N°77
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1995.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1996, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Alain LAMBERT,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 17
ÉDUCATION NATIONALE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
RECHERCHE
ET INSERTION PROFESSIONNELLE :
II - Enseignement supérieur
Rapporteur spécial : M. Jean-Philippe LACHENAUD
(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, vice-présidents ; Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Emmanuel Hamel, René Régnault, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Philippe Marini, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Alain Richard, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.
PRINCIPALES OBSERVATIONS
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Votre rapporteur prend acte d'un budget en progression dans un contexte budgétaire très difficile. Ce budget devrait permettre l'accueil du nouveau flux d'étudiants tout en préservant leur statut social et leur encadrement pédagogique. Néanmoins, il est conduit à formuler huit observations qui constituent d'ailleurs souvent autant d'interrogations. 1- Dans le cadre de l'actuelle réflexion devant conduire à la définition d'un "statut social de l'étudiant", il conviendrait de disposer d'une information précise sur le coût global de l'étudiant en termes de finances publiques. La population étudiante bénéficie en effet de nombreuses aides financières dispersées dans les budgets de plusieurs ministères. Toute réforme d'ensemble visant à assurer à la fois une meilleure maîtrise de la dépense et une plus grande équité implique que soit effectué un vrai bilan de la situation. 2- En second lieu, votre rapporteur insistera sur l'importance des schémas régionaux de l'enseignement supérieur dont l'élaboration devrait être achevée au cours de l'année 1996, conformément aux décisions du Comité Interministériel d'aménagement du territoire du 20 septembre 1994. Intégrant les prévisions d'évolution des effectifs d'étudiants et leur répartition par disciplines dans le dispositif de l'aménagement du territoire, ces schémas régionaux joueront un rôle décisif dans le rééquilibrage entre Paris et la province et devraient permettre une meilleure articulation entre les filières courtes et longues. Encore faudra-t-il faire preuve de courage pour traduire dans les faits des choix qui ne satisferont sans doute pas tout le monde, en particulier s'agissant de l'implantation des établissements. 3- Les crédits d'investissement destinés à achever le plan "Université 2.000", ainsi que ceux qui concernent les opérations nouvelles sont, depuis 1995, programmés et répartis au niveau des circonscriptions régionales dans le cadre de contrats de plan avec les collectivités territoriales. Cette déconcentration devrait être source d'efficacité puisqu'elle rapproche l'échelon de la programmation financière des maîtres d'ouvrages et des utilisateurs. Votre rapporteur spécial se demande cependant s'il ne serait pas temps de dresser un premier bilan des "protocoles locaux" conclus entre l'État et les collectivités décentralisées dans le prolongement du schéma "Université 2.000". 4- Il est clair que la question de la mise en sécurité et de la rénovation des installations et équipements universitaires vétustes demeurera longtemps à l'ordre du jour. Le gouvernement semble avoir pris conscience de l'urgence, mais il n'est pas sûr que les moyens mis en oeuvre -en tout cas en 1996- soient à la mesure des insuffisances. Il convient donc de plaider pour un recensement des besoins en la matière dans le cadre d'une enquête nationale et pour l'élaboration d'un véritable programme de modernisation du patrimoine immobilier universitaire. Notons sur ce point, que la situation parisienne est particulièrement préoccupante. 5. Le ministre de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche insiste sur la nécessité d'engager des études comparatives pour remédier aux inégalités entre les budgets des établissements universitaires. Les manifestations récentes survenues à Rouen, à Toulouse et d'autres villes, puis étendues au niveau national, attestent de l'existence de dysfonctionnements très importants. Il convient donc d'être particulièrement attentif aux suites qui seront données aux déclarations du ministre et à ses propositions de concertation nationale. Une question fondamentale apparaît : les moyens du budget 1996 et des budgets ultérieurs, même redéployés et rationalisés dans leur affectation, seront-ils au niveau des exigences objectives et reconnues d'une remise à niveau d'urgence et du plan quadriennal annoncé ? 6- Votre rapporteur soulignera, encore les grandes disparités qui subsistent entre les établissements dans la répartition des personnels IATOS ("ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers et de service"). Cette question est connue, souvent abordée mais n'a jamais encore suscité de vraies recherches de solution. Il est évident, pourtant, que certaines universités à forte croissance d'effectifs, et singulièrement les "universités nouvelles", souffrent d'un déficit notoire en personnel tandis que quelques unes peuvent connaître une situation plus satisfaisante. Un programme pluriannuel de renforcement des effectifs IATOS à partir d'une juste évaluation des besoins apparaît à votre rapporteur comme une autre urgence. 7 - Le projet de budget prévoit la création de cinq emplois nouveaux dans les bibliothèques universitaires. Et cependant, le ministère annonce que celles-ci constituent désormais une priorité au même titre que les opérations destinées à la maintenance et à la sécurité des installations. Votre rapporteur insiste donc pour que les intentions soient suivies d'actes et que le problème des bibliothèques universitaires fasse désormais l'objet d'une attention toute particulière. 8- Enfin, votre rapporteur conclura sur la nécessaire réforme des premiers cycles universitaires. Sur ce sujet, le diagnostic est fait. Restent à trouver des solutions imaginatives qui soient de nature à favoriser les bonnes "orientations" tout en tenant compte des aspirations de la population étudiante. Une commission "chargée de conduire une consultation sur le système éducatif, dite commission Fauroux, a été installée le 11 septembre dernier. Elle devrait, dans un "Livre Blanc", dégager des pistes de réflexion sur le sujet. |
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
Le projet de budget de l'enseignement supérieur (DO + CP) pour 1996 s'élève à 44,102 milliards de francs 1 ( * ) soit une progression de 4,5 % par rapport à 1995. Les moyens des services passent de 30,101 milliards de francs à 31,506 milliards de francs soit une augmentation de + 4,6 % tandis que les crédits d'intervention accroissent de 7,5 % en passant de 7,239 milliards de francs à 7,788 milliards de francs.
L'ensemble des dépenses atteint 39,295 milliards de francs (+ 5,2 %).
Pour les dépenses en capital, on relève une légère diminution des crédits de paiement par rapport à l'année dernière (- 1,2 %). Quant aux autorisations de programme, elles subissent une réduction non négligeable en francs courants en passant de 5,08 milliards en 1995 à 4,86 milliards de francs en 1996 (-2,9%)
Les dotations prévues devraient néanmoins permettre d'engager une tranche d'opérations nouvelles de construction équivalente à 1/5 des contrats de plan et de renforcer la sécurité des bâtiments universitaires.
Le tableau ci-après fait apparaître que la part du budget de l'enseignement supérieur dans le budget de l'État (2,84 %) atteint un pourcentage inégalé depuis 10 ans.
Le tableau ci-dessous fait, quant à lui, apparaître la participation détaillée des différents financeurs, publics et privés, centralisés et décentralises, entreprises et ménages, à l'effort de la Nation en matière d'enseignement supérieur. Les éléments d'information ainsi réunis portent sur l'année 1994 :
Dépenses de l'enseignement
supérieur : financeurs finals et initiaux
• Compte
provisoire 3.1994 Financement des activités d'éducation et des
achats des biens et services liés
Source D E P : N.I. 95.05 février 1995
Autres activités d'enseignement : enseignement à distance, formation continue, autre extra-scolaire
Activités annexes : administration générale, restauration et hébergement, médecine scolaire et universitaire
Autres activités : matériel, livres, habillement, rémunérations personnels
Les dernières statistiques de l'OCDE recensant les dépenses d'enseignement supérieur, en pourcentage du PIB, dans les principaux pays industrialisés, ont été établies en février 1995 et portent sur l'année 1992.
Dépenses d'éducation -enseignement supérieur- en pourcentage du P.I.B., par source de financement (1992)
Source Regards sur l'éducation, Les indicateurs de l'O.C.D.E, 1995, pp 71-77
D'autres budgets que celui de l'enseignement supérieur participent à la dépense budgétaire d'enseignement supérieur. Les statistiques -retraçant l'évolution de la situation de 1990 à 1994 - figurant dans le tableau ci-dessous ne prennent pas en compte l'enseignement à distance, ni la formation professionnelle.
Dépenses de l'Enseignement Supérieur (financeurs finals) Dépenses totales pour les activités d'enseignement (non compris enseignement à distance et formation professionnelle)
(1) Il s'agit du budget exécute. Ne sont pas pris en compte pour le M.E.S.R., les dépenses relatives à la recherche universitaire et aux Musées de l'enseignement supérieur.
Source D.E.P , Compte annuel de l'éducation ; compte définitif 1990, 1991 et compte provisoire 1992, 1993, 1994.
* 1 Dans ce montant sont compris les crédits de la recherche universitaire qui sont inscrits par leurs au budget civil de la recherche et du développement