CONCLUSION DU RAPPORTEUR : LE BILAN POSITIF DU PROTOCOLE DE MONTRÉAL
Malgré les imperfections du système mis en place en 1987, auxquelles l'Amendement de Copenhague n'échappe probablement pas, les statistiques montrent que la consommation de CFC et de halons a été considérablement réduite dans les pays développés. Depuis 1986, la consommation de halons avait, fin 1992, été réduite de 50 %, celle de CFC, de 58 %.
En l'absence du Protocole de Montréal et de ses amendements, l'usage continu de CFC et autres composés aurait probablement triplé les concentrations stratosphériques de composés chlorés et bromés a l'échéance de 2050, ce qui aurait induit une destruction de la couche d'ozone beaucoup plus importante que celle que l'on constate actuellement. Grâce à l'application scrupuleuse des engagements internationaux, il semble que la couche d'ozone pourrait revenir à la normale vers le milieu du siècle prochain.
Sous le bénéfice de ces considérations, votre rapporteur vous invite, en adoptant le présent projet de loi, à autoriser l'approbation d'un texte qui enrichit l'arsenal juridique international permettant de protéger la couche d'ozone, indispensable à l'avenir de l'humanité. L'un des arguments plaidant en faveur d'une ratification rapide est, en effet, de donner aux Pays en développement le signe manifeste de la participation active de notre pays au processus en cours, à la veille de la 4e réunion des Parties qui doit arrêter des décisions importantes pour eux.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du 26 octobre 1995.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin, président, a évoqué sa participation à une mission parlementaire dans le nord de la Suède, destinée à participer à la mesure de la couche d'ozone dans cette région. Il a souligné l'importance du problème de la protection de la couche d'ozone, ainsi que l'impact des efforts accomplis en application des accords internationaux.
La commission a alors, suivant l'avis de son rapporteur, adopt é le présent projet de loi.
PROJET DE LOI
(Adopté par l'Assemblée nationale)
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Copenhague le 25 novembre 1992 et dont le texte est annexé à la présente loi. 5 ( * )
ANNEXE : ÉTAT DES RATIFICATIONS AU 31 MARS 1995
Convention de Vienne : 150 Parties
Protocole de Montréal : 148 Parties
Amendement de Londres : 102 Parties
Amendement de Copenhague : 44 Parties
Les Parties au Protocole ou au Protocole amendé doivent également être Parties à la Convention de Vienne de 1985. Les Parties au Protocole et au Protocole amendé constituent des sous-groupes de la Conférence des Parties à la Convention de Vienne. La liste des Parties au Protocole de Montréal ne recoupe pas la liste des Parties aux Amendements. Les fonctions du Secrétariat, commun à la Convention de Vienne et au Protocole, sont exercées par le PNUE (Programme des Nations Unies pour l'environnement). Les Parties à l'Amendement de Copenhague doivent être déjà Parties à l'Amendement de Londres.
* 5 Voir le texte annexé au document Assemblée nationale n° 1796 (1994-1995)