B. ÉVOLUTION PAR ACTION
1. Les moyens des services
Bien qu'étant pourvus d'une dotation initiale à peu près identique à celle de 1993, les moyens de fonctionnement des services ont augmenté de 3,6 % en 1994, tant en ce qui concerne les crédits ouverts que les ordonnancements. Cette situation s'explique par l'obtention de reports un peu plus importants et surtout par l'absence d'effet de régulation budgétaire, les ouvertures de crédits ayant finalement été supérieures aux annulations.
Les effectifs ont continué à diminuer en 1994, tant en ce qui concerne l'administration centrale (- 13 postes) que les missions de coopération (- 6 postes), ces réductions affectant les postes de contractuels. Il faut noter que le nombre de postes disponibles, c'est-à-dire la différence entre les effectifs budgétaires et les effectifs réels, se réduit lui aussi.
L'évolution des effectifs explique la relative stabilité constatée sur les dépenses de rémunérations.
En ce qui concerne les dépenses de matériel et de fonctionnement, le chapitre 34-93 a enregistré une forte hausse en raison de l'ouverture, par le collectif de fin d'année, d'un crédit de 11 millions de francs destiné à l'apurement des arriérés du ministère à l'égard de France Telecom.
Le chapitre 34-98 enregistre une hausse supérieure à 13 %, tant en ce qui concerne les crédits ouverts que les ordonnancements, cette hausse ayant principalement bénéficié au fonctionnement de l'administration centrale.
Les subventions aux établissements culturels et à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger enregistrent une hausse très modérée des ordonnancements.
En ce qui concerne les dépenses d'équipement administratif, l'augmentation des autorisations de programme inscrites en loi de finances initiale (35 millions de francs en 1994 contre 15 millions de francs en 1993), due notamment à l'abondement de crédits au bénéfice du lycée de Tananarive, ne se répercute pas sur l'évolution des dotations disponibles, qui diminuent légèrement d'une année sur l'autre, en raison de moindres reports. On constate en revanche une chute du taux d'utilisation des autorisations de programme qui passe de 58 % à 43 %, 31,2 millions seulement ayant été utilisés sur un disponible de 72,5 millions de francs.
Les dotations en crédits de paiement sont inférieures à celles de 1993, en raison de moindres reports. Elles enregistrent cependant une meilleure utilisation qu'en 1993, les paiements s'étant élevés à 57,4 millions de francs.
2. La coopération civile
Représentant le poste le plus important du budget du ministère de la coopération, les crédits de coopération civile regroupés au chapitre 42-23 représentent plus du tiers des crédits ouverts sur l'exercice 1994, mais continuent à enregistrer une diminution liée à la réduction des effectifs de coopération d'une part, et aux effets de la dévaluation du franc CFA sur les rémunérations d'autre part.
Les crédits définitivement ouverts au chapitre 42-23 en 1994 se montent à 2.890,7 millions de francs, soit une diminution de 5,5 % par rapport à l'exercice antérieur, cette diminution étant encore plus nette (- 8 %) si l'on considère les ordonnancements.
Cette diminution globale recouvre cependant des évolutions très contrastées qui n'étaient pas prévues en loi de finances initiale.
Elle résulte en effet principalement de la forte diminution des crédits ouverts pour la rémunération de l'assistance technique civile (personnels enseignants et techniciens) inscrits à l'article 10, qui, se montant à 1.920,3 millions de francs, baissent de 13,5 %. Les reports ont été supérieurs à 100 millions de francs mais cet article a connu près de 120 millions de francs d'annulations, 130 millions de francs ayant en outre été redéployés par mouvement interne vers d'autres articles. Il faut noter que depuis 1989, les dépenses consacrées aux personnels coopérants civils ont diminué de plus de 30 %.
Deux autres articles, moins importants en valeur absolue, connaissent eux aussi une forte baisse : l'article 40 consacré aux bourses (crédits ouverts en baisse de 18 %) et l'article 50 relatif à l'assistance technique de longue durée sur contrat (- 14,5 %).
Parallèlement, deux articles connaissent une forte augmentation des crédits ouverts et ordonnancés : l'article 70 relatif au transport de l'aide alimentaire (+ 18 % pour les crédits ouverts et + 75 % pour les ordonnancements) et surtout l'article 31 concernant les aides diverses au développement (+ 7,6 % de crédits ouverts et + 45 % en ordonnancements). Ces augmentations proviennent d'importants reports et de mouvements internes entre chapitres.
3. La coopération militaire
Malgré une diminution en loi de finances initiale qui résultait de la suppression de 65 postes de coopérants militaires, les crédits définitivement ouverts au chapitre 41-42 relatif à la coopération militaire progressent de 4,8 % et se montent à 939,1 million de francs.
Beaucoup moins affecté qu'en 1993 par les annulations consécutives à la régulation budgétaire et ayant par ailleurs bénéficié de reports sensiblement équivalents, ce chapitre a été abondé en cours d'année par un transfert de 48,1 millions de francs en provenance du ministère des affaires étrangères et destiné au programme de coopération militaire avec le Cambodge. Lors de la reprise des relations avec le Cambodge, le ministère de la coopération s'est vu expressément attribuer une compétence d'intervention dans ce pays pourtant situé hors champ. La mission d'assistance militaire dépend donc fonctionnellement de la mission militaire de coopération mais les fonds nécessaires sont délégués par le ministère des affaires étrangères par un transfert en cours d'année. Ce mécanisme ne manque pas de créer des difficultés sur lesquelles votre rapporteur reviendra lors de l'examen de l'exécution de l'exercice 1995.
La dotation du chapitre 41-42 a également été augmentée lors du collectif de fin d'année d'un crédit de 18 millions de francs (gagé sur une annulation équivalente sur la réserve du premier ministre attachée au FAC) destiné au financement du contingent sénégalais au Rwanda.
4. Appui à la coopération privée et décentralisée
Le chapitre 42-24 qui finance les associations de volontaires et les projets de coopération décentralisée, ainsi que certaines actions des ONG, voit ses crédits ouverts diminuer de 5,8 % et s'établir à 113 millions de francs.
Hormis de faibles reports, le chapitre n'a pas connu de modifications en cours d'année.
Un virement interne entre articles a permis d'abonder la dotation des ONG (1,7 millions de francs) qui a été répartie entre 5 organismes (dont 1,2 million de francs pour le FONJEP au titre de l'éducation au développement). Il faut rappeler qu'une enveloppe beaucoup plus importante est accordée aux ONG dans le cadre du FAC.
Les versements effectués au titre de la coopération décentralisée se montent à 5,6 millions de francs, soit une baisse par rapport à 1993.
L'essentiel du chapitre, soit un peu plus de 100 millions de francs est ventilé entre les associations de volontaires, dont 80,5 millions de francs à l'Association Française des volontaires du progrès (AFVP) et 8,4 millions de francs au FONJEP.
5. Concours financiers
Pour 1994, les crédits définitifs du chapitre 41-43 consacré aux concours financiers aux États du champ se sont élevés à 1.259,4 millions de francs, soit 15 % du budget du ministère.
Par rapport à l'exercice 1993, on enregistre une diminution de 17 % imputable aux dons et bonifications de prêts en faveur de l'ajustement structurel, alors que les aides budgétaires exceptionnelles augmentent fortement.
Le chapitre 41-43 connaît traditionnellement d'importantes ouvertures en cours d'année. Celles-ci se sont limitées à 104 millions de francs en 1994 (contre 300 millions de francs en 1993) et ont principalement porté sur la construction d'un centre de conférences pour le sommet francophone de Cotonou (+ 22 millions de francs), l'aide à Air Afrique (+ 28 millions de francs), des interventions d'urgence au Mali (+ 10 millions de francs) et l'aide à l'armée tchadienne (+ 8 millions de francs).
6. La dotation du FAC et les crédits délégués à la CFD
Les crédits de paiement du chapitre 68-91 regroupent les dotations dessinées aux projets de développement financées par le FAC et la CFD et représentent près du quart du budget du ministère de la coopération. Ils se sont établis à 2.036 millions de francs en 1994, soit une augmentation de près de 6% par rapport à la gestion de 1993. Il faut également noter, par rapport à
1992, une amélioration du taux d'ordonnancement qui s'établit à 96 %.
Quant aux autorisations de programme disponibles, elles se sont élevées à 2.412 millions de francs en 1994, soit 9 millions de moins qu'en 1993. Compte tenu d'un taux d'utilisation largement supérieur à celui de 1993, les autorisations de programme utilisées auront finalement été quasiment identiques à celles de 1993.
En matière de crédits de paiement, les reports se sont élevés à 102 millions de francs contre 217 en 1993. Le chapitre a en revanche été moins touché que l'année précédente par les annulations en cours d'années. Celles-ci ont principalement porté sur l'article 20 (réserve du Premier ministre) pour financer à hauteur de plus de 70 millions de francs des actions prises en charge au titre IV. Les annulations ont ainsi gagé l'abondement d'autres chapitres du budget de la coopération.
En sens inverse, la dotation du FAC a reçu par arrêté du 29 septembre 1994 un crédit de 50 millions de francs gagé par une annulation équivalente au chapitre 42-23 (coopération civile) et destiné à abonder le Fonds spécial de développement mis en place dans le cadre de la dévaluation du franc CFA.