II. -- Dispositions modifiant le Règlement.
Article 7.
Observations. -- Votre commission saisie d'une proposition de résolution de M. de La Gontrie, tendant à porter à 80 l'effectif des membres de la Commission des Affaires économiques, l'a adoptée à une très grande majorité.
Pour tenir compte des dispositions figurant au 8° alinéa de l'article 8 de notre Règlement, d'après lesquelles un Sénateur ne peut faire partie que d'une seule commission permanente, disposition nécessaire pour assurer le respect des termes de l'article 27 de la Constitution, il vous est proposé de diminuer, en contre-partie, de 58 à 51 le nombre des membres des commissions des Affaires culturelles, des Affaires étrangères et des Affaires sociales.
Article 9.
Alinéa 2.
Observations. -- La dernière phrase de l'alinéa 2 est à supprimer en tant que répétition inutile.
Article 13.
Observations. -- Compte tenu des modifications apportées à l'effectif des commissions permanentes qui ont porté à 80 le nombre des Sénateurs membres de la Commission des Affaires économiques, il est proposé d'ajouter un vice-président et un secrétaire au bureau de cette dernière commission.
Article 17.
Premier alinéa.
Observations. -- La possibilité qu'une Commission permanente soit saisie pour avis d'une affaire renvoyée à une Commission spéciale fausse l'application de l'article 43 de la Constitution. Il convient de modifier en conséquence le premier alinéa de l'article 17.
Article 18.
Alinéa 3.
Observations. -- La plupart des nouvelles commissions permanentes réunissent les compétences de plusieurs anciennes commissions. Elles ont chacune à connaître, de ce fait, de plusieurs budgets ministériels, il apparaît à l'expérience qu'un seul délégué par commission, pour suivre les travaux de la Commission des finances, se trouve abusivement surchargé.
Il est proposé de modifier cet alinéa de telle façon que chaque commission permanente puisse déléguer auprès de la Commission des finances autant de membres qu'elle a de budgets ministériels à connaître.
Article 22 bis (nouveau).
La Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation et la Commission des Affaires économiques et du Plan désignent les Sénateurs qui suivent et apprécient la gestion des entreprises nationales et des sociétés d'économie mixte, conformément aux dispositions de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959.
Observations. -- La rédaction proposée à pour but de préciser quelles commissions auront compétence pour désigner les Sénateurs qui suivent et apprécient la gestion des entreprises nationales et des sociétés d'économie mixte.
Article 55.
Observations. -- Il apparaît à l'expérience qu'un délai de dix minutes doit être donné avant l'ouverture du scrutin et qu'une sonnerie doit l'annoncer ainsi qu'il est fait pour le scrutin public prévu à l'article 56.
Le délai de dix minutes doit être également appliqué au scrutin public et l'article 56 modifié en conséquence.
Article 68.
Premier alinéa.
Observations. -- La rédaction actuelle de cet article du Règlement ne permet pas de publier hors sessions les réponses aux questions écrites, puisque évidemment, il n'y a pas de débats dont il puisse être rendu compte.
La rédaction proposée permettra une publication régulière des questions écrites.
Article 69.
Alinéa 3.
Observations. -- Cette modification correspond à celle de l'article 68.
Article 72.
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Observations. -- Il est proposé d'adopter, pour les questions orales avec débat, la rédaction qui existe déjà pour les questions orales sans débat (voir art. 69, al. 2).
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Sous le bénéfice de ces observations votre Commission vous demande d'adopter la proposition de résolution suivante :