II. LE BUDGET DE L'OUTRE-MER EN 1996
A. L'ÉVOLUTION D'ENSEMBLE
N.B. : Les analyses qui suivent ne prennent pas en compte la réduction de 48,2 millions de francs des crédits prévus au titre de 1996 sur le budget de l'Outre-mer votée par l'Assemblée nationale. Cette minoration de près de 1 % des dotations demandées est présentée et détaillée à la fin du présent rapport (cf : chapitre IV).
Les crédits demandés au titre de l'Outre-mer atteignent pour 1996 (dépenses ordinaires et crédits de paiement) 4,9 milliards de francs, soit un montant à peu près double de celui inscrit dans la loi de finances initiale pour 1995.
Le total des autorisations de programme bénéficie également d'un quasi-doublement et atteint 2,16 milliards de francs.
Ces évolutions sont, pour une large part, la conséquence d'un solde positif de transferts :
- d'une part, les crédits afférents à la recherche dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) sont dorénavant inscrits dans le budget de la Recherche ;
- d'autre part, le ministère de l'Outre-mer devient le gestionnaire de dotations, au premier rang desquelles celles correspondant à la créance de proratisation 1 ( * ) et la ligne budgétaire unique (LBU), jusqu'à présent attribuées à d'autres départements ministériels.
Budget de l'Outre-mer Présentation des crédits par titres
N.B. Ce tableau ne prend pas en compte la réduction votée par l'Assemblée nationale de 48,2 millions de francs des dépenses ordinaires et crédits de paiement demandés pour 1996 sur le budget de l'Outre-mer ni celle de 32,3 millions de francs des autorisations de programme (cf. : chapitre IV).
Une fois défalqués du budget voté en 1995 les dépenses de recherche et du projet de loi de finances pour 1996 les crédits transférés au profit de l'Outre-mer, les taux de progression s'établissent à + 36,6 % pour les dépenses ordinaires et crédits de paiement et à - 9,1 % pour les autorisations de programme.
Comme l'analyse par action le révèle ci-après, ces évolutions contrastées reflètent essentiellement :
•
la montée en régime
du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer
(FEDOM)
;
• la poursuite du rééquilibrage des
montants respectifs des autorisations de programme et des crédits de
paiement demandés au titre du fonds d'investissement des
départements d'outre-mer (FIDOM).
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Au sujet d'un taux de croissance de 4,12 % des crédits de l'Outre-mer Le ministère de l'Outre-mer a présenté, devant l'Assemblée nationale son budget comme progressant, à structure constante, de + 4,12 %. Ce taux est obtenu de la manière suivante : - Crédits demandés en loi de finances initiale pour 1996 : 4,903 milliards de francs - dont sont défalqués : ï La créance de proratisation : - 0,872 milliard de francs, ï La ligne budgétaire unique : - 0,632 milliard de francs, ï La majoration du FEDOM entre la loi de finances initiale pour 1995 et la loi de finances initiale pour 1996 : - 0,925 milliard de francs (1.060-135). - Total : 2,474 milliards de francs, comparés à 2,376 milliards de francs, soit le montant des crédits inscrits en loi de finances initiale pour 1995, hors dotations de l'agrégat "Recherche". La croissance est alors bien de 2.474/2.376 = 4,12 %. Votre commission des finances ne peut pas souscrire à cette présentation En premier lieu, celle-ci ne tient que partiellement compte du transfert d'une enveloppe de 100 millions de francs du budget du Travail au profit de celui de l'Outre-mer en 1996. En second lieu, le chapitre 44-03 "FEDOM" a été créé en loi de finances initiale pour 1995 et deux de ses lignes ont été alimentées d'emblée : l'article 30 "Contrats d'accès à l'emploi" et l'article 40 "Primes à la création d'emploi". Dès lors, il convient, en toute rigueur : - soit, à l'instar du "bleu" budgétaire, de ne pas considérer les majorations de crédits sur le FEDOM comme des transferts mais comme le dégagement de "moyens nouveaux" ; c'est ce qui a été fait dans le tableau qui précède ; - soit, d'écarter la ligne FEDOM, en 1995 et en 1996, afin de procéder à une comparaison à structure constante de 1994 hors recherche. Si cette dernière solution était appliquée, les dotations pour 1995 ne seraient retenues qu'à hauteur de 2.375,9 - 135 = 2.240,9 millions de francs et les dotations pour 1996 à hauteur de 3.244,8 - 1.060 =2.184,8 millions de francs. La baisse des crédits du budget de l'Outre-mer, hors recherche, créance de proratisation, LBU, FEDOM et transferts du ministère du travail atteint alors près de 1 %. |
* 1 L'allocation versée dans les DOM au litre du RMI correspond à 80% du niveau métropolitain ; le solde, appelé créance de proratisation, est affecté à des actions d'insertion