II. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS EN 1996
A. LES GRANDES MASSES DU BUDGET DES CHARGES COMMUNES
Les moyens de paiement (dépenses ordinaires et crédits de paiement) inscrits au budget des charges communes pour 1996 s'élèvent à 621,9 milliards de francs, en augmentation de 10,2 % par rapport au budget initial voté pour 1995 et de 3,4 % par rapport à la loi de finances rectificative du 4 août 1995.
Les autorisations de programme prévues atteignent 1,9 milliard de francs au lieu de 2,1 milliards de francs dans le budget voté pour 1995.
Sur ce total, le titre I "Dette publique et dépenses en atténuation de recettes" représente 488,2 milliards de francs, soit 78,5 % du budget. Il progresse de 9,7 % par rapport au budget initial de 1995 et de 5 % par rapport au collectif du mois d'août.
Hors titre I, le budget des charges communes s'élève à 133,7 milliards de francs, en augmentation de 11,8 % par rapport au budget initial de 1995, mais en diminution de 2,2 % par rapport au collectif.
Présentation par titre
(en millions de francs)
B. LES PRINCIPAUX AGRÉGATS
Les crédits des charges communes sont répartis entre 7 "agrégats" qui reprennent les 7 "actions" antérieures de ce budget.
Présentation par agrégat
L'analyse de ce tableau montre une évolution contrastée entre la nette diminution des crédits de l'action internationale, la forte augmentation des crédits de l'action économique et la progression soutenue de la dette publique et des dépenses administratives. Seule l'action sociale progresse modérément.
1. Dette publique et divers (agrégat 01)
Les crédits de l'agrégat "Dette publique et divers", qui représentent l'intégralité du titre I, correspondent à trois types de dépenses dont le caractère est, par nature, évaluatif. Le tableau ci-après en retrace l'évolution.
Évolution des crédits du titre I
a) La charge de la dette
Les crédits affectés au financement de la charge de la dette en 1996 s'élèvent à 243,3 milliards de francs, en progression de 12,6 % par rapport au budget voté de 1995 et de 4,5 % par rapport au collectif du mois d'août. Cette évolution traduit des mouvements contrastés ainsi que le montre le tableau ci-après.
Évolution de la charge de la dette
L'évaluation de la charge de la dette pour 1996 repose sur les hypothèses suivantes :
• déficit budgétaire
1995 : 321,6 milliards de francs
1996 : 289,7 milliards de francs
• taux d'intérêt
long terme (OAT) : 7,25 %
moyen terme (BTAN) : 6,75 %
court terme (BTF) : 5,75 %
• en cours de la dette publique
fin 1994 : 2.904 milliards de francs
fin 1995 : 3.199 milliards de francs (estimation)
• besoin de financement à moyen et long
terme
1995 : 520 milliards de francs
1996 : 553 milliards de francs (estimation)
- Dette négociable
En 1996, la part de la dette négociable ramenée au total de la charge de la dette s'accroît encore, passant de 93,1 % en 1995 à 94,6 %. Les crédits inscrits pour la dette négociable atteignent 230,3 milliards de francs, en augmentation de 14,4 % par rapport au budget initial de 1995 et de 6,3 % par rapport au collectif du 4 août.
• Les intérêts de la dette à
moyen et long terme, principalement composée des différentes
lignes d'obligations assimilables du Trésor (OAT),
s'élèvent à 148,7 milliards de francs.
• Les intérêts des bons du Trésor
à court ou moyen terme atteignent 81,6 milliards de francs.
- Dette non négociable - dette à vue
En 1996, la part de la charge de la dette non négociable et à vue continue de diminuer, passant de 6,7 % à 5,2 % du total. En outre, les crédits qui lui sont affectés baissent fortement, passant de 14,5 milliards de francs dans le budget initial de 1995 et 17,8 milliards de francs dans le collectif à 12,7 milliards de francs dans le présent projet de loi de finances.
Les raisons de cette évolution sont diverses :
• La rémunération de la dette de
l'État au titre de la suppression du décalage d'un mois de la TVA
est réduite de 1,98 milliard de francs. Elle ne s'élève
plus qu'à 39 millions de francs.
• La charge des bons du Trésor non
négociables est diminuée de
875 millions de francs pour s'établir à un peu plus d'un milliard de francs.
• La prise en charge par l'État de la dette de
divers organismes diminue à nouveau en 1996 pour atteindre 1,12 milliard
de francs, soit une réduction d'un peu plus de 20 % par rapport aux
crédits votés de 1995.
En revanche, deux chapitres voient leurs crédits augmenter :
• La rémunération des avoirs des
particuliers et des entreprises aux comptes chèques postaux progresse de
1,07 milliard de francs pour atteindre 8,1 milliards de francs, principalement
du fait de la hausse des taux d'intérêt.
• La rémunération des
dépôts des instituts d'émission d'outre-mer et des banques
centrales africaines de la zone francs augmente de 352,6 millions de francs, ce
qui représente 3,2 fois la dotation initiale de 1995.
b) Garanties
Les crédits inscrits pour 1996 au titre des garanties s'élèvent à 1,99 milliard de francs, en diminution de 70 % par rapport à 1995.
• L'essentiel de la diminution résulte de la
suppression de 4 milliards de francs au titre des
garanties
afférentes à l'exportation,
ce qui signifie que la dotation
destinée à la COFACE n'est pas alimentée cette
année en raison d'une prévision de résultat
équilibré pour 1996.
. Les garanties diverses sont également réduites de façon significative, soit de 858,8 millions de francs.
• Les
garanties afférentes au financement
du logement
diminuent de 10 millions de francs et les
garanties
afférentes au financement de l'agriculture
diminuent de 2 millions
de francs.
c) Dépenses en atténuation de recettes
Les crédits inscrits pour 1996 au titre des dépenses en atténuation de recettes s'élèvent à 242,9 milliards de francs, soit une augmentation de 9,3 % par rapport aux crédits votés initialement pour 1995 et de 7,5 % par rapport aux crédits du collectif.
ï Les dégrèvements sur contributions directes progressent de 11,8 milliards de francs.
ï Les remboursements sur produits indirects et divers augmentent de 8,9 milliards de francs.
2. Pouvoirs publics (agrégat 02)
Les crédits du titre II "Pouvoirs publics" demandés pour 1996 s'élèvent à 4,18 milliards de francs, en augmentation de 5,8 % par rapport à 1995. Le tableau ci-après fournit leur répartition.
Évolution des crédits du titre II
3. Dépenses administratives (agrégat 03)
Les crédits inscrits pour 1996 au titre de l'agrégat "dépenses administratives" s'élèvent à 54,1 milliards de francs, au lieu de 50,1 milliards de francs en 1995, soit une augmentation de 8 %.
L'essentiel de ces dépenses, qui représentent 8,7 % du budget des charges communes, correspond à des dépenses de personnel, en particulier de charges sociales.
. Les crédits inscrits au titre des pensions civiles et militaires atteignent 2,38 milliards de francs alors qu'aucun crédit n'était inscrit en 1995. Ils traduisent l'augmentation du nombre et du montant unitaire des pensions.
ï Les prestations et versements obligatoires payés par l'État augmentent globalement de 900 millions de francs, soit de 2 %, en raison de la progression du montant du paiement des cotisations d'assurance maladie des agents titulaires (+ 437 millions) et du versement au titre de la compensation des ressources et des charges des régimes de sécurité sociale (+1,1 milliard). A l'inverse, les versements à la caisse nationale d'allocations familiales diminuent de 610 millions.
ï La rémunération des prestations de la Banque de France (conséquence de la réforme du statut de la Banque de France) diminue de 7,9 % et atteint 659 millions de francs.
ï Le regroupement des crédits d'avis et d'avertissements des administrations financières avec les crédits d'affranchissement des correspondances officielles entraîne l'ouverture de 948 millions de francs.
4. Interventions politiques et administratives (agrégat 04)
Les crédits inscrits pour 1996 au titre de l'agrégat "Interventions politiques et administratives" s'élèvent à 1,3 milliard de francs, soit un quasi-doublement par rapport à 1995.
. Un chapitre est créé pour l'inscription de 615,9 millions de francs au profit du fonds national de péréquation prévu par l'article 70 de la loi Pasqua d'orientation et d'aménagement du territoire. Il explique la progression de cet agrégat.
• Le montant des crédits affectés au
financement des partis et groupements politiques est fixé, comme en 1994
et 1995, à 526,5 millions de francs.
. Le paiement par l'État de compensations dues aux départements en application de mesures législatives au bénéfice des jeunes agriculteurs augmente de 32 millions de francs et s'élève désormais à 50 millions de francs.
5. Action internationale (agrégat 05)
Les moyens de paiement inscrits pour 1996 au titre de l'action internationale atteignent 7,2 milliards de francs, en diminution de 24,1 % par rapport à 1995.
Les autorisations de programme demandées s'élèvent à 1,11 milliard de francs au lieu de 1,35 milliard de francs en 1995.
Les évolutions de ces crédits sont retracées dans le tableau ci-après.
Action internationale
La plupart des chapitres de cette action connaissent une diminution de crédits :
• Le programme de dons en faveur de l'ajustement
structurel est à nouveau minoré en 1996 à hauteur de 70
millions de francs.
. Les chapitres relatifs à la participation de la France au capital d'organismes internationaux, à la Banque européenne d'investissement, à la reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement et au Fonds européen de développement ne comportent pas d'autorisations de programme, mais uniquement des crédits de paiement (services votés) pour la poursuite des opérations lancées au titre des lois de finances antérieures.
. Les crédits d'aide extérieure destinés à différents États diminuent de près de moitié tant en autorisations de programme qu'en crédits de paiement.
. Seule la participation de la France à certains fonds augmente : pour la constitution du Fonds pour le Proche-Orient (inscription de 100 millions de francs en autorisations de programme et 30 millions en crédits de paiement), pour la reconstitution des ressources du Fonds de sûreté nucléaire placé auprès de la BERD (200 millions en autorisations de programme et 100 millions en crédits de paiement) et pour la reconstitution du Fonds de développement des Caraïbes (80 millions en autorisations de programme et 20 millions en crédits de paiement).
6. Action économique (agrégat 07)
Les moyens inscrits au titre de l'action économique pour 1996 s'élèvent à 56,1 milliards de francs, en augmentation de 25,1 % par rapport à 1995.
Les autorisations de programme demandées atteignent 603 millions de francs, au lieu de 576,5 millions de francs en 1995.
Les évolutions de ces crédits sont retracées dans le tableau ci-après.
Action économique
L'essentiel de l'augmentation de l'action économique résulte de l'inscription de mesures nouvelles en faveur de l'emploi. Celles-ci sont toutefois compensées par un certain nombre de mesures d'économie affectant le même chapitre.
Évolution des crédits du chapitre 44-75 "Mesures exceptionnelles en faveur de l'emploi" de 199S à 1996
ï Dotation initiale 1995 : 25,055 milliards de francs
ï Dotation après intervention du collectif : 35,455 milliards de francs
Ouvertures : 10,4 milliards de francs
dont : 5,4 milliards au titre de l'allégement des cotisations patronales pour les salaires compris entre 1 fois et 1,2 fois le SMIC
3,2 milliards au titre du contrat initiative emploi
2,3 milliards au titre des mesures en faveur des jeunes (prolongation jusqu'au 31 décembre 1995 des primes à l'embauche de jeunes en contrats d'apprentissage et de qualification)
•
Dotation demandée pour 1996 :
38,808 milliards de francs
Mesures nouvelles : 33,185 milliards de francs
dont : 27,9 milliards au titre des mesures d'urgence pour l'emploi (réduction des cotisations sociales acquittées par les entreprises pour les rémunérations inférieures à 1,2 fois le SMIC)
5,23 milliards au titre de la poursuite de l'allégement des charges des entreprises au titre des cotisations familiales (article 1 de la loi quinquennale pour l'emploi)
36,47 millions au titre de diverses mesures d'exonération de cotisations sociales dans les DOM
5 millions pour le financement de l'aide au premier emploi des jeunes
Économies : 19,432 milliards de francs
dont : 14,13 milliards en conséquence de la fusion des dispositifs d'allégement des charges sociales (loi du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale) et des cotisations familiales (loi quinquennale pour l'emploi)
5 milliards au titre de la participation de l'État au redressement financier de l'UNEDlC
300 millions au titre de l'extinction du dispositif "exo jeunes"
Les autres augmentations de crédits concernent essentiellement les primes d'épargne populaire (+ 333 millions de francs) et les travaux de sécurité dans les écoles au titre de la 3ème tranche (500 millions de francs en autorisations de programme et 500 millions de francs en crédits de paiement).
Deux chapitres diminuent de façon significative : la participation de l'État au service d'emprunts à caractère économique qui passe de 9,8 à 6,9 milliards de francs, principalement du fait de la baisse des crédits de bonifications destinés à la Banque française du commerce extérieur et à la Caisse française de développement, et la participation à divers fonds de garantie qui est réduite de 50 millions de francs (les crédits destinés aux fonds gérés par la SOFARIS avaient toutefois bénéficié d'une ouverture de 250 millions de francs dans le collectif du 4 août 1995).
7. Action sociale (agrégat 08)
Les crédits inscrits pour 1996 au titre de l'action sociale s'élèvent à 10,78 milliards de francs au lieu de 10,5 milliards en 1995, soit une augmentation de 2,6 %.
Action sociale
La principale baisse de crédits concerne le chapitre des actions en faveur des bénéficiaires du RMI dans les DOM, soit 742,7 millions de francs, intégralement transférés au budget de l'Outre-mer.
A l'inverse, le chapitre destiné à la réparation des préjudices résultant de la contamination par le virus du SIDA, qui n'était pas doté de crédits en 1995, bénéficie de 450 millions de francs.
Les autres chapitres en augmentation sont :
• les versements à divers régimes
obligatoires de sécurité sociale, du fait de la hausse de 94,6
millions de francs des aides à la scolarité,
• l'indemnisation et les retraites des
français rapatriés d'outre-mer, en raison de
l'accélération du calendrier d'indemnisation (+ 170 millions de
francs) et du rachat de cotisations à l'assurance vieillesse (+ 341
millions de francs),
•la participation de l'État aux majorations
de rentes viagères, en progression de 2 %.