Article additionnel avant l'article 43 - Observatoire national de la dépendance
Cet article additionnel a pour objet de créer un observatoire national de la dépendance qui aurait pour tâche première de rédiger le rapport d'évaluation mentionné à l'article 43.
Cet observatoire possédera les caractéristiques suivantes :
Afin de mener à bien sa tâche d'évaluation, il sera le destinataire des bilans annuels départementaux prévus à l'article 35 et des plans départementaux en faveur des personnes âgées.
Il sera également chargé d'élaborer toutes les études que lui confieront le Gouvernement et le Parlement.
Juridiquement, cet observatoire sera un établissement public administratif, dont la tutelle sera exercée par le ministre chargé des personnes âgées.
Enfin, votre commission a confié au décret, parce que cela appartient vraiment au pouvoir réglementaire, de fixer la composition et les modalités de fonctionnement de cet organisme.
Votre commission vous propose d'adopter cet article additionnel.
Art. 43 - Modalités d'adaptation de la loi
Cet article a pour objet de prévoir, comme la loi du 1er décembre 1988 relative au Revenu minimum d'insertion en son temps, la présentation d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en oeuvre de la loi, dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de celle-ci.
Toutefois, un rapport sur la mise en oeuvre de la prestation n'apparaît pas suffisant à votre commission. C'est pourquoi elle vous a déjà proposé des dispositions de manière à réaliser une véritable évaluation de la loi en question. Reprenant quelque peu les dispositions relatives au RMI, elle souhaite, surtout, et c'est pour elle essentiel, que cette loi ne soit qu'une loi de « basculement », valable trois ans et non un texte définitif. Mais elle considère, bien entendu, que le droit créé est pérenne.
Votre commission vous propose donc de limiter, compte tenu des incertitudes qui pèsent encore sur le financement à terme de la prestation d'autonomie, au 31 décembre 1998 l'application des dispositions de cette loi. Auparavant, celle-ci aura dû faire l'objet d'une évaluation par une structure spécifique, l'Observatoire national de la dépendance. Celui-ci devra rendre son rapport d'évaluation avant le 30 juin 1998. Le Gouvernement transmettra au Parlement celui-ci. Compte tenu des conclusions de ce rapport, le Gouvernement déposera alors un projet de loi destiné à procéder aux ajustements nécessaires qu'ils soient techniques ou financiers, ceci afin qu'il y ait continuité de la prestation pour les personnes dépendantes. Ces dernières peuvent être pleinement rassurées sur ce point.
Votre commission vous propose donc une nouvelle rédaction de cet article et vous demande de l'adopter tel qu'amendé.
Sous réserve de ses observations et des amendements qu'elle soumet à votre approbation, votre commission des Affaires sociales vous demande d'adopter le présent projet de loi.