B. LES MESURES NOUVELLES PAR ACTIONS
Budget de l'Outre-mer Présentation des crédits par action
1. L'administration générale du ministère de l'Outre-mer
Les dépenses regroupées sous la rubrique "Administration générale" recouvrent la quasi-totalité des crédits du titre III (Moyens des services) ainsi qu'une part importante (autour de 45%) des dotations du titre V (Investissements exécutés par l'État).
Leur montant s'établit à 993,4 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 1996, en progression de 9,5 % par rapport à celui inscrit dans la loi de finances initiale pour 1995.
Ce fort indice d'évolution doit être attribué, pour près des deux-tiers à deux mesures de transferts :
- une enveloppe de 23,6 millions de francs est transférée du budget de la Défense au titre du développement du service militaire adapté en Polynésie française ; dans ce total sont compris les frais afférents à 119 emplois militaires supprimés dans les crédits de la Défense et créés dans ceux de l'Outre-mer ;
- une seconde enveloppe de 31,5 millions de francs est transférée du budget de l'Intérieur, de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la citoyenneté ; cette masse correspond aux frais de personnel et de fonctionnement afférents à 160 emplois du Corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française supprimés dans les crédits de l'Intérieur et rétablis dans ceux de l'Outre-mer.
Une fois défalqué ce transfert global de 55,1 millions de francs, la progression des crédits affectés à l'administration générale atteint, à structure constante, + 3,4 %, soit + 1,3 % en volume.
L'essentiel de cet accroissement est absorbé par l'évolution des dépenses de personnel dont les règles sont communes à l'ensemble de la fonction publique.
Deux mesures nouvelles méritent toutefois d'être signalées :
- une enveloppe globale de 3,4 millions de francs est dégagée pour la création de 55 emplois militaires dans le cadre de l'installation du centre de Périgueux du service militaire adapté ainsi que de la mise en place d'une section du service militaire adapté à la Réunion ;
- les crédits de paiement destinés à l'équipement administratif (chapitre 57-91) sont majorés de plus de 10 millions de francs et passent de 8,2 millions de francs à 18,2 millions de francs, les autorisations de programme correspondantes progressant de 38,5 %, à 18 millions de francs.
Une part prépondérante de ces investissements est destinée aux financements de chantiers écoles ainsi qu'à la mise aux normes et à la réalisation d'infrastructures pour le service militaire adapté dans les départements d'Outre-mer.
2. Les subventions aux collectivités locales d'Outre-mer
Les subventions du ministère de l'Outre-mer aux collectivités locales sont réparties entre le titre IV (pour environ les deux-tiers) et le titre VI (pour environ le tiers).
Leur montant global est fixé, pour les dépenses ordinaires et les crédits de paiement, à 223,7 millions de francs, en diminution de 3,4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1995. L'amputation des dotations est beaucoup plus accentuée s'agissant des autorisations de programme, réduites de plus du tiers, qui ne s'établissent ainsi qu'à 65 millions de francs.
Ce solde négatif des moyens d'engagements destinés aux collectivités locales d'Outre-mer recouvre plusieurs mesures de sens opposés :
- Figurant en "plus" dans le tableau des augmentations-diminutions, la subvention de compensation versée par l'État au territoire de Polynésie française (chapitre 41-91, article 40) est accrue de près de 50 % et s'établit à52,05 millions de francs.
Cette forte majoration résulte de l'application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française. Il est, en effet, prévu qu'à partir de 1996, l'État contribue aux ressources des communes à concurrence de deux-quinzièmes de la quote-part versée par le territoire au fonds intercommunal de péréquation.
Cette contribution n'était que d'un quinzième en 1994 et un dixième en 1995.
- Dans le même temps, toutefois, les annulations décidées sur les crédits du titre IV dans le cadre du collectif budgétaire de l'été dernier ne sont pas seulement consolidées, mais elles sont encore amplifiées pour atteindre 15,75 millions de francs. Les réductions nettes sont particulièrement sensibles pour les chapitres 41-51 ("Subventions de caractère obligatoire en faveur des collectivités locales des départements d'Outre-mer") et 41-52 ("Subventions de caractère facultatif en faveur des collectivités locales et de divers organismes").
En fait la baisse de 21 % des subventions obligatoires, dont le montant est ainsi réduit à 30 millions de francs, résulte mécaniquement de la lente décrue de la compensation versée par l'État aux collectivités locales en contrepartie des exonérations de longue durée de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Les motifs de cette décrue sont identiques à ceux de la contraction de la compensation versée par le ministère de l'Intérieur aux collectivités de métropole au titre de ces mêmes exonérations de longue durée de la taxe foncière sur les propriétés bâties : diminution du nombre des collectivités éligibles du fait du relèvement du "ticket modérateur" laissé à leur charge et solde négatif du nombre des logements sociaux entrant et sortant des dispositifs d'exonération.
Quant à la réduction des crédits inscrits dans le projet de loi de finances initiale sur le chapitre des subventions facultatives aux collectivités locales des DOM, elle revêt un caractère habituel dès lors qu'il est de tradition d'accroître leur montant en cours de discussion budgétaire au titre du financement d'opérations "non reconductibles".
- Cette dernière explication vaut également pour la contraction de 9,03 millions de francs à 5 millions de francs des autorisations de programme et la suppression pure et simple des crédits de paiement du chapitre 67-51 ("Travaux divers d'intérêt local").
- Les réductions d'autorisations de programme les plus élevées en valeur absolue touchent les subventions au fonds d'investissement des départements d'Outre-mer 1 ( * ) (sections régionale et départementale) qui passent de 77,6 millions de francs à 55 millions de francs, et les subventions au fonds d'investissement pour le développement économique et social 2 ( * ) (section des territoires), ramenées de 12 millions de francs à 5 millions de francs.
Ces amputations sont supérieures à celles consécutives à l'arrêté d'annulation du 28 juin dernier puisque ces dernières n'avaient porté que sur 19,4 millions de francs pour le FIDOM (sections régionale et départementale) et 3 millions de francs pour le FIDES (section des territoires).
3. Les subventions au développement social et économique de l'Outre-mer
Les crédits du ministère de l'Outre-mer afférents au développement social et économique sont essentiellement répartis entre les titres IV et VI dont ils représentent respectivement 93,4 % et 95,4 % des dépenses.
Leur montant bénéficie d'un quasi triplement entre la loi de finances initiale pour 1995 et le projet de loi de finances initiale pour 1996, en passant d'un peu plus de 1,2 milliard de francs à un peu moins de 3,7 milliards de francs.
Cette formidable progression, qui explique presque à elle seule la multiplication par deux des crédits de l'Outre-mer, résulte en fait, dans une proportion de près des deux-tiers, de plusieurs séries de transferts :
- Une première enveloppe de 100 millions de francs est transférée du budget du Travail, du dialogue social et de la participation, dont 60 millions de francs sur le chapitre 44-03 article 30 ("Contrats d'accès à l'emploi") au titre de l'alignement de la prime du contrat d'accès à l'emploi et 40 millions de francs sur le chapitre 46-94 article 92 ("Action sociale en Nouvelle-Calédonie") au titre des chantiers de développement local. Les subventions aux chantiers de développement en Nouvelle Calédonie avaient atteint le même montant en loi de finances initiale pour 1995 (40 millions de francs) lorsqu'elles étaient inscrites sur le chapitre 44-76 article 70 du budget du Travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- Une deuxième enveloppe de 871,6 millions de francs, provenant du budget des Charges communes et correspondant à la créance de proratisation du RMI, est dorénavant imputée sur un chapitre 46-01 nouveau du budget de l'Outre-mer intitulé "Actions d'insertion en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les départements d'Outremer".
Les dotations votées à ce titre dans la loi de finances initiale pour 1995 s'étaient élevées à 742,74 millions de francs inscrits sur le chapitre 46-01 des Charges communes. La progression de loi de finances initiale pour 1995 à loi de finances initiale pour 1996 atteint donc + 17,3 % pour cette action.
- Enfin les subventions d'investissement au titre de l'aide au logement dans l'es départements d'Outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, jusqu'à présent inscrites en loi de finances initiale dans le budget du Logement, sont, à compter de 1996, insérées sont le budget de l'Outre-mer sous un nouveau chapitre 65-01.
Les dotations correspondantes s'élèvent à 1.173 millions de francs en autorisations de programme, somme identique à celle inscrite dans le budget du Logement en loi de finances initiale pour 1995, et à 631,9 millions de francs en crédits de paiement.
Après soustraction de ce transfert global de 1,6 milliard de francs du total inscrit dans le projet de budget pour 1996, la progression des subventions à caractère social et économique demeure appréciable puisqu'elle atteint + 68,4 %.
La majoration des dotations apparaît toute entière concentrée sur le chapitre 44-03 ("Fonds pour l'emploi dans les départements d'Outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon") dont les dépenses, à structure constante, sont multipliées par 7,4, passant de 135 millions de francs à plus d'1 milliard de francs.
Les crédits du chapitre concerné avaient déjà été portés à 285 millions de francs en cours d'exercice grâce à l'inscription d'une enveloppe supplémentaire de 150 millions de francs dans le cadre de la loi de finances rectificative du 4 août 1995.
Ces moyens nouveaux correspondent à la mise en oeuvre des dispositions de soutien à l'emploi contenues dans la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'Outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Au-delà des transferts et de l'évolution très favorable des crédits du ministère de l'Outre-mer consacrés à l'emploi, les autres chapitres de subventions sociales et au secteur économique subissent globalement une contraction de leur montant exprimé en francs courants :
- Il en est ainsi, en particulier, des dépenses du chapitre 46-94 ("Action sociale et culturelle") dont le montant, hors transfert de 40 millions de francs en provenance du budget du Travail évoqué plus haut, passe de 111,3 millions de francs à 95,6 millions de francs, en baisse de 14,1 %. Cette évolution traduit, pour les deux-tiers environ, la consolidation des mesures de régulation budgétaires prises au cours du premier semestre et, pour le tiers restant, la non reconduction d'une dotation inscrite au budget de 1995 à titre non renouvelable.
- Le chapitre 58-01 "Infrastructures de Guyane" subit une réduction de 16 % de ses autorisations de programme (21 millions de francs dans le projet de budget pour 1996) et de 13,6 % de ses crédits de paiement (23,1 millions de francs).
- Enfin, les autorisations de programme des deux sections générales du FIDOM et du FIDES (chapitres 68-01 et 68-90) sont amputées, à l'instar de la section régionale et départementale du premier et de la section des territoires du second. Les dotations de la section générale du FIDOM tombent, en effet, de 365 millions de francs à 310 millions de francs (- 15,1 %) et sont ainsi maintenues à un niveau à peine supérieur à celui atteint après l'arrêté d'annulation du 22 juin 1995 (306,9 millions de francs).
Un constat semblable peut être établi pour la section générale du FIDES dont les autorisations de programme étaient tombées de 190 millions de francs en loi de finances initiale pour 1995 à 176,25 millions de francs au terme du collectif budgétaire de l'été dernier avant d'être relevées à 180 millions de francs dans le projet de loi de finances initiale pour 1996.
Les moyens d'engagement consacrés aux autres chapitres à vocation sociale et économique (36-01 "Subventions aux établissements publics d'État en Nouvelle-Calédonie" ; 44-02 "Subventions à diverses compagnies de transport" ; 68-93 "Actions diverses pour le développement de la Nouvelle-Calédonie") ne subissent que des variations de très faible ampleur. En particulier, les autorisations de programme pour la Nouvelle-Calédonie sont reconduites en francs courants à hauteur de 390 millions de francs (avant examen par l'Assemblée nationale (cf. : chapitre IV).
* 1 FIDOM
* 2 FIDES