EXAMEN DE L'ARTICLE
Article unique
L'article unique de la proposition de loi prévoit la sortie du tambour parleur dit « Djidji Ayôkwê » des collections publiques du musée du Quai Branly-Jacques Chirac, ainsi que son transfert à la République de Côte d'Ivoire sous un délai maximal d'un an.
• Le premier alinéa de cet article prévoit la sortie des collections publiques du tambour parleur de l'ethnie atchan dit « Djidji Ayôkwê », aujourd'hui placé sous la garde du musée du quai Branly-Jacques Chirac.
Il est ainsi dérogé au principe d'inaliénabilité des collections publiques, consacré par la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France et codifié à l'article L. 451-5 du code du patrimoine, selon lequel la propriété des biens conservés dans les collections des musées de France, qui constituent des trésors nationaux au sens de l'article L. 111-1 du même code, ne peut être transférée.
La restitution du tambour ne peut en effet s'inscrire dans les deux régimes d'exception à ce principe aujourd'hui prévus par le droit positif :
- la convention de l'Unesco de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert illicites de propriété des biens culturels porte uniquement sur les biens volés entrés dans les collections publiques après sa ratification en 1997, alors que le tambour a été intégré aux collections du musée de l'Homme en 1930 ;
- la procédure de déclassement prévue à l'article L. 451-5 du code du patrimoine ne peut être mise en oeuvre que pour les biens ayant perdu leur intérêt public « du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique » (article R. 115-1 du même code), ce qui n'est pas le cas du tambour.
• Le second alinéa prévoit le transfert du tambour à la République de Côte d'Ivoire sous un délai maximal d'un an.
La commission a adopté cet article sans modification.
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La commission a adopté, selon la procédure de législation en commission, la proposition de loi sans modification.
EXAMEN EN COMMISSION
MERCREDI 9 AVRIL 2025
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M. Laurent Lafon, président. - Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi n° 140 (2024-2025) relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire, déposée le 14 novembre dernier sur le bureau du Sénat.
Lors de sa réunion du 19 mars, la conférence des présidents a accepté que ce texte soit examiné selon la procédure de législation en commission, prévue au chapitre XIV bis du règlement du Sénat. Je vous rappelle qu'en vertu de cette procédure, le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement sur le texte concerné ne peut s'exercer qu'en commission.
Sont seuls recevables en séance, dans les conditions fixées à l'article 44 ter, les amendements visant à assurer le respect de la Constitution, opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, avec d'autres textes en cours d'examen ou avec les textes en vigueur, ou procéder à la correction d'une erreur matérielle.
Sous cette réserve, la séance publique, programmée lundi 28 avril prochain, sera par conséquent réservée aux explications de vote et au vote du texte que nous allons élaborer au cours de la présente réunion.
Je vous rappelle que celle-ci est ouverte à l'ensemble des sénateurs, mais que seuls les membres de la commission de la culture présents dans la salle sont autorisés à prendre part aux votes.
Cette réunion fait par ailleurs l'objet d'une captation audiovisuelle diffusée en direct sur le site Internet du Sénat.
M. Max Brisson, rapporteur. - La proposition de loi que nous examinons cet après-midi s'inscrit dans le cadre de travaux engagés de longue date par notre commission et par le Sénat. Depuis plus de vingt ans, la Haute Assemblée s'est en effet dotée d'une doctrine et d'une réelle expertise sur le sujet des restitutions d'oeuvres d'art.
Ce travail a été fortement renouvelé depuis cinq ans. J'ai moi-même, avec notre collègue Pierre Ouzoulias et sous la direction de Catherine Morin-Desailly, rapporté une mission d'information sur le sujet en 2020. Les principales recommandations en ont été reprises par le Sénat dans un texte législatif voté le 10 janvier 2021.Nous avons également adopté, au mois de décembre 2020, le projet de loi qui a permis la restitution de vingt-six pièces du trésor d'Abomey au Bénin et du sabre attribué à El Hadj Omar Tall au Sénégal.
Dans le cadre de ces travaux, nous avons mis en avant, de manière constante, deux principes majeurs. D'une part, sur la chronologie des restitutions, nous souhaitons que l'engagement diplomatique et politique à la restitution ne précède pas l'expertise scientifique et le vote du Parlement. D'autre part, sur la méthode, nous nous sommes prononcés pour l'intervention systématique d'un conseil national de réflexion sur la circulation et le retour d'oeuvres d'art extra-occidentales, qui serait chargé d'une expertise scientifique préalable au temps politique et diplomatique.
Une forme de consensus politique a par ailleurs existé pendant un moment sur la nécessité de mettre en place un cadre législatif général, au lieu de recourir à des lois d'espèce, qui peuvent nourrir le sentiment d'une forme de fait du prince.
Certes, le texte que nous examinons aujourd'hui ne satisfait à aucune de ces conditions. Pourtant, il est indispensable que nous l'adoptions. J'espère vous en convaincre par les éléments dont je m'apprête à vous faire part.
Nous devons tenir compte d'un contexte particulier nous obligeant à prendre quelques distances avec notre refus des lois d'espèce et notre volonté de l'élaboration par la loi d'un cadre méthodologique imposant, avant toute restitution, un éclairage scientifique sur l'origine de l'oeuvre, son entrée dans les collections nationales et son parcours muséographique.
Cette proposition de loi ne vient pas de nulle part. Elle a été préparée et déposée sous l'impulsion de notre président de commission, Laurent Lafon, au lendemain d'un déplacement que nous avons effectué en Côte d'Ivoire et au Bénin du 15 au 21 septembre. Elle est cosignée par l'ensemble des participants au déplacement, ce qui en fait un texte transpartisan, ainsi que par nos collègues Pierre Ouzoulias et Catherine Morin-Desailly.
Comme nous l'a exposé notre président la semaine passée, ce déplacement visait à mesurer, au-delà des enjeux juridiques et diplomatiques déjà connus du Parlement, la dynamique de coopération muséale et d'investissement suscitée par les restitutions dans les pays demandeurs. Nous avons ainsi étudié les situations respectives du Bénin, qui a bénéficié des restitutions de 2021, et de la Côte d'Ivoire, qui attend depuis plusieurs décennies le retour du tambour parleur Djidji Ayôkwê.
Ce tambour à fente, long de 3,50 mètres, a été confisqué en 1916 à l'ethnie atchan par l'administration coloniale française. Depuis 1930, date à laquelle sa présence dans le palais du gouverneur de Bingerville a été signalée par l'écrivain Paul Morand, il fait partie des collections françaises, aujourd'hui celles du musée du quai Branly-Jacques Chirac. La République de Côte d'Ivoire a formulé une demande officielle de restitution de ce tambour en 2019. Depuis lors, la perspective de son retour suscite une très forte attente, voire un engouement parmi la population ivoirienne, pour deux raisons.
La première tient à la nature du tambour, qui n'est pas un simple instrument de communication entre les populations - même si c'est certainement ce qui a motivé sa confiscation par l'administration française en 1916, désireuse de lutter contre la résistance de l'ethnie atchan à la pénétration française dans la région. Ce tambour est avant tout une entité spirituelle faisant partie intégrante de la communauté atchan.
La seconde résulte des engagements diplomatiques de notre pays. Le Président de la République a en effet clairement indiqué, lors du sommet Afrique-France d'octobre 2021, que le tambour avait vocation à être restitué à la République de Côte d'Ivoire.
Or, aucune concrétisation juridique de cette annonce n'est intervenue depuis cette date, alors que le Sénégal et le Bénin voisins ont bénéficié de restitutions en 2021, sur le fondement d'une loi votée par le Parlement. Cette situation est mal acceptée par les autorités du pays et alimente un ressentiment de sa population envers la France. La ministre de la culture ivoirienne, Françoise Remarck, nous l'a clairement exposé lors de l'entretien que nous avons eu avec elle le 17 septembre 2024. Une telle situation est éminemment dommageable, alors que notre pays entretient par ailleurs d'excellentes relations diplomatiques avec la Côte d'Ivoire.
L'absence de dispositif juridique de restitution contraste avec la célérité des opérations muséales préparatoires au retour du tambour sur le sol ivoirien, qui sont menées en étroite coopération avec les institutions françaises et ont progressé au point d'être déjà presque achevées. Nous avons pu constater que l'engagement de restitution pris par la France se traduit, depuis plusieurs années, par des investissements opérationnels et financiers très importants. Il y a donc un paradoxe : la France est engagée dans un étroit partenariat pour accompagner une restitution, sans qu'il y ait parallèlement d'avancée sur ses modalités juridiques.
Sur le territoire français, le musée du quai Branly-Jacques Chirac a mis en oeuvre, dès le second semestre 2022, un protocole de conservation et de restauration du tambour, rendu nécessaire par les conditions de son stockage par l'administration coloniale française. Ce protocole a été défini en partenariat scientifique entre le musée du quai Branly-Jacques Chirac et le musée des civilisations de Côte d'Ivoire (MCCI), et en lien avec la communauté atchan. La cérémonie de désacralisation préalable à la mise en oeuvre de ce traitement a eu lieu dans l'enceinte du musée en novembre 2022. La restauration du tambour a ensuite été achevée le 27 décembre 2022, de sorte qu'il est désormais prêt à quitter notre territoire.
Sur le territoire ivoirien, un projet muséal de grande ampleur a ensuite été engagé en octobre 2023, et devrait s'achever à l'été 2025, c'est-à-dire dans quelques semaines. Il vise à adapter les infrastructures du MCCI, qui accueillera le tambour à Abidjan, à sa conservation et à son exposition au public. Nous en avons pris connaissance en nous rendant sur le chantier en cours, mais aussi au travers de nos entretiens avec les équipes des opérateurs et entreprises français présents sur place.
D'un montant de 4,35 millions d'euros, ce projet partenarial associe en effet, sous le pilotage du MCCI, l'Agence française de développement (AFD), Expertise France et plusieurs entreprises françaises spécialisées en ingénierie culturelle. L'appui apporté par la France, qui est à la fois opérationnel et financier, mobilise des crédits du contrat de désendettement et de développement (C2D) passé en 2021 avec la Côte d'Ivoire, et dont le fonctionnement nous a été présenté la semaine dernière par notre président.
Les opérations programmées comportent plusieurs volets.
Le premier consiste en une conservation préventive, ce qui se traduit à la fois dans la conception des infrastructures et dans les modalités retenues pour la présentation du tambour au public.
Le deuxième est celui de la scénographie de l'exposition, qui est élaborée par une entreprise française, en lien avec la communauté atchan.
Le troisième est celui de la mise en récit de l'histoire du tambour, à laquelle cette communauté est également associée. Ce récit historique est construit avec l'appui d'une commission scientifique pour faire en sorte qu'il soit à la fois incontestable d'un point de vue historique, et partagé entre la France et la Côte d'Ivoire.
Le dernier volet est celui de la numérisation en trois dimensions du tambour, ainsi que de plusieurs pièces du musée, afin de favoriser la recherche scientifique sur ces oeuvres. Cette opération, également conduite par une entreprise française et en lien avec le musée de la Villette, a permis de former les équipes ivoiriennes à ce procédé. L'objectif de médiation me paraît déjà en partie atteint, puisque la version numérisée de Djidji Ayôkwê a été projetée en ouverture de la dernière Coupe d'Afrique des nations de football.
Ces quatre axes sont complétés par un projet global de valorisation du patrimoine ivoirien, qui permettra d'inscrire la dynamique initiée dans la durée. Celui-ci comprend la rédaction d'un livre blanc visant à structurer la politique muséale ivoirienne, le développement de partenariats institutionnels, notamment avec l'École du Louvre, ainsi que des opérations de formation et de professionnalisation des conservateurs africains à l'échelle régionale.
J'observe que les différentes méthodes mises en oeuvre correspondent largement aux préconisations formulées dans notre rapport de 2020, qu'il s'agisse de l'appui sur une expertise scientifique, de la formation des personnels muséaux du pays demandeur ou encore de la mise en oeuvre de partenariats institutionnels. Le projet muséal développé par la Côte d'Ivoire dans la perspective de la restitution du tambour me paraît donc tout à fait exemplaire et de nature à permettre une réappropriation de son patrimoine par ce pays, en même temps qu'une analyse de son passé colonial par le nôtre.
Cette exemplarité, conjuguée à l'importance des investissements déjà consentis par la France, doit nous conduire à apporter notre soutien à la demande du gouvernement ivoirien.
Notre pays doit en outre se montrer cohérent vis-à-vis de ses prises de position extérieures, mais également avec ses propres engagements opérationnels et financiers. Alors que la Côte d'Ivoire a présenté sa demande de restitution la même année que celle du Sénégal pour le sabre attribué à El Hadj Omar Tall, qui a déjà été satisfaite, alors que les conditions matérielles et méthodologiques de la restitution du tambour sont réunies, et alors que la perspective de la restitution mobilise sur le terrain, depuis plusieurs années, des professionnels de la culture et de la coopération de tout premier plan, nous devons aujourd'hui répondre dans les plus brefs délais à la demande ivoirienne. Dans la mesure où les travaux du musée d'Abidjan pourraient être achevés en juillet, je considère même qu'il y a urgence à avancer sur le sujet.
Madame la ministre de la culture a fait un premier pas dans cette direction en concluant avec son homologue Françoise Remarck, le 18 novembre dernier, une convention de dépôt du tambour pour une durée de cinq ans renouvelables. Cette démarche a été très largement saluée en Côte d'Ivoire et, au-delà, par plusieurs États d'Afrique de l'Ouest.
Compte tenu de l'ensemble des éléments que je viens d'exposer, il est cependant impératif d'aller plus loin et de rendre à la Côte d'Ivoire la pleine propriété du tambour Djidji Ayôkwê. Comme vous le savez, cette opération nécessite l'intervention du législateur, car elle suppose de déroger au principe d'inaliénabilité des collections publiques, prévu par l'article L. 451-5 du code du patrimoine.
Tel est l'objet de l'article unique de la proposition de loi, que je vous engage à voter, afin que le tambour sorte des collections publiques et soit remis au plus tôt à la République de Côte d'Ivoire.
Pour la suite, les réserves du Sénat sur la méthode aujourd'hui suivie par le Gouvernement pour restituer des oeuvres d'art à des pays tiers, que j'exposais en ouverture de mon propos, restent bien entendu entières. Quelle que soit la manière dont nous avancerons sur ce sujet, c'est-à-dire avec ou sans loi-cadre, la mise en place d'une expertise spécifique préalable à tout projet de restitution et la consultation du Parlement avant tout engagement politique et diplomatique constituent des impératifs pour notre commission.
Cette question reste à ce jour aussi urgente qu'entière, puisque nous avons constaté, lors de notre déplacement, que le mouvement de développement muséal en cours dans plusieurs États ne pourra que donner lieu à de nouvelles demandes de restitution à très court terme. Dans le cas du Bénin, je pense notamment à la statue du dieu Gou, que Guillaume Apollinaire qualifiait de « perle de la collection aboméenne » et qui est aujourd'hui exposée au pavillon des Sessions du musée du Louvre. Beaucoup de pays européens sont déjà engagés dans de tels processus et les attentes vis-à-vis de la France sont grandes.
L'heure est certainement venue de rouvrir le débat sur le cadre méthodologique permettant à la France de répondre à ces demandes en les appuyant sur une solide coopération culturelle bilatérale.
Mme Rachida Dati, ministre de la culture. - Le texte qui nous réunit cet après-midi s'inscrit dans la continuité d'un travail crucial qui a débuté depuis plusieurs années. Lorsque j'ai pris mes fonctions voilà un an, ce n'était pas gagné d'avance. Je salue l'engagement de la commission de la culture et de son président Laurent Lafon.
En matière de restitution, le Sénat a joué un rôle essentiel, contribuant largement et de manière très transpartisane à faire émerger le sujet, dans le cadre d'un débat public apaisé. Il fut un temps où le simple fait de parler de restitution de biens culturels suscitait immanquablement des polémiques.
Nous le voyons bien aujourd'hui, un certain nombre de dossiers ont besoin d'être traités. C'est d'ailleurs aussi un moyen aussi de rénover nos partenariats avec les pays africains.
Le ministère de la culture a pris toute sa part dans ce travail, avec la loi du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, puis avec la loi du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques - je salue l'engagement de Mme la sénatrice Morin-Desailly sur ce texte -, qui a permis la publication la semaine dernière du décret autorisant la sortie des collections françaises de trois crânes sakalavas venant de Madagascar. Je voudrais également mentionner le rapport et la proposition de loi du député Marion sur les restes humains ultramarins.
La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui concerne la restitution du tambour parleur Djidji Ayôkwê à la République de Côte d'Ivoire. Bien qu'ayant un objet très circonscrit, elle s'insère dans une démarche beaucoup plus globale, celle qui, fidèle à l'engagement du Président de la République depuis son discours de Ouagadougou en 2017, vise à renouveler nos relations avec le continent africain. La restitution de biens culturels et, plus généralement, la circulation des oeuvres entre la France et ses partenaires africains étaient déjà des aspects majeurs de l'engagement du chef de l'État, donnant lieu à la loi du 24 décembre 2020 relative à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal.
La présente proposition de loi nous permet de continuer sur cette dynamique. Elle répond à des enjeux de politique étrangère - le sujet des restitutions est de plus en plus présent dans les enceintes diplomatiques, notamment l'Union africaine, le G20, mais aussi l'Unesco -, mais aussi de réparation, terme qu'il faut accepter, pour des peuples ayant pu être privés de l'accès à leur patrimoine et à ce qui constitue aussi une composante fondamentale de leur mémoire.
En 2021, le Président de la République avait acté avec son homologue Alassane Ouattara la restitution du tambour parleur. Depuis, un travail partenarial a été mené, afin de tout mettre en oeuvre pour que ce tambour puisse retrouver son pays d'origine. Là encore, le ministère de la culture s'est totalement engagé.
Je veux saluer les équipes du musée du Quai Branly-Jacques Chirac, celles du MCCI, ainsi, évidemment, que les services de la direction générale du patrimoine et de l'architecture du ministère de la culture. Le dialogue scientifique est partie prenante du processus de restitution des biens culturels.
Ce travail collectif a permis d'aboutir à une solution pragmatique qui comporte deux dimensions : le dépôt et la restitution. Le 18 novembre dernier, j'ai signé avec mon homologue ivoirienne une convention de dépôt. C'était une première étape, importante, pour garantir le retour du tambour à Abidjan dans un futur très proche. Nous sommes en train d'examiner les modalités compatibles avec le calendrier de fin de travaux et de réouverture du MCCI.
Il ne s'agit pas de contourner le circuit législatif, mais bien d'envoyer un signal volontariste à nos partenaires ivoiriens. Les parlementaires impliqués sur le sujet ont d'ailleurs été pleinement associés à ce choix ; je souhaite les remercier.
Parallèlement, votre engagement sur le sujet a abouti au dépôt au Sénat d'une proposition de loi dont l'article unique permet de déroger au code du patrimoine, qui prévoit que les collections nationales sont inaliénables. Cette loi d'espèce est une bonne nouvelle. Je sais l'importance que le Sénat accorde à ce dossier. Nous devons continuer nos échanges.
La France apporte son soutien à la rénovation et à la modernisation du MCCI, dont l'ouverture est prévue d'ici à la fin de l'année 2025. Ce musée incarne parfaitement notre ambition en matière de politique de restitution, une ambition qui s'accompagne d'un dialogue scientifique et d'un travail de coopération muséale et patrimoniale. La Côte d'Ivoire illustre parfaitement les différents aspects de ce partenariat. C'est donc dans ce musée que le tambour parleur trouvera prochainement un nouvel écrin pour l'accueillir.
La proposition de loi dont nous discutons aujourd'hui atteste de la volonté de la France d'écrire une nouvelle page de notre histoire, une histoire partagée avec l'Afrique. Cette page, nous l'écrivons avec le Sénat et sa commission de la culture. Aujourd'hui, nous franchissons une étape majeure.
C'est pourquoi vous pourrez compter sur mon plein et entier soutien à ce texte.
M. Pierre Ouzoulias. - Je me réjouis que notre réunion se tienne dans une salle où il est possible de projeter des images. Si cela pouvait inspirer nos travaux en séance publique...
Je résumerai ce que nous sommes en train de faire par une formule latine : Exceptio probat regulam in casibus non exceptis ; l'exception confirme la règle dans les cas non exceptés. Nous dérogeons à la règle que Max Brisson a rappelée pour répondre à une attente très forte de la partie ivoirienne, qu'il fallait satisfaire par un transfert de propriété total.
Ce qui sous-tend la position de notre commission - je rends hommage à Catherine Morin-Desailly, qui a initié nos actions sur les restitutions voilà plus de dix ans -, c'est le travail scientifique, qui est fondamental. Il est le prélude à toute autre démarche et requiert un récolement des oeuvres. Chaque fois que nous débattons des restitutions, nous insistons fortement sur la nécessité pour le ministère de la culture d'entreprendre un travail de récolement qui soit le plus complet possible. Nous devons savoir ce qui est restituable, comment on peut le restituer et quels États seraient intéressés, sans quoi on ne peut que naviguer à vue.
Ce qui est fait en matière de coopération culturelle à propos du tambour parleur est exemplaire en termes de partenariat et d'échanges mutuels de compétences - les conservateurs français ayant aussi à apprendre de ce qui se passe en Côte d'Ivoire dans le cadre de cette restitution. Nous donnons à la Côte d'Ivoire le socle d'une politique patrimoniale qui va être très importante pour le développement touristique du pays. C'est donc un acte de coopération. Ne voyons surtout pas le texte que nous allons voter comme un simple transfert de propriété ou une forme d'acte notarial : c'est tout un monde que nous allons transférer.
Je souhaite préciser un élément qui figure dans le rapport de Max Brisson. Le dieu Gou fait partie des demandes de restitution que nous n'avons pas entendues. C'est la France qui a fait le choix des oeuvres du trésor d'Abomey à restituer, selon des critères obscurs qui n'ont jamais été bien définis. Il y a là, je pense, un problème de méthode. Cela montre bien que le travail scientifique doit être préalable : c'est aux scientifiques de déterminer quelles sont les oeuvres qui peuvent être restituées.
Madame la ministre, il faut vraiment que l'on travaille sur la troisième loi-cadre. C'est une urgence absolue. Nous avons l'avis du Conseil d'État, mais pas le texte. Certes, on peut essayer de reconstituer le texte à partir de l'avis du Conseil d'État. Mais ce serait plus facile pour nous de travailler si vous nous le transmettiez. La grande expérience du Sénat sur ce sujet nous permettrait de trouver des solutions aux objections soulevées par le Conseil d'État, et je vous garantis qu'il nous sera possible de rassembler une majorité.
Encore une fois, j'insiste sur la nécessité d'avoir un récolement des oeuvres. Pour l'instant, nous disposons seulement du rapport Sarr-Savoy, qui fait un catalogue d'oeuvres. D'un point de vue scientifique, ce n'est absolument pas satisfaisant. Il faut que les conservateurs, mes anciens collègues, reprennent la main et dressent aujourd'hui un inventaire.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Je souscris totalement aux conclusions du rapporteur Max Brisson, et je partage également les propos de notre collègue Pierre Ouzoulias. Nous avons cosigné cette proposition de loi, déposée à l'initiative de notre président de commission.
Avec Max Brisson et Pierre Ouzoulias, nous avons depuis quelques années un compagnonnage important sur la question des restitutions. C'est le cinquième texte initié par notre commission sur le sujet. C'est dire si le Sénat et sa commission de la culture disposent d'une grande et longue expérience en la matière.
Nous partons de loin. Lors du dépôt du texte sur la restitution des têtes maories ou de celui sur la Vénus hottentote d'Afrique du Sud, il n'était pas question de sortir les restes humains de nos collections publiques. Les choses ont considérablement évolué, grâce au dialogue au sein des instances internationales et à l'émergence de la conscience d'un patrimoine commun de l'Humanité à mieux partager. Le débat entre les tenants rigoristes de l'inaliénabilité et ceux qui ont une ouverture d'esprit peut-être un peu différente est marqué par certains progrès.
Le texte que nous examinons aujourd'hui est le deuxième qui porte sur des oeuvres d'art ; ceux que nous avons précédemment votés traitaient des restes humains. Notre rapporteur Max Brisson a rappelé très clairement la doctrine qui est la nôtre quant à la nécessité d'une méthodologie, d'un travail préalable scientifique permettant une véritable authenticité de ces restitutions demandées par des États étrangers.
Dans le premier texte que nous avions déposé, à l'issue de la mission commune d'information sur les restes humains, nous suggérions la mise en place d'une commission d'experts scientifiques dédiés, nommés dans chaque cas de figure pour accompagner la décision politique. Cela me semble tout à fait essentiel.
Madame la ministre, nous attendons que vous ayez avancé sur la loi-cadre sur les oeuvres d'art. Il est vrai que nous avions rendez-vous avec votre prédécesseure, mais tout a été ajourné pour cause de dissolution. Nous sommes d'autant plus prêts que, comme l'a rappelé Pierre Ouzoulias, nous avions participé très activement à l'élaboration du texte. Je pense que le projet est mûr. Nous attendons tous le texte pour pouvoir avancer.
Mon groupe approuvera cette proposition de loi très utile, qui s'inscrit surtout dans un renouvellement du dialogue interculturel avec la Côte d'Ivoire et dans un projet partagé.
Qu'en est-il des restes aborigènes réclamés par l'Australie ? Je sais que ce sujet implique un travail important, mais nos amis australiens expriment une forme d'impatience. Il est également urgent d'apporter une réponse sur la question des restes guyanais.
Mme Monique de Marco. - À mes yeux, le retour d'objets tels que le tambour parleur n'est pas un simple transfert de biens matériels. Il s'agit aussi d'un acte de justice sociale, de reconnaissance de l'authenticité des cultures africaines, de la richesse et de la diversité de leur patrimoine, afin, certes, de permettre aux objets de retrouver leur place dans la mémoire collective des peuples d'Afrique, mais aussi de rendre à ces derniers la dignité de leur histoire.
Dans un dossier passionnant du National Geographic paru au mois de mars 2023, le président du musée du quai d'Orsay soulignait que les objets sont un formidable vecteur pour créer un lien, ajoutant que la culture ne peut pas être figée et entreposée dans un musée. Cette idée forte fait écho à la volonté politique exprimée par Emmanuel Macron en 2017, qui a affirmé la nécessité de transformer la relation entre la France et de nombreux pays d'Afrique. Le processus de restitution des biens culturels fait désormais partie intégrante de cette dynamique de réconciliation et de réparation. Madame la ministre, au sein de cette commission, nous sommes tous disposés à travailler de manière transpartisane sur une loi-cadre relative à la restitution des biens culturels.
M. Adel Ziane. - Je tiens à saluer le travail de nos collègues Catherine Morin-Desailly, Max Brisson et Pierre Ouzoulias sur ce texte et sur les textes précédents, qui s'inscrivent dans la continuité des réflexions menées par le Sénat sur la restitution des biens culturels.
La proposition de loi que nous examinons n'est pas simplement un acte administratif : elle porte une exigence morale et la reconnaissance d'une vérité historique, retracée par Max Brisson. La restitution d'un bien culturel ne se résume pas à rendre l'objet à son propriétaire légitime : il s'agit aussi de reconnaître ce qu'il incarne, raconte et symbolise.
À ce titre, je souligne que ce tambour parleur, confisqué en 1916 par l'armée française, n'est pas un objet anodin. C'est le symbole d'un peuple, ainsi qu'un témoignage de la domination et des violences coloniales.
Avant d'être réduit au silence par la force, ce tambour « parlait », puisqu'il servait à convoquer l'ensemble de la communauté atchan lorsque des décisions importantes devaient être prises. Pendant la colonisation, le tambour est devenu un instrument de résistance servant à annoncer l'arrivée des troupes françaises, qui venaient réquisitionner des hommes pour le travail forcé. Lorsque le stratagème a été découvert, le tambour a été arraché à sa communauté d'origine, sous l'impulsion de l'administrateur Simon. Cet objet incarne donc à lui seul un pan de l'histoire coloniale, comme le résumait avec justesse la directrice générale de la culture ivoirienne, Silvie Memel Kassi, en affirmant : « Lorsqu'ils ont pris l'objet, cela a été la capitulation d'un peuple. »
Dès lors, on ne peut que saluer cette restitution, tout en regrettant l'inertie de notre pays dans ce dossier, comme cela a été relevé précédemment. La communauté atchan réclame en effet ce tambour depuis 1958, et le gouvernement ivoirien a déposé une demande officielle en 2019, le Président de la République s'étant engagé publiquement à procéder à cette restitution en 2021, lors du sommet Afrique-France.
En 2022, une cérémonie de désacralisation a eu lieu et le MCCI a lancé, avec le soutien de l'AFD, d'importants travaux pour préparer le retour du tambour. Malheureusement, le dossier n'a pas avancé ensuite, ce que je regrette au nom de notre groupe, car ce projet était censé marquer une nouvelle étape du partenariat scientifique et culturel avec les institutions ivoiriennes.
C'est le Sénat, aujourd'hui encore, qui permet à la France d'honorer sa parole au travers d'une proposition de loi transpartisane. C'est tout à l'honneur de notre assemblée : la parole de la France n'a de valeur que si elle est suivie d'effet.
Venant moi-même du secteur des musées, j'ai été ravi de constater, lors de mon arrivée au Sénat en 2023, que notre chambre était en pointe sur ces questions. Je souligne à nouveau que ce secteur attend un cadre législatif stable et clair, afin d'accompagner ces restitutions. Il est, me semble-t-il, grand temps que cette demande soit entendue.
C'est pourquoi cette proposition de loi doit être aussi l'occasion d'impulser suffisamment d'élan, afin d'adopter une loi-cadre qui permettrait, dans des conditions précises, de déclasser automatiquement certains biens publics en vue de leur restitution.
La proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques, adoptée au Sénat au mois de janvier 2022, va dans ce sens. Il est temps que l'Assemblée nationale s'en saisisse.
Enfin, restituer le tambour au peuple ivoirien revient à rendre à un peuple un fragment d'histoire essentiel, mais aussi à reconnaître que la colonisation n'est pas qu'un passé : elle est une mémoire vivante et une blessure encore ouverte. La France montre aujourd'hui qu'elle peut y répondre avec lucidité et humanité.
Nous voterons évidemment en faveur de cette proposition de loi.
M. Bernard Fialaire. - Je tiens également à remercier les auteurs de cette proposition de loi, ainsi que notre rapporteur, pour la qualité de leur travail.
Le texte que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans un mouvement engagé de longue date pour la restitution de biens culturels spoliés ou indûment acquis, que notre groupe soutient avec constance. Depuis 2020, plusieurs lois ont été adoptées, afin de restituer des biens au Bénin et au Sénégal, de réparer des spoliations antisémites ou encore de proposer un cadre à certaines restitutions. Cette proposition de loi prolonge cet effort. Nous nous en félicitons.
Le tambour Djidji Ayôkwê, confisqué en 1916 par l'administration coloniale française, est bien plus qu'un simple tambour. Il était utilisé pour transmettre des messages sur plusieurs kilomètres. Conscient de son importance et du symbole qu'il représentait, le pouvoir colonial l'a saisi pour affaiblir la communication des populations colonisées. Au mois de novembre 2022, la cérémonie de désacralisation organisée en présence de dix chefs traditionnels ivoiriens a été émouvante, notamment lorsqu'ils ont entonné des chants et pratiqué des libations pour que l'esprit du tambour puisse quitter l'instrument, en vue de permettre sa manipulation et sa restitution.
Pour autant, nous ne pouvons pas éternellement légiférer au cas par cas. À ce jour, toute restitution définitive d'un bien appartenant aux collections publiques françaises doit encore faire l'objet d'une loi spécifique en vertu de l'article L. 451-5 du code du patrimoine, qui consacre le principe d'inaliénabilité.
Le rapport Sarr-Savoy de 2018 évaluait à 90 000 le nombre d'objets issus d'Afrique subsaharienne présents dans les collections publiques françaises, dont près de 70 000 objets au seul musée du quai Branly. S'ils ne sont pas tous appelés à être restitués, nous devons prendre conscience de l'ampleur du travail qu'il nous reste à accomplir.
Nous avons grandement besoin d'une loi-cadre, à la fois respectueuse de l'inaliénabilité des collections publiques et adaptée aux enjeux du XXIe siècle, afin d'éviter de « micro-légiférer ».
Nous voterons bien entendu ce texte, mais nous appelons le Gouvernement à présenter enfin la loi-cadre que notre commission attend avec impatience depuis plusieurs années.
Mme Béatrice Gosselin. - S'inscrivant dans la continuité des restitutions engagées ces dernières années, cette proposition de loi participe pleinement à l'élan de justice mémorielle.
J'ai eu l'honneur d'être rapporteure du texte relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945. Cette expérience m'a montré à quel point les objets culturels portent des blessures profondes : ils incarnent à la fois la mémoire des peuples et la violence de l'histoire.
Les spoliations liées à la guerre ou à la colonisation reposent sur des mécanismes de dépossession qui relèvent des mêmes logiques d'appropriation et d'effacement. Le droit à lui seul ne suffisant pas à répondre à ces enjeux, il revient au politique de prendre ses responsabilités, de reconnaître les blessures du passé et d'y répondre par des actes justes.
Je remercie vivement nos collègues Catherine Morin-Desailly et Pierre Ouzoulias, qui ont oeuvré depuis plus de dix ans pour la restitution des oeuvres confisquées à des États étrangers. J'ajoute que la restitution du tambour Djidji Ayôkwê ne remet pas en cause l'inaliénabilité des collections : elle la dépasse au nom de la mémoire, de la dignité et du dialogue entre les peuples. Il s'agit d'un geste de reconnaissance, et non de retrait.
Je soutiens donc pleinement ce texte, tout en réitérant l'appel largement partagé visant à mettre fin à l'empilement des lois dérogatoires. Une loi-cadre est nécessaire pour rendre justice, en restituant des biens d'un patrimoine qui n'est pas le nôtre, mais celui de ces peuples spoliés.
Mme Rachida Dati, ministre. - Puisqu'il a été fait référence au récolement des oeuvres, je tiens à mettre en avant le travail du fonds franco-allemand de recherche de provenance des objets culturels originaires des pays d'Afrique subsaharienne, qui oeuvre en partenariat avec les musées et les scientifiques africains. La Journée internationale de la recherche de provenance se tient d'ailleurs aujourd'hui.
Je suis tout à fait favorable à une troisième loi-cadre. Je constate que nous avons avancé sur le sujet depuis mon entrée au Gouvernement, des oppositions s'étant d'ailleurs manifestées du côté de cette assemblée à un moment. Un tel texte aurait toute son utilité dans le contexte géopolitique très fracturé que nous connaissons. Il conviendra de trouver une majorité pour le soutenir ; nous y sommes prêts.
Par ailleurs, le récolement décennal se terminera à la fin de l'année 2025.
J'en viens à la question de la restitution des restes aborigènes. La commission scientifique est déjà au travail. La liste des restes humains aborigènes restituables devrait être prête au plus tard pour l'été.
M. Max Brisson, rapporteur. - Je concède à Pierre Ouzoulias que j'ai commis une imprécision sur la statue dédiée au dieu Gou : il ne s'agit effectivement pas d'une nouvelle demande, mais de la probable réitération de celle qui n'a pas été satisfaite lors du transfert du trésor d'Abomey.
Madame la ministre, vous devriez nous faire voyager plus souvent ! Nous sommes sur le point de régler un problème qui aurait pu être à l'origine d'un incident diplomatique avec la Côte d'Ivoire.
Le récolement des oeuvres a été évoqué avec force par Pierre Ouzoulias. Madame la ministre, je prends acte de la date butoir que vous avez mentionnée. Un tel inventaire est essentiel à l'objectivation des sujets concernée.
Le consensus sur l'idée d'une loi-cadre est solide au sein de notre commission. Nous pensons pouvoir aboutir à une construction plus large au Sénat. Les oppositions que vous avez évoquées ont sans doute découlé d'interférences avec l'Assemblée nationale. La composition de cette dernière ayant changé, tout est désormais possible.
Puisque vous y êtes disposée, nous sommes prêts à travailler sur ce texte, que vous aurez ensuite à défendre, avec la ténacité qui vous caractérise, devant l'Assemblée nationale. Nous relevons donc le défi. Ce chantier est absolument nécessaire. Les demandes vont se multiplier : nous ne pouvons pas prendre de retard. Mais nous devrons agir avec méthode et en respectant nos principes, dont, bien entendu, l'inaliénabilité.
Mme Rachida Dati, ministre. - Un projet de loi enverrait sans doute un signal plus fort à l'attention du continent africain. Le texte est prêt, même s'il doit être validé par le Conseil d'État.
Monsieur Ziane, vous avez déploré un certain retard des pouvoirs publics en matière de restitutions. Je tiens à le préciser, je n'ai jamais traîné des pieds - ce n'est pas mon style -, notamment pour examiner cette proposition de loi. Nous continuerons à aller de l'avant.
M. Max Brisson, rapporteur. - Mes chers collègues, le périmètre que je vous propose de retenir sur la proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire inclut les dispositions relatives à la sortie du tambour parleur Djidji Ayôkwê des collections nationales placées sous la garde du musée du quai Branly-Jacques Chirac, ainsi qu'à son transfert par la France sous un délai d'un an à la République de Côte d'Ivoire.
Il en est ainsi décidé.
EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE SELON LA
PROCÉDURE DE
LA LÉGISLATION EN COMMISSION
Article unique
L'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi est adopté à l'unanimité des présents, sans modification.
Proposition de loi n° 140 (2024-2025) relative la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire