EXAMEN EN COMMISSION
Désignation du
rapporteur
(Mercredi 12 mars 2025)
M. Jean-François Longeot, président. - J'en viens désormais au troisième point de notre ordre du jour. Nous devons procéder à la désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone.
Entre 1972 et 1993, le chlordécone, produit phytosanitaire, a été utilisé dans les cultures bananières en Martinique et en Guadeloupe afin de lutter contre la présence du charançon du bananier -- ravageur originaire de l'Asie du Sud-Est, dont les larves peuvent complètement décimer une plantation bananière.
L'utilisation intensive de ce pesticide dans les territoires d'outre-mer de la Martinique et de la Guadeloupe a eu un double effet néfaste.
D'une part, il a contaminé des sols et des nappes phréatiques, entrainant une pollution de ces îles. Ainsi que le relevait un rapport de l'Opecst paru en 2023 sur l'impact du chlordécone dans les Antilles françaises, cette contamination est un phénomène durable qui aura des incidences notables durant les prochaines décennies.
D'autre part, l'utilisation intensive de ce produit a exposé en premier lieu les travailleurs des plantations bananières, mais également les riverains, à une substance nocive, aux effets néfastes avérés pour la santé humaine. Ce pesticide agit en effet comme un perturbateur endocrinien et favoriserait l'apparition de pathologie grave comme le cancer de la prostate. Ce cas de contamination de travailleurs n'est pas sans rappeler celui des salariés de l'amiante, dont la santé a été irrémédiablement altérée par une exposition prolongée avec cette substance dangereuse.
Le sujet de cette proposition de loi est ainsi particulièrement sensible notamment par les populations exposées.
L'Assemblée nationale a examiné et adopté le 29 février 2024 une proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone. Néanmoins, ce texte, à la différence notable de la proposition dont nous sommes saisis, ne comporte aucun véritable dispositif d'indemnisation des victimes, se limitant à reconnaître la responsabilité de l'État dans les préjudices sanitaires, écologiques et économiques subis par ces territoires insulaires.
En vue de cet examen, j'ai reçu la candidature de Nadège Havet. Je vous propose donc de la désigner en qualité de rapporteure.
La commission désigne Mme Nadège Havet, rapporteure sur la proposition de loi n° 27 (2024-2025) relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone, présentée par M. Dominique Théophile.
Examen du rapport
(Mercredi 2 avril 2025)
M. Jean-François Longeot, président. - Mes chers collègues, nous examinons, ce matin, le rapport de notre collègue Nadège Havet sur la proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone.
Ce texte d'initiative sénatoriale a été déposé par notre collègue Dominique Théophile, sénateur de la Guadeloupe, afin d'esquisser des réponses aux attentes de nos concitoyens guadeloupéens et martiniquais exposés à cette substance nocive.
Entre 1972 et 1993, le chlordécone a été utilisé dans les cultures bananières en Martinique et en Guadeloupe afin d'éliminer le charançon du bananier, un ravageur de culture dont les larves peuvent complètement décimer une plantation bananière. Bien que sa toxicité ait été mise en évidence dès 1968 par un rapport officiel, le chlordécone a été très largement utilisé comme produit phytosanitaire dans les bananeraies. N'oublions pas, en effet, que la production de la banane constitue un élément essentiel de l'équilibre économique des Antilles françaises.
Les autorisations successives de mises sur le marché de produits à base de chlordécone ont eu des conséquences sanitaires et environnementales dommageables majeures. La pollution des cours d'eau, des nappes phréatiques, des espaces maritimes et des sols des Antilles françaises est aujourd'hui indéniable, et les études scientifiques montrent que la concentration de chlordécone dans les sols ne passera sous le seuil de détection qu'à l'horizon 2050-2070. Nous savons, par ailleurs, que le chlordécone agit comme un perturbateur endocrinien et peut donc, à cet égard, être à l'origine d'une multitude de pathologies.
Dès 2010, une étude de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) mettait en avant le risque accru de développer un cancer de la prostate en cas d'exposition forte et répétée au chlordécone. Aujourd'hui, ce lien causal est admis tant scientifiquement que juridiquement, avec la reconnaissance de ce cancer comme « maladie professionnelle » par l'assurance maladie. Ce cancer est, à ce titre, pris en charge par le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP), fruit, je le rappelle, d'une initiative de notre collègue Nicole Bonnefoy, qui a déposé, à l'été 2016, une proposition de loi portant création de ce fonds ad hoc.
Au-delà des travailleurs agricoles des bananeraies, c'est toute la population des Antilles françaises qui est concernée par l'imprégnation au chlordécone. Ce produit, en raison de sa rémanence, se retrouve dans la totalité de la chaîne alimentaire locale, ce qui perturbe les habitudes de consommation quotidiennes des habitants et fait peser sur eux un risque de contamination. Aujourd'hui, plus de 90 % des Guadeloupéens et Martiniquais ont des traces de chlordécone dans leur sang. Nombre d'entre eux vivent dans l'angoisse de développer un cancer.
Notre collègue Nadège Havet a été désignée rapporteure sur ce texte le 12 mars dernier. Je la remercie pour les travaux préparatoires qu'elle a conduits, dans un temps particulièrement contraint.
Pour faire face à la situation, la proposition de loi s'articule autour de six articles.
L'article 1er vise à reconnaître la responsabilité de l'État pour avoir autorisé la mise sur le marché de produits phytosanitaires à base de chlordécone, causant ainsi des préjudices à la population de la Guadeloupe et de la Martinique, à poser le principe d'indemnisation de toutes les victimes et à mettre en place une campagne de prévention pour dépister les cancers de la prostate et établir l'existence de la chlordéconémie.
L'article 2 tend à réparer intégralement les préjudices subis par l'ensemble des personnes ayant contracté une maladie à la suite de l'exposition au chlordécone.
L'article 3 définit les modalités de versement de l'indemnisation.
L'article 4 vise à créer une autorité administrative indépendante, intitulée « comité d'indemnisation des victimes du chlordécone » (Civic), chargée d'examiner les demandes d'indemnisation.
L'article 5 vise à exonérer d'impôt sur le revenu les indemnités versées par le Civic.
Enfin, l'article 6 gage financièrement la proposition de loi en application des règles de l'article 40 de la Constitution pour en garantir la recevabilité financière.
Je vous rappelle que le délai limite pour le dépôt des amendements de séance a été fixé par la Conférence des présidents au 7 avril prochain à 12 heures. L'examen en séance publique aura lieu le 9 avril, à partir de 16 h 30, dans le cadre de l'espace réservé au groupe RDPI.
Conformément à la règle du gentlemen's agreement, seuls les amendements respectant l'esprit du texte initialement déposé par son auteur sont susceptibles d'être mis aux voix en commission. Cette règle confère à l'auteur de la proposition de loi un « droit de regard » lui garantissant que le texte examiné en séance publique sera conforme à l'intention initiale.
Dominique Théophile, que j'avais invité, n'ayant pu être là ce matin, je cède la parole sans plus attendre à notre collègue Nadège Havet, pour qu'elle nous présente les grandes lignes de son rapport.
Mme Nadège Havet, rapporteure. - Monsieur le président de la commission, mes chers collègues, dans ses Mémoires d'espoir, le général de Gaulle synthétisait le rôle singulier de l'État dans une formule désormais célèbre : « L'État, qui répond de la France, est (...) en charge, à la fois, de son héritage d'hier, de ses intérêts d'aujourd'hui et de ses espoirs de demain. » La proposition de loi que nous examinons ce matin n'est ni plus ni moins que l'application de cet adage à la problématique qui nous mobilise aujourd'hui : la reconnaissance et la réparation des préjudices subis par la population des Antilles françaises en raison de l'utilisation du chlordécone. Nous partageons tous l'intention de l'auteur de cette initiative parlementaire, notre collègue Dominique Théophile, que je remercie pour les nombreux échanges que nous avons eus.
Le chlordécone est un composé organochloré appartenant à la catégorie des pesticides, qui a été massivement utilisé entre 1972 et 1993 dans les cultures bananières des territoires de Guadeloupe et de Martinique afin de lutter contre le charançon du bananier. À partir des années 2010, plusieurs études scientifiques de l'Inserm, de Santé publique France et de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) ont souligné le lien causal entre le risque de développer un cancer de la prostate et l'exposition forte et répétée au chlordécone. Postérieurement, les études de ces instituts ont porté sur la rémanence du pesticide dans l'environnement et montré que les cours d'eau, les nappes phréatiques, les sols et les espaces maritimes étaient tous contaminés par le chlordécone. Cette substance s'est ainsi immiscée insidieusement dans l'entièreté de la chaîne alimentaire.
L'utilisation du chlordécone et la pollution des territoires des Antilles françaises ne sont pas un sujet nouveau pour le Parlement. Entre 2016 et aujourd'hui, cinq initiatives parlementaires portées par des députés ont été déposées sur le Bureau des assemblées, soit pour mettre en place un régime d'indemnisation, soit pour faire reconnaître la responsabilité de l'État pour avoir autorisé l'utilisation du chlordécone. Les travaux de contrôle réalisés sont également nombreux : depuis 2005, cinq travaux de contrôle ont été rendus, dont le rapport d'une commission d'enquête de l'Assemblée nationale qui a dressé, dans le détail, la liste des manquements commis par l'État dans l'exercice de ses missions de contrôle et de délivrance des autorisations de mise sur le marché du chlordécone. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques (Opecst) s'est également penché sur le sujet et a publié deux rapports d'information portant sur les pollutions subies par les territoires des Antilles françaises. La récurrence de ces travaux démontre toute l'acuité et l'importance du sujet.
Le texte qui nous est soumis ce matin constitue donc en quelque sorte la synthèse de ces travaux et repose sur deux piliers : la reconnaissance de la responsabilité, qui est un symbole fort, et l'indemnisation, ce « chemin de la réparation » évoqué par le Président de la République à l'occasion d'un déplacement en Martinique en 2018.
Une fois cet état des lieux dressé, j'en viens à la substance du texte.
L'article 1er en est la pierre angulaire. Il pose deux principes fondamentaux : l'affirmation de la responsabilité pleine et entière de l'État pour faute en raison des autorisations successives de mise sur le marché du chlordécone entre 1972 et 1993 ; l'indemnisation de toutes les personnes contaminées par le chlordécone. Il institue, en outre, une campagne de dépistage du cancer de la prostate pour les hommes de 45 ans et plus résidant dans les Antilles françaises et une campagne de prévention sur l'ensemble du territoire national afin de faire état de la présence du chlordécone dans le sang de la population.
Les négligences de l'État et ses carences fautives sont sans équivoque. C'est du reste la position qui est partagée par le tribunal administratif et la cour administrative d'appel de Paris qui, dans un arrêt du 11 mars 2025, vient de reconnaître explicitement la responsabilité de l'État dans plusieurs fautes commises. Cependant, la cour relève également l'existence de coresponsabilités. À cette aune, la responsabilité des acteurs économiques ne peut être éludée et devrait également être recherchée, au même titre que celle de l'État. Cette approche semble juridiquement plus réaliste.
C'est d'ailleurs la position qui est communément admise dans de tels contentieux. Les victimes de l'amiante peuvent, à ce titre, poursuivre leur employeur devant les juridictions judiciaires au titre de l'existence d'une « faute inexcusable » qui leur est imputable. Néanmoins, la formulation de l'article 1er perturbe en quelque sorte cette position d'équilibre, qui ne conduit aucunement, pourtant, à dédouaner l'État de ses fautes. Ce besoin de juste mesure a été exprimé par le Président de la République lors de son déplacement en Martinique en 2018, estimant que l'État devait prendre « sa part de responsabilité ».
En sus de la reconnaissance de la responsabilité, mon travail de rapporteure m'a confortée dans l'idée qu'il était indispensable de procéder à un véritable « travail de mémoire » afin de restaurer le lien de confiance entre la métropole et les deux territoires ultramarins concernés.
Les articles 2, 3 et 5 fixent quant à eux les règles et modalités relatives à l'indemnisation des victimes. Cette dernière est entendue de manière très extensive, puisqu'il est prévu que peuvent être indemnisés intégralement toute personne victime du chlordécone, les ayants droit des victimes décédées et les parents des enfants exposés in utero, en fonction d'une liste de pathologies établie à partir d'un consensus scientifique international. La proposition de loi prévoit également d'ouvrir la voie à la réparation du préjudice d'anxiété.
Sans nier l'intérêt d'un dispositif d'indemnisation des victimes du chlordécone, mes travaux ont fait apparaître plusieurs limites à l'instauration d'un tel régime.
Sur le plan juridique d'abord, le régime d'indemnisation proposé dans le texte pose des difficultés d'articulation avec le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides qui, je le rappelle, résulte d'une initiative sénatoriale adoptée en 2020, dont Nicole Bonnefoy était à l'origine. Ce dernier permet déjà l'indemnisation des victimes du chlordécone au titre d'une maladie professionnelle. Le fonds connaît une montée en puissance progressive très positive : il a reçu, à ce jour, 248 dossiers d'indemnisation de victimes du chlordécone. L'absence de précisions sur l'articulation entre le FIVP et le comité que souhaite instaurer la présente proposition de loi pourrait nuire à la lisibilité et à la simplicité de l'action publique.
Par ailleurs, l'idée d'une reconnaissance principielle du préjudice d'anxiété est juridiquement complexe. La reconnaissance de ce préjudice repose, en effet, sur une appréciation in concreto, fine et particulièrement caractérisée, supposant une appréciation au cas par cas des dossiers d'indemnisation. Ce mécanisme est manié avec précaution et subtilité par le juge. Les conditions nécessaires à la caractérisation de ce préjudice singulier semblent difficilement compatibles avec l'organisation d'un comité d'indemnisation amené à recevoir un volume significatif de dossiers. À titre d'illustration, dans son arrêt du 11 mars dernier, la cour administrative d'appel de Paris a reconnu le préjudice moral d'anxiété pour seulement 9 dossiers, sur 1 260 requérants.
D'un point de vue scientifique, mes auditions préparatoires ont fait apparaître l'absence de consensus scientifique international sur les pathologies résultant d'une exposition au chlordécone. Aujourd'hui, seul le risque de survenue du cancer de la prostate présente un lien causal avec l'exposition aux pesticides. Par le passé, lorsque le législateur a eu à se prononcer sur des régimes d'indemnisation semblables, que ce soit dans le cas de l'amiante, dont les effets néfastes ont été répertoriés dès 1940, ou dans celui des rayonnements ionisants, dont l'impact a été mesuré par les Nations unies dès 1955, il s'est toujours appuyé sur un consensus scientifique solidement établi et indubitable. Cela ne veut pas dire que, dans dix, vingt ou cinquante ans, nos successeurs n'auront pas à se pencher à nouveau sur le sujet : les connaissances scientifiques, heureusement, évoluent. Néanmoins, je suis convaincue que le « temps de la science », dans des dossiers aussi sensibles que celui du chlordécone, est incompressible. Nos prédécesseurs ont eu un demi-siècle pour légiférer en connaissance de cause ; soyons aujourd'hui les héritiers de ce bon sens parlementaire, et ne légiférons pas à l'aveugle.
Enfin, d'un point de vue budgétaire, et en l'absence d'étude d'impact, le nombre de personnes susceptibles d'être indemnisées et le montant des réparations ne sont pas évalués. Or une estimation financière robuste est indispensable dans le contexte budgétaire actuel extrêmement contraint qui nous impose de faire preuve de responsabilité.
L'article 4 de cette proposition de loi prévoit d'instaurer une autorité administrative indépendante (AAI) dénommée « comité d'indemnisation des victimes du chlordécone » et chargée d'instruire les demandes indemnitaires. L'intention de l'auteur est tout à fait louable : il s'agit de mettre en place de solides garde-fous, en prévenant le risque d'ingérence dans la prise de décision, afin de répondre à une demande exprimée localement par la population. Ce formalisme juridique s'impose dès lors qu'il existe des raisons valables, voire préexistantes, laissant supposer un risque de partialité.
Toutefois, les travaux que j'ai conduits en tant que rapporteure n'ont pas mis en avant ce risque. Le législateur a jugé préférable de doter, par le passé, les fonds d'indemnisation du statut d'établissement public administratif, ce qui me semble cohérent et plus adapté. La commission d'enquête sur les autorités administratives indépendantes, en 2019, dont notre collègue RDSE Jacques Mézard était rapporteur, évoquait à ce sujet le risque de créer un « État dans l'État » et l'existence d'une mosaïque d'autorités. Il ne me paraît pas judicieux d'ajouter une pierre supplémentaire à un édifice déjà massif.
Pour toutes ces raisons, et compte tenu du fait que l'auteur de la proposition de loi a souhaité débattre de son texte dans sa version initiale, sans possibilité d'y apporter des ajustements qui m'auraient pourtant semblé opportuns, je vous propose de ne pas adopter ce texte. En application du principe du gentlemen's agreement, le Sénat, dans ces conditions, débattra sur la proposition de loi dans sa rédaction initiale. Le temps de la séance publique permettra, je l'espère, d'apporter les ajustements nécessaires.
Pour conclure, je souhaiterais remercier mon collègue Dominique Théophile pour nos nombreux échanges sur ce texte. Malgré les imperfections que je viens d'évoquer, cette initiative répond à un enjeu fondamental. J'espère qu'il pourra être enrichi en séance publique pour parvenir à une solution réaliste.
Mme Nicole Bonnefoy. - Ce texte vient démontrer, s'il en était encore besoin, l'importance majeure du rôle que doit jouer notre commission. Nous sommes en effet à la croisée des enjeux de santé environnementale et de prévention des risques.
Avec le chlordécone, nous sommes face à une catastrophe humaine, l'utilisation de ce pesticide ayant profondément modifié la nature même des sols, de l'eau et de l'air. Pour avoir travaillé sur le sujet en 2012 à l'occasion d'une mission commune d'information portant sur les pesticides, je sais que le chlordécone reste environ 700 ans dans l'environnement et la présence de la molécule dans le sang peut avoir une incidence sur les enfants exposés in utero. Ses dégâts sont donc colossaux. L'étude de biosurveillance de l'Anses et de Santé publique France a détecté le chlordécone chez plus de 90 % des personnes vivant aux Antilles - une nouvelle étude est d'ailleurs en cours.
Nous devons être collectivement conscients du risque que nous prenons lorsque nous assouplissons notre législation en la matière.
Il n'est pas rare, notamment dans les régions viticoles, de retrouver, dans l'eau ou dans les sols, des métabolites de pesticides interdits il y a plus de trente ans. Ainsi, dans mon département, on retrouve de l'atrazine, y compris dans l'eau potable.
Notre groupe est très sensible à la démarche de notre collègue Dominique Théophile et soutiendra sa proposition de loi, d'autant que ce texte s'inscrit dans la continuité de nombreux travaux portés ces dernières années par des parlementaires socialistes - je pense notamment à ceux d'Hélène Vainqueur-Christophe, en 2018, de Victorin Lurel, en 2017, ou encore d'Élie Califer, en 2024.
Il a été rappelé que j'ai été à l'initiative, en 2020, de la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides. Si la création de ce fonds a constitué une avancée majeure, il a été entaché par la volonté du pouvoir en place d'en réduire la portée. Ainsi, seules les maladies professionnelles reconnues sont actuellement éligibles à cette indemnisation, et cette dernière est forfaitaire, et non intégrale. Dès la création de ce fonds, j'ai milité pour son ouverture à toutes les victimes, professionnelles ou non, et pour la réparation intégrale des préjudices subis. La présente proposition de loi vise à créer un nouveau régime, spécifique pour le chlordécone, qui permettrait de ne pas indemniser seulement les victimes professionnelles.
Je m'interroge sur la cohérence des deux textes de la niche RDPI du 9 avril prochain : le premier vise à reconnaître les victimes d'un pesticide, quand le second tend à revenir sur l'interdiction, en vigueur depuis des années en France, des épandages aériens de pesticides, en visant clairement le cas des bananeraies. Si les deux sujets ne sont pas intrinsèquement liés, ces deux initiatives envoient symboliquement un message paradoxal qui a de quoi rendre perplexe.
En tout dernier lieu, je veux rappeler les mots très forts de Christian Huyghe, directeur scientifique de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae) qui, devant la commission des affaires économiques du Sénat le 5 avril 2023, a déclaré que le néonicotinoïde acétamipride était « en quelque sorte le chlordécone de l'Hexagone. »
Ce texte appelle l'attention de tous sur la nocivité de ces substances et l'empoisonnement environnemental qu'elles causent. J'ose croire que nous saurons entendre les alertes de nos scientifiques et ne pas persister dans l'erreur. J'espère que ce n'est pas un voeu pieux !
M. Jacques Fernique. - Effectivement, l'usage du chlordécone entre 1972 et 1993 a laissé des cicatrices profondes dans nos Antilles. Ce pesticide a été reconnu toxique dès 1968 et les États-Unis en ont interdit la production en 1975.
Aujourd'hui, l'État doit assumer sa responsabilité. Il a laissé faire. On a écarté les alertes sérieuses et caché les données scientifiques. Il y a bien eu une « carence fautive ».
Si je vous ai bien comprise, madame la rapporteure, vous avez estimé que l'article 1er contrevenait à un juste équilibre dans la reconnaissance des responsabilités entre l'État et les acteurs économiques.
Mme Nadège Havet, rapporteure. - Oui.
M. Jacques Fernique. - À mon sens, l'article 1er affirme la responsabilité de l'État, mais n'écarte pas d'autres responsabilités.
Mon groupe se félicite de cette proposition de loi, que nous avons cosignée.
Il pose les bases d'un dispositif d'indemnisation à la hauteur des dommages. L'exposition durant l'activité professionnelle avérée et l'exposition prénatale ne constitueraient plus les seuls motifs d'indemnisation.
Adopter cette proposition de loi constituerait une avancée majeure pour les victimes du chlordécone. Par conséquent, je déplore que Mme la rapporteure propose le rejet du texte, pourtant inscrit dans la niche de son groupe. Il est dommage que l'auteur de la loi n'ait pas pu venir présenter ses arguments devant la commission.
Il a été dit qu'il ne fallait pas légiférer à l'aveugle. Ce que je comprends, c'est qu'il ne faut pas légiférer pour une indemnisation large, même justifiée ! J'admets que le contexte budgétaire est compliqué, mais il convient également de tenir compte du contexte sanitaire et de nos responsabilités, majeures, à l'égard de la Guadeloupe et de la Martinique.
Mme Nadège Havet, rapporteure. - J'ai respecté la volonté de l'auteur de la proposition de loi qui estime le sujet trop important et souhaite que la discussion porte, en séance publique, sur son texte, dans sa rédaction initiale. C'est ce qui justifie ma proposition de ne pas adopter le texte, en application, comme vous le savez du gentlemen's agreement.
Je laisserai le président de mon groupe s'exprimer sur la cohérence de l'ordre du jour réservé de mon groupe politique.
Sur l'article 1er, la rédaction actuelle sous-entend une responsabilité entière et unique de l'État, ce qui pourrait fragiliser la recherche de coresponsabilités devant les juridictions de droit commun. Dans une décision de non-lieu rendue le 2 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Paris a estimé qu'un certain nombre d'acteurs économiques avaient également une part de responsabilité dans la pollution au chlordécone.
M. Alain Duffourg. - Cette proposition de loi me paraît tout à fait opportune, puisque la responsabilité de l'État semble établie.
Les victimes pourraient saisir un comité d'indemnisation des victimes et faire désigner un médecin expert chargé d'évaluer, suivant les cas, l'incapacité temporaire totale, l'incapacité permanente partielle, le préjudice moral, physique et éventuellement économique dont elles ont été victimes.
Compte tenu des effets délétères reconnus du chlordécone sur la population des Antilles et de leur ancienneté, il est tout à fait approprié de voter ce texte.
Mme Nadège Havet, rapporteure. - Un régime d'indemnisation des victimes du chlordécone existe déjà pour les travailleurs des bananeraies ainsi que pour réparer les victimes d'une exposition in utero ayant favorisé le développement de certaines pathologies. La réparation est assurée par le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides, chargé d'indemniser, notamment, les maladies professionnelles résultant d'une exposition au chlordécone.
Mme Marie-Claude Varaillas. - Je considère que ce texte est tout à fait opportun quand on connaît les conséquences du chlordécone sur la santé humaine.
En revanche, je comprends mal la position proposée par Mme la rapporteure, d'autant que le texte est inscrit à la niche du RDPI. Je ne peux pas entendre qu'il ne soit question que de considérations budgétaires.
Mme Nadège Havet, rapporteure. - Comme je l'indiquais dans mon intervention liminaire, il y a, s'agissant de l'amiante, un consensus scientifique international établi. Quand un cancer des poumons, du colon ou du péritoine est lié à l'amiante, on a la capacité d'en déterminer le lien causal, ce qui permet d'être certain d'apporter une réponse adaptée et proportionnée aux victimes exposées. Il m'apparaît fondamental que le lien de causalité entre la pathologie et l'exposition au chlordécone ne souffre d'aucun doute.
Pour ce qui concerne le chlordécone, il y a, d'après les scientifiques que j'ai pu entendre, un faisceau d'indices favorable à l'établissement d'un lien de causalité, mais il n'y a pas de consensus scientifique international sur ce pesticide ni de certitude absolue comparable à la situation qui prévaut pour l'amiante. C'est ce qui explique qu'aujourd'hui, en l'état des connaissances scientifiques, seul le cancer de la prostate soit indemnisé.
M. Jean-François Longeot, président. - Mes chers collègues, nous ne refusons pas de nous approprier le sujet. Cependant, il convient d'éviter l'excès en toute chose.
Un dialogue a été mené avec l'auteur de la proposition de loi, qui souhaite que l'on débatte, en séance, sur le texte initial. Nous n'y sommes pas opposés ! Il faut simplement que les dispositions proposées permettent d'apporter une réponse concrète, opérationnelle, mais justement proportionnée aux besoins des victimes. Le gentlemen's agreement ne nous permet pas de modifier le texte, sans l'accord de l'auteur.
Mes chers collègues, en application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que le périmètre de la proposition de loi inclue les dispositions relatives : à la reconnaissance de la responsabilité de l'État du fait de l'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques à base de chlordécone et de leur usage entre 1972 et 1993 sur les territoires de Guadeloupe et de Martinique ; à la caractérisation et la définition des critères ouvrant droit à indemnisation à raison des effets de la contamination au chlordécone ; à la mise en place d'une campagne de prévention visant à établir l'existence de la présence du chlordécone dans le sang ainsi qu'à la mise en oeuvre de dépistages visant à faire état de pathologies imputables à l'exposition au chlordécone ; au régime d'indemnisation des victimes des effets de l'exposition au chlordécone, comprenant les modalités d'indemnisation, la définition des préjudices et le régime fiscal applicable aux indemnités versées ; au statut juridique, à la composition et aux modalités de fonctionnement de l'instance d'indemnisation des victimes des effets de l'exposition au chlordécone.
M. Didier Mandelli. - Notre groupe soutient la position de Mme la rapporteure.
M. Jean-François Longeot, président. - Mon groupe la soutient également.
EXAMEN DES ARTICLES
Article 1
L'article 1er n'est pas adopté.
Article 2
L'article 2 n'est pas adopté.
Article 3
L'article 3 n'est pas adopté.
Article 4
L'article 4 n'est pas adopté.
Article 5
L'article 5 n'est pas adopté.
Article 6
L'article 6 n'est pas adopté.
La proposition de loi n'est pas adoptée.
Conformément au premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance portera, en conséquence, sur le texte initial de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.