B. LE PROJET DE SECONDE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1995
Le solde des ouvertures de crédits demandées dans le cadre du projet de seconde loi de finances rectificative pour 1995 et des annulations inscrites dans l'arrêté du 15 novembre s'établirait à + 42,37 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement et - 29,66 millions de francs en autorisations de programme.
L'impact des mouvements budgétaires de fin d'exercice apparaît ainsi sensiblement plus modeste que celui induit par la première loi de finances rectificative du 4 août 1995.
• Les ouvertures de crédits
présentées dans le projet de loi déposé,
le 15 novembre dernier, sur le bureau de l'Assemblée nationale,
s'élèvent à 94,12 millions de francs en dépenses
ordinaires et crédits de paiement et 1,6 million de francs en
autorisations de programme essentiellement concentrés sur deux
chapitres :
- 75,71 millions de francs viendraient en abondement de la dotation du chapitre 41-91 "Subventions aux budgets locaux des territoires d'outre-mer et à divers organismes" afin de permettre au territoire de Polynésie française de rembourser la contribution de solidarité territoriale dont la mise en oeuvre a été annulée par les juridictions administratives (cf : chapitre II du présent rapport).
- Le chapitre 37-91 "Frais de Justice - Réparations civiles", traditionnellement sous-doté en loi de finances initiale, verrait ses crédits multipliés par un coefficient de près de 5 grâce à un abondement de 11,5 millions de francs.
•L'arrêté du 15 novembre annule
51,8 millions de francs en dépenses ordinaires et
crédits de paiement et 31,3 millions de francs en autorisations de
programme.
En particulier :
- 40,8 millions de francs sont annulés sur le Fonds pour l'emploi dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon qui avait pourtant fait l'objet d'une ouverture à hauteur de 150 millions de francs dans le cadre du collectif du 4 août dernier ;
- 22 millions de francs supplémentaires sont également annulés en autorisations de programme sur la section générale du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer (FIDOM).
Il s'agit de la poursuite de l'effort de "resynchronisation" des autorisations de programme et des crédits de paiement sur ce chapitre, aucune annulation n'étant par ailleurs prévue en crédits de paiement.