C. SÉCURITÉ CIVILE
Les crédits de la sécurité civile pour 1996 sont en diminution de 20 % par rapport à 1995 en dépenses ordinaires et crédits de paiement.
L'importante contraction des moyens budgétaires affectés à la sécurité civile est la conséquence mécanique de l'arrivée à son terme, en 1996 du programme d'acquisition des Canadairs CL 415 . Les crédits de paiement correspondants tombent, en effet, de 360 millions de francs à 30 millions de francs.
D'autre part, les crédits demandés sur le chapitre 41-31 « Subventions pour les dépenses des services d'incendie et de secours » ne sont reconduits qu'à hauteur de la fraction déjà demandée par le gouvernement lors de la présentation du projet de budget pour 1995, c'est-à-dire hors mesures votées à titre non reconductible.
Même s'ils sont loin de compenser les pertes ainsi enregistrées, des gains sensibles sont cependant réalisés sur les lignes finançant l'équipement de la sécurité civile, autres que la ligne d'acquisition et de modernisation des appareils du Groupement des moyens aériens :
- La poursuite des travaux de réhabilitation et de modernisation des bâtiments affectés à la direction de la sécurité civile justifie un abondement de 53,3 % des autorisations de programme (23 millions de francs demandés) et de 32,6 % des crédits de paiement (17,5 millions de francs demandés) correspondants.
- De même, 10 millions de francs sont inscrits en autorisations de programme (+ 185,7 %) et en crédits de paiement (+ 400 %) sur le chapitre 57-60, article 44 « Informatique, télématique et transmissions - Dépenses d'équipement ». Ces fortes majorations sont nécessaires pour le financement de compléments d'infrastructures radioélectriques, le renouvellement et les acquisitions complémentaires de terminaux radioélectriques ainsi que l'achat d'équipements divers.
- Enfin, les crédits de paiement affectés à la maintenance des aéronefs du Groupement des moyens aériens de la sécurité civile bénéficient d'un supplément non négligeable (+ 35 millions de francs) en étant portés à 190 millions de francs.
D. POLICE NATIONALE
Les dépenses afférentes à l'agrégat « Police nationale » sont constituées, à hauteur de 82 %, de charges de personnel . Comme les exercices précédents, les trois-quart de la progression de 3,7 % des dotations de la police nationale trouvent donc leur origine dans les évolutions de ce poste.
Ces évolutions sont, pour une part prépondérante, la conséquence de l'application des règles valables pour les traitements, les indemnités et les charges ou prestations sociales de la fonction publique. Le projet de budget pour 1996 retrace toutefois également trois mesures visant à accroître des effectifs employés par le ministère de l'Intérieur. Sont, en effet, demandés les crédits nécessaires :
- à la création de 1.000 emplois de policiers auxiliaires (+ 13,3 millions de francs de mesures nouvelles),
- au financement du service long de 500 policiers auxiliaires (+ 9,4 millions de francs de mesures nouvelles),
- à la création de 689 emplois de personnels administratifs et techniques de police dans le cadre des dispositions de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité (+ 84 millions de francs demandés) 1 ( * ) .
Une part également non négligeable de la marge de progression acquise au profit de l'agrégat « police nationale » provient de l'évolution des dépenses de fonctionnement . Celles-ci, en hausse de 5,6 %, passent à 4,1 milliards de francs.
Les moyens nouveaux dégagés sont essentiellement concentrés sur trois postes :
- La création de 1.000 emplois de policiers auxiliaires, évoquée plus haut, induit une enveloppe supplémentaire de 59,1 millions de francs sur le chapitre 34-41 consacré aux moyens de fonctionnement de la police nationale.
- La ligne « Services logistiques » du même chapitre bénéficie d'un apport de crédits nouveaux à hauteur de 70 millions de francs. Cette majoration s'inscrit dans le cadre des prévisions contenues dans la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
- Une dotation nouvelle de 85 millions de francs, également justifiée par l'application des dispositions financières de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité, est enfin prévue sur la ligne « Remboursement à la Poste et à France Télécom » du chapitre 34-41 .
Les crédits d'informatique de la Police nationale (chapitre 34-82 , article 51) sont, eux aussi, abondés d'une enveloppe de 80 millions de francs consacrée au développement du projet Schengen ainsi que d'autres projets
inscrits dans la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité. La ligne correspondante subit toutefois concomitamment une réduction supérieure au gain ainsi réalisé du fait notamment de la non-reconduction d'une dotation de 83,5 millions de francs inscrite en loi de finances initiale pour 1995.
Au-delà des dépenses de personnel et de fonctionnement, les chapitres de subvention , dont le poids est minime (77,7 millions de francs demandés), sont touchés par une très légère érosion en volume de leur montant global (+ 1,9 % en valeur). En fait, seules les participations de l'État au financement des dépenses de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, ainsi qu'aux dépenses de la police scientifique de la préfecture de police, font l'objet de majorations non négligeables (respectivement + 5,6 % et + 3,2 % en francs courants).
Les dotations versées aux autres établissements (École nationale supérieure de police, préfecture de police, laboratoire central de la préfecture de police et Institut des hautes études de sécurité intérieure) sont simplement reconduites en francs courants de 1995 à 1996.
Enfin, les dépenses d'investissement bénéficient, à l'exception de celles relatives à l'informatique, de moyens nouveaux en forte progression :
- L'équipement immobilier est doté de 809,5 millions de francs en autorisations de programme (+ 17,1 %) et de 549,7 millions de francs en crédits de paiement (+ 12,5 %).
- Les autorisations de programme ainsi que les crédits de paiement relatifs aux achats et à la rénovation des véhicules du parc lourd des CRS (chapitre 57-50 , article 50) sont portés de 90 à 110 millions de francs.
- Les autorisations de programme afférentes aux dépenses d'informatique de la police nationale (mise en place d'infrastructures radioélectriques, équipements et renouvellement de terminaux embarqués, achat d'équipements divers) sont maintenues à leur niveau de la loi de finances initiale pour 1995 (30 millions de francs), cependant que les crédits de paiement, correspondants chutent de 130,2 millions de francs à 37,7 millions de francs.
- Les opérations de réservations de logements et les versements de subventions pour la réalisation de foyers destinés aux fonctionnaires de police (chapitre 65-51 ) bénéficient de ressources en forte hausse : + 10,3 % pour les autorisations de programme (160 millions de francs) et + 25 % pour les crédits de paiement (175 millions de francs demandés).
* 1 Se reporter au chapitre II pour l'explication du rapport entre ce chiffre de 689 emplois et celui de 950 emplois avancé par le ministère de l'Intérieur.