N° 405
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 mars 2025
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Résolution n° 259 portant modification de l'article 1er de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l'élargissement limité et progressif du champ d'action géographique de la Banque à l'Afrique subsaharienne et à l'Irak (procédure accélérée),
Par Mme Nicole DURANTON,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Cédric Perrin, président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Mmes Hélène Conway-Mouret, Catherine Dumas, Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Jean-Baptiste Lemoyne, Claude Malhuret, Akli Mellouli, Philippe Paul, Rachid Temal, vice-présidents ; M. François Bonneau, Mme Vivette Lopez, MM. Hugues Saury, Jean-Marc Vayssouze-Faure, secrétaires ; MM. Étienne Blanc, Gilbert Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Christian Cambon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Alain Cazabonne, Olivier Cigolotti, Édouard Courtial, Jérôme Darras, Mme Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Guillaume Gontard, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Joël Guerriau, Ludovic Haye, Loïc Hervé, Alain Houpert, Patrice Joly, Mmes Gisèle Jourda, Mireille Jouve, MM. Alain Joyandet, Roger Karoutchi, Ronan Le Gleut, Didier Marie, Thierry Meignen, Jean-Jacques Panunzi, Mme Évelyne Perrot, MM. Stéphane Ravier, Jean-Luc Ruelle, Bruno Sido, Mickaël Vallet, Robert Wienie Xowie.
Voir les numéros :
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Sénat : |
232 et 406 (2024-2025) |
L'ESSENTIEL
Le projet de loi concerne l'approbation d'un Résolution autorisant la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) à élargir son champ d'action géographique à l'Afrique subsaharienne et à l'Irak.
Il s'agit d'une décision du Conseil des gouverneurs prise peu de temps après le début de la guerre menée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine. Le Conseil des gouverneurs a donc reconnu que la priorité la plus urgente de la Banque était d'aider l'Ukraine et d'autres pays d'opérations à faire face aux conséquences de cette guerre.
Cependant, l'approbation de cette Résolution permettra, à terme, à la BERD d'étendre de manière progressive et limitée ses pays d'opération vers des pays reconnus comme stratégiques.
I. LA BERD, UNE INSTITUTION FINANCIÈRE INTERNATIONALE DONT LES OBJECTIFS ÉVOLUENT
A. LA BERD, UNE INSTITUTION FINANCIÈRE AVEC UNE MISSION DE DÉVELOPPEMENT
La BERD est une institution financière internationale créée en 1991 à l'origine pour accompagner les pays d'Europe centrale et orientale puis les anciennes républiques soviétiques devenues indépendantes dans leur transition vers l'économie de marché après la chute du bloc communiste. Elle a ainsi constitué l'un des principaux soutiens aux pays d'Europe centrale et orientale avant leur adhésion à l'Union européenne.
Son siège est situé à Londres, et son actionnariat est aujourd'hui composé de 74 pays, ainsi que de l'Union européenne et de la Banque européenne d'investissement. Les Etats-Unis sont l'actionnaire le plus important, avec 10% du capital, suivis de la France, le Japon, le Royaume-Uni et l'Italie (environ 8,5% chacun). Pris collectivement, les actionnaires de l'UE (États membres, Commission européenne et Banque européenne d'investissement) représentent environ 54% du capital et des droits de vote, leur donnant ainsi un rôle clé dans la gouvernance de la Banque (le Traité établissant la BERD prévoyant que ce pourcentage reste supérieur à 50%).
Banque multilatérale de développement, la BERD a pour objectif principal de financer des projets qui favorisent la croissance économique, le développement du secteur privé et la modernisation des infrastructures. À la différence des banques commerciales, la BERD ne recherche pas uniquement la rentabilité financière : à travers ses projets et un dialogue politique avec ses pays d'opérations, elle vise également à promouvoir des valeurs comme la transparence, la bonne gouvernance et la durabilité.
Elle intervient en accordant des prêts, en prenant des participations dans des entreprises et en fournissant une assistance technique. La Banque soutient des secteurs variés, tels que l'énergie, les transports, l'industrie, l'agriculture et les services financiers.
En mettant l'accent sur l'innovation et la résilience économique, la BERD joue un rôle clé dans le développement de nombre de ses pays d'intervention, en facilitant l'accès aux financements pour les entreprises, les gouvernements et les municipalités. Son action s'inscrit aussi dans une logique de coopération avec d'autres institutions internationales, comme la Banque mondiale ou encore la Banque européenne d'investissement.
L'Union européenne est le principal donateur de la BERD, mettant à sa disposition des ressources financières importantes qui permettent de proposer aux clients de la banque des financements concessionnels attractifs, notamment dans le cadre d'opération de financements mixtes et par l'intermédiaire de garanties.
La BERD, bien qu'ayant une mission de développement, fonctionne comme une institution financière cherchant la rentabilité. Son modèle économique repose principalement sur trois sources de revenus : les intérêts sur les prêts qu'elle accorde, les gains issus de ses investissements en capital et les frais de conseil et d'accompagnement qu'elle facture à ses clients.
Elle octroie des prêts à des entreprises privées, des gouvernements ou des municipalités pour financer des projets de nature économique Ces prêts sont assortis de taux d'intérêt qui génèrent des revenus pour la Banque. Contrairement aux banques commerciales, la BERD accorde ses financements en tenant compte d'objectifs stratégiques et de développement durable, tout en s'assurant que les projets financés sont viables économiquement.
En parallèle, elle investit directement dans certaines entreprises en prenant des participations dans leur capital. Lorsque ces entreprises se développent et deviennent rentables, la BERD peut revendre ses parts avec une plus-value, ce qui génère un bénéfice. C'est notamment le cas dans des secteurs comme les infrastructures, l'énergie et l'industrie.
Enfin, la Banque propose des services de conseil et d'assistance technique, pour lesquels elle perçoit des frais. Ces services aident les entreprises à améliorer leur gestion, attirer d'autres investisseurs ou à respecter les normes environnementales et sociales.