Projet de loi de finances pour 1996 : Éducation nationale, enseignement supérieur, recherche et insertion professionnelle : II - enseignement supérieur

Rapport général n° 77 (1995-1996) de M. Jean-Philippe LACHENAUD , fait au nom de la commission des finances, déposé le 2 décembre 1995

Disponible au format Acrobat (14 Moctets)

N°77

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1995.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation ⁽¹⁾ sur le projet de loi de finances pour 1996, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Alain LAMBERT,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 17

ÉDUCATION NATIONALE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE
ET INSERTION PROFESSIONNELLE :

II - Enseignement supérieur

Rapporteur spécial : M. Jean-Philippe LACHENAUD

⁽¹⁾ Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, vice-présidents ; Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Emmanuel Hamel, René Régnault, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Philippe Marini, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Alain Richard, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

Votre rapporteur prend acte d'un budget en progression dans un contexte budgétaire très difficile. Ce budget devrait permettre l'accueil du nouveau flux d'étudiants tout en préservant leur statut social et leur encadrement pédagogique.

Néanmoins, il est conduit à formuler huit observations qui constituent d'ailleurs souvent autant d'interrogations.

1- Dans le cadre de l'actuelle réflexion devant conduire à la définition d'un "statut social de l'étudiant", il conviendrait de disposer d'une information précise sur le coût global de l'étudiant en termes de finances publiques.

La population étudiante bénéficie en effet de nombreuses aides financières dispersées dans les budgets de plusieurs ministères. Toute réforme d'ensemble visant à assurer à la fois une meilleure maîtrise de la dépense et une plus grande équité implique que soit effectué un vrai bilan de la situation.

2- En second lieu, votre rapporteur insistera sur l'importance des schémas régionaux de l'enseignement supérieur dont l'élaboration devrait être achevée au cours de l'année 1996, conformément aux décisions du Comité Interministériel d'aménagement du territoire du 20 septembre 1994.

Intégrant les prévisions d'évolution des effectifs d'étudiants et leur répartition par disciplines dans le dispositif de l'aménagement du territoire, ces schémas régionaux joueront un rôle décisif dans le rééquilibrage entre Paris et la province et devraient permettre une meilleure articulation entre les filières courtes et longues.

Encore faudra-t-il faire preuve de courage pour traduire dans les faits des choix qui ne satisferont sans doute pas tout le monde, en particulier s'agissant de l'implantation des établissements.

3- Les crédits d'investissement destinés à achever le plan "Université 2.000", ainsi que ceux qui concernent les opérations nouvelles sont, depuis 1995, programmés et répartis au niveau des circonscriptions régionales dans le cadre de contrats de plan avec les collectivités territoriales.

Cette déconcentration devrait être source d'efficacité puisqu'elle rapproche l'échelon de la programmation financière des maîtres d'ouvrages et des utilisateurs.

Votre rapporteur spécial se demande cependant s'il ne serait pas temps de dresser un premier bilan des "protocoles locaux" conclus entre l'État et les collectivités décentralisées dans le prolongement du schéma "Université 2.000".

4- Il est clair que la question de la mise en sécurité et de la rénovation des installations et équipements universitaires vétustes demeurera longtemps à l'ordre du jour.

Le gouvernement semble avoir pris conscience de l'urgence, mais il n'est pas sûr que les moyens mis en oeuvre -en tout cas en 1996- soient à la mesure des insuffisances.

Il convient donc de plaider pour un recensement des besoins en la matière dans le cadre d'une enquête nationale et pour l'élaboration d'un véritable programme de modernisation du patrimoine immobilier universitaire.

Notons sur ce point, que la situation parisienne est particulièrement préoccupante.

5. Le ministre de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche insiste sur la nécessité d'engager des études comparatives pour remédier aux inégalités entre les budgets des établissements universitaires. Les manifestations récentes survenues à Rouen, à Toulouse et d'autres villes, puis étendues au niveau national, attestent de l'existence de dysfonctionnements très importants.

Il convient donc d'être particulièrement attentif aux suites qui seront données aux déclarations du ministre et à ses propositions de concertation nationale.

Une question fondamentale apparaît : les moyens du budget 1996 et des budgets ultérieurs, même redéployés et rationalisés dans leur affectation, seront-ils au niveau des exigences objectives et reconnues d'une remise à niveau d'urgence et du plan quadriennal annoncé ?

6- Votre rapporteur soulignera, encore les grandes disparités qui subsistent entre les établissements dans la répartition des personnels IATOS ("ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers et de service").

Cette question est connue, souvent abordée mais n'a jamais encore suscité de vraies recherches de solution.

Il est évident, pourtant, que certaines universités à forte croissance d'effectifs, et singulièrement les "universités nouvelles", souffrent d'un déficit notoire en personnel tandis que quelques unes peuvent connaître une situation plus satisfaisante.

Un programme pluriannuel de renforcement des effectifs IATOS à partir d'une juste évaluation des besoins apparaît à votre rapporteur comme une autre urgence.

7 - Le projet de budget prévoit la création de cinq emplois nouveaux dans les bibliothèques universitaires. Et cependant, le ministère annonce que celles-ci constituent désormais une priorité au même titre que les opérations destinées à la maintenance et à la sécurité des installations.

Votre rapporteur insiste donc pour que les intentions soient suivies d'actes et que le problème des bibliothèques universitaires fasse désormais l'objet d'une attention toute particulière.

8- Enfin, votre rapporteur conclura sur la nécessaire réforme des premiers cycles universitaires. Sur ce sujet, le diagnostic est fait. Restent à trouver des solutions imaginatives qui soient de nature à favoriser les bonnes "orientations" tout en tenant compte des aspirations de la population étudiante.

Une commission "chargée de conduire une consultation sur le système éducatif, dite commission Fauroux, a été installée le 11 septembre dernier. Elle devrait, dans un "Livre Blanc", dégager des pistes de réflexion sur le sujet.

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS

Le projet de budget de l'enseignement supérieur (DO + CP) pour 1996 s'élève à 44,102 milliards de francs ^{1 ( * )} soit une progression de 4,5 % par rapport à 1995. Les moyens des services passent de 30,101 milliards de francs à 31,506 milliards de francs soit une augmentation de + 4,6 % tandis que les crédits d'intervention accroissent de 7,5 % en passant de 7,239 milliards de francs à 7,788 milliards de francs.

L'ensemble des dépenses atteint 39,295 milliards de francs (+ 5,2 %).

Pour les dépenses en capital, on relève une légère diminution des crédits de paiement par rapport à l'année dernière (- 1,2 %). Quant aux autorisations de programme, elles subissent une réduction non négligeable en francs courants en passant de 5,08 milliards en 1995 à 4,86 milliards de francs en 1996 (-2,9%)

Les dotations prévues devraient néanmoins permettre d'engager une tranche d'opérations nouvelles de construction équivalente à 1/5 des contrats de plan et de renforcer la sécurité des bâtiments universitaires.

Le tableau ci-après fait apparaître que la part du budget de l'enseignement supérieur dans le budget de l'État (2,84 %) atteint un pourcentage inégalé depuis 10 ans.

Le tableau ci-dessous fait, quant à lui, apparaître la participation détaillée des différents financeurs, publics et privés, centralisés et décentralises, entreprises et ménages, à l'effort de la Nation en matière d'enseignement supérieur. Les éléments d'information ainsi réunis portent sur l'année 1994 :

Dépenses de l'enseignement supérieur : financeurs finals et initiaux
• Compte provisoire 3.1994 Financement des activités d'éducation et des achats des biens et services liés

Source D E P : N.I. 95.05 février 1995

Autres activités d'enseignement : enseignement à distance, formation continue, autre extra-scolaire

Activités annexes : administration générale, restauration et hébergement, médecine scolaire et universitaire

Autres activités : matériel, livres, habillement, rémunérations personnels

Les dernières statistiques de l'OCDE recensant les dépenses d'enseignement supérieur, en pourcentage du PIB, dans les principaux pays industrialisés, ont été établies en février 1995 et portent sur l'année 1992.

Dépenses d'éducation -enseignement supérieur- en pourcentage du P.I.B., par source de financement (1992)

Source Regards sur l'éducation, Les indicateurs de l'O.C.D.E, 1995, pp 71-77

D'autres budgets que celui de l'enseignement supérieur participent à la dépense budgétaire d'enseignement supérieur. Les statistiques -retraçant l'évolution de la situation de 1990 à 1994 - figurant dans le tableau ci-dessous ne prennent pas en compte l'enseignement à distance, ni la formation professionnelle.

Dépenses de l'Enseignement Supérieur (financeurs finals) Dépenses totales pour les activités d'enseignement (non compris enseignement à distance et formation professionnelle)

(1) Il s'agit du budget exécute. Ne sont pas pris en compte pour le M.E.S.R., les dépenses relatives à la recherche universitaire et aux Musées de l'enseignement supérieur.

Source D.E.P , Compte annuel de l'éducation ; compte définitif 1990, 1991 et compte provisoire 1992, 1993, 1994.

II. LES PRIORITÉS DU BUDGET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Les conditions de vie de l'étudiant constituent, pour le ministère, la première priorité de ce budget.

Les crédits relatifs aux bourses et aux oeuvres universitaires, augmentent ainsi de 594 millions de francs pour atteindre près de 8 milliards de francs (+ 8,1 %) en 1996.

L'enveloppe consacrée aux bourses augmente, à elle seule, de 482 millions de francs soit + 8,7 % (contre 420 millions de francs en 1995) pour tenir compte notamment de l'augmentation du nombre des étudiants.

Le budget des oeuvres universitaires (cités et restaurants) augmente quant à lui, de 112 millions de francs (+ 7,4 %), avec un effort notable en direction des restaurants universitaires (19 millions de francs) et de l'entretien des cités universitaires (69 millions de francs).

L'accès des étudiants aux bibliothèques universitaires devrait être facilité par une hausse sensible des crédits de fonctionnement (28 millions de francs en 1996 contre 11 millions de francs en 1995, soit + 154 %).

Ø Le projet de budget s'efforce de traduire, en second lieu, l'adaptation des effectifs à l'augmentation du flux des étudiants.

Il prévoit, ainsi, la création de 1.344 emplois ou équivalent emplois d'enseignants dont 450 enseignants chercheurs, 150 agrégés et 138 équivalents emplois réservés à des professeurs associés à temps partiel.

606 emplois viendront, par ailleurs, renforcer l'encadrement des effectifs.

350 emplois de personnels non enseignants sont aussi créés (contre 215 en 1995) au bénéfice notamment des restaurants et des bibliothèques universitaires ; on note une importante proportion de catégorie A et B (60 %) dans les créations d'emplois, traduisant l'élévation du niveau de qualification des personnels non enseignants de l'enseignement supérieur.

Ø La recherche universitaire, enfin, bénéficiera de mesures nouvelles à hauteur de 27 millions de francs en autorisations de programme et de 35 millions de francs en crédits de paiement.

La part de la recherche universitaire dans le total des autorisations de programme du budget civil de la recherche et du développement progresse de 8,7 % en 1996 contre 7,1 % en 1995.

III. LES EFFECTIFS "ÉTUDIANTS"

À la rentrée 1995, on recensait 2.200.000 étudiants qui se répartissaient de la manière suivante :

- 1.588.000 étudiants dans les universités (soit une augmentation de 46.000 étudiants par rapport à la rentrée 1994) dont 686.000 en premier cycle, 704.000 en second et troisième cycles et 102.000 dans les instituts universitaires de technologie ^{1 ( * )} .

- 313.000 étudiants dans les classes supérieures (soit une augmentation de 9.000 étudiants) dont 78.000 en classes préparatoires aux grandes écoles et 235.000 en sections de techniciens supérieurs ;

- 299.000 étudiants dans les autres établissements publics et privés (autres ministères compris), soit une augmentation de 4.000 étudiants.

On note que le taux de réussite constaté lors de la première session, 1995 du "nouveau baccalauréat", a entraîné une augmentation d'environ 19.000 bacheliers généraux et technologiques par rapport à la session 1994. Ces bacheliers supplémentaires sont notamment des lauréats des séries "Économique et social" (+ 13.000) et "sciences et techniques tertiaires" (+ 4.000).

La conséquence quasi-mécanique est que le flux d'entrée dans l'enseignement supérieur devrait s'accroître d'environ 16.000 étudiants, les effectifs des premiers cycles des CPGE et des STS progressant globalement de 21.000.

27.000 nouveaux étudiants devraient s'inscrire en deuxième et troisième cycles universitaires conformément aux prévisions.

Si le premier cycle universitaire devrait voir ses effectifs renforcés dans toutes les disciplines, on relève une augmentation légère du nombre des étudiants dans les instituts universitaires de technologie (IUT) et une nette remontée des effectifs des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) en raison notamment du succès de la filière CPGE "commerciale" rénovée en deux années.

LES EFFECTIFS DES PRINCIPALES FILIÈRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Estimation de rentrée 1995

Lors de la session de juin 1995, on a dénombré 280.063 bacheliers généraux (279.586 en 1994), 135.000 bacheliers "technologiques" (130.282 en 1994) et 63.719 bacheliers professionnels (61.465 en 1994). Selon les estimations, les effectifs devraient évoluer de la manière suivante :

Par rapport à ses partenaires, notre pays connaît un taux d'accès dans l'enseignement supérieur qui se situe plutôt dans le haut de la "fourchette" moyenne.

Cette constatation résulte d'une étude comparée effectuée en 1992.

Taux de nouveaux inscrits dans l'enseignement supérieur à plein temps pour 100 personnes de la population d'âge théorique, établissements publics et privés (1992)

IV. LES FORMATIONS

Ø Les Universités (1.330.378 étudiants inscrits en 1994-1995).

C'est en 1992 que s'est amorcé le processus de rénovation pédagogique des premier et second cycles (DEUG, licences et maîtrises).

L'objectif était double : renforcer la cohérence des formations et des enseignements fondamentaux en les accompagnant d'une action pédagogique (tutorat) d'une part, et mettre en place des passerelles entre les formations ainsi que des possibilités de reprise d'études par la création de modules d'enseignement.

À l'exception des formations de droit, d'économie et de gestion pour lesquelles la date butoir a été reportée à 1997, toutes les formations de 1er et 2ème cycles devraient avoir fait l'objet d'un rénovation à la rentrée universitaire 1996.

À l'heure actuelle, on considère qu'ont été rénovées :

- 65 % des formations en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) ;

- 55 % de formations en lettres, sciences humaines ;

- 39 % des formations en sciences ;

- 31 % des formations en droit, économie et gestion.

Il apparaît cependant que les efforts de rénovation ont surtout concerne les aspects techniques et réglementaires des 1er et 2ème cycles et qu'il s'agit désormais de renforcer l'action pédagogique notamment en direction des étudiants qui connaissent le plus de difficultés.

Ø Les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) (71.553 étudiants inscrits en 1994-1995)

La réforme des "classes préparatoires", mise en oeuvre en février 1994, a tendu surtout à diversifier les parcours conduisant aux filières d'excellence et à élargir les possibilités d'orientation.

La durée de la scolarité a été portée à 2 ans (à l'exception des classes préparatoires vétérinaires) et de nouvelles filières (physique-chimie et sciences de l'ingénieur) ont été mises en place dans les classes préparatoires scientifiques.

Dans les classes préparatoires "économiques et commerciales", il a été procédé à une redéfinition du contenu des enseignements.

Dans les classes préparatoires "scientifiques", trois nouveaux cursus ont été créés en 1ère année :

• mathématiques, physique, sciences de l'ingénieur (MP/SI),

• physique, chimie, sciences de l'ingénieur (PC/SI),

ï physique, technologie, sciences de l'ingénieur (PT/SI).

Quatre cursus ont été mis en place pour la 2ème année :

ï mathématiques, physique (MP),

ï physique, chimie (PC).

ï physique, sciences de l'ingénieur (PSI),

ï physique, technologie (PT).

Ø Les filières technologiques

Les filières technologiques constituent, actuellement, un dispositif assez complexe composé :

- de filières courtes conduisant à des diplômes de niveau bac + 2 : sections de techniciens supérieurs (STS) implantées dans les lycées (232.668 étudiants inscrits au total dans les établissements publics et privés en 1994/1995) et les institutions universitaires de technologies (IUT) (98.428 étudiants inscrits en 1994/1995) ;

- de filières longues conduisant à des diplômes de niveau bac + 4 : instituts universitaires professionnalisés (IUP) et maîtrises professionnalisées : maîtrises de sciences et techniques (MST), maîtrise de science de gestion (MSG), licences et maîtrises de technologie industrielle (41.700 étudiants inscrits) ;

- de formations d'ingénieurs (73.803 étudiants inscrits dans l'ensemble des écoles publiques et privées) ou conduisant au diplôme d'études supérieures spécialisées (DESSE : 25.100 étudiants inscrits).

Le gouvernement se propose d'engager une réflexion d'ensemble sur la "filière technologique", du lycée au 3ème cycle, afin d'améliorer la mobilité et les possibilités de reprise d'études.

L'accent devrait être, notamment, mis sur une meilleure articulation entre les filières courtes (IUT, STS) et les filières longues (IUP).

Le nombre de départements d' Institut universitaires de technologie devrait atteindre 526 en 1996 avec la création de 21 nouveaux départements dans le secteur secondaire et 4 dans le secteur tertiaire.

Ces ouvertures devraient permettre d'accueillir en 1ère année 53.000 étudiants.

Avec 52 filières supplémentaires, les Instituts de formation professionnalisés (176 unités au total) devraient accueillir, en 1996, quelque 22.000 étudiants.

Enfin, les formations devant conduire au nouveau diplôme de recherche technologique, sont actuellement mises en oeuvre.

Ce nouveau diplôme national de troisième cycle, de niveau bac +6, offre un cycle complémentaire de deux ans de formation technologique aux diplômés des I.U.P. (formation en deux ans) et de 18 mois aux élèves-ingénieurs en dernière année d'école (formation en 18 mois).

L'intérêt de la formule est de permettre la réalisation de travaux de recherche dans le cadre d'un contrat de travail de 18 mois avec une entreprise.

L'objectif est évidemment de favoriser le recrutement de jeunes diplômés de l'enseignement technologique supérieur dans les entreprises. D'ores et déjà, 43 contrats ont été signés notamment dans les secteurs de l'informatique, du génie électrique et mécanique et des matériaux.

Ø Les formations d'ingénieurs (en 1994-1995, 55.342 étudiants inscrits dans les écoles publiques d'ingénieurs et 18.461 dans les écoles privées d'ingénieurs).

On constate, depuis 1989, une grande stabilité des effectifs alors que ceux-ci avaient progressé de près de 30 % entre 1986 et 1989. Les étudiants des écoles d'ingénieurs suivent un cursus de deux ou trois années de formation à l'issue d'une CPGE (49 % en 1994), d'un cycle préparatoire intégré ou d'un premier cycle intégré (33 % en 1994), de l'obtention d'un DEUG, DUT ou BIS (21 % en 1994) ou encore après une licence ou une maîtrise (14 % en 1994).

50 % des élèves-ingénieurs des écoles privées (32,8 % en 1986) et un peu plus de 40 % des élèves des écoles de l'éducation nationale sont issus des CPGE.

Ø Les Instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) (90.213 étudiants inscrits en 1994).

Les 29 instituts universitaires de formation des maîtres accueillent plus de 90.000 étudiants et professeurs-stagiaires contre 59.000 lors de leur création.

Créés en 1991 pour faire face aux difficultés de recrutement d'enseignants du 1er et du second degrés, ces instituts dont la formation s'étend sur deux années (séparées par des concours de recrutement dans la fonction publique), sont associés aux universités pour la préparation des concours du second degré ainsi qu'aux écoles, lycées et collèges.

Le nombre de candidats progresse chaque année de façon significative. À la rentrée 1995, les IUFM ont reçu 100.000 demandes d'admission (soit une augmentation de 17 % par rapport à l'année dernière) pour le professorat des écoles.

Le nombre de postes offert aux concours externes de recrutement étant en légère diminution, les prévisions d'inscriptions définitives au titre du professorat des écoles sont de 15.000

S'agissant du professorat des lycées et collèges, les IUFM, ce sont près de 99.000 personnes qui se sont portées candidates, soit une augmentation de près de 12 % par rapport à l'année dernière : le ministère estime que ces demandes se traduiront par 49.000 inscriptions définitives, soit une augmentation de 11 % :

Les IUFM ont élaboré, en 1995, des projets d'établissement d'une durée de quatre années portant sur l'utilisation des nouvelles technologies d'information et de documentation, les activités de recherche et le soutien à de nombreux pays pour la mise en place d'un système de formation initiale des maîtres.

L'intérêt grandissant suscité par les IUFM à l'étranger témoigne du succès de la formule.

Ø Les sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS)

Lors de la rentrée 1995-1996, il a été constaté un quasi-doublement du nombre des demandes d'inscriptions dans les formations DEUG-STAPS ; des efforts d'accueil ont été fournis par les universités, notamment au moyen de délocalisations à Sénart pour Paris XII, à Toulon pour Nice, à Rodez pour Toulouse et ce sont environ 7.400 étudiants au lieu de 3.800 en 1994-1995 qui ont demandé leur inscription.

Actuellement existent donc 32 formations de STAPS (y compris les deux unités nouvelles d'Artois et de Valencienne).

V. L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES ETUDIANTS

Ø Les bourses et les oeuvres universitaires

Ainsi qu'il l'a été indiqué, l'amélioration des conditions de vie des étudiants constitue l'une des grandes priorités de ce budget. Ainsi, les crédits consacrés aux bourses et aux oeuvres universitaires, augmentent de 601 millions de francs pour atteindre près de 8 milliards de francs (+ 8,1 %).

L'enveloppe consacrée aux bourses augmente de + 8,7 % (482 MF pour 1996 contre 420 MF en 1995).

Le taux des bourses d'enseignement supérieur a été majoré de 1,5 % à la rentrée 1995.

Rappelons qu'il existe trois types de bourses d'enseignement supérieur :

- les bourses sur critères sociaux (les 5 échelons de bourse vont de 7.020 F à 18.936 F par an) :

- les aides individualisées exceptionnelles (en faveur des étudiants redoublants ou en situation de réorientation) ;

- les bourses sur critères universitaires (bourses de DEA ou de DESS, bourses d'agrégation du second degré, bourses de service public pour la préparation de certains concours externes de recrutement de l'administration) : 13.000 bénéficiaires en 1994-1995.

Le régime d'attribution des bourses a fait, récemment, l'objet d'améliorations significatives :

- création d'un point de charge supplémentaire pour l'étudiant éloigné de plus de 250 km de son domicile ;

- passage de 9 à 5 échelons de bourses ;

- prise en compte de la situation des étudiants handicapés qui ont besoin d'une tierce personne par l'attribution d'un point de charge supplémentaire ;

- institution d'un complément de bourse après un retour de maternité ;

- possibilité de cumul de la bourse avec un emploi occasionnel ;- prise en compte du seul revenu brut global de l'année de référence pour les ressources des familles.

Au total, ce sont quelque 400.000 étudiants qui, à un titre ou à un autre, bénéficient d'une bourse de l'enseignement supérieur.

Ø Le logement et la restauration des étudiants

Les crédits destinés à l'hébergement et à la restauration universitaire connaissent une progression importante : + 9.2 % (1.030 milliard de francs en 1996 contre 943,1 millions de francs en 1995).

En ce qui concerne le logement étudiant, on rappellera que plus de 32.500 habitations ont été construites entre 1988 et 1995. Il est prévu d'en construire au moins 3.500 en 1996. soit autant que l'année dernière.

Les cités universitaires bénéficieront, d'autre part, d'une dotation de 198,2 MF pour améliorer la sécurité et l'accueil des étudiants. Il est prévu d'ouvrir 3.500 unités supplémentaires de restaurants en 1996.

L'objectif fixé par le schéma "Université 2.000" en 1991 (50.000 places supplémentaires de restaurant et 30.000 logements nouveaux) a donc été largement atteint.

Depuis trois ans, les crédits d'aides directes et indirectes aux étudiants ont évolué comme le montre le tableau ci-après :

On rappellera pour conclure que l'allocation de logement social (ALS) qui permet à certains étudiants de se loger de manière autonome est inscrite au budget du ministère du logement.

VI. LES PERSONNELS

A. LES EFFECTIFS

Ø Les emplois d'enseignants

En 1995, le ministère chargé de l'enseignement supérieur recensait 73.163 emplois d'enseignants contre 58.234 en 1990 soit en 5 ans une progression de 25,6 %.

Ces emplois se répartissaient de la manière suivante :

- les personnels titulaires (enseignants-chercheurs...) : 51.260 ;

- second degré et I.U.F.M. (professeurs agrégés, certifiés...) 12.193 ;

- personnel contractuel : 6.756.

Pour 1996, le projet de budget prévoit la création de 1.344 emplois d'enseignants dont 450 enseignants chercheurs, 150 agrégés et 138 équivalents emplois réservés à des professeurs associés à temps partiel.

Le nombre total des emplois d'enseignants devrait donc s'établir à 74.514 en 1996 soit + 1,8 % par rapport à 1995.

Ø Les emplois de non-enseignants

Ils se composent, pour l'essentiel, de trois catégories : les A.T.O.S. ("Administratifs, techniciens, ouvriers et de service"), les I.T.A. ("Ingénieurs, techniciens et administratifs") et les personnels de bibliothèques.

En 1995, on dénombrait 46.547 emplois de non-enseignants dont 17.722 A.T.O.S., 25.387 I.T.A. et 3.247 emplois de bibliothécaires.

Le projet de budget pour 1996 prévoit la création de 350 emplois (contre 215 en 1995) :

- 5 ATOS dans les universités ;

- 300 ITA dans les universités ;

- 45 bibliothécaires.

Au total, les effectifs de personnels non enseignants devraient donc s'élever à 46.899 en 1996 soit + 0,7 % par rapport à l'année dernière.

B. LES STATUTS

a) Le régime indemnitaire

Dans la période récente, le déroulement de la carrière et l'évolution des conditions de rémunération des personnels enseignants et non-enseignants se sont inscrits dans le cadre de deux dispositifs :

- le plan de revalorisation de la carrière des enseignants et enseignants chercheurs ;

- le protocole d'accord du 5 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques (fonction publique de l'État, fonction publique Territoriale, fonction publique hospitalière) dit "protocole DURAFOUR".

• S'agissant des personnels enseignants et enseignants-chercheurs, le "protocole Durafour" s'est traduit :

- par des mesures de repyramidage des corps ;

- par la création d'un grade de débouché de hors-classe pour les certifiés et les maîtres des conférences ;

- surtout, par la création d'un régime indemnitaire spécifique à l'enseignement supérieur.

Ce système se compose de plusieurs primes dont les taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

L'objectif principal de la réforme était la diversification des carrières : meilleur investissement pédagogique, activité plus soutenue en matière de recherche, participation accrue à l'administration des universités et des établissements d'enseignement supérieur.

Le nouveau régime est ainsi composé :

• Une prime de recherche et d'enseignement supérieur d'un montant de 7.127 F pour l'année universitaire 1995-1996.

En bénéficient tous les enseignants et enseignants-chercheurs qui remplissent l'intégralité de leurs obligations de services.

• Une prime d'administration et de charges administratives

Ces primes se justifient par l'exercice de fonctions administratives assurées par des enseignants ou enseignants-chercheurs en sus de leur service.

La "prime d'administration" est accordée aux présidents ou directeurs d'établissement d'enseignement supérieur, aux directeurs d'IUT, ainsi qu'à certains enseignants-chercheurs chargés de responsabilités administratives particulières auprès de l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur.

Elle est gérée par le ministère et son taux annuel varie selon les fonctions (de 16.960 F minimum à 54.276 F maximum selon les catégories et les niveaux de responsabilité).

La "prime de charges administratives" peut être attribuée aux enseignants-chercheurs qui exercent une responsabilité administrative ou prennent la responsabilité d'une mission temporaire définie par l'établissement et dont la durée ne peut être inférieure à un an.

Ces primes sont gérées par les universités qui décident, dans le cadre d'une dotation qui leur est allouée, de la procédure d'attribution, des fonctions concernées et déterminent le montant de la prime.

• Une prime d'encadrement doctoral et de recherche.

Elle est attribuée pour quatre ans aux personnels s'engageant pour cette période, en plus de leurs obligations statutaires, à assurer une activité spécifique en matière de formation et à la recherche. Il convient pour les bénéficiaires d'assurer la publication d'au moins quatre articles dans des revues internationales et une contribution à la formation des doctorats supérieure ou égale à deux thèses soutenues pour les quatre dernières années.

Sont, en principe, exclus de ce régime, les enseignants-chercheurs qui bénéficient d'un cumul d'emploi ou de rémunérations.

Ces primes sont gérées par l'administration centrale.

En 1992, il a été attribué 1.500 primes, dont 45 % à des maîtres de conférence.

1.000 primes supplémentaires ont été créées et attribuées au budget 1993. Elles ont suscité entre 10.000 et 12.000 candidatures.

• Une prime pédagogique

Elle est accordée à des universitaires qui s'engagent à assurer pendant quatre ans des heures d'enseignement complémentaires à l'exclusion des DEA ou des formations doctorales, à raison d'un demi service pour les maîtres de conférences ou de deux tiers de service pour les professeurs.

Ces prestations sont rémunérées au taux des indemnités pour enseignements complémentaires auxquelles s'ajoute le montant de la prime pédagogique qui s'élève à 9.043 F pour les maîtres de conférences et 11.036 F pour les professeurs.

La prime pédagogique est gérée par les universités.

11.020 primes pédagogiques ont été inscrites au budget 1995. Quoique globalement satisfaisant, le dispositif indemnitaire est susceptible d'améliorations. Une réflexion se poursuit actuellement sur ce sujet à la suite, notamment, des propositions formulées par le recteur Quenet dans son rapport déposé au mois de mai 1994.

• En ce qui concerne les personnels IATOS, le protocole DURAFOUR a conduit à la restructuration de la grille indiciaire et de la carrière des personnels appartenant aux corps de catégorie C, à la catégorie B "type" et aux premiers grades des corps administratifs de catégorie A.

La tranche du protocole a pris effet à compter du 1er août 1995 pour les attachés principaux, dont l'indice terminal est porté à l'indice brut 966 et pour les emplois supérieurs de la catégorie A des universités : agents comptables et secrétaires généraux.

Ont également été pris en compte la technicité et les responsabilités effectives dans la rémunération des fonctionnaires à travers l'attribution de la nouvelle "bonification indiciaire"

Les décrets n° 91-1229 du 6 décembre 1991 et n° 94-1067 du 8 décembre 1994 ont défini les fonctions susceptibles de bénéficier de l'attribution de la bonification dans l'enseignement supérieur.

Pour 1995, 5.495 emplois bénéficient d'une bonification d'une valeur de 10 à 30 points d'indice majoré, soit une majoration de rémunération comprise entre 3.200 et 9.600 F annuels.

La répartition de la sixième tranche de la "nouvelle bonification indiciaire" prévue en 1995 (44 millions de francs au total) devrait permettre d'accroître le nombre des bénéficiaires d'environ 1.500 personnes. Les fonctionnaires exerçant des responsabilités d'encadrement administratif et technique dans les universités, ainsi que les secrétaires généraux devraient être concernés par la mesure.

Les personnels IATOS peuvent aussi bénéficier d'indemnités spécifiques liées aux sujétions spéciales inhérentes à leurs fonctions.

C'est le cas en particulier des personnels de bibliothèques.

Les ingénieurs et personnels techniques relevant du 31 décembre 1985 peuvent quant à eux bénéficier d'une prime de participation à la recherche scientifique allouée aux fonctionnaires en fonction des résultats obtenus (230 millions de francs en 1995).

Les disparités indemnitaires entre les fonctionnaires soulèvent des difficultés de gestion mais aussi souvent psychologique. Une solution envisageable serait la globalisation de toutes les primes spécifiques des personnels IATOS en une seule masse allouée aux universités à charge pour elles de la répartir en l'abondant, le cas échéant de ressources propres.

Le tableau ci-dessous fait apparaître l'évolution des rémunérations, des personnels enseignants et non enseignants en francs constants 1985 :

Évolution des rémunérations en francs constants (base 1985)

b) Les obligations de service

• En ce qui concerne les enseignants-chercheurs, les règles statutaires (décret du 6 juin 1984) prévoient que les services d'enseignement en présence d'étudiants sont déterminés par rapport à une durée annuelle de référence égale à 128 heures de cours ou 192 heures de travaux dirigés ou 288 heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente.

Seules sont rémunérées sous forme d'indemnités pour heures supplémentaires les heures d'enseignement effectuées par un enseignant-chercheur au-delà des obligations d'enseignement réglementaires.

En sus de ses prestations d'enseignement, l'enseignant-chercheur doit assurer la direction, le conseil et l'orientation des étudiants, participer aux jurys pédagogiques, à l'administration et à la gestion de l'établissement auquel il est affecté, aux activités de recherche dudit établissement et aux activités de diffusion des résultats de cette recherche (publications ou colloques).

L'exécution des obligations de service s'effectue sous l'autorité du président de l'Université qui en est le responsable et le garant.

Toutefois, il apparaît qu'un certain nombre d'enseignants-chercheurs n'exécutent pas l'ensemble de leurs obligations. Il est clair que ce paramètre devra être pris en compte dans les nouveaux contrats avec les établissements.

• Les personnels IATOS relèvent quant à eux, sur ce point, du décret du 24 août 1994 qui a uniformisé la durée hebdomadaire de travail dans la fonction publique, soit un service annuel de 1.716 heures (39 heures x 44 semaines), et ce quels que soient le corps d'appartenance, les fonctions exercées ou l'établissement d'affectation.

Ces personnels sont soumis à l'autorité du président de l'Université aux termes de l'article 27 de la loi du 26 janvier 1984.

D'après une étude récente de la Conférence des présidents d'université sur la programmation à moyen terme des créations de postes IATOS, il semble qu'une université sur deux pratique un horaire inférieur à l'horaire réglementaire.

Ce constat rejoint les conclusions de la Cour des Comptes dans son rapport public de 1985.

Cet aspect de la question doit être aussi pris en compte dans le grand débat qui se poursuit actuellement.

VII. L'EFFORT D'ÉQUIPEMENT UNIVERSITAIRE

L'objectif du schéma quinquennal "Université 2.000", lancé en 1991, était d'investir 32,4 milliards de francs dans la construction universitaire.

Le taux d'exécution de la partie enseignement supérieur des engagements pris en Comité interministériel d'aménagement du territoire devrait atteindre 84,5 % fin 1995 pour l'État et 76 % pour les collectivités territoriales.

Ce taux est supérieur à 88 % en province, tant pour l'État que pour les collectivités.

En ce qui concerne les crédits qui faisaient l'objet d'un engagement de l'État, l'écart par rapport aux prévisions résulte du décalage de la mise en place des crédits d'équipement, à partir de l'année de livraison des locaux et de difficultés techniques de réalisation de certaines opérations, notamment en Ile de France.

L'écart s'explique aussi par le "basculement" du solde du schéma Université 20000 dans les contrats État-Région à partir de 1995, à un rythme annuel sensiblement inférieur à celui du schéma Université 2.000 compte tenu de la faiblesse des "opérations nouvelles" prévues dans certains contrats État-Région (Ile de France, PACA, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Picardie).

Conformément à la décision du Comité interministériel, une évaluation du schéma Université 2.000 est en cours d'élaboration. Un premier bilan fait apparaître trois éléments :

- le défi de l'accueil des nouveaux étudiants a été globalement relevé, avec l'ouverture de 400.000 m ² /an depuis le début du schéma en moyenne par an et 500.000 m ² en 1995 ;

- des surfaces nouvelles resteront nécessaires notamment en matière de bibliothèque universitaires à l'issue des schémas Université 2.000 ;

- des besoins importants demeurent en matière d'équipements, de maintenance et de mise en sécurité des bâtiments anciens.

À cet égard, on rappellera que l'IGAEN avait, l'année dernière, appelé l'attention du gouvernement sur l'état de conservation du patrimoine immobilier universitaire. Depuis lors, d'autres enquêtes conduites par les commissions de sécurité ont fait apparaître que 2 % au moins des bâtiments présentaient de "hauts risques", 7 % suscitant un "avis réservé".

VIII. LES UNIVERSITÉS NOUVELLES

Les universités ont été créées dans les académies de Créteil, Lille, Poitiers, Rennes et Versailles-Saint-Quentin. Il s'agit des Universités de Marne la Vallée, Cergy Pontoise, Versailles, Saint Quentin en Yvelines et Evry Val d'Essonne (décrets du 22 juillet 1991), universités d'Artois et du Littoral (décrets du 7 novembre 1991), université de la Rochelle (décret du 28 janvier 1993) et université de Bretagne-sud (décret du 7 février 1995)

Les modes d'organisation et d'administration qui les régissent dérogent au droit commun conformément à l'article 21 la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.

Initialement prévue pour dix-huit mois, la durée du dispositif provisoire a été portée à trois ans par la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 et à cinq ans par la loi n° 94-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur.

Le mode d'organisation est fondé sur un certain nombre de règles communes : un administrateur provisoire, deux conseils l'un de réflexion (le Conseil d'orientation), l'autre d'administration (le Conseil d'université) et une organisation en pôles disciplinaires ou géographiques.

L'administrateur provisoire exerce les compétences d'un président d'université mais à la différence de ce dernier, il est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et non élu.

Le conseil d'orientation est une instance de proposition pour la définition des grandes orientations en matière de formation et de recherche. À ce titre, il émet un avis sur les projets de budget et de contrat d'établissement.

Il est composé d'une majorité de personnalités extérieures : personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou représentants des collectivités territoriales, et de représentants des personnels et des usagers.

Les personnalités nommées par le ministre sont choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'enseignement et de la recherche ou en tant que représentants des activités économiques.

Les collectivités territoriales représentées sont la région, le ou les départements d'implantation de l'université, la commune ou les communes où sont installés les différents sites, leurs regroupements éventuellement, et le syndicat ou l'établissement public d'aménagement en ce qui concerne les villes nouvelles.

Le conseil d'université a pour attributions celles conférées par la loi du 26 janvier 1984 aux trois conseils d'une université (Conseil d'administration, Conseil scientifique, Conseil des études et de la vie universitaire).

Il est composé en majorité de nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

L'administrateur provisoire est membre de droit du conseil université.

Les expériences des universités nouvelles doivent être évaluées par le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Cette évaluation interviendra avant l'expiration du délai de cinq ans pendant lequel ces universités sont soumises à un régime dérogatoire au droit commun.

En application de l'article 20 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, les activités de formation, de recherche et de documentation des universités nouvelles peuvent, faire l'objet de contrats d'établissement pluriannuels.

Ont d'ores et déjà été signés les contrats suivants :

- université de Cergy-Pontoise : contrat du 8 décembre 1992, réactualisé à plusieurs reprises :

- université du Littoral : contrat du 26 mars 1993, réactualisé en 1995 ;

- université d'Artois : contrat du 9 septembre 1993. réactualisé en 1995 ;

- université de Marne la Vallée : contrat du 21 octobre 1994 ;

- université de Versailles Saint-Quentin : contrat du 22 septembre 1995.

Lors de la rentrée 1994-1995, on dénombrait dans les universités nouvelles 45.386 étudiants (contre 4.706 en 1991-1992), 1.020 emplois d'enseignants et 448 emplois IATOS.

IX. LES PROGRAMMES EUROPÉENS

Dans le cadre du programme Erasmus (1988), puis dans le cadre du programme Lingua II (1990), plus de 38.000 étudiants français ont séjourné dans des établissements d'enseignement supérieur européens.

On relève que les établissements d'enseignement supérieur français participent à 55 % environ des programmes européens de coopération.

Le Royaume-Uni est la première destination des étudiants français (Erasmus : 38 %, Lingua II : 36 %), suivi de l'Allemagne (Erasmus : 17 %, Lingua II : 18 %), l'Espagne (Erasmus : 15 %, Lingua II : 26 %) et l'Italie (Erasmus : 6 %, Lingua II : 7 %)

Les disciplines les plus recherchées sont la gestion, les sciences de l'ingénieur et les langues.

D'autre part, 20 % des étudiants européens choisissent la France comme destination dont une majorité de Britanniques (33 %), puis les Espagnols (28 %), les Allemands (25 %), les Portugais et enfin les Irlandais.

Le projet pilote ECTS (European Community Course Credit Transfer System), lancé en 1989 dans le cadre d'Erasmus, tend, quant à lui, à faciliter la mobilité des étudiants par la reconnaissance académique des diplômes et des périodes d'études poursuivies dans les différents États membres de l'Union Européenne ; il a pour originalité d'introduire une notion de "crédits académiques", l'étudiant devant obtenir un certain nombre de crédits dans l'université d'accueil pour faire valider sa période d'études.

Actuellement, 145 institutions ou associations d'enseignement supérieur des pays membres de l'Union Européenne collaborent à ce programme qui porte sur cinq domaines : histoire, gestion, chimie, médecine et ingénierie mécanique.

En France, 11 universités, 3 écoles d'ingénieur et 2 écoles de commerce participent aux réseaux développés par le projet ECTS ; 240 étudiants en bénéficient, soit environ 20 % des étudiants communautaires relevant du programme.

Comme dans le cadre d'Erasmus, on note que les étudiants français se dirigent, en majorité, vers le Royaume-Uni, puis vers l'Espagne et l'Allemagne.

Mis en oeuvre de 1986 à la fin de 1994, les programmes Comett ont, quant à eux, permis des échanges entre étudiants et entre personnels des entreprises et des universités par le versement d'allocations de séjours en université ou en entreprise ; ils ont aussi favorisé des projets conjoints de formation continue dans des secteurs de pointe.

Ces programmes ont permis le placement de 1.440 étudiants français.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 16 novembre 1995, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission a procédé à l'examen du budget de l'Enseignement supérieur.

Un débat a suivi l'exposé de M. Jean-Philippe LACHENAUD, rapporteur spécial.

M. Alain Lambert, rapporteur général, s'est interrogé sur la régionalisation de l'enseignement supérieur ainsi que sur les parts respectives de l'État et des collectivités locales dans le financement des universités.

M. Jacques-Richard Delong a plaidé pour un mécanisme de sélection à l'issue de la première année des premiers cycles universitaires comme en médecine, en pharmacie ou en chirurgie dentaire.

M. François Trucy a souhaité qu'un effort important soit consenti en faveur des universités les plus pauvres en moyens de fonctionnement et en personnel enseignant et non enseignant.

M. Joël Bourdin a souhaité que les futurs schémas directeurs de l'enseignement supérieur fassent apparaître les insuffisances et les disparités notamment en matière de sécurité et de qualification des personnels tant en milieu enseignant que non enseignant. Il s'est d'ailleurs ému du nombre insuffisant de "doctorants" dans les universités. Il a ensuite fait observer que les inscriptions dans certaines filières universitaires étaient souvent liées aux conditions d'accès dans les instituts universitaires de formation des maîtres. Il a enfin jugé indispensable que les instituts universitaires de technologie accueillent à l'avenir davantage de bacheliers technologiques.

M. Jean-Pierre Camoin, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, a insisté sur la nécessité de tenir compte de l'état d'esprit du monde étudiant. Il a aussi rappelé que de nombreux postes d'enseignants n'étaient budgétisés" qu'un an après leur création : il a fait observer à cet égard que sur les 1.300 emplois d'enseignants "budgétisés" en 1996, 600 étaient d'ores et déjà pourvus.

En réponse aux intervenants, M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur spécial, a notamment déclaré :

- que si les parts respectives de l'État et des collectivités locales concernant les opérations de construction étaient bien identifiées, il n'y avait pas d'étude globale sur les dépenses de maintenance des établissements, ni sur les aides sociales diverses accordées aux étudiants.

- que la régionalisation de l'enseignement supérieur ne lui paraissait pas souhaitable, dès lors que les régions ont déjà les lycées et la formation professionnelle dans leurs champs de compétence ; le rapporteur a plutôt plaidé pour plus de déconcentration et de "contractualisation" entre l'État, les régions, et les établissements ;

- que seules l'information et l'orientation pourraient régler le problème de l'échec dans les premiers cycles ;

- qu'une révision des paramètres d'encadrement et de moyens de fonctionnement des établissements ainsi qu'une politique de redéploiement des moyens sur quatre années devraient permettre d'atteindre l'objectif du ministère : faire en sorte que chaque université dispose de 85 % de sa dotation théorique ;

- enfin, que la création d'une grande filière technologique, du second degré à l'enseignement supérieur, serait seule en mesure de régler la situation des bacheliers professionnels.

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

En première délibération, les crédits de l'enseignement supérieur ont été exonérés des minorations.

En deuxième délibération, l'Assemblée nationale a, au contraire, majoré ces crédits de + 14,45 % dont 2,75 % au Titre III et + 11,70 % au titre IV

Réunie le jeudi 16 novembre 1995, sous la présidence de M. François Trucy, secrétaire, puis de M. Roland du Luart, vice-président, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat d'adopter le budget de l'Enseignement supérieur pour 1996.

* ¹ Dans ce montant sont compris les crédits de la recherche universitaire qui sont inscrits par leurs au budget civil de la recherche et du développement

* ¹ Rappelons que pour l'année universitaire 1994/1995, les 1.353.500 étudiants inscrits à l'Université étaient 677.000 dans le 1er cycle et 676.600 dans les 2e et 3e cycles. Ils se répartissaient de la manière vivante : 356.000 en droit-sciences économiques, 513.000 en lettres-sciences humaines, 331.600 en sciences et 153.150 dans les filières de santé.