Projet de loi de finances pour 1996 : Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

Rapport général n° 77 (1995-1996) de M. René BALLAYER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 décembre 1995

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N° 77

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1995.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1996, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Alain LAMBERT,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 30

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, COMMERCE ET ARTISANAT

Rapporteur spécial : M. René BALLAYER

⁽¹⁾ Cette commission est composée de MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, vice-présidents ; Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Emmanuel Hamel, René Régnault, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Philippe Marini, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Alain Richard, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (10ème législ.) : 2222, 2270 à 2275 et T.A. 413.

Sénat : 76 (1995-1996).

⁽¹⁾ Cette commission est composée de MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, vice-présidents ; Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Emmanuel Hamel, René Régnault, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Philippe Marini, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Alain Richard, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (10ème législ.) : 2222, 2270 à 2275 et T.A. 413.

Sénat : 76 (1995-1996).

Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

1 Les crédits budgétaires des PME, du Commerce et de l'Artisanat sont en baisse contribuant ainsi pour leur part à la politique de rigueur budgétaire. De loi de finances initiale à loi de finances initiale, la baisse est de 10,9 %. Toutefois les concours publics extrabudgétaires -le FISAC pour l'essentiel- permettent de juger plus favorablement l'action en faveur du commerce et de l'artisanat. Grâce à la forte augmentation des crédits attribués au FISAC (+ 43,3 %), les crédits publics du commerce et de l'artisanat progressent de 13,2 % de loi de finances initiale à loi de finances initiale.

2 La multiplicité des concours publics (crédits budgétaires, fonds extrabudgétaires et actions des collectivités locales) ainsi que les mesures de régulation budgétaire intervenant en cours d'année ne facilitent pas la mesure de l'effort engagé en faveur du secteur des PME, du commerce et de l'artisanat.

Le vote de l'article 66 bis rattaché (Rapport au Parlement sur l'effort financier en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat) est, de ce point de vue, une excellente mesure.

3 Le secteur du commerce et de l'artisanat bénéficie d'une mobilisation sans précédent de la part des pouvoirs publics. Le Plan PME/Artisanat annoncé les 12 octobre (volet Artisanat) et 27 novembre (volet PME) en est la preuve. Ce plan introduit, par ailleurs, une cohérence dans l'action en faveur de ce secteur ce qui permettra de la rendre plus lisible pour les dirigeants de PME, les commerçants et les artisans.

4 La situation économique, notamment l'évolution actuelle de la consommation, nécessite une action vigoureuse des pouvoirs publics en faveur du commerce et de l'artisanat. Le plan PME/Artisanat constitue, à cet égard, une action déterminante ; la conférence annuelle des PME devra en suivre l'application et l'éventuel renforcement.

5 Le financement des chambres de métiers appelle, selon le voeu des professionnels et du Gouvernement, une réforme pour mieux adapter le poids de ce prélèvement à la taille et à l'activité des entreprises. En tout état de cause, aucune augmentation du prélèvement ne devrait intervenir surtout au regard de la conjoncture économique actuelle.

CHAPITRE PREMIER PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES ET DES CONCOURS PUBLICS AU SECTEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT

I. UN BUDGET EN RELATIVE DIMINUTION

A. LES CRÉDITS BUDGÉTAIRES

1. Les données globales

Le projet de budget pour 1996 des petites et moyennes entreprises (PME), du commerce et de l'artisanat se présente comme suit :

Cette baisse des crédits apparaît moins importante si l'on prend en compte les dotations restant disponibles après la loi n° 95-885 de finances rectificative pour 1995 du 4 août 1995 : 555,3 millions francs. La réduction des crédits n'est plus alors que de 6,1 % ; en 1995, les crédits avaient augmenté de 1,1 %.

Les annulations de crédits décidées par la loi de finances rectificative précitée se présentent comme suit :

Il est à noter que ces annulations de crédits touchent :

Ø un titre -le titre IV- qui avait connu la plus forte augmentation en dotation initiale (+ 25,38 %) traduisant ainsi la priorité de ce budget : le soutien renforcé au secteur du commerce et de l'artisanat ;

Ø deux chapitres (44-04 et 44-05) dont les dotations avaient été abondées lors du vote des crédits ; (+ 2.765.000 F) répartis de la façon suivante :

+ 500.000 F pour les métiers d'art ;

+ 65.000 F pour les commerces en zone sensibles ;

+ 2.100.000 F pour le fonds d'animation des structures artisanales ;

+ 100.000 F pour l'animation économique.

Par ailleurs, par arrêté du 15 novembre 1995 (JO du 17 novembre 1995, p. 16851), 22,850 millions de francs ont été annulé en crédits de paiement et 3,365 millions de francs en autorisations de programme ainsi répartis :

Se trouvent à nouveau mis à contribution les chapitres 43-02, 44-04, 44-05 et 44-82 du titre IV qui constituaient une priorité du budget voté pour 1995. Au total, le titre IV a vu au cours de l'année ses crédits diminuer de 9,1 %. Votre rapporteur spécial ne peut que regretter ces amputations successives, ce titre représentant près de 90 % du budget.

BUDGET 1995 - RÉGULATION BUDGÉTAIRE

(Loi de finances rectificative n° 95-885 pour 1995 et arrêté d'annulation du 15 novembre 1995)

Au total, l'évolution des crédits budgétaires est la suivante :

Loi de finances initiale 1995 585,7 millions de francs

LFI 1995 + collectif 1995 553,3 millions de francs

LFI 1995 + collectif 1995 + arrêté

d'annulation du 15.11.1995 532,4 millions de francs

Par rapport au projet de loi de finances pour 1996, l'évolution en pourcentage passe de - 10,9 %, à - 6,1 % puis à - 2 %.

Ainsi, la comparaison des crédits budgétaires alloués au ministère doit -d'une année sur l'autre- être maniée avec prudence car, dans ce domaine, les chiffres ont une valeur relative.

2. Les évolutions par poste

L'ensemble des postes budgétaires sont touchés par la baisse des crédits du budget des PME, du commerce et de l'artisanat.

La baisse sensible des crédits touche essentiellement :

Ø les crédits de paiement du titre VI (- 43,8 %), soit - 13,6 millions de francs ;

Ø les moyens des services du titre III en diminution de 7,9 millions de francs, soit, 16,7%.

Les crédits du titre IV ne baissent que de 8,4 %, mais cela représente en valeur absolue 42,5 millions de francs ; ils représentent encore près de 90 % de la masse totale de ce budget et le poids des subventions dans les crédits du ministère s'en trouve confortée.

B. L'APPROCHE ÉCONOMIQUE

1. Les hypothèses méthodologiques

Analysée par grands secteurs, l'action du ministère peut être présentée de la façon suivante :

Ø crédits de l'artisanat pour 1996 : 421,3 millions de francs ;

Ø crédits du commerce pour 1996 : 66,08 millions de francs.

L'approche économique des crédits du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat doit intégrer les mécanismes de bonification d'intérêt des prêts octroyés à l'artisanat (chapitre 44-98).

Les bonifications d'intérêt représentent, en effet, un tiers des crédits du projet de budget. Par rapport à 1995, ils baissent de 12,5 %, soit 25,1 millions de francs et atteindront, en 1996, 174,9 millions de francs. Toutefois, cette baisse doit être interprétée avec discernement : l'enveloppe des prêts pour 1996 demeure fixée à 3,4 milliards de francs. Le recul observé dans les crédits du chapitre 44-98 est la simple résultante de la diminution progressive des crédits bonifiés à taux élevés et de la réduction des taux des crédits non bonifiés et donc du coût de la bonification.

Par ailleurs, la diminution de la charge budgétaire est aussi liée à celle de la consommation des enveloppes de certains établissements ; en 1993, le taux global de consommation était de 73 % ; en 1994, il est remonté à 94,3 % mais il varie selon les établissements de 70 à 100 %.

Le taux moyen de bonification est actuellement de 1,46 % et de 1,25 % pour les nouveaux crédits. La couverture des engagements de l'État pour 1996 sera assurée par les 175 millions de francs inscrits au chapitre 44-98 ; il faut rappeler que ce chapitre est évaluatif et que les dépassements sont donc possibles.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE BONIFICATIONS D'INTÉRÊTS (prêts accordés aux artisans)

* En 1990, le ministère du commerce et de l'artisanat a repris sur son budget les bonifications des prêts accordés par le Crédit agricole depuis 1985 et gérés jusque là par le ministère de l'agriculture. En 1991, c'est la totalité des encours de prêts depuis l'origine qui ont ainsi été repris sur le compte du ministère du commerce et de l'artisanat.

Votre rapporteur ne peut que souligner l'intérêt d'un tel dispositif. Les mesures annoncées par le Ministre le 12 octobre dernier dans le cadre du plan PME-Artisanat compléteront utilement le définitif. Dans les conditions actuelles de taux, la bonification de 1,25 point est considérée par le prêteur, dans le calcul de son offre de crédit, comme une simple prise en charge du coût de son risque. Selon le communiqué du ministère " il importe aujourd'hui de concentrer l'effort de bonification sur des opérations prioritaires, en leur réservant une allocation suffisamment déterminante ". Le nouveau dispositif comportera :

Ø des prêts à taux extrêmement favorables alignés sur les prêts les plus avantageux accessibles aux agriculteurs, permettant un financement très aidé d'opérations prioritaires (investissement de mise aux normes et créations d'entreprises) ;

Ø des prêts CODEVI : afin de compenser la différence de volume entre l'offre actuelle de prêts bonifiés à l'artisanat et celle des prêts à taux zéro, une enveloppe de 3 milliards de francs de prêts sur les ressources CODEVI sera réservée pour le seul secteur des métiers ;

Ø des concours du FISAC, élargis aux opérations individuelles alors que seules les demandes collectives étaient éligibles jusqu'à ce jour au FISAC.

2. Les résultats : une présentation budgétaire à dimension variable

Si l'on "neutralise" le poste bonification d'intérêts, dont la baisse n'est pas significative pour l'action du ministère, les crédits évoluent de la façon suivante entre 1995 et 1996 :

Loi de finances initiale 1995 385,7 millions de francs

Loi de finances 1995 régulée 332,4 millions de francs

Loi de finances initiale 1996 346,8 millions de francs

Loi de finances 1996 adoptée 339,5 millions de francs

Les crédits prévus pour 1996 baissent de 11,2 % rapportés à ceux de la loi de finances initiale pour 1995 et augmentent de 4,15 % rapportés à ceux de la loi de finances régulée pour 1995.

Après le vote intervenu à l'Assemblée nationale, en première lecture, les crédits prévus pour 1996 :

Ø baissent de 11,9 % par rapport à ceux de la loi de finances initiale pour 1995 ;

Ø augmentent de 2,14 % par rapport à ceux de la loi de finances régulée pour 1995.

Les chiffres globaux sont donc à interpréter avec beaucoup de prudence. Prudence d'autant plus nécessaire que ce budget ne représente que 0,03 % du budget de l'État et que rapporté au chiffre d'affaires du commerce et de l'artisanat, il s'agit de 0,012 %.

Cependant, les données strictement budgétaires ne sauraient rendre que très imparfaitement compte des concours publics de toutes natures affectés au secteur des PME, du commerce et de l'artisanat.

II. LES CONCOURS PUBLICS AU SECTEUR DES PME, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT

A. LES CONCOURS DIRECTS

Ils sont, pour l'essentiel, au nombre de quatre.

1. Le Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales (FISAC)

Il est financé pour une part par la taxe spécifique sur les grandes surfaces, et vise à préserver l'équilibre entre les différentes formes de commerce et à maintenir des commerces et des services de proximité.

La contribution du FISAC au développement et au dynamisme du secteur des PME, du commerce et de l'artisanat se présente comme suit :

(en millions de francs)

	1995	1996	Variation
Budget commerce et artisanat (régulé)	532,4	514,4	-3,4 %
FISAC	170,0	300	+ 43,3 %
Total	702,4	814,4	+ 15,9 %

FISAC

(Loi n° 89-1008 du 31.12.1989 ; Décret du 21.11.1991 ; Loi n° 93-1363 du 30.12.1993, Article 6)

Les axes d'intervention sont les suivants :

Ø aide au commerce en milieu rural :

=> opération "1.000 villages"

=> opération de restructuration de l'artisanat et du commerce (ORAC)

Ø aide au commerce en milieu urbain :

=> aide à la restructuration des centres-bourg

=> opération urbaine de développement du commerce et de l'artisanat (OUDCA)

=> opération de réhabilitation du commerce en milieu difficile

Ø interventions diverses : halles de marchés et aides en faveur de l'artisanat.

Pour la période 1994-1995, la dotation du FISAC s'élève à 170 millions de francs. En 1996, cette dotation sera portée à 300 millions de francs (+ 43,3 %) grâce à la réforme de la taxe sur les grandes surfaces mise en place par l'article 86 de la loi de finances pour 1995 qui devrait augmenter le produit de la taxe de 215 millions. Sur cette somme, 130 millions de francs seront affectés au FISAC. Ce supplément de ressources sera consacré :

Ø essentiellement à l'aide à la mise aux normes européennes du commerce et de l'artisanat (100 millions de francs) ;

Ø au renforcement des actions en zone urbaine ;

Ø à l'amélioration du financement des entreprises artisanales.

Au cours de la période 1994-1995, la commission d'attribution du FISAC a traité 646 dossiers et le ministre a pris 511 décisions d'attribution de subventions correspondant à un montant de 137,5 millions de francs. Pour la période 1995-1996, il n'est pas possible de dresser encore un état prévisionnel mais le ministère prévoit un renforcement des actions en milieu urbain (lancement des opérations "Coeur de pays" et "Centre 2000" qui vont prendre la suite des OUDCA) et la poursuite de "l'opération 1.000 villages".

Subventions FISAC accordées

Votre rapporteur note que cinq opérations, qui représentent 90 % des opérations menées, mobilisent près de 70 % des crédits. Les opérations restantes qui apparaissent donc comme résiduelles pourraient être utilement rattachées aux cinq opérations citées ci-dessus.

Les bénéficiaires de l'aide du FISAC doivent être des personnes morales de droit public (collectivité locale, organisme consulaire...) ou des associations qui sont habilitées à reverser des subventions aux entreprises lorsque la nature de l'opération le prévoit. Exceptionnellement, l'aide peut être versée directement à une entreprise si son initiative est soutenue par la collectivité territoriale d'implantation, dans le cadre de opération "1.000 villages de France" ou de l'opération "Biens culturels ». Le ministère envisage d'étendre l'attribution de ces subventions à des opérations individuelles et non plus simplement collectives.

Par ailleurs, la commission d'attribution a vu récemment sa composition modifiée puisque y sont associés des représentants de l'Union professionnelle artisanale (UPA) ; les crédits du FISAC étant pour un tiers attribués au secteur de l'artisanat, votre rapporteur spécial ne peut qu'approuver cette mesure annoncée dans le plan PME/Artisanat. Ceci explique l'absence de réunion de la commission entre mai 1995 et novembre 1995. En effet, le décret modifiant sa composition a tardé à être signé par les différents ministères compétents. Toutefois, le ministère indique que tous les "dossiers 1995" seront traités avant la fin du mois de décembre. Enfin, quelles que soient les raisons des retards du traitement des dossiers, votre rapporteur spécial estime qu'une déconcentration de la gestion des crédits du FISAC, au niveau régional, devrait être envisagée.

2. Le Fonds social européen (FSE)

Il a pour objet essentiel de soutenir l'aide à l'installation et à la création d'activités de jeunes à la recherche d'un emploi. Cette mesure s'applique à l'ensemble du territoire national hors zones. Ces actions sont intégrées dans les dispositifs départementaux animés par les chambres de métiers et qui comprennent quatre volets :

Ø l'accueil et l'orientation des jeunes ayant un projet artisanal ;

Ø l'information et l'appui aux employeurs potentiels ;

Ø l'élaboration de projets de création d'entreprises ;

Ø l'aide au rapprochement des offres et des demandes.

La circulaire n° 1/0035 du ministère fixe les conditions d'éligibilité au financement du FSE ainsi que la liaison avec les crédits d'animation économique qui sont la contrepartie nationale des aides communautaires.

Les montants programmés sont de :

Ø 18 millions de francs pour 1994

Ø 30 millions de francs pour 1995

Ø 38 millions de francs annuels pour 1996-1999.

3. Le Fonds interministériel de développement et d'aménagement rural (FIDAR)

En 1994, il a consacré 14,5 millions de francs à l'artisanat et 5,5 millions de francs au commerce, soit un total de 20 millions de francs ; il complétait ainsi les crédits d'investissement du ministère en matière de contrats de plan État-régions. En 1995, le relais a été pris par le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) créé par la loi n° 95-115 du 4 février 1995, d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et sera poursuivi pour un montant égal chaque année jusqu'en 1998.

4. Les fonds locaux d'adaptation du commerce rural

Créés par la loi de finances pour 1991, ils sont alimentés par une part de la taxe professionnelle perçue sur les grandes surfaces.

Le texte institue une répartition intercommunale de la taxe sur les grandes surfaces soumises à autorisations d'urbanisme commercial. La part (80 %) de la taxe professionnelle qui va au fonds départemental de la taxe professionnelle est amputée de 15 % au profit d'un fonds régional d'adaptation du commerce rural et de fonds départementaux qui en assure la répartition.

L'emploi des fonds est assuré par une commission réunissant le préfet, les élus départementaux, des représentants des chambres consulaires et deux personnalités qualifiées.

À ce jour, ces fonds n'ont toujours pas redistribué les sommes ainsi collectées alors que le décret n° 92-952 du 3 septembre 1992 et la circulaire du 1er octobre 1992 ont organisé les modalités de fonctionnement de ces fonds. Il semblerait que les conditions de perception de la taxe professionnelle auprès des grandes surfaces pour création ou extensions explique la lenteur de la montée en puissance du dispositif. L'année 1996 devrait être celle de la mise en oeuvre du système, les produits recueillis jusqu'à ce jour étant trop modestes pour permettre des interventions. Jusqu'à maintenant c'est donc le FISAC qui a suppléé l'action des fonds (aide à la création et maintien d'une desserte de base).

Votre rapporteur ne peut que recommander la mise en route de ces fonds dont la mise en place date de 1993. Et ce d'autant plus, que les sommes collectées jusqu'à maintenant même si elles sont considérées comme insuffisantes, sont supérieures à 10 millions de francs.

B. LES CONTRATS DE PLAN ÉTAT-RÉGIONS ET LA POLITIQUE DU MINISTÈRE EN MILIEU RURAL

1. Les contrats de plan État-régions

Comme l'an passé, votre rapporteur spécial souligne et appuie l'effort entrepris, notamment en faveur de l'artisanat. Ainsi se trouve respectée la volonté du Premier ministre qui avait souhaité en mai 1993 "une prise en compte particulière des problèmes du commerce et de l'artisanat dans les mandats de négociations adressés aux préfets".

a) Le bilan du Xe Plan en faveur du commerce et de l'artisanat

Ø L'artisanat. La dotation initiale était de 178,8 millions de francs ; l'utilisation des crédits a été de 98,7 %, soit 176,50 millions de francs. Les crédits de fonctionnement (chapitre 44-04, article 70) ont représenté 42 % des crédits, soit 74,6 millions de francs ; les crédits du chapitre 64-00, article 50 ont atteint 102,4 millions de francs. La moyenne annuelle des crédits mis en place s'élève à 35,3 millions de francs.

Ø Le commerce. La dotation initiale était de 57,5 millions de francs ; l'utilisation des crédits a été de 91,96 %, soit 56,16 millions de francs.

b) Les contrats de Plan dans le XIe Plan (1994-1998).

Au vu des résultats du Xe Plan, les actions collectives, dont on sait qu'elles ont un fort impact en milieu rural, seront privilégiées tant pour l'artisanat que pour le commerce. La réussite des nouveaux outils lancés par le Xe Plan (opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce ORAC -actions de transmission - reprise de l'artisanat et du commerce ATRAC- fonds régionaux d'aide au conseil FRAC) ont conduit l'État et les régions à les reconduire dans le cadre des contrats de plan 1994-1998.

Ø L'artisanat. L'aménagement et le développement local ainsi que l'amélioration de la compétitivité des entreprises constituent les axes forts d'intervention.

• Le développement économique local bénéficiera de deux outils principaux :

1 L'opération groupée d'accueil des entreprises (réalisation de zones artisanales, d'ateliers-relais, de pépinières et hôtels d'entreprises). L'aide vise simplement à encourager les initiatives nouvelles.

2 Les ORAC qui mettent en oeuvre l'opération de développement collectif axé soit sur un projet global (touristique, par exemple) ou sur une opération ciblée sur une filière ou un secteur professionnel homogène et localisé.

• La compétitivité des entreprises

1 Le plan de développement de la qualité. Ce sont des opérations groupées de développement de marché qui utilisent des procédures nationales ou communautaires en matière de qualité (labels, appellation d'origine... etc).

2 L'opération de diffusion technologique qui consiste à moderniser un groupe d'entreprises dans une technologie commune.

3 Les FRAC concernent l'accompagnement des actions menées dans le cadre de la qualité et de la diffusion technologique précitées.

La troisième génération des contrats de plan qui définit pour 1994-1998 la stratégie de l'État en région met en évidence un effort financier particulier consenti en faveur de l'artisanat. Ainsi, le secteur des métiers bénéficie d'une dotation importante sur cette période puisqu'elle atteint 272 millions de francs alors que la dotation du Plan précédent était de 178 millions de francs.

Ø Le commerce. Vingt et une régions métropolitaines et cinq départements et territoires d'outre-mer contractualisent des actions en faveur du commerce.

1 Les ORAC figurent dans vingt-deux régions métropolitaines et d'outre-mer.

2 Les FRAC figurent dans quinze contrats de plan État-régions.

3 Les ATRAC font partie de la politique définie dans neuf contrats État-régions.

Les contrats de plan État-régions s'inscrivent dans des politiques résolument territoriales. Ainsi, sept régions utilisent les trois outils, six en utilisent deux. Certaines régions ont retenu des actions complémentaires telles que l'aide aux communes désireuses de maintenir le dernier commerce en milieu rural, l'aide aux tournées, la mise en place de services communs et le financement d'études pour les unions commerciales.

Les crédits budgétaires consacrés au commerce représentent pour la période 1994-1998, un total de 98,20 millions de francs, soit une augmentation de 58 % par rapport au Xe Plan.

S'y ajoutent les financements apportés par les conseils régionaux, dans presque tous les cas à parité de l'engagement de l'État, les crédits des conseils généraux et les crédits décentralisés du FIDAR, remplacé depuis 1995 par le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT). Des crédits européens donneront au fur et à mesure plus d'ampleur encore à cette politique.

L'année 1994 a été celle de la signature des contrats État-régions (la dernière étant intervenue pour la métropole le 18 juillet, pour les DOM-TOM le 11 novembre 1994).

La signature des contrats a été suivie d'une seconde phase de négociations relatives à la mise au point de conventions d'application réglant le détail de l'intervention des partenaires tels que l'État, le conseil régional, le conseil général, les organismes consulaires. Les dernières signatures sont intervenues en janvier 1995.

2. La politique du ministère en milieu rural

Deux instruments ont été mis en place à la suite du conseil interministériel d'aménagement du territoire de Mende (juillet 1993) : "l'opération 1000 villages" et la dotation aux jeunes entrepreneurs ruraux.

a) L'opération "1000 villages"

Elle vise à revitaliser un millier de villages en y maintenant ou en y recréant des activités commerciales, et en y favorisant la mise à disposition de l'ensemble de la population des services minimaux, tant publics que privés, nécessaires à la satisfaction de ses besoins les plus élémentaires.

À cette action en faveur du commerce, s'ajoutent dans la zone concernée, des actions de développement de l'activité en milieu rural touchant l'artisanat, l'habitat, le tourisme, ainsi que la vie associative et culturelle.

Les opérations encouragées pour l'artisanat visent plus particulièrement :

Ø L'accueil et le développement d'activités artisanales :

- mise en place d'un appui spécifique pour la préparation du projet d'installation ou de développement d'un ou de plusieurs artisans, et pour son lancement (étude de marché ; conseils et formation correspondant aux nouveaux débouchés escomptés) ;

- implantation d'ateliers artisanaux, voire de pépinières d'artisans d'art, par la création de locaux ou par la mise en valeur de locaux ou de sites existants.

Ø La mise en place de services communs aux entreprises artisanales et commerciales :

- coopération d'entreprises, par exemple services communs de secrétariat ; définition et mise en place de nouveaux produits ou services, comme le dépannage, les services aux personnes âgées, etc.

- actions d'appui à l'artisanat du bâtiment, compte tenu de l'importance du marché important de l'entretien-rénovation de l'habitat, dans le respect du caractère local des constructions.

Ces actions peuvent aussi se combiner, soit avec des actions de réhabilitation ou d'aménagement de gîtes ruraux et de chambres d'hôtes, soit avec diverses initiatives prises pour dynamiser la vie locale, ou valoriser le patrimoine dans un souci de promotion touristique. Ces dernières ne sont toutefois pas éligibles au financement du FISAC.

Au 30 juin 1995, 701 opérations ont été subventionnées pour un montant total de 70,96 millions de francs (15,93 millions de francs en 1993, 37,67 millions de francs en 1994 et 17,34 millions de francs au premier semestre 1995) par le biais du FISAC. Au vu des dossiers en instance, le nombre de projets subventionnés en 1995 et 1996 sera de l'ordre de 400/450 par an. Ces données illustrent le succès incontestable de cette opération que votre rapporteur spécial tient à souligner. La création de l'association "Villages de France" vient conforter le succès de cette action.

b) La dotation aux jeunes entrepreneurs ruraux

Elle est destinée à permettre dans les zones rurales d'intervention prioritaire, la reprise ou la création de petites entreprises artisanales.

En effet, face à la réticence croissante de l'appareil bancaire à assurer seul le risque représenté par des installations d'entrepreneurs en milieu rural, le Gouvernement a souhaité faciliter l'accès des jeunes entrepreneurs ruraux aux crédits.

Dans cette perspective, l'État a mis en place, auprès de la SOFARIS, un fond de garantie spécifique doté de 45 millions de francs. Il permet de couvrir le financement bancaire accordé, à hauteur de 75 %, à parité de risque avec une société de caution mutuelle.

En contrepartie de cet avantage, les établissements financiers se sont engagés à n'utiliser, pour assurer le financement du projet que des prêts à taux préférentiel et à ne pas prendre de garantie, ou bien à la limiter strictement à la hauteur de leur propre engagement et à la faire porter uniquement sur les biens.

À cet appui financier, s'ajoute un appui technique, auquel les Chambres de Métiers prennent une part active par l'accompagnement en amont et au stade de l'installation, l'établissement du dossier de financement et l'accompagnement post-installation.

La mise en place de l'opération a bénéficié en 1994 de deux financements pour la mise en place du fonds de garantie (45 millions de francs) et pour le renforcement de l'appui technique des chambres (20 millions de francs). En 1995, 18 millions de francs ont été affectés à ce même soutien. En 1996, 16 millions de francs sont prévus.

CHAPITRE II - LES PRIORITÉS DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DES PME, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT

I. LA SITUATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT EN 1994

1. Le secteur du commerce

En dépit du redressement de la conjoncture économique, en 1994, l'activité du commerce a connu un développement relativement modeste, du même ordre qu'en 1993. Les ventes du commerce de détail ont progressé en volume de 1,2 % (1,1 % en 1993) et celle du commerce de gros de 1,6 % (1,5 % en 1993). En effet, le renforcement de la consommation des ménages en 1994 a essentiellement porté sur l'automobile et a peu bénéficié aux produits vendus par le commerce. Il faut souligner que, comme par le passé, les grandes surfaces alimentaires ont représenté le secteur le plus dynamique du commerce de détail (progression des ventes de 4,9 % pour les hypermarchés) alors que le chiffre d'affaires des autres formes de commerces alimentaires, a continué à se réduire (- 1,6 % pour les magasins populaires, - 3,6 % pour l'alimentation générale de petite surface et - 4,3 % pour l'alimentation spécialisée).

Cependant, on a pu constater plusieurs signes d'amélioration en 1994. Tout d'abord concernant l'évolution de l'appareil commercial, la reprise des créations d'entreprises commerciales amorcées en 1993, s'est confirmée avec une augmentation de 5,6 % en 1994. Par ailleurs, les défaillances d'entreprises commerciales, qui représentent un indicateur de santé du secteur, ont fléchi de 6,4 % au cours de la même année, alors qu'elles progressaient depuis 1989.

Enfin, selon les premières estimations, les effectifs salariés se sont nettement redressés en 1994, avec une progression de 0,9 %, soit une augmentation de 18.800, après s'être réduits de 50.200 au cours des trois années précédentes.

2. Le secteur de l'artisanat

Le nombre d'entreprises artisanales a progressé de 1,3 % en 1994. Au 1er janvier 1995, 792.800 entreprises étaient inscrites au répertoire des métiers. Au cours de l'année 1994, 90.380 entreprises ont été immatriculées au répertoire. Dans le même temps, 77.500 radiations ont été effectuées dont 56.200 définitives.

Sur les quatre grands secteurs des métiers (bâtiment, service, production, alimentation) seuls les secteurs du bâtiment et des services ont connu une progression significative de leur nombre d'entreprises respectivement + 1,3 % et + 2 %.

Par ailleurs, les créations d'entreprises ont enregistré un très net redressement en 1994, + 13 % par rapport à 1993, après avoir connu une baisse continue bien que d'importance variable entre 1987 et 1993. En 1994, leur nombre s'est élevé à 87.000, soit 10.000 de plus que l'année précédente. La tendance à la hausse se poursuit sur les premiers mois de 1995.

Les défaillances d'entreprises artisanales sont, quant à elles, en diminution depuis 1991. En 1994, le nombre de défaillances s'est élevé à 19.000, contre 20.500 en 1993, soit une chute de 7 %.

Enfin, l'emploi présente les caractéristiques suivantes :

Ø les non salariés -artisans, conjoints et autres membres de la famille travaillant dans l'entreprise- représentent environ 25 % de l'emploi dans l'artisanat. Le nombre de chefs d'entreprises individuelles a diminué en moyenne de 1 % par an ces dix dernières années. Au contraire, le nombre de conjoints collaborateurs inscrits au répertoire des métiers a augmenté de 25 % pendant la même période.

Ø le nombre de salariés s'élève à 1.139.800 fin 1993, contre 1.147.356 fin 1992. Pour la troisième année consécutive, l'emploi salarié a baissé dans l'artisanat (- 0,7 % en 1991, - 1 % en 1992, - 0,7 % en 1993) alors qu'il avait progressé chaque année de 1986 à 1990, dans les établissements artisanaux de 1 à 10 salariés. Mais cette baisse des effectifs n'est pas propre à l'artisanat, il semble qu'elle soit moins préoccupante que dans les établissements de plus grande taille.

Ø la baisse de l'emploi a touché tous les secteurs de l'artisanat en 1992-1993, à l'exception de la réparation, des transports et autres services (+ 1,8 %) et de l'alimentation (+ 0,8 %).

Ø dans le bâtiment, qui compte à lui seul 1/3 des salariés de l'artisanat, la situation reste préoccupante, la baisse des effectifs est de 1,7 % en 1993 (-3,4% en 1992).

Ø enfin, les effectifs des apprentis ont également connu plusieurs années de baisse. En effet, on recensait 61.212 apprentis fin 1993 (65.661 fin 1992 et 69.713 fin 1991). Cette évolution s'inverse cependant à partir de la rentrée scolaire 1993-1994.

En conclusion, on peut noter que l'ensemble des améliorations observées en 1994 et au tout début de l'année 1995 risquent probablement d'être obérées par les mauvais indicateurs économiques (consommation, chômage et investissement) constatés dès la fin du premier semestre 1995 et confirmées par les premières données disponibles pour le quatrième trimestre 1995.

II. LES PRIORITÉS BUDGÉTAIRES

1. Dans le secteur du commerce

Les priorités concernent les actions de promotion pour l'emploi à travers la formation préalable des futurs commerçants et la formation délivrée dans le cadre des instituts de promotion commerciale. La formation continue reste un impératif majeur car plus des deux tiers des salariés des entreprises de commerce n'ont aucun diplôme ou un diplôme de niveau inférieur au CAP.

Bien que le chapitre 44-82 consacré à la formation diminue de 4,2 %,

Ø Certains redéploiements ont été opérés sur ce chapitre et une mesure nouvelle de 2 millions de francs a été demandée à l'article 23. Elle concerne les stages de conversion de longue durée. Cette dotation permettra de répondre aux besoins des instituts de promotion commerciale (IPC) et de l'institut de formation commerciale permanente (IFOCOP).

Ø De surcroît, la dotation budgétaire destinée au financement des stages de perfectionnement par les petites entreprises commerciales (article 21) s'élève à 400.000 F pour 1996, alors qu'elle avait été supprimée en 1995.

Ø Enfin, des crédits d'un montant de 4,32 millions de francs (à comparer à 4,55 millions après le gel des crédits) sont prévus pour financer les stages d'initiative à la gestion par les commerçants débutants (article 22).

La seconde priorité concerne l'aménagement du territoire :

Ø > le chapitre 64-01, article 20, relatif à l'aide au commerce dans les zones sensibles n'est pas abondé en 1996 en raison de la prise en charge des interventions par le FISAC, les contrats de plan ou la délégation interministérielle à la ville.

Il faut cependant souligner que dans le cadre du Xe plan (1989-1993), le ministère a effectivement utilisé 57,75 millions de francs au titre du commerce. Il est également prévu, pour ce secteur, une enveloppe de 98,2 millions de francs, en augmentation de 58 %, par rapport à la précédente période, pour l'application des contrats de plan 1994-1998.

2. Dans le secteur de l'artisanat

La priorité a été donnée, d'une part, à la formation, d'autre part, à l'assistance technique et économique aux entreprises artisanales.

Ø En premier lieu, une priorité a été donnée à la formation continue dont les crédits restent stables par rapport à 1995 dans un contexte général de réduction des crédits. Cette action représente désormais 54,2 % de l'ensemble des crédits consacrés à la formation.

Cette mesure traduit la volonté de donner aux artisans les moyens d'accéder à des formations qualifiantes, notamment aux technologies les plus modernes.

Ø En second lieu, bien que les crédits d'intervention connaissent une baisse sensible (5,6 %, hors bonification d'intérêts), le chapitre 44-05 "Aide à l'assistance technique et économique aux entreprises artisanales" augmente de 3,4 % alors qu'il représente 40 % des crédits du titre IV.

Pour l'essentiel, cette augmentation traduit l'effort de l'État pour soutenir l'animation économique des chambres de métiers (article 20) à hauteur de 93 millions de francs (contre 85,1 millions) soit une augmentation de 9,2 % par rapport à 1995.

Ainsi, se trouve affirmée l'une des priorités du ministère : l'animation économique permet aux structures de l'artisanat -plus spécifiquement les chambres de métiers- d'organiser des actions utiles au développement des métiers et à l'emploi salarié dans les entreprises artisanales.

L'action économique des chambres de métiers est axée autour de quatre priorités :

Ø appuyer les reprises et créations d'entreprises pour qu'elles se réalisent dans de bonnes conditions : cette action mobilise 35 % du temps des agents d'animation économique ;

Ø favoriser la création d'entreprises en zone rurale ou urbaine : cette action mobilise 25 % du temps de ces agents :

Ø aider les entreprises en difficulté : cette action mobilise 20 % du temps de ces agents ;

Ø accompagner, par des actions sectorielles effectuées par profession, la modernisation et l'adaptation des prestations aux nouveaux besoins du marché et du développement de l'emploi.

III. UNE MOBILISATION SANS PRÉCÉDENT

A. LES PLANS D'ORIENTATION

Dès le mois de juin 1995, le Gouvernement a lancé une série d'initiatives pour aider le secteur du commerce et de l'artisanat et notamment les petites et moyennes entreprises commerciales ou artisanales.

Après les mesures d'urgence de juin et septembre 1995, ces initiatives ont finalement trouvé une cohérence dans l'annonce du plan triennal (1995-1998) PME/Artisanat dont le volet "artisanat" a été dévoilé le 12 octobre dernier et le volet "PME" le 27 novembre.

1. Le volet artisanat (12 octobre 1995)

Le plan du 12 octobre complétait diverses initiatives prises depuis juin 1995 et dont il convient de rappeler succinctement l'économie. Quatre séries de mesures peuvent être évoquées :

• le plan d'urgence (juin 1995). Il prévoyait :

l'élargissement du champ d'intervention des prêts CODEVI au commerce de détail et aux services aux particuliers (par exemple garagistes, plombiers, fleuristes...) ;

l'abondement des crédits attribués à la SOFARIS pour la garantie des prêts aux petites et moyennes entreprises, notamment artisanales : 250 millions de francs supplémentaires généreront 8 milliards de crédits aux entreprises ^{1 ( * )} ;

le relèvement de 50.000 à 75.000 F pour un couple du plafond d'épargne investie dans une entreprise, ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu.

• la communication du conseil des ministres du 5 juillet 1995 :

six types d'actions avaient été sélectionnés et seront repris dans le plan du 12 octobre (identité de l'artisanat, amélioration de la protection sociale, modernisation du financement, amélioration de la formation-développement de l'emploi, association des professionnels aux décisions).

• les mesures en faveur de la boulangerie-patisserie (septembre 1995) qui étaient menées sur trois actions :

la garantie du repos hebdomadaire : (circulaire envoyée le 19 septembre à tous les préfets) ; information honnête du consommateur (un arrêté précisera que : "seul l'établissement tenu par un professionnel responsable des cinq phases de fabrication et de la vente du pain peut prétendre à l'appellation "Boulangerie") ; définition d'une concurrence loyale (réforme éventuelle du titre IV de l'ordonnance de 1986 sur le droit de la concurrence).

• les mesures en faveur des métiers d'art (septembre 1995). Cette nouvelle politique sera centrée autour de quatre mesures :

création d'une fondation ou d'un conservatoire national des métiers d'art ;

création d'un fonds d'encouragement aux métiers d'art et doublement des crédits d'intervention de l'État. Une première dotation de 6 millions de francs sera débloquée en fin d'année ;

préparation d'un programme pluriannuel d'orientation : le ministère chargé de l'Artisanat et le ministère de la culture exerceront un co-pilotage du conseil des métiers d'art ;

programme de développement régional : un programme triennal sera proposé à chaque conseil régional dans le cadre des contrats de plan actuel et du réseau des "villes métiers d'art". Il inclura des actions de formation, de recensement des métiers et de développement local.

Quatre axes de réflexion et d'action ont été annoncés pour ce qui concerne le volet Artisanat du plan annoncé le 12 octobre :

• Renforcer l'identité de l'artisanat :

dépôt d'un projet de loi sur la qualification artisanale ;

création d'un fonds de promotion de l'artisanat ; ce fonds prévu par la loi de finances pour 1992, sera installé pour valoriser l'image actuelle des artisans ;

le droit de suite concrétisé par le décret signé en 1995 qui permet aux artisans de rester inscrits au répertoire des métiers en cas de franchissement du seuil de dix salariés.

• Améliorer et faciliter le financement

réforme de l'accès au crédit. Le dispositif comportera :

? des prêts à taux extrêmement favorables alignés sur les prêts les plus avantageux accessibles aux agriculteurs, permettant un financement très aidé d'opérations prioritaires (investissement de mise aux normes et créations d'entreprises) ;

? des prêts CODEVI : afin de compenser la différence de volume entre l'offre actuelle de prêts bonifiés à l'artisanat et celle des prêts à taux zéro, une enveloppe de 3 milliards de francs de prêts sur les ressources CODEVI sera réservée pour le seul secteur des métiers ;

? des concours du FISAC, élargis aux opérations individuelles (alors que seules les demandes collectives étaient éligibles au FISAC jusqu'à ce jour) compléteront ce dispositif.

assurer la complémentarité entre sociétés de caution mutuelle et la SOFARIS ; l'objectif est de diminuer le coût global des garanties et de couvrir jusqu'à 75 % du risque au lieu des 50 % actuels ;

relèvement du plafond du régime simplifié d'imposition ; le nouveau seuil sera de 5 millions de francs pour les activités de ventes de marchandises au lieu de 3,8 millions de francs et de 2 millions de francs pour les autres activités au lieu de 1,1 million de francs. Cela concerne la totalité des entreprises individuelles et 2/3 des sociétés ;

suppression de l'exigibilité immédiate de TVA sur la valeur des stocks en cas de cession d'entreprise. La TVA sera versée par l'acquéreur, au fur et à mesure de la vente des biens qu'il aura acquis lors de la transmission.

• Améliorer le statut du conjoint :

informer les conjoints des trois statuts actuellement en place : conjoint collaborateur, conjoint salarié et associé ;

alignement des prestations "maternité" des conjointes collaboratrices sur celles des femmes chefs d'entreprises qui leur sont, actuellement, supérieures ;

autorisation de déduction fiscale des primes et cotisations versées par les conjoints collaborateurs pour leurs retraites.

Votre rapporteur spécial ne peut que soutenir et encourager l'attention que le gouvernement porte au secteur de l'artisanat, créateur de richesses et d'emplois. Les mesures annoncées doivent donner un nouvel élan à ce secteur en tenant compte de son originalité.

Toutefois, votre rapporteur spécial regrette la confusion qui peut naître d'annonces successives de plans en faveur du secteur ; ainsi que le 5 octobre 1994, était rendu public un "plan d'orientation pour l'artisanat" dont le devenir paraît être assuré par le volet artisanat du plan PME/Artisanat.

2. Le volet PME (27 novembre 1995)

Le dispositif annoncé par le ministre comporte cinq séries de mesures :

• La simplification des droits et obligations des entreprises.

Pour 1996, il s'agit pour l'essentiel de la mise en place du chèque emploi-premier salarié, de l'atténuation des effets financiers des franchissements de seuils d'effectifs et d'une attestation unique annuelle pour les cotisations fiscales et sociales dans le cadre des marchés publics.

En 1997, sont prévues la simplification du bulletin de salaire, la fusion de certaines déclarations fiscales, la rédaction par voie législative d'une charte des droits des entreprises face à l'Administration, la fixation de délais impératifs pour les réponses de l'administration (question de fait dans le domaine fiscal, autorisations en matière d'organisation du travail ou d'établissements classés) et la légalisation de l'accord conclu entre les partenaires sociaux -le 31 octobre 1995- sur les formes innovantes d'organisation du temps de travail.

Une délégation aux formalités des entreprises est créée et rattachée directement au Premier ministre. Elle se substitue aux multiples instances (CERFA, COSIFORM... etc.) existant actuellement.

• Le renforcement des fonds propres et l'amélioration de l'accès au crédit

Le renforcement des fonds propres, ce sera d'abord le taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les bénéfices incorporés au capital (19 % sur la fraction inférieure ou égale à 25 % du bénéfice et plafonné à 200.000 F) et l'encouragement de l'épargne de proximité (réduction d'impôt pour les sommes investies et des pertes éventuelles).

L'accès au crédit passera essentiellement par une réforme du CEPME qui devra devenir une véritable banque du développement des PME qui renforcera ses liens avec la SOFARIS ; les ressources CODEVI du CEPME seront accrues. Les PME innovantes et à très forte croissance seront aidées grâce à un fonds créé au sein de la Caisse des dépôts et consignations (400 millions de francs sur 3/5 ans). Par ailleurs, le plafond du régime des micro-entreprises est relevé de 70 à 100.000 F.

Enfin, pour les entreprises en difficulté, est créé un observatoire national et est amélioré le fonctionnement des structures de traitement des entreprises en difficulté (CORRI et CODEFI).

• Le régime de la transmission des entreprises

Il s'agit, tout d'abord, de l'allégement des droits de mutation à titre gratuit des entreprises (abattement de 50 % dans la limite de 100 millions de francs en cas de décès accidentel avant 60 ans, de donations avant 65 ans ou après 65 ans pour les donations faites jusqu'au 31 décembre 1997) (article 6 du projet de loi de finances pour 1996). Ensuite est prévu à partir du 1er décembre 1995, la réduction (11,8 % à 9 %) de la taxation des mutations à titre onéreux de fonds de commerce et conventions assimilées.

• La conquête de nouveaux marchés

Pour les marchés publics, l'ouverture des CODEVI aux collectivités locales est conditionnée par l'emploi des services des PME ; c'est l'objet de la proposition de loi n° 95 (1995-1996) adoptée le 24 novembre 1995 par l'Assemblée nationale. La réforme du code des marchés publics et des délais de paiement devront aussi favoriser les PME.

La baisse des charges -notamment des tarifs EDF pour les PME-devrait alléger les charges des PME de 500 millions de francs en année pleine.

Par ailleurs, seront généralisés les réseaux de diffusion de la technologie et de financement de l'innovation.

Enfin la qualité, accessibilité aux normes ISO notamment), et l'exportation (produits COFACE pour les PME, mise à disposition de coopérants du service national en entreprise et développement du partage des PME) seront encouragés.

• Le retour à une concurrence économique loyale

Pour l'essentiel, deux domaines sont concernés : l'urbanisme commercial et le droit de la concurrence.

pour l'urbanisme commercial, un projet de loi réformera la loi Royer sur les points suivants :

a) les seuils d'autorisation seront abaissés à 300 m ² ;

b) les unités de plus de 6.000 m ² seront soumises à l'examen direct de la commission nationale de l'équipement commercial, qui se prononcera notamment au vu d'une enquête publique préalable ;

c) les changements d'activité ou les transferts de commerces existants seront, sous certaines conditions, soumis à autorisation préalable de la commission départementale de l'équipement commercial (CDEC).

l'ordonnance de 1986 sur le droit de la concurrence sera modifiée par voie législative, au cours du premier semestre 1996, sur les points suivants :

a) l'abus de dépendance économique sera plus sévèrement sanctionné, notamment par une disposition nouvelle en matière de rupture brutale de relations commerciales sans motif légitime ;

b) plusieurs dispositions viseront à simplifier la facturation, à renforcer le contrôle de la revente à perte et enfin à rétablir des conditions de concurrence plus loyale avec le secteur public et les organismes sans but lucratif exerçant des activités commerciales ;

c) enfin, un nouvel article sera introduit, visant à limiter les abus de prix de vente artificiellement bas, qui déstructurent à tour de rôle l'ensemble du commerce indépendant, par exemple pour certains produits agro-alimentaires. Les capacités de la grande distribution de péréquer des marges, c'est-à-dire choisir des produits d'appel (à faible marge) en augmentant ses marges sur des produits d'autre nature, doivent être mieux maîtrisés.

Diverses autres dispositions concernant soit le titre IV (refus de vente), soit le titre III (entente en cas d'urgence) de l'ordonnance de 1986 font actuellement l'objet de réflexions complémentaires.

Le volet PME prévoit, enfin, qu'une conférence annuelle des PME sera organisée chaque année au printemps. Elle rassemblera aux côtés des pouvoirs publics, les organisations professionnelles représentées au Conseil économique et social. Son objectif est d'écouter les organisations professionnelles et d'élaborer une synthèse sur :

Ø la situation et les préoccupations des entreprises ;

Ø le bilan des politiques et mesures mises en place ;

Ø les nouvelles mesures orientations à initier.

La conférence nationale élaborera chaque année un rapport annuel sur les PME. Cette conférence sera présidée par le Premier ministre.

Votre rapporteur spécial ne peut que se féliciter de la cohérence et de la mise en perspective qu'annonce le plan PME/artisanat. Ainsi, se trouve confirmée une des priorités du Gouvernement. Symbole de la qualité du travail et de la liberté d'entreprendre, les PME commerciales ou artisanales représentent un enjeu important dans la bataille pour l'emploi. Le plan PME/artisanat accompagne cette dynamique.

Cependant, des zones d'incertitudes demeurent sur la mise en oeuvre du volet "la simplification des démarches administratives" ; la faisabilité des mesures annoncées -notamment pour ce qui est des délais- doit être précisée.

Ensuite, la mauvaise santé financière du CEPME (2 milliards de pertes depuis 1992) peut laisser planer un doute sur sa capacité à devenir la "banque de développement des PME". En outre, le rapprochement avec la SOFARIS est encore à définir quant à la formule juridique -GIE ou holding-et au rôle de la Caisse des dépôts et consignations, actionnaire à 43 % du CEPME.

Par ailleurs, les professionnels du secteur regrettent et on ne peut leur donner tout à fait tort que la question de la taxe professionnelle, particulièrement pénalisante pour les PME, n'ait pas été abordée.

Enfin, si le plan comprend un volet fiscal et un volet financier, beaucoup de patrons de PME auraient aimé y voir également des mesures de relance de la consommation, indispensable à la hausse de tout chiffre d'affaires.

B. L'ENVIRONNEMENT LÉGISLATIF ET RÈGLEMENTAIRE

Outre les mesures ou plan spécifiques définissant la politique du gouvernement en matière de PME, de commerce ou d'artisanat, ce secteur bénéficie de l'effet de mesures législatives ou réglementaires qui tendent à assurer son développement.

On examinera successivement les mesures prises en faveur de l'emploi dans le secteur artisanal, et pour le développement de l'apprentissage, les améliorations apportées aux régimes sociaux des commerçants et artisans et les dispositions concernant l'ouverture des commerces le dimanche.

1. Les mesures en faveur de l'emploi

Tout d'abord, la loi n° 89-18 du 15 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social a engagé un processus de réduction des cotisations d'allocations familiales sur les faibles rémunérations qui a été étendu par le loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi de l'apprentissage et amélioré par la loi quinquennale n° 93-1513 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. De surcroît, la même loi du 13 janvier 1989 (article 6) a instauré l' exonération des charges sociales patronales à l'embauche du premier salarié, reconduite par la loi quinquennale relative à l'emploi jusqu'au 31 décembre 1998. Dans le cadre de cette mesure, tous secteurs d'activité confondus, 77.165 embauches ont été réalisées en 1992, 75.116 en 1993, 87.576 en 1994. L'artisanat représente environ 52 % de ces embauches.

Par ailleurs, l'exonération des charges sociales patronales à l'embauche du deuxième ou du troisième salarié qui concerne exclusivement les artisans installés en zone rurale fragile a été reconduite par la loi quinquennale relative à l'emploi jusqu'au 31 décembre 1995.

Ensuite, afin de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes diplômés ou non, de 16 à moins de 26 ans, le Gouvernement a créé l'aide au premier emploi des jeunes (décret n° 94-281 du 11 avril 1994). Les contrats de travail conclus au titre de leur premier emploi ouvre droit à une prime de l'État (2.000 F par mois travaillé jusqu'au 30 septembre 1994, 1.000 après cette date). L'aide versée pendant les neuf premiers mois de contrat est cumulable avec l'exonération pour l'embauche d'un premier, deuxième ou troisième salarié. En 1994, près de 58.000 jeunes ont été embauchés dans ces conditions.

Enfin, dans le cadre de la loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative aux mesures d'urgence pour l'emploi, de nouvelles dispositions tendant à favoriser l'embauche et le maintien du personnel dans les entreprises artisanales ont été prises. Il s'agit principalement du contrat initiative emploi, concernant l'embauche des chômeurs de longue durée et d'un nouvel allégement des charges sur les bas salaires (ristourne des cotisations sur la déclaration à l'URSSAF).

2. L'apprentissage

Afin d'inciter plus fortement les entreprises à embauche des jeunes sous contrat d'apprentissage, la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage a mis en place deux mesures destinées à alléger la charge financière que représente la formation d'un apprenti :

Ø une aide forfaitaire de l'État de 7.000 F qui a été portée à 10.000 F pour les contrats conclus entre le 1er juillet et le 31 décembre 1995 ;

Ø le montant des dépenses d'apprentissage retenu pour le calcul du crédit d'impôt formation défini à l'article 244 quater C du code général des impôts, a été porté à 20.000 F (au lieu de 15.000 F).

Par ailleurs, la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle a poursuivi le même objectif en valorisant la formation et en simplifiant les procédures.

Elle a :

Ø remplacé la procédure d'agrément par une procédure déclarative préalable à l'embauche d'apprentis ;

Ø prévu, à partir du 1er janvier 1996, l'institution d'un titre de maître d'apprentissage ;

Ø instauré la création de nouvelles sections d'apprentissage sur une base conventionnelle dans les établissements d'enseignement public ou privé sous contrat ou dans des établissements de formation relevant de ministères autres que celui de l'Éducation nationale ;

Ø prolongé le crédit d'impôt formation, étendu à l'apprentissage, à la période 1994-1998.

Enfin, en matière de formation professionnelle des jeunes de moins de 26 ans, la loi a organisé un transfert de compétences de l'État vers la région. Le plan vaut également comme schéma prévisionnel d'apprentissage. La loi prévoit de mieux coordonner aux niveaux régional et local l'action des différents acteurs, notamment par un renforcement de la déconcentration de l'ANPE et de l'AFPA.

Il faut souligner que la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle a eu des effets particulièrement positifs sur le développement de l'apprentissage. L'évolution du nombre de contrats est en effet redevenue positive depuis l'année scolaire 1993-1994 avec 6,3 % d'augmentation, puis 14,8 % en 1994-1995 alors que le nombre de contrats étaient jusqu'alors en constante diminution.

Cependant, le succès de l'apprentissage trouve aujourd'hui une limite : son financement. Celui-ci est conçu de telle façon que plus l'apprentissage se développe, moins le système peut disposer de disponibilités financières. Les entreprises ont en effet la possibilité de s'exonérer de la taxe d'apprentissage lorsqu'elles accueillent des apprentis. De ce fait, les centres de formation des apprentis manqueraient de près d'un milliard de francs pour terminer l'année 1995.

Dans ce contexte, le ministre du travail, M. Jacques Barrot, a annoncé, lors de la table ronde sur l'apprentissage réunie au cours du mois de novembre, qu'il allait déposer le plus rapidement possible, avant la fin de l'année- son projet sur le financement de l'apprentissage ? Celui-ci devrait corriger l'anomalie du système et fusionner toutes les primes existantes en une prime unique. Seul le montant de cette prime n'est pas encore arrêté.

3. Les régimes sociaux des artisans et commerçants

En matière de protection sociale des artisans, outre la publication de l'ensemble des décrets d'application de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, deux mesures ont été adoptées :

Ø une mesure réglementaire : le décret n° 95-688 du 9 mai 1995 a instauré à compter du 1er juillet 1995 les indemnités journalières au profit des artisans ;

Ø une mesure législative : l'article 42 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 relative à la modernisation de l'agriculture qui a modifié les règles de calcul des cotisations minimales d'assurance maladie des pluriactifs.

Les commerçants ont, pour leur part, bénéficié des réformes récentes améliorant la protection sociale des travailleurs non salariés non agricoles.

Sur le plan de l'assurance maladie-maternité, les femmes chefs d'entreprise ont droit à une indemnité journalière de cessation d'activité si elles effectuent un arrêt de travail de trente jours à l'occasion de la naissance d'un enfant.

Les commerçants bénéficient également depuis le décret n° 95-688 du 9 mai 1995 d'un droit aux prestations maladie pour un an, ce qui permet d'éviter la suppression trop brutale du droit aux prestations pour les personnes qui au cours d'une année, seraient en retard du paiement de leurs cotisations sociales.

Enfin, sur le plan de l'assurance vieillesse, la loi n° 94-126 du 11 février 1994 a donné aux commerçants des avantages sociaux significatifs, notamment la possibilité de compléter leur couverture sociale dans le domaine de la retraite complémentaire, de la prévoyance et de la perte d'emploi subie en souscrivant des contrats d'assurance de groupe.

4. L'ouverture dominicale des commerces

La législation dans ce domaine résulte de lois anciennes (1906 et 1923). Un régime dérogatoire est prévu dans le code du travail aux articles L.221-6 et suivants. Ce régime a été récemment étendu par l'article 44-1 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (article L.221-8 du code du travail).

Ces dispositions ont ouvert un cas particulier de dérogation temporaire au principe de la fermeture dominicale pour la vente au détail de biens et services destinés à faciliter l'accueil du public dans les communes touristiques ou thermales ainsi que dans les zones d'animation culturelle permanente. Un premier bilan réalisé par le ministère du travail a montré que la mise en place du nouveau régime dérogatoire était très progressive sur la période 1994-1995. En particulier des demandes d'attribution du label "zone touristique" qui relèvent des municipalités n'ont pas fait l'objet de démarche spontanée de leur part. Quant aux premières dérogations individuelles, elles n'ont été accordées qu'à partir du mois de mai 1995. Il n'est donc pas encore possible de disposer de statistiques significatives.

CHAPITRE III ACTUALISATION DE LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE MÉTIERS (ARTICLE 66)

Le projet de loi de finances pour 1996 porte de 570 F à 585 F le montant maximum du droit fixe de la taxe pour frais de chambre de métiers, soit une hausse de 2,6 % de ce prélèvement. Cette augmentation dépasse sensiblement les prévisions d'inflation (2,2 % en moyenne annuelle) mais demeure inférieure à la croissance en valeur du PIB pour 1996 (4,9 %). Votre rapporteur spécial considère que cette évolution de la taxe pour frais des chambres de métiers est raisonnable eu égard à l'action engagée par ces dernières.

En revanche, il y a lieu de s'interroger sur le mécanisme de calcul du financement des chambres de métiers. Les ressources fiscales qui assurent une part prépondérante de leur financement, sont fondées sur deux éléments :

Ø un droit fixe dont le plafond est augmenté, chaque année, en loi de finances ;

Ø un droit additionnel à la taxe professionnelle, dont le montant est plafonné à 50 % du montant total du droit fixe.

À l'heure actuelle, ce système présente deux inconvénients majeurs :

Ø le plafonnement du droit additionnel a conduit à ce que la croissance du produit de ce droit soit systématiquement inférieure à celle du droit fixe adopté par le Parlement. Ainsi, de 1990 à 1994, le produit total de la taxe pour frais de chambre ne s'est accru que de 8,9 %, soit moins que l'indice des prix sur la même période (9,7 %) ;

Ø le plafonnement du produit du droit additionnel à la taxe professionnelle conduit à limiter l'effet de prise en compte des bases de la taxe professionnelle -essentiellement la masse salariale- dans la taxe perçue sur les artisans. Le mécanisme actuel différencie insuffisamment l'artisan qui travaille seul et l'entreprise comprenant de nombreux salariés.

Un groupe de travail réunissant le ministère chargé de l'artisanat et les chambres de métiers étudie la mise en place d'une réforme du système actuel. Il serait ainsi proposé de fixer un plafond au droit additionnel en pourcentage des bases de la taxe professionnelle, au lieu de limiter le produit du droit additionnel à la taxe professionnelle, à 50 % du produit total du droit fixe. Les petites entreprises qui emploient peu ou pas de salariés seraient ainsi avantagées.

Votre rapporteur spécial vous propose d'adopter cet article. Il souligne toutefois l'urgence de la réforme du financement des chambres de métiers et souhaite l'aboutissement de la concertation actuellement en cours.

MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME DÉLIBÉRATION

En seconde délibération, les crédits ont été modifiés de la façon suivante :

I. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CRÉDITS

A. MINORATION des crédits à l'initiative du Gouvernement pour respecter l'objectif de réduction des crédits votée par l'Assemblée nationale :

? Titre III : - 0,431 millions de francs ainsi répartis :

Chapitre 34-95 (Études et actions d'information) :

- 0,229 million de francs

Chapitre 34-98 (Moyens de fonctionnement) :

- 0,201 million de francs.

? Titre IV : - 8,695 millions de francs ainsi répartis :

Chapitre 43-02 (Formation professionnelle dans l'artisanat) :

- 1,520 million de francs

Chapitre 44-04 (Actions économiques en faveur de l'artisanat) :

- 1,864 million de francs

Chapitre 44-05 (Aide à l'assistance technique et économique dans l'artisanat) : - 3,485 millions de francs

Chapitre 44-82 (Assistance technique au commerce) :

- 1,825 million de francs.

? Titre V : - 0,1 million de francs en autorisations de programme et crédits de paiement sur le chapitre 64-00 (Aides et primes à l'artisanat).

B. MAJORATION des crédits pour répondre au souhait de la commission des finances :

? Titre IV : + 1,780 millions de francs ainsi répartis :

Chapitre 43-02 (Actions de développement de la formation professionnelle dans l'artisanat) :

+ 1,0 million de francs

Chapitre 44-04 ainsi répartis :

article 60 (Interventions dans les zones sensibles - commerce) : + 0,38 million de francs

article 70 (Interventions dans les zones sensibles - Artisanat) : + 0,1 million de francs

article 80 (FISAC - Actions expérimentales) : + 0,3 million de francs.

? Titre VI : + 0,005 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement sur le chapitre 64-01, article 20 (Aides au commerce dans les zones sensibles).

Au total, les dépenses ordinaires et les crédits de paiement diminuent de 7,27 millions de francs et le budget du commerce et de l'artisanat passe de 521,7 millions de francs à 514,43 millions de francs, soit une diminution de 1,40 % par rapport à la loi de finances initiale.

II. ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 66 RATTACHÉ

L'Assemblée nationale a, par ailleurs, voté un article additionnel -l'article 66 bis - rattaché au budget des PME du commerce et de l'artisanat (2ème séance du 30 octobre 1995).

L'article 66 bis introduit par amendement du rapporteur spécial, Jean Proriol, prévoit la publication annuelle, en annexe du projet de loi de finances, d'un rapport retraçant l'effort financier de l'État en faveur des PME. Cet article appelle les commentaires suivants :

Ø il s'agirait d'un "jaune" comme il en existe un actuellement pour l'environnement ; créé en 1990, le "jaune" Environnement retrace l'effort financier de l'État sur trois années.

Ø le Gouvernement a accepté cet amendement ainsi qu'un sous-amendement de M. Jean-Paul Charrié, rapporteur pour avis, qui substituait aux mots "effort budgétaire", les mots "effort financier". Cette modification permet d'inclure dans les données du rapport, les concours publics extrabudgétaires, qui sont très importants dans ce secteur, et notamment ceux du FISAC, des chambres consulaires et des collectivités territoriales ;

Ø en ordre de grandeur les masses financières concernées sont l'ordre de 18 milliards (14 milliards pour les collectivités territoriales et 4 milliards pour l'État).

Votre rapporteur spécial approuve cet article additionnel qui donnera une information synthétique sur l'action du Gouvernement et autres autorités publiques en faveur des PME, du Commerce et de l'Artisanat. Il souligne toutefois que l'élargissement du champ du rapport, par le sous-amendement du rapporteur pour avis, en atténuera par la force des choses la précision.

* ¹ Il faut cependant souligner que le montant total des crédits attribués à la SOFARIS est, pour 1995, de 500 millions de francs (250 millions de francs en loi de finances initiale et 250 millions de francs en loi de finances rectificative). À ce jour, seuls les crédits de la loi de finances initiale pour 1995 ont été débloqués.