DEUXIÈME PARTIE - LE BUDGET DE LA COOPÉRATION
CHAPITRE PREMIER - L'EXÉCUTION DU BUDGET DE LA COOPÉRATION : GESTION DES EXERCICES 1994 ET 1995
I. L'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1994
Pour l'exercice 1994, les crédits définitivement accordés au ministère de la coopération s'élèvent à 8.313,5 millions de francs.
Si on le compare aux crédits ouverts au cours des exercices antérieurs, ce montant confirme la diminution régulière constatée depuis plusieurs années. Par rapport à l'exercice 1993, la gestion de 1994 marque une réduction de 268,8 millions de francs imputable à la diminution de 360,5 millions de francs des crédits de dépenses ordinaires (- 3,1 %) alors que les crédits de paiement des dépenses en capital progressent de 91,6 millions de francs (+ 4,4 %). Ce double mouvement traduit le rééquilibrage des crédits en faveur des subventions destinées à financer des projets de développement accordés par le Fonds d'aide et de coopération.
Si l'on considère en revanche l'exécution de la gestion de 1994 au regard de la loi de finances initiale, on remarque que du fait des mouvements intervenus en cours d'exercice, les crédits accordés sont supérieurs de 7 % à ceux votés en loi de finances initiale.
A. LES MOUVEMENTS INTERVENUS EN COURS D'EXERCICE : UNE MAJORATION DE 7 % DE LA DOTATION INITIALE
Les variations intervenant en cours d'exécution sont traditionnellement importantes au ministère de la coopération et l'écart de 7 % constaté en 1994 est sensiblement équivalent à celui des années précédentes. Ce surplus de 540 millions de francs résulte principalement des reports de crédits, qui atteignent près de 500 millions de francs, mais également des ouvertures de crédits et transferts qui ont largement compensé les annulations opérées dans le cadre de la régulation budgétaire. Enfin, il faut mentionner le rattachement de fonds de concours aux titres IV et V, l'apport effectué à ce titre s'étant cependant limité à 65 millions de francs en 1994, contre 90 millions de francs en 1993.
Récapitulatif des mouvements intervenus au cours de l'exercice 1994
1. Près de 500 millions de francs de reports
L'exercice 1994 a bénéficié de 496,5 millions de francs de reports de l'exercice précédent ce qui représente 6,4 % de la loi de finances initiale.
La ventilation de ces reports est la suivante :
? Titre III - Moyens des services : 5 millions de francs
? Titre IV - Interventions publiques : 321,4 millions de francs dont 261 millions de francs sur le chapitre 42-23 rémunérant l'assistance technique civile et près de 60 millions de francs sur le chapitre 41-42 relatif à l'assistance technique militaire.
? Titre V - Équipement administratif : 50,6 millions de francs
? Titre VI - Subventions d'investissement : 119,5 millions de francs dont 102 millions de francs sur les crédits du FAC
Il faut noter que, compte tenu du niveau des ordonnancements constatés sur l'exercice 1994, les reports sur 1995 tels qu'ils ont été autorisés par les arrêtés du 5 mai (pour les dépenses en capital), du 10 mai et du 21 juillet 1995 (pour les dépenses ordinaires), seront à nouveau très importants puisqu'ils dépassent 640 millions de francs (500 millions de francs sur le titre IV, 108 millions de francs sur le titre VI, 26 millions de francs sur le titre V et 8 millions de francs sur le titre III).
2. Les ouvertures de crédit : 186 millions de francs
Par arrêté du 29 septembre 1994, un crédit de paiement de 50 millions de francs était ouvert au chapitre 68-91 au titre du Fonds spécial de développement mis en place après la dévaluation du franc CFA, cette ouverture étant toutefois compensée par une annulation équivalente au chapitre 42-23 (coopération civile).
Le décret du 29 décembre 1994 pris dans le cadre du collectif de fin d'année a permis d'ouvrir pour 136 millions de francs de crédits supplémentaires.
Ces ouvertures ont concerné le titre III pour 13,3 millions de francs (essentiellement pour le paiement des arriérés de communications téléphoniques) et le titre IV pour 122,2 millions de francs (financement des contingents africains au Rwanda, restructuration de l'armée tchadienne et financement du sommet francophone de Cotonou). Le titre V a bénéficié quant à lui d'une ouverture de près de 700.000 F en crédits de paiement pour un ajustement aux besoins.
3. Les annulations de crédits : 257 millions de francs
L'exercice 1994 a été marqué par trois séries d'annulations de crédits.
La première est intervenue par arrêté du 30 mars 1994 dans le cadre de la régulation budgétaire générale. L'annulation a porté sur 4 % de la dotation initiale de crédits de dépenses ordinaires, hors crédits de rémunération et crédits couvrant des dépenses à caractère législatif ou réglementaire ou résultant d'engagements internationaux de la France. Les annulations se sont élevées à 39 millions de francs, dont 7,1 millions de francs sur le titre III et 31,9 millions de francs sur le titre IV (dont 24 millions de francs au titre des bourses).
L'arrêté du 29 septembre 1994 a régularisé le blocage des crédits opéré en mai 1994 en annulant 3,9 millions de francs de crédits sur le titre III et 2,2 millions de francs sur les dépenses en capital. En outre, 50 millions de francs ont été annulés sur le chapitre 42-23 pour être redéployés sur le chapitre 68-91 au titre du FDS.
Enfin, l'arrêté du 23 novembre 1994 pris dans le cadre du collectif de fin d'année a procédé à l'annulation de 162 millions de francs de crédits, celle-ci étant compensée à hauteur de 136 millions de francs par des ouvertures.
Ces annulations ont touché le chapitre 42-23 pour 67,5 millions de francs, les sommes correspondantes ayant été transférées au chapitre 41-43 pour la construction du centre de conférences de Cotonou et au ministère des affaires sociales au titre des allocations exceptionnelles allouées aux retraités de la zone franc à la suite de la dévaluation (60 millions de francs).
Le chapitre 68-91 (Fonds d'aide et de coopération) a subi une annulation de 94,5 millions de francs intégralement destinée à opérer un transfert au titre IV au profit notamment d'Air Afrique (44 millions de francs), du financement du contingent sénégalais au Rwanda (20 millions de francs) et d'actions d'urgence au Mali (10 millions de francs). Ce redéploiement a principalement touché l'article 20 (la "réserve du premier ministre") qui était doté en loi de finances initiale de 90 millions de francs et qui a été ponctionné de plus de 70 millions de francs dans le cadre de ce transfert.
4. Les transferts : un apport de 51 millions de francs
Outre un transfert de 537.000 F en provenance des services du Premier ministre destiné à compenser la mise à disposition par le Ministère de la coopération de deux administrateurs civils auprès de la communauté européenne, et un transfert de 1.840.000 F en provenance du ministère des affaires sociales au titre de la lutte contre la toxicomanie, l'essentiel des mouvements résulte d'une dotation de 48,1 millions de francs sur le chapitre 41-42 (coopération militaire) provenant du budget du Ministère des Affaires étrangères et destinée à la mise en place du programme de coopération militaire au Cambodge.
5. Le rattachement des fonds de concours : un poste en forte diminution
Les chapitres 41-42 (coopération militaire), 42-23 (coopération civile) et 57-10 (équipement administratif) du budget du ministère de la coopération bénéficient du rattachement de fonds de concours. Cette procédure, dérogatoire par rapport au principe de non-affectation des recettes, permet d'abonder les dotations de la loi de finances initiale grâce au recouvrement de certaines ressources :
- Chapitre 41-42 (Assistance technique et formation dans le domaine militaire)
Contribution des états bénéficiaires aux frais d'entretien des stagiaires étrangers dans les écoles militaires françaises.
- Chapitre 42-23 (Actions de coopération pour le développement)
- Contribution des états bénéficiaires à la rémunération des coopérants techniques civils.
- Recettes de l'hôpital principal de Dakar.
- Contribution de l'ASSENA (Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne) au titre de la rémunération de l'assistance technique
- Recettes d'opérations d'appareillage dans les états d'Afrique Noire.
- Rémunération des coopérants affectés à l'équipement et à la maintenance des réseaux ferroviaires.
- Recettes provenant de la contribution des établissements d'enseignement à l'étranger aux dépenses engagées par l'État pour la rémunération de leurs personnels titulaires.
- Chapitre 57-10 (Équipement administratif
- Prélèvements effectués sur les émoluments des agents logés par l'État à l'étranger.
Les recettes provenant des fonds de concours ne cessent de diminuer puisqu'elles sont passées de 183 millions de francs en 1993 à 90 millions de francs en 1993 et 65 millions de francs en 1994.
Ces recettes se décomposent comme suit :
? 1,574 millions de francs au titre de la contribution des États à la rémunération de l'assistance technique (ch. 42-23 article 10)
? 0,093 millions de francs au titre de la contribution des établissements situés à l'étranger pour la rémunération de leurs personnels titulaires (ch. 42-23 article 10)
? 48,149 millions de francs provenant des recettes de l'hôpital principal de Dakar (ch. 42-23 article 10)
? 7,232 millions de francs versés par l'ASECNA pour la rémunération de l'assistance technique (ch. 42-23 article 50)
? 8,538 millions de francs prélevés sur les émoluments des agents logés par l'État à l'étranger (ch. 57-10)
Au 31 décembre 1994, les restes à recouvrer sur titres émis pour l'assistance technique s'élevaient à 1.222,281 millions de francs répartis comme suit :
