98 ; il faut rappeler que ce chapitre est évaluatif et que les dépassements sont donc possibles.
ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE BONIFICATIONS D'INTÉRÊTS (prêts accordés aux artisans)
* En 1990, le ministère du commerce et de l'artisanat a repris sur son budget les bonifications des prêts accordés par le Crédit agricole depuis 1985 et gérés jusque là par le ministère de l'agriculture. En 1991, c'est la totalité des encours de prêts depuis l'origine qui ont ainsi été repris sur le compte du ministère du commerce et de l'artisanat.
Votre rapporteur ne peut que souligner l'intérêt d'un tel dispositif. Les mesures annoncées par le Ministre le 12 octobre dernier dans le cadre du plan PME-Artisanat compléteront utilement le définitif. Dans les conditions actuelles de taux, la bonification de 1,25 point est considérée par le prêteur, dans le calcul de son offre de crédit, comme une simple prise en charge du coût de son risque. Selon le communiqué du ministère " il importe aujourd'hui de concentrer l'effort de bonification sur des opérations prioritaires, en leur réservant une allocation suffisamment déterminante ". Le nouveau dispositif comportera :
Ø des prêts à taux extrêmement favorables alignés sur les prêts les plus avantageux accessibles aux agriculteurs, permettant un financement très aidé d'opérations prioritaires (investissement de mise aux normes et créations d'entreprises) ;
Ø des prêts CODEVI : afin de compenser la différence de volume entre l'offre actuelle de prêts bonifiés à l'artisanat et celle des prêts à taux zéro, une enveloppe de 3 milliards de francs de prêts sur les ressources CODEVI sera réservée pour le seul secteur des métiers ;
Ø des concours du FISAC, élargis aux opérations individuelles alors que seules les demandes collectives étaient éligibles jusqu'à ce jour au FISAC.
2. Les résultats : une présentation budgétaire à dimension variable
Si l'on "neutralise" le poste bonification d'intérêts, dont la baisse n'est pas significative pour l'action du ministère, les crédits évoluent de la façon suivante entre 1995 et 1996 :
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Loi de finances initiale 1995 385,7 millions de francs Loi de finances 1995 régulée 332,4 millions de francs Loi de finances initiale 1996 346,8 millions de francs Loi de finances 1996 adoptée 339,5 millions de francs |
Les crédits prévus pour 1996 baissent de 11,2 % rapportés à ceux de la loi de finances initiale pour 1995 et augmentent de 4,15 % rapportés à ceux de la loi de finances régulée pour 1995.
Après le vote intervenu à l'Assemblée nationale, en première lecture, les crédits prévus pour 1996 :
Ø baissent de 11,9 % par rapport à ceux de la loi de finances initiale pour 1995 ;
Ø augmentent de 2,14 % par rapport à ceux de la loi de finances régulée pour 1995.
Les chiffres globaux sont donc à interpréter avec beaucoup de prudence. Prudence d'autant plus nécessaire que ce budget ne représente que 0,03 % du budget de l'État et que rapporté au chiffre d'affaires du commerce et de l'artisanat, il s'agit de 0,012 %.
Cependant, les données strictement budgétaires ne sauraient rendre que très imparfaitement compte des concours publics de toutes natures affectés au secteur des PME, du commerce et de l'artisanat.