Art. 29 - Indexation des dépenses de référence
Cet article propose de faire évoluer pendant la période transitoire de trois ans définie à l'article 27 le montant des dépenses de référence calculées selon les modalités définies aux articles 27 et 28 du projet de loi comme la dotation globale de fonctionnement (DGF) instituée par l'article L. 234-1 du code des communes.
Jusqu'en 1989, la DGF évoluait comme les recettes de TVA. Depuis 1990, l'indexation utilisée comprend l'indice prévisionnel des prix hors tabac et, à l'exception des années 1990, 1994 et 1995, une part de la croissance du PIB en volume. Mais le paragraphe II de l'article 52 de la loi de finances pour 1994 précise qu'à compter du projet de loi de finances initiale pour 1996 « la dotation globale de fonctionnement évolue chaque année en fonction d'un indice égal à la somme du taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages (hors tabac) de l'année de versement et de la moitié du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année en cours, sous réserve que celui-ci soit positif. En conséquence, le pourcentage de progression de la DGF en 1996 s'élèvera à
3,55 %
Votre commission vous propose d'indexer les dépenses de référence non pas sur la DGF mais sur l'indice national des prix de la consommation hors tabac.
En effet, l'indexation sur la DGF apparaît contestable pour plusieurs raisons :
1°) L'article 27 du projet de loi se fonde sur l'idée que les dépenses départementales sont globalement « photographiées » au niveau atteint en 1995 sous réserve de quelques ajustements tenant compte des disparités dans les politiques départementales à l'égard du versement de l'ACTP en hébergement. Or, l'indexation proposée représenterait pour 1996 une hausse très significative puisqu'elle atteindrait 3,55 %, alors même que le projet de loi a pour objet d'opérer un basculement de la prise en charge de la dépendance vers la solidarité nationale. Votre commission ne souhaite pas préjuger des modalités qui pourraient être déterminées au-delà de la période transitoire en adoptant une mesure qui pourrait conduire à faire progresser sensiblement la part du financement des départements au cours des trois prochaines années.
2°) Le raisonnement qui consiste à dire qu'il s'agit de dépenses transférées dans le cadre de la décentralisation et évoluant par conséquent comme la DGD, elle-même progressant comme la DGF, mérite d'être nuancé. L'analyse des dépenses d'aide sociale montre clairement que les recettes transférées et la DGD ne couvrent qu'à hauteur de 78 % des dépenses d'aide sociale (chiffres de 1992). Par conséquent, il est inadéquat de lier l'évolution de ces dépenses à celle de cette dotation tant elles paraissent de plus en plus déconnectées.
3°) Enfin, dans le cadre du pacte de solidarité entre l'État et les collectivités locales, l'essentiel des concours de l'État aux collectivités locales va être globalisé (art. 18 du projet de loi de finances pour 1996) et son évolution suivra celle des prix à la consommation hors tabac. Les ressources des collectivités locales évoluant de la sorte, on ne voit pas pourquoi il en serait différemment de leurs dépenses.
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.