II. L'ÉTAT D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1995
Outre les mouvements habituels relatifs aux reports, virements et transferts, l'exécution du budget de 1995 a été marquée par les annulations prises dans le cadre des collectifs budgétaires de l'été et de l'automne :
- l'arrêté du 28 juin 1995 a annulé 233 millions de francs de crédits de paiement (2,9 % de la dotation initiale) et 272,25 millions de francs d'autorisations de programme (10,4 % de la dotation initiale) ;
- l'arrêté du 15 novembre 1995 a annulé 162,2 millions de francs de crédits de paiement (2,1 % de la dotation initiale) et 203,4 millions de francs d'autorisations de programme (7,8 % de la dotation initiale).
1. Des reports supérieurs à ceux de l'exercice précédent
Les arrêtés du 10 mai et du 21 juillet 1995 pour les dépenses ordinaires et du 5 mai 1995 pour les dépenses en capital ont autorisé des reports de crédits sur la gestion de 1995 pour un montant total de 643,8 millions de francs, ce qui représente plus de 8 % de la dotation initiale de 1995, l'ensemble des reports demandés ayant été obtenus.
La répartition de ces reports est la suivante :
Titre III : 8,8 millions de francs, dont 5,8 millions de francs au chapitre 34-98 (moyens de fonctionnement des services) et de 2,6 millions de francs au chapitre 36-81 (établissements culturels).
Titre IV : 499,8 millions de francs, dont 270 millions de francs au chapitre 42-23 (coopération civile), 98 millions de francs au chapitre 41-43 (concours financiers), 82,5 millions de francs au chapitre 41-42 (coopération militaire) et 45,6 millions de francs allant du chapitre 42-23 au nouveau chapitre 42-26 (transport de l'aide alimentaire et aide d'urgence).
Titre V : 26,4 millions de francs
Titre VI : 108,6 millions de francs, dont 81,3 millions de francs au chapitre 68-91 (FAC) et 21,5 millions de francs au chapitre 68-94 (subventions pour la réalisation de diverses opérations immobilières).
2. Les virements et transferts de crédits
Par arrêté du 5 avril 1995, un transfert de crédit de 1.550.000 F provenant du ministère des affaires sociales a été opéré sur le chapitre 42-23 (coopération civile) au titre de la lutte contre la toxicomanie. Un deuxième transfert, donc l'objet est analogue a été opéré par arrêté du 20 octobre 1995 pour un montant 250.000 F
Par arrêtés du 12 juin 1995 et du 8 août 1995, le budget du ministère a bénéficié, sur le chapitre 41-42 (coopération militaire) d'un transfert de 23,3 millions de francs destiné aux actions de coopération militaire au Cambodge. Votre rapporteur a déjà exposé dans le passage consacré à l'exécution du budget 1994 le mécanisme qui a conduit à placer la mission d'assistance militaire au Cambodge sous la double tutelle du ministère de la coopération et de sa mission militaire d'une part, et du ministère des affaires étrangères qui transfère les crédits d'autre part. Il a pu constater, lors d'une mission à Phnom Penh combien cette procédure précarisait la situation de la mission d'assistance militaire et faisait peser un élément d'incertitude sur les projets en cours, au détriment de la crédibilité de notre coopération militaire sur place. Le caractère très tardif du transfert a paralysé un certain nombre de travaux urgents. Il serait souhaitable de prévoir, en loi de finances initiale, une dotation pour la coopération militaire au Cambodge sur le budget de la coopération ou, à tout le moins, d'opérer le transfert de crédits beaucoup plus tôt dans l'année afin de garantir la pérennité des actions fort utiles menées dans ce pays.
Enfin, au titre des virements de crédits, il faut signaler que par arrêté du 20 juillet 1995, le chapitre 34-95 (dépenses informatiques, bureautiques et télématiques) a été mis à contribution à hauteur de 500.000 F, au profit du ministère de l'Outre-mer qui a la charge du remplacement de l'autocommutateur du ministère.
Deux décrets du 30 juin et du 12 juillet 1995 ont opéré des virements entre chapitres du titre IV, le chapitre 42-23 (coopération civile) ayant été sollicité à hauteur de 27,5 millions de francs en faveur d'une part du chapitre 41-43 (concours financiers) pour 12,4 millions de francs, dans le cadre de la mise en place de l'indemnité de logement pour les coopérants en Côte d'Ivoire, et d'autre part du chapitre 41-42 (Coopération militaire) pour 15 millions de francs.
3. Le collectif budgétaire de l'été 1995
La loi de finances rectificative a procédé à une ouverture d'un crédit de paiement de 5 millions de francs au chapitre 57-10 pour la rénovation du lycée Jean Mermoz de Dakar.
L'arrêté du 28 juin 1995 a quant à lui annulé une large part des crédits gelés dans le cadre du dispositif de régulation budgétaire mis en place au début de l'année 1995.
S'agissant des dépenses ordinaires, une annulation de 10 % des crédits initiaux a été appliquée à tous les crédits autres que les rémunérations et les crédits couvrant des dépenses à caractère législatif ou réglementaire ou résultant d'engagements internationaux de la France.
Au Titre III, cette annulation touche les dépenses de matériel et les moyens de fonctionnement de l'administration centrale, des services extérieurs, des établissements culturels et de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :
? chapitre 34-95 Dépenses informatiques, bureautiques et télématiques
Annulation de 1,9 millions de francs, soit 10 % de la dotation initiale du chapitre mais elle porte exclusivement sur les missions de coopération qui voient de ce fait leurs moyens réduits de 37 %
? chapitre 34-98 Moyens de fonctionnement des services
L'annulation de 10,2 millions de francs représente 10 % de la dotation initiale et est appliquée uniformément à l'administration centrale et aux services extérieurs.
? chapitre 36-30 - Agence pour l'enseignement français à l'étranger
L'annulation de 3,08 millions de francs (0,8 % de la dotation initiale) représente 10 % des dépenses de matériel et de fonctionnement.
? chapitre 36-82 - Établissements culturels
L'annulation de 3,76 millions de francs représente 4 % de la dotation initiale et ne porte pas sur les dépenses de personnel.
Au titre IV, la régulation n'affecte pas les concours financiers aux États prévus au chapitre 41-43. Elle porte sur les autres chapitres.
? chapitre 41-42 Coopération militaire
L'annulation de 21,64 millions de francs (2,8 % de la dotation initiale) représente, à hauteur de 19,64 millions de francs, une réduction de 10% des frais de fonctionnement des missions d'assistance militaire, et à hauteur de 2 millions de francs une réduction de 2,2 % des dépenses de formation de stagiaires étrangers.
? chapitre 42-43 Coopération civile
L'annulation représente 56,73 millions de francs, soit 2,4 % de ce chapitre, mais elle épargne l'article 10 (rémunération des coopérants civils) et touche de ce fait à hauteur de 10 % les autres articles du chapitre (notamment les bourses pour 19,4 millions de francs).
? chapitre 42-24 Appui aux initiatives privées et décentralisées
Une réduction de 10 %, représentant 13,94 millions de francs, a été appliquée à ce chapitre et touche uniformément les crédits relatifs aux ONG, aux associations de volontaires et à la coopération décentralisée.
Au titre V, l'annulation ne porte que sur les autorisations de programme à hauteur de 20 millions de francs, soit 25 % de la dotation initiale. Elle touche les centres culturels (- 5,5 millions de francs et les écoles françaises (- 14,5 millions de francs).
Au titre VI, l'arrêté d'annulation porte sur 252,75 millions de francs en autorisations de programme et 121,75 millions de francs en crédits de paiement.
? chapitre 68-91 - Fonds d'aide et de coopération
L'annulation porte sur 250 millions de francs d'autorisations de programme (9,9 % de la dotation initiale) et 120 millions de francs de crédits de paiement (5,1 % de la dotation initiale).
L'article 20 relatif aux opérations exceptionnelles, perd un tiers de sa dotation initiale (30 millions de francs sur 90 millions de francs).
L'article 10 relatif aux dons attribués sur décision du comité directeur du FAC subit l'essentiel de la réduction des autorisations de programme (-150 millions de francs soit 10,7 % de la dotation initiale) et surtout des crédits de paiement (- 75 millions de francs soit 5,6 % de la dotation initiale).
L'article 40 relatif aux dons délivrés par la caisse française de développement sur délégation du FAC est relativement moins touché puisqu'il perd 70 millions de francs d'autorisations de programme (6,7 % de la dotation initiale) et 15 millions de francs de crédits de paiement (1,6 % de la dotation initiale).
? chapitre 68-92 - Programme mobilisateur de recherche
L'annulation représente 25 % de la dotation initiale d'autorisation de programme (- 1 millions de francs) et 16,7 % pour les crédits de paiement (-0,7 millions de francs).
? chapitre 68-94 École française de droit local
L'annulation représente 25 % de la dotation initiale d'autorisation de programme (- 1,75 millions de francs) et 11,2 % pour les crédits de paiement.
4. Le collectif budgétaire de fin d'année
L'arrêté du 15 novembre 1995 annule une partie des crédits gelés dès le début de l'année et qui n'avaient pas été touchés par le collectif de l'été.
S'agissant des dépenses ordinaires, l'annulation porte sur 144,69 millions de francs relevant du titre IV et répartis comme suit :
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chapitre 42-23 Actions de coopération
pour le développement
L'annulation se monte à 138,42 millions de francs, soit 6% de la dotation initiale. Ce chapitre connaît régulièrement une exécution excédentaire.
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chapitre 42-24 Appui à des initiatives
privées et décentralisées
L'annulation se monte à 6,27 millions de francs, soit 4,5 % de la dotation initiale.
En ce qui concerne les dépenses en capital, les crédits d'investissement du chapitre 57-10 (Équipement administratif) sont réduits de 3 millions de francs en autorisations de programme (- 3,75 % de la dotation initiale) et de 1,5 million de francs en crédits de paiement (- 2,7 %).
Enfin, au titre VI, les annulations se répartissent comme suit :
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chapitre 68-91 Fonds d'aide et de
coopération
L'annulation porte sur 200 millions de francs en autorisations de programme (7,9% de la dotation initiale) et 15,75 millions de francs en crédits de paiement (0,7 % de la dotation initiale).
Selon les indications fournies par le ministre délégué à la coopération lors de son audition devant la commission des finances, l'annulation des autorisations de programme se répartira de façon équivalente sur les articles 10 et 40, gérés respectivement par le ministère de la coopération et la CFD, ce qui devrait permettre notamment de représenter au comité directeur du FAC, avant la fin de l'année, les projets qui avaient été gelés par les mesures de blocage.
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Chapitre 68-92 Programme mobilisateur de
recherche
L'annulation se monte à 150.000 francs en autorisations de programme (3,75 % de la dotation initiale) et 100.000 francs en crédits de paiement (2,4 % de la dotation initiale).
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Chapitre 68-94 Ecoles françaises de
droit local
L'annulation se monte à 262.500 francs en autorisations de programme (3,75 % de la dotation initiale) et 160.000 francs en crédits de paiement (1,7 % de la dotation initiale).
Au total, les mesures d'annulations prises dans le cadre du collectif de fin d'année représentent 203,412 millions de francs en autorisations de programme et 162,2 millions de francs en crédits de paiement.