Art. 42 - Recours à des décrets en Conseil d'État pour l'application de cette loi
Cet article a pour objet d'indiquer que les dispositions d'application de ce texte sont prises par décret en Conseil d'État, sauf mentions contraires. Il faut donc constater que les mentions contraires sont nombreuses, une vingtaine, qui évoquent soit des décrets, soit des arrêtés, soit moins précisément, la voie réglementaire. L'article 43 propose, enfin, un rapport.
Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.
Article additionnel avant l'article 43 - Création d'un régime complémentaire facultatif pour la couverture du risque dépendance
Cet article additionnel a pour objet de prévoir que, dans le délai d'un an, une loi sera adoptée pour mettre en place un régime complémentaire pour la couverture du risque lié à l'état de dépendance. Ce régime sera proposé à titre facultatif.
Le développement d'un tel régime était déjà considéré comme un élément indissociable de la mise en place d'une prestation d'autonomie par la proposition déposée en 1993 par MM. Jean-Pierre Fourcade, André Jourdain et Philippe Marini ainsi que par les membres de la commission des Affaires sociales appartenant à la majorité sénatoriale.
Il convient de rappeler que de plus en plus de contrats à caractère facultatif sont proposés aux particuliers pour couvrir le risque dépendance, y compris de la part de régimes sociaux tels que l'AGIRC, l'ARRCO ou la MSA (Mutualité sociale agricole).
La multiplication de tels contrats est souhaitable pour offrir une véritable alternative à la prestation légale versée par les départements, ceci afin de permettre aux familles d'arbitrer librement entre ces deux possibilités, notamment en tenant compte de leurs effets patrimoniaux.
Il apparaît également que le montant maximum de la prestation d'autonomie ne pourra pas suffire dans les cas de dépendance « lourde » et qu'il faut inciter nos concitoyens à épargner en vue de la couverture de ce type de frais.
Votre commission vous propose d'adopter cet amendement introduisant un article additionnel.
Article additionnel avant l'article 43 - Dispositions relatives à l'Alsace-Moselle
Cet article additionnel a pour objet de prévoir par décret en Conseil d'État des modalités particulières d'adaptation et d'application de ce texte dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Ces départements connaissent en effet des dispositions spécifiques à la fois en matière d'aide sociale et de sécurité sociale.
Votre commission vous demande d'adopter cet article additionnel.