III. L'ÉVOLUTION DU FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE
La ligne 47 de l'état E annexé à l'article 48 du présent projet de loi de finances évalue à 90 millions de francs en 1996 (soit une progression de 6 ¼ % ) le produit de la taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée bénéficiant au fonds de soutien à l'expression radiophonique local .
La catégorie de radios concernée par ce fonds est la catégorie A, qui désigne les radios associatives qui ont un accès limité aux ressources publicitaires et sont financées par ce fonds de soutien, alimenté par une taxe parafiscale.
A. LE FONCTIONNEMENT DU FONDS DE SOUTIEN EN 1994
1. Une aide en faveur des radios non commerciales
La loi du 29 juillet 1982, puis la loi du 30 septembre 1986, ont prévu le principe d'une aide financière aux radios locales associatives non commerciales, c'est-à-dire, dans l'état actuel de la législation, à celles d'entre elles dont les ressources provenant des messages publicitaires diffusés à l'antenne ne dépassent pas 20 % du chiffre d'affaires.
Les textes d'application ont ainsi institué une taxe parafiscale sur les recettes publicitaires des services de radio et de télévision. Elle abonde un Fonds de Soutien à l'Expression Radiophonique (FSER), dont les recettes figurent au budget de l'INA. Le fonds, qui n'a pas la personnalité morale, est administré par une commission composée à parts égales de représentants de l'administration et du secteur des radios associatives, auxquels s'ajoutent deux représentants des régies publicitaires redevables de la taxe.
Le fonds attribue trois types d'aides :
- l'aide au fonctionnement, attribuée sur un barème établi par la commission et inversement proportionnel au chiffre d'affaires des radios intéressées. Depuis quelques années, la commission a choisi de faire porter l'effort financier du fonds en priorité sur les tranches moyennes (chiffre d'affaires compris entre 200 000 et 500 000 francs).
- la majoration est une aide complémentaire, dans la limite de 60 % de l'aide au fonctionnement, destinée aux radios qui font des efforts en matière de formation, d'éducation et de culture et de diversification des ressources. Attribuée à une radio sur deux, elle introduit une réelle souplesse dans le fonctionnement du fonds ;
- l'aide à l'installation a pour objet de tenir compte de l'important décalage existant dans le temps entre l'autorisation donnée par le CSA et la date à laquelle le fonds est saisi d'une demande d'aide au fonctionnement. Le budget global de cette « aide d'urgence » est limité à 5 millions de francs.
2. Le fonctionnement du fonds en 1994 : une consolidation du secteur radiophonique associatif
Le nombre de dossiers examinés est, comme les années précédentes, en augmentation : 481 dossiers ont été utilement examinés par la commission, en 1994, contre 442 l'année précédente.
Cet accroissement tient à la « mise à plat » progressive à laquelle s'est livré le CSA en ce qui concerne les attributions de fréquences région par région. Ce chiffre dissimule des disparités importantes entre zones, disparités qui ne tiennent d'ailleurs pas nécessairement au contraste entre zones urbaines à forte densité et zones dévitalisées.
La région parisienne a relativement peu de radios associatives car elle offre un riche terreau aux services radiophoniques à vocation plus commerciale. On
s'explique toutefois assez mal pourquoi certaines parties du territoire, peu denses, sont le siège d'une activité numériquement importante, alors que d'autres zones qui ne sont pas moins favorisées, loin de là, ont peu de radios locales.
La disparité est évidemment surtout sensible dans la structure de financement elle-même : si plus de la moitié des radios (267 sur 481) ont un chiffre d'affaires compris entre 200 000 et 500 000 francs annuels, 25 % environ d'entre elles disposent de ressources inférieures à 200 000 francs.
L'origine de ces ressources est elle-même très variable : le fonds de soutien continue à représenter, et de loin, la part la plus importante (plus de 50 % du budget pour 60 % des radios et, pour 30 % d'entre elles, jusqu'à 70 % de leurs ressources), mais la part de publicité, globalement très minime, ne joue guère un rôle que pour une soixantaine de radios pour lesquelles elle dépasse 10 % de leur chiffre d'affaires.
Les autres ressources proviennent du FAS (principal bailleur public après le fonds de soutien), des services extérieurs de l'État, des subventions des collectivités locales, hautement variables d'une région ou d'un département à un autre et, ce qui est plus fâcheux, souvent très inégales au sein d'une même collectivité, enfin des cotisations et dons.
Une mention particulière doit être faite quant aux financements par les Eglises, le plus souvent les évêchés, qui sont souvent considérables par comparaison avec le financement d'ensemble du secteur. On relèvera, en revanche, que rares sont les radios massivement subventionnées par une municipalité.
Les recettes du fonds de soutien qui avaient connu dans les années précédentes certains aléas paraissent plutôt en voie de se stabiliser, observation qui doit toutefois être tempérée, compte tenu de la relative imprévisibilité des rentrées de la taxe.
La taxe encaissée par le fonds de soutien depuis 1990
(En millions de francs)
Évolution des composantes principales du FSER depuis 1989
(En millions de francs, variation n/n-1)
